Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un fond de commerce calcul
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REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature
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Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce nanti / droit d'enregistrement fond de commerce
La société à responsabilité limitée en droit marocain ...
Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux.
Historique :
Historiquement la société à...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
http://droit-td.blogspot.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce par une sarl / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce
La société à responsabilité limitée en droit marocain ...
Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux.
Historique :
Historiquement la société à...
Date: 2018-03-07 20:41:31
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Des conseils pour achat SARL - compta-online.com
J'envisage de racheter une petite sarl de la manière suivant :
100.000 EUR d'apport personnel 50.000 EUR par crédit bancaire et le solde sur 10 ans avec des mensualités de 1000 EUR le total final étant de 270.000 EUR.
Nous nous sommes convenus pour cet arrangement de convertir en parts sociales, le cédant restant associé et accompagnant durant un an.
De quelle manière décide-t-on de...
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https://www.compta-online.com
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce par une sarl / rachat d'un fond de commerce par une sarl / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Ouverture d’une procédure collective ... - DOCTEUR EN DROIT
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
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https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / cours gestion d'un point de vente / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / acheter un fond de commerce en liquidation judiciaire
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
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En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
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Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce plus value / fond de commerce droit enregistrement / vente d'un commerce plus value
Le Flagship Store, nouvelle stratégie des marques ...
Accueil / Thématiques / Distribution et prix / Le Flagship Store, nouvelle stratégie des marques
Le Flagship Store, nouvelle stratégie des marques
Par Marketing-Professionnel.fr - invité le 19 novembre 2009
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En savoir un rayon sur le flagship store
Avant tout chose, que signifie le terme de flagship store ? Flagship est un terme anglais qui signifie vaisseau amiral. Très souvent...
Date: 2017-07-07 12:04:20
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marketing-professionnel.fr
Thèmes liés : creation d un point de vente / image d'un point de vente / image d un point de vente / performance d un point de vente / point de vente marque
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T18:27:58.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt
1
Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .
Les principes de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce calcul / vente d un fond de commerce
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce
Ecoles de commerce : le « classement des classements ...
En parlant de blabla, vous n'avez jamais mis un pied dans ces écoles que vous dénigrez. Et vous venez donner faire la leçon à ceux qui font de la com? Eux au moins savent un peu de quoi ils parlent.
Rédigé par :
| le 15 février 2014 à 00:59 | |
Un adage dit : « quand le sage montre la lune, l'idiot ne regarde que le doigt ».
Cela vous caractérise parfaitement. Quand vous...
Site :
http://orientation.blog.lemonde.fr
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Comptabilité générale — Wikipédia
On peut résumer cette phase par deux grandes questions :
Qu'est-ce que le comptable observe ?
Comment observe-t-il ?
Le comptable observe les faits juridiques et économiques qui se déroulent au sein d'une entreprise. Par exemple, lors d'une opération de vente de marchandises, il y a vente, selon le droit, et donc fait juridique, lorsque les deux parties se sont mises d'accord sur la chose...
Date: 2018-04-14 18:18:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : achat d'un fond de commerce plan comptable / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / une societe d'achat en ligne veut analyser / vente d'un fond de commerce calcul
Comment bien rejointer un mur … des joints de caractère
.
LES JOINTS CLOUTÉS
Le cloutage consiste à incorporer au mortier frais qui vient à fleur de la face visible des pierres, des petits éléments de récupération, poreux.
41 - Joints cloutés de tesselles noires et rouges. Grosses pierres entre lits de cayroux
Ces éclats de terre cuite, de laves ou de mâchefer ont plusieurs fonctions :
- Absorber l'humidité du mortier, le rendre plus...
Site :
https://blog-patrimoine-facades.com
Thèmes liés : vente d'un commerce avant 5 ans / vente d'un fond de commerce calcul / vente d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation / vente d un commerce
Achat bornes - aveq.ca
Pour une recharge de niveau 2, les bornes FLO et ELMEC sont extrêmement populaires au Québec dû à leur qualité de fabrication, leur garantie, et leur résistance aux grands froids. Le gouvernement québécois rembourse 350$ sur l'achat de la borne et 250$ sur l'installation domiciliaire.
