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48 articles sélectionnés
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,
, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...
Droit de préemption commercial des communes ...
Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le...
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / cession d'un fonds de commerce par une societe
Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr
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Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / vente d'un fond de commerce bail / location vente d'un fond de commerce
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Véhicule >Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
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Thèmes liés : achat vehicule neuf en ligne / site d'achat d'occasion sur internet / achat livre d'occasion sur internet / achat d'occasion sur internet / vente de voiture d'occasion par internet
Cession de fonds de commerce ou de clientèle ...
entre 250 000 EUR et 350 000 EUR
Partielle
Activité de vente et d'hébergement *
jusqu'à 250 000 EUR
entre 250 000 EUR et 350 000 EUR
Partielle
Autre activité ou pour un titulaire de BNC
jusqu'à 90 000 EUR
entre 90 000 EUR et 126 000 EUR
Partielle
* à l'exception en principe des locations meublées.
Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes...
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / location vente d'un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d un fond de commerce
Commerce en ligne -Sites internet de vente ou de location ...
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Le particulier qui achète (du mobilier, des vêtements, des livres...) ou loue (un véhicule, un appartement...) à un autre particulier, via une plateforme en ligne assurant la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs particuliers, est, dans une large mesure, moins protégé que lors d'un achat avec un professionnel.
Les ventes conclues via ces sites web s'effectuent entre les seuls particuliers. Les sites ne sont pas partie au...
Thèmes liés : site vente de vetement en ligne particulier / site vente en ligne particulier / site internet de vente en ligne / acheter un site internet de vente en ligne / vente site web sur internet
Vente en ligne (e-commerce) - professionnels | service ...
Les activités de commerce sur internet portent à la fois sur :
tout achat de biens neufs ou usagés ;
toute prestation, représentant le travail rémunéré d'une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.
Attention :
il est interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance...
Thèmes liés : vente d un site e commerce / e commerce vente en ligne / site de vente d'occasion en ligne / vente de sites internet e commerce / e commerce vente internet
Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ...
Le locataire peut librement céder son bail, sauf clause contraire dans le contrat.
Le
est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :
soit en cédant son fonds de commerce dont le bail commercial représente un des éléments,
soit en cédant le droit au bail seul.
Le droit au bail ayant une valeur...
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / fond de commerce droit au bail / vente d'un fond de commerce bail / droit cession d un fond de commerce
Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds ...
Actualités
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Accueil professionnels > Gestion - Finances > Fin de bail > Services en ligne et formulaires >Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de...
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Vente en liquidation des stocks - professionnels | service ...
Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :
cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de propriétaire de l'établissement, lors d'une cession du fonds de commerce avec poursuite de l'activité par le repreneur),
suspension saisonnière de l'activité,
changement d'activité,
modification des conditions d'exploitation du...
Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / vente d un fond de commerce
Recours en cas de litige après un achat à distance (par ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Achat à distance >Recours en cas de litige après un achat à distance (par internet ou téléphone)
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Thèmes liés : achat sur internet non livre recours / sites d achat sur internet / bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / achat nom de site internet
Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par ...
Actualités
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Accueil professionnels > Vente - Commerce > Pratiques commerciales > Services en ligne et formulaires >Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)
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Thèmes liés : sites d achat sur internet / achat sur internet retractation / sites d achat en ligne / achat vente site internet / achat service sur internet
Vendre ou donner son véhicule | service-public.fr
Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don).
Vous pouvez faire la déclaration en ligne ou la remettre à la préfecture sur place ou la transmettre par courrier.
Vous ne pouvez pas déclarer en ligne si le véhicule a été acheté en leasing.
Vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne si vous avez vendu le...
Thèmes liés : declaration d achat vehicule professionnel en ligne / declaration d'achat vehicule en ligne / declaration achat vehicule en ligne / acheter vehicule en ligne / devis achat vehicule en ligne
Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un ...
Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Vous pouvez également acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande de carte identité.
Service en ligne
Pré-demande de carte d'identité
Pour...
Thèmes liés : acheter des timbres en ligne / achat en ligne avec carte bancaire volee / centre d'achat en ligne / centre d achat en ligne / sites d achat en ligne
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une ...
Actualités
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Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Cessation, transmission et reprise d'entreprise >Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
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Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / fond de commerce droit enregistrement / reprise d un fond de commerce / fond de commerce droit / reprise d un commerce
liquidation Judiciaire - Professionnels | Service-public.fr
La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
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Qui est concerné
Toute personne...
Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce en liquidation / vente d'un fond de commerce bail
Douane à l'entrée en France : marchandises réglementées ...
L'entrée en France de certaines marchandises est interdite.
Il s'agit par exemple des produis suivants :
produits et objets à caractère pédophile (comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique),
produits contenant des substances dangereuses (comme les sels de plomb ou le nickel),
biberons contenant du bisphénol A (interdits de vente en...
Thèmes liés : achat d'arme de guerre en ligne / site d'achat d'arme en ligne / achat d'arme a feu en ligne / achat d'arme en ligne / achat d arme en ligne
Paiement par carte bancaire | service-public.fr
Une carte bancaire permet de payer ses achats chez un commerçant affilié au réseau correspondant au logo figurant sur la carte. Elle est nationale ou internationale. Elle peut permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).
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Montant maximum
Le montant des achats payés par carte est plafonné de la façon...
Thèmes liés : achat sur internet sans carte bancaire / bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / payer un achat sur internet en toute securite / sites d achat sur internet
Injonction de payer - recouvrement de créances | service ...
Accueil particuliers > Justice > Procès civil >Injonction de payer - recouvrement de créances
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Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / achat d un commerce / cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / achat de fond de commerce avec dettes
Carte grise (certificat d'immatriculation) - Première ...
