Articles sélectionnés pour le thème : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire
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Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
http://www.avocat-evanno.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce
Reprise d’un fonds de commerce suite à une liquidation ...
Reprise d'un fonds de commerce suite à une liquidation judiciaire
Mardi 17 mai 2016 à 09h15 par NAÏM & LEROUX AVOCATS
Lors de la recherche d'une affaire à racheter à la barre du tribunal de commerce, il est possible de trouver certaines opportunités sur le site internet des administrateurs et des mandataires judiciaires qui y postent régulièrement les actifs et les fonds de commerce...
Site :
fusacq.com
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Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou ...
Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
Prospecter & sélectionner
Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
14/02/2016
Racheter un fonds de commerce placé en liquidation judiciaire peut représenter une bonne opportunité, mais encore faut-il savoir pourquoi le fonds a périclité et être en mesure de lui faire remonter la...
Site :
http://www.vente-fonds-commerce.fr
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Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une ...
Acquisition d'un immeuble dépendant d'une Liquidation Judiciaire
Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une Liquidation Judiciaire
Avant de formuler votre offre, vous avez la possibilité de demander à mon étude l'ensemble des documents suivants, sous réserve qu'ils m'aient été remis :
Les conditions locatives prévues au bail des locaux ;
L'inventaire du matériel composant le...
Site :
mj-donnais.fr
Thèmes liés : offre d achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce definition / cession d un fond de commerce
Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une ...
Acquisition d'un immeuble dépendant d'une Liquidation Judiciaire
Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une Liquidation Judiciaire
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Les conditions locatives prévues au bail des locaux ;
L'inventaire du matériel composant le...
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La clôture de la liquidation judiciaire
Conditions du jugement de clôture
Cette décision intervient dans deux cas :
le passif exigible a été restitué en totalité ou le liquidateur judiciaire a obtenu l'ensemble des montants exigés par les créanciers,
la procédure de liquidation judiciaire devient impossible à cause de l'insuffisance d'actifs.
Le tribunal ordonne la clôture des opérations et cette décision est...
Site :
https://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire - Annonces de fonds de commerces et ...
Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?
Consultez la liste des entreprises en liquidations judiciaires; Liste d'entreprises en défaillance - Rechercher une entreprise
La liquidation judiciaire est la solution:
- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de...
Site :
http://www.liquidationsjudiciaires.fr
Offre, Reprise, Fonds de commerce, Liquidation | Tout
Suis-je obligé de payer cette dette ?
Si vous vendez votre fonds de commerce, votre EURL continuera d'exister avec ses dettes. Vous serez donc obligé de la payer. La seule solution serait de vous mettre en état de cessation des paiements sans vendre le fonds bien entendu. Votre EURL passera au tribunal de commerce et sera mise en liquidation judiciaire (a priori). [...] Vous n'aurez alors...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce
Cession Greffe
____________________________________________________________________________________________
PRÉSENTATION DU SITE
Les tribunaux de commerce doivent gérer le sort des entreprises en difficulté. A ce titre, les Tribunaux vous proposent le rachat d'entreprises et de fonds de commerce.
Pour le rachat d'entreprises en difficulté, il faut tenir compte de deux principales procédures :
- Le redressement judiciaire (ou la procédure de sauvegarde) qui concerne la plupart des entreprises de taille significative
- La liquidation judiciaire qui ne concerne que les entreprises ayant échoué dans leur...
Site :
http://www.cessiongreffe.com
Thèmes liés : rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d un fond de commerce / rachat d un fond de commerce
Reprise de société en liquidation judiciaire ou reprendre ...
liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE : commerces à reprendre, à vendre
Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?
Consultez la liste des entreprises en faillites et la vente de murs commerciaux.
La liquidation judiciaire est la solution:
- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements...
Site :
http://liquidations-judiciaires.fr
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com
Accueil
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL
L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.
I/ L'ouverture de la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce en liquidation
Formation création & reprise d'entreprise | CréActifs
Votre financement
Le CPF (Compte Personnel de Formation)
Les personnes qui sont salariés ou demandeurs d'emploi et qui souhaitent suivre une formation à la création d'entreprise ou encore ...
Le CIF (Congé individuel de formation)
Ce dispositif permet de suivre une formation qui peut durer jusqu'à une année tout en conservant entre 80 et 100% de sa rémunération...
Le Financement dans le...
Site :
http://www.creactifs.com
Thèmes liés : formation gestion d'un point de vente / reprise d'un commerce aide / creation d un point de vente / reprise d'un commerce par une commune / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire
Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ...
Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire
Article juridique publié le 01/04/2011 à 13:02, vu 55555 fois, 19 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Votre société vient de faire l'objet d'une publication d'un jugement de liquidation judiciaire, et vous souhaitez contester ce jugement au motif que vous estimez ne pas être en dépôt de bilan et/ou que le redressement de votre...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation
Achat maison en liquidation judiciaire : Liquidation ...
Nous sommes le 07 Juil 2017, 17:51
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation / vente d'un commerce avant 5 ans / prix de vente d un commerce
La liquidation judiciaire du titulaire du marché public
Cette note fait le point sur la liquidation judiciaire du titulaire du marché pendant l'exécution d'un marché public.