Bornes domiciliaires
Borne de recharge 120 volts (L1) vs 240 volts (L2)
Pour le comparatif entre une...
Site :
http://www.aveq.ca
Thèmes liés : cours gestion d'un point de vente / prix d'un fond de commerce restaurant / offre d achat fonds de commerce / risque d achat sur internet / site d'achat d'occasion sur internet
Créer une boutique en ligne gratuitement vendre sur internet
Personnalisation graphique : (couleurs, image d'ent??te personnelle, titre anim??, couleur de fond etc...)
Activer l'affichage sur la page d'accueil du site des meilleures ventes et des promotions.
Gestion de l'emplacement des blocs menu du site, modification de l'ordre des cartouches, et possibilit?? de les afficher ?� droite ou ?� gauche du site.
Option traduction automatique, 19 langues...
Site :
http://creer-une-boutique.fr
Thèmes liés : creer boutique e commerce / vente d un site e commerce / boutique e commerce gratuite / creer une boutique en ligne gratuit / site boutique en ligne gratuit
CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / achat de fond de commerce en liquidation judiciaire / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques
Fiche pratique J 219
Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme
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Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...
Date: 2017-07-07 16:11:28
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : article sur l'achat en ligne / acheter son billet d avion sur internet ou en agence / acheter un billet d'avion sur internet ou en agence / vente billet d'avion en ligne / delai de retractation achat billet d'avion sur internet
aquama: de l’eau, du sel, un coup de machine magique pour ...
aquama: de l'eau, du sel, un coup de machine magique pour fabriquer la solution, et c'est tout propre
Je sais que je prends un petit risque en écrivant cet article.
Mais il faut vous l'avouer, j'adore ce genre de tests, et au final, eh oui, je suis assez content de moi.
Je ne sais pas par contre si vous connaissez le site Qoqa.ch .
Il s'agit d'un site qui vend 1 article par jour, souvent assez...
Date: 2017-10-28 16:37:07
Site :
http://www.cuk.ch
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Régularisation d'office.
Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".
Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : vente d'un commerce avant 5 ans / cours gestion d'un point de vente / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / formation gestion d'un point de vente
GIE Lexad
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE
Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:
- le Juge-Commissaire
- le Mandataire Judiciaire
1.1) Le Juge-Commissaire
Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...
Site :
http://www.lexad.net
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce avant 5 ans / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce notaire / rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce
La liquidation judiciaire de la société du dirigeant ...
La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque
Article juridique publié le 26/01/2015 à 07:58, vu 40567 fois, 119 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel...
Site :
https://www.legavox.fr
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LUXEMBOURG PARTIE 3 – LES IMPOTS SUR LE CAPITAL « Fontaneau
- la fortune horticole,
- la fortune agricole et forestière résiduelle.
Cette dernière sous-catégorie vise essentiellement les biens affectés à la pêche en eau douce, à la pisciculture et à l'apiculture.
De manière générale, cette fortune comprend tous les éléments d'une unité économique servant, à titre principal et en permanence, à une...
Site :
http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot / vente d'un commerce et impot
La clause de non-concurrence dans les relations de travail
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Intégrée au contrat de travail, la clause de non-concurrence interdit au salarié après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente, susceptible de porter atteinte aux intérêts de l'employeur. Soucieux de respecter l'équilibre des relations employeur-salarié, les juges ont progressivement dégagé les conditions de...
Date: 2017-07-07 17:54:20
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : vente d'un commerce et clause de non concurrence / vente d'un commerce avant 5 ans / vente d'un fond de commerce calcul / vente d un fond de commerce
Recherche opérationnelle : définition et explications
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La recherche opérationnelle (aussi appelée aide à la décision) peut être définie comme l'ensemble des méthodes et techniques rationnelles d'analyse et de synthèse des phénomènes d'organisation utilisables pour élaborer de meilleures décisions.
La recherche opérationnelle (RO) propose des modèles conceptuels pour analyser des situations complexes et permet aux décideurs de...
Site :
http://www.techno-science.net
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce calcul / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / droit d'enregistrement fond de commerce
Quel Budget pour démarrer votre pizzéria? - Formation de ...
Quel Budget pour démarrer votre pizzéria?
