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Me Arfi Elkaim Vice cachés et vente de fond de commerce
Le vendeur du fonds de commerce est tenu à l'exactitude de ses énonciations (article L. 141-3 du Code de commerce) et l'acquéreur dispose d'un an pour les dénoncer (article L. 141-4 du Code de commerce).
Au-delà de cette obligation, lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit classiquement garantir l'acheteur des vices susceptibles d'affecter le bien vendu.
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Par : Dahlia Arfi JDB AVOCATS
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Fonds de commerce Aix-en-Provence
Fonds de commerce Aix en Provence. Serre Conseil. 7 rue Fernand Dol -- 13100 AIX EN PROVENCE Tél : 06 84.75.44.66 -- www.procomm.fr/aix-en-provence-1/
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Par : Tv des PME
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Spécialiste en vente de fonds de commerce -Agence Immobiliere
Spécialiste en vente de fond de commerce
Par : Rivaux Maryline
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Par : Van den Neucker Lucas
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Par : immoventedirect
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Le fonds de commerce
LE FONDS DE COMMERCE, ce sont tous les éléments mis en œuvre par une entreprise pour exercer une activité commerciale.
Voici ce que vous devez en savoir…
Par : lescoursdegestion.fr
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Film fonds de commerce
Film d'un fonds de commerce "specimen" afin de montrer la mise en valeur d'un bien professionnel d'un propriétaire exploitant
Par : Agence BLUE RAY
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Fonds de commerce Saint-Jean-de-Luz
Fonds de commerce Saint-Jean-de-Luz. Conseils Immo Pays Basque. 137 Avenue du Jalday. Centre d'affaires Olano. 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ. Tél : 05.59.15.05.59 -- www.procomm.fr/saint-jean-de-luz-1/
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Par : Tv des PME
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