Les conséquences de la liquidation judiciaire quant à l'exécution du marché
En droit, les modalités de résiliation des contrats conclus avec une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective sont strictement encadrées.
En premier lieu, il convient de...
Site :
http://www.amf.asso.fr
Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
SILLIA VL 89 Boulevard Irène Joliot-Curie 69200 VENISSIEUX
Arrêt du plan de cession au bénéfice de la société RECOM ITALIA SRL avec faculté de substitution
au profit de la société RECOM FRANCE SARL
Effets au jour du jugement
Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire - Selarl MJ SYNERGIE, liquidateur judiciaire -
SILLIA ENERGIE avenue Pierre Marzin 22300...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / offre d achat fonds de commerce / achat vente fond commerce liquidation judiciaire
REDRESSEMENT JUDICIAIRE - lexinter.net
Le domaine d'application de la procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à :
toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale);
aux personnes morales de droit privé ( association, société civile , etc. ).
Le critère d'ouverture d'une procédure de redressement ...
Date: 2017-04-20 16:53:00
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr
Voir la cession
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;
Généralités
(cession d'entreprise ou...
Site :
https://www.pernaud.fr
La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...
La promesse de vente de fonds de commerce
La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d'une opération de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce.
La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir se...
Site :
https://www.hugueny-avocat.fr
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-01T10:06:08.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
1
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce nanti / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / prix d un fond de commerce
Crédit maison:problème pour le solder après une liquidation
Nous sommes le 15 Avr 2018, 15:13
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un commerce / vente d'un commerce en nom propre / vente d'un commerce en liquidation
STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net
CONSTITUEZ UNE EURL
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...
Date: 2018-02-20 12:46:48
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article sur l'achat en ligne / cession d'un fonds de commerce par une societe / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fond de commerce par une sarl / pret fond de commerce societe generale
Rachat, Fonds de commerce, Redressement, Liquidation ...
Cessions de fonds de commerce : recul des transactions au premier semestre 2013
Si la reprise des fonds de commerce a été dynamique en 2012, le premier semestre 2013 semble moins favorable, selon le baromètre Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), qui analyse en partenariat avec Altares, spécialiste de l'information sur les entreprises, les ventes et cessions de...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Thèmes liés : rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire
Voies de recours - Me Philippe PERNAUD-ORLIAC
Voies de recours
Généralités
La voie de recours consiste à soumettre une décision de justice à une autre juridiction que celle qui l'a rendue, (et dont les règles de procédure prévoient qu'elle est compétente pour statuer, tout au moins c'est à priori l'objectif).
On distingue les voies de recours "ordinaire" et les voies de recours "extraordinaires".
( voir également les mots " appel...
Site :
https://www.pernaud.fr
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CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Site :
http://lexinter.net
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La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Rupture
La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...
Date: 2016-12-07 02:23:36
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http://www.webavocat.fr
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GIE Lexad
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE
Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:
- le Juge-Commissaire
- le Mandataire Judiciaire
1.1) Le Juge-Commissaire
Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...
Site :
http://www.lexad.net
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Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...
TABLEAU RECAPITULATIF
Non (la réalisation des actifs résiduels se fera en liquidation judiciaire)
Procédure de liquidation judiciaire
Oui
III - Les modalités de la reprise
Des règles communes aux différentes formes de reprises (1) et des règles spécifiques à chacune d'elles (2) s'appliquent.
1) Règles communes aux différentes reprises
1.1 La publicité des cessions d'entreprises et des...
Site :
fusacq.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(1)
2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / prix d un fond de commerce par rapport au ca
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2018-04-15 11:53:48
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce avant 5 ans / fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce
Memoire Online - La volonté du débiteur et les procédures ...
TABLE DES MATIERES 72
INTRODUCTION GÉNÉRALE
Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l'instar de ce qu'on a coutume d'appeler le destin de l'homme, naissent, vivent et meurent1 ( * ). Toutes les personnes physiques ou morales sont débitrices d'obligations pécuniaires à l'égard des tiers, et dont le non respect entraine une certaine...
Date: 2017-05-11 11:25:08
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / droit cession d un fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fond de commerce definition
Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de ...
Déclaration en ligne : informations importantes
Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de sauvegarde ou plan de redressement
Le plan de Sauvegarde ou le plan de redressement tend au remboursement des créanciers, et c'est la raison pour laquelle nous avons choisi ce terme générique "plan de remboursement" (qui ne découle pas de la loi)
Vous trouverez dans la partie " trouver la...
Site :
https://www.pernaud.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce avant 5 ans / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / code du commerce vente en ligne
La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...
La loi Pinel et les baux commerciaux
31/07/2014 - Lu 51875 fois
Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...
Site :
http://www.brunoboccara-associes.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / cession d'un fonds de commerce par une societe
Le Redressement Judiciaire | Cession Greffe
LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Les entreprises présentées sur ce site sont mises en vente sur décision de l'administrateur judiciaire et des Tribunaux de Commerce ou de Grande Instance après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Dans la grande majorité, elles fonctionnent aujourd'hui normalement, mais leur exploitation future dans des conditions analogues, ne permettra pas de...