Les deux questions les plus fréquentes :
Depuis bientôt presque deux ans, je donne des conseils sur l'activité de fabrication et de vente de pizza,
et si il y a une question qui revient le plus souvent dans les messages privés que vous m'envoyez,
c'est bien celui du prix (quel est la somme à avoir pour créer sa pizzéria) et de la...
Site :
http://www.formation-pizza-marketing.com
Thèmes liés : prix d un fond de commerce par rapport au ca / site de vente chaussures d'occasion / vente d'un fond de commerce calcul / prix d'un fond de commerce boulangerie
La valeur de la propriété intellectuelle, de l'actif ...
Kelvin King, cofondateur de Valuation Consulting 1
On reconnaît que le capital intellectuel constitue l'actif le plus important de nombreuses entreprises parmi les plus grandes et les plus puissantes au monde; il est à la base de la domination du marché par de nombreuses sociétés de premier plan, et de leur rentabilité continue. Il est souvent l'objectif principal des fusions et des...
Date: 2017-07-07 18:29:37
Site :
http://www.wipo.int
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Loi Pinel pour le commerce - De Particulier à Particulier
Actualités
Loi Pinel pour le commerce : une réforme des baux commerciaux et dérogatoires
24 Juin 2014 - La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d'un droit de préemption du...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / fond de commerce droit au bail difference / fond de commerce droit au bail / loi fond commerce
Brevet Jurisprudence et indemnisation de la contrefaçon ...
Jurisprudences intervenues en matière de brevet.
Indemnisation de la contrefaçon
Un arrêt très important pour la fixation des indemnités de la contrefaçon est rendu le 9 juin 2016 par la Cour de Justice sur une demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht de Düsseldorf. Certes cet arrêt intervient en matière d'obtention végétale et de leur règlement communautaire, mais...
Site :
http://www.schmitt-avocats.fr
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Assurons l'avenir de l'assurance - senat.fr
Assistance technique et secrétariat assurés par :
Muriel Badin, Patricia Germain, Marie-Ange Guimelli,
Sophie Lapize de Salée, Bénédicte Maître, Nicole Rampon, Marie-Françoise Roux
AOÛT 1998 RÉSUMÉ
Chapitre Premier : Points de repère sur l'assurance française
Ce chapitre est consacré à définir l'activité de l'assurance et à confronter à ce stade les différences d'approche...
Date: 2010-12-21 19:07:31
Site :
senat.fr
Thèmes liés : gestion commerciale d un point de vente / prix d un fond de commerce par rapport au ca / cours gestion d'un point de vente / achat d'un fond de commerce en france / formation gestion d'un point de vente
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-07-07 17:27:06
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http://www.conso.net
Thèmes liés : achat sur internet delai de retractation / point de vente livre trois fois par jour / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans / prix de vente d un fond de commerce
CODE DE COMMERCE: LIVRE V - lexalgeria.free.fr
LIVRE V - Des sociétés commerciales
CHAP.: - PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article :- 544. (Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les...
Date: 2006-08-03 14:11:43
Site :
http://lexalgeria.free.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / prix d un fond de commerce par rapport au ca / fonds de commerce droit d'opposition / vente d'un commerce en nom propre / droit cession d un fond de commerce
Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de ...
Déclaration en ligne : informations importantes
Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de sauvegarde ou plan de redressement
Le plan de Sauvegarde ou le plan de redressement tend au remboursement des créanciers, et c'est la raison pour laquelle nous avons choisi ce terme générique "plan de remboursement" (qui ne découle pas de la loi)
Vous trouverez dans la partie " trouver la...
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https://www.pernaud.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce avant 5 ans / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / code du commerce vente en ligne
Local commercial : nos conseils sur ... - meilleurtauxpro.com
Local commercial
Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?
L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.
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Date: 2017-07-07 21:57:35
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Dossier : Comment créer un restaurant ? | 1001startups
Etape 1 : Définir le concept de son restaurant
Vous souhaitez créer votre restaurant ? Mais êtes-vous fait pour ce métier ? Avant de vous lancer, la première étape est de réfléchir sur sa passion et se renseigner sur le métier, au travers de lectures et reportages sur le sujet. Une fois convaincu de votre potentiel, il est temps de définir votre concept c'est-à-dire l'univers...
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