Site :
http://www.cessiongreffe.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d un commerce / reprise d un fond de commerce
Comptabilisation des actifs d'une activité reprise à la ...
La comptabilisation des actifs d'une activité reprise à la barre du tribunal est effectuée sur la base des énonciations de la décisions du tribunal de commerce. Mais certains jugements peuvent laisser subsister des doutes sur les valorisations à attribuer aux actifs. La Commission des études comptables de la CNCC est souvent saisie de cette difficulté. Elle en outre récemment pris...
Site :
http://www.rj-assistance-services.fr
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / reprise d un fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / fond commercial actif ou passif / prix d un fond de commerce
Gérer au mieux : redressement et liquidation judiciaire
Règle N°3 : Surtout ne paniquez pas !
Tout ça n'arrive pas qu'aux autres ! Aucune entreprise n'est à l'abri d'une défaillance économique.
La reprise économique est difficile, la situation des entreprises reste préoccupante. Selon une étude de l'assureur-crédit Euler Hermes SFAC, en 2015 on a enregistré 63.080 défaillances d'entreprises ! ... Les premiers mois de 2016 restent...
Date: 2017-07-07 18:31:47
Site :
http://www.pratik-action.com
Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire
QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE
QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE
Publié le
01/02/2008
par Houda El Boudrari
Même si vous traversez des difficultés, il est possible de remonter la pente. Outre le dépôt de bilan, de récents dispositifs vous permettent de vous remettre à flot. A condition de vous y prendre à temps.
@ FOTOLIA - ORLANDO FLORIN ROSU - FOTOFLASH - LD
Sommaire du dossier
METHODE 1
Le mandat ad hoc,...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / racheter un commerce en redressement judiciaire
REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce
Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot / vente d'un fond de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Le boulanger espère voir la reprise de son commerce - Sud ...
Pourtant depuis deux ans, le commerce est placé en redressement judiciaire, endetté à hauteur de 55 000 euros en raison d'une mauvaise gestion. Une situation plus que délicate qui devrait conduire à la fermeture définitive de la boulangerie et dont la mairie a découvert l'urgence cet été.
En juillet, la maire Martine Cluzel a même organisé une réunion avec la Chambre de l'artisanat et des métiers ainsi que la Chambre de commerce et d'Industrie de Libourne pour tenter de trouver une solution. « Si M. Moingt...
Date: 2017-07-07 18:30:56
Site :
http://www.sudouest.fr
Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce par une commune / racheter un commerce en redressement judiciaire / reprise d un fond de commerce / racheter un commerce en liquidation judiciaire
Reprise, Restaurant, Proposition, Liquidation judiciaire ...
Il reprend un magasin de chocolats à Meudon
Christophe Bertrand a repris une boutique de chocolats à Meudon, où tout était à refaire. Bar à chocolats, ateliers pour apprendre sa fabrication, le concept se décline pour mieux séduire les amateurs de ce produit aux vertus multiples. [...] Après plusieurs tentatives infructueuses, il trouve en octobre 2008, un magasin, à Meudon, fermé...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Thèmes liés : vente d'un commerce avant 5 ans / location vente d'un fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / achat d un fonds de commerce
Le sort des actes accomplis par une société en formation ...
Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain
INTRODUCTION :
Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».
C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
http://droit-td.blogspot.com
Thèmes liés : une societe d'achat en ligne veut analyser / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire
Le sort des actes accomplis par une société en formation ...
Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain
INTRODUCTION :
Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».
C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
http://droit-td.blogspot.fr
Thèmes liés : une societe d'achat en ligne veut analyser / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire
Cession d'entreprises : de nouvelles obligations sociales ...
29/09/2014 0
La loi relative à l'économie sociale et solidaire (31 juillet 2014) crée une nouvelle obligation pour les employeurs cédant leur entreprise : celle d'informer préalablement leurs salariés.
Désormais, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs devront informer leurs salariés en cas de cession du fonds de commerce de l'entreprise qui les emploie comme en...
Site :
https://www.batirama.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce reprise salaries / rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire
La Liquidation Judiciaire | Cession Greffe
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
C'est une procédure rapide qui consiste à vendre tous les actifs de la société défaillante afin de « clôturer » les comptes.
Il existe plusieurs formules de rachat de fonds de commerce en liquidation :
La vente aux enchères
La vente au mieux disant sous forme de dépôt d'offres sous enveloppes fermées
La vente sur ordonnance du juge commissaire, qui autorise le mandataire liquidateur à céder le fonds de...
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,
, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...
LA CESSION DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ...
LA CESSION DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jean-marc.ducourau le mar, 25/09/2012 - 20:44
La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments...
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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...
Le fonds de commerce en droit marocain
Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...
Date: 2017-07-06 19:02:34
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Vente de fonds de commerce et information des salariés ...
1. L'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce
a. Le principe de l'information préalable des salariés
Le principe d'un droit à l'information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi Hamon") avec l'objectif de faciliter la...
Date: 2017-07-07 17:49:17
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