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Carte grise (certificat d'immatriculation) - Première immatriculation
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Thèmes liés : achat en ligne avec carte bancaire / achat en ligne avec carte visa / achat en ligne avec carte / comment acheter un site internet / acheter sur un site internet etranger
Carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule d ...
Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 EUR.
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Comment faire la démarche ?
Vous...
Thèmes liés : acheter d'occasion sur internet / acheter d occasion sur internet / risques d'acheter sur internet / site de vente d'occasion par internet / comment acheter un site internet
Soutien au commerce de proximité : demande de financement ...
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Les commerçants, artisans et prestataires de services, sédentaires ou ambulants, qui souhaitent créer, maintenir, moderniser, adapter ou transmettre une entreprise de proximité peuvent demander des aides financières au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). Le montant des aides varie selon les types de projets financés. Les...
Thèmes liés : reprise d'un commerce en milieu rural / reprise d'un commerce de proximite / reprise d'un commerce aide / reprise d un fond de commerce / reprise d'un commerce rural
Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport | service ...
Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires >Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport
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Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport
Vérifié le 06 octobre...
Thèmes liés : achat timbres en ligne / achat en ligne direct / achat en ligne electronique / achat en ligne avec carte / achat en ligne de tablette
Bonus écologique pour un véhicule électrique (voiture ...
Accueil particuliers > Transports > Mesures antipollution >Bonus écologique pour un véhicule électrique (voiture, scooter, moto, vélo, ...)
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Thèmes liés : achat velo en ligne france / achat vehicule neuf en ligne / devis achat vehicule en ligne / achat velo en ligne / devis en ligne achat voiture neuve
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
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Thèmes liés : mode d'emploi des services en ligne urssaf / mode d emploi paiement en ligne / mode d'emploi en ligne / mode d emploi en ligne
Occupation du domaine public par un commerce (AOT ...
L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.
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Professionnels...
Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / achat d un commerce / fond de commerce restaurant / achat fond de commerce restaurant
Commerce des métaux précieux - professionnels | service ...
Accueil professionnels > Vente - Commerce > Autres commerces >Commerce des métaux précieux
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Thèmes liés : vente d un commerce / achat vente de commerce / vente e commerce / achat d un commerce / vente de commerce en france
Rapporter du tabac de l'étranger | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Douane >Rapporter du tabac de l'étranger
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Thèmes liés : sites d achat sur internet / risque d achat sur internet / risque achat tabac internet / achat de site internet
Modèle de cession de fonds de commerce | service-public.fr
l'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Thèmes liés : cession d un fond de commerce / cession de fonds de commerce
Commerce ambulant (activité non sédentaire ...
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Même s'il s'agit d'une activité saisonnière, l'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal ou sur la voie publique nécessite différentes autorisations. Le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au registre des métiers (RM) s'il...
Thèmes liés : vente d'un commerce ambulant / vente d un commerce
Arme de catégorie D-1 (ou élément d'arme) - Demande d ...
Actualités
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Accueil particuliers > Loisirs > Armes > Services en ligne et formulaires >Arme de catégorie D-1 (ou élément d'arme) - Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession
Le...
Thèmes liés : site d vente en ligne / site vente en ligne particulier
Vente - Commerce - professionnels | service-public.fr
Accueil professionnels >Vente - Commerce
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Thèmes liés : vente e commerce / commerce en vente
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente ...
Actualités
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Accueil particuliers > Loisirs > Armes > Services en ligne et formulaires >Arme de catégorie C -...
Thèmes liés : site d vente en ligne / site vente en ligne particulier
Arme de catégorie D (en vente libre ou soumise à ...
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Accueil particuliers > Loisirs > Armes >Arme de catégorie D (en vente libre ou soumise à enregistrement)
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Thèmes liés : site d vente en ligne / site vente en ligne particulier
Peut-on tout acheter par internet à l'étranger (tabac ...
Accueil particuliers > Argent > Achat à distance >Peut-on tout acheter par internet à l'étranger (tabac, médicaments...) ?
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Thèmes liés : acheter sur internet / achat medicament sur internet
Vol d'un téléphone portable | service-public.fr
En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, des démarches sont nécessaires pour faire bloquer votre ligne. Il faut également porter plainte et, éventuellement, faire remplacer son appareil.
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Faire bloquer sa ligne
Vous devez bloquer votre ligne auprès de votre opérateur immédiatement après le vol. Il convient de vous renseigner pour connaître les...
Thèmes liés : achat en ligne telephone portable sans abonnement / achat en ligne telephone portable / achat en ligne telephone mobile
Ouvrir un commerce - professionnels | service-public.fr
Local commercial
Il ne faut pas confondre :
le bail commercial qui est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce, soumis à une réglementation particulièrement protectrice pour le locataire, qui concerne les locaux (conclu entre le propriété du fonds de commerce et le bailleur du local)
et le fonds de commerce qui permet l'exploitation d'une activité commerciale, qui concerne l'activité (conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire-gérant)
Si l'exploitant a l'intention d'ouvrir un commerce de détail de plus...
Thèmes liés : qu est ce un fond de commerce
Démarchage (à domicile ou hors établissement ...
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La vente à domicile, appelée "porte à porte", consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.
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Opérations concernées
Tout...
Thèmes liés : prix de vente d un commerce / vente d un commerce
Achat sur internet -L'acheteur d'une voiture avec options ...
L'acheteur d'une voiture sur internet peut se rétracter même s'il a commandé des options. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 17 janvier 2018.
Un particulier avait commandé sur internet, un véhicule avec deux options, l'une concernant la couleur de carrosserie et l'autre l'installation d'une alerte de distance de sécurité. Il avait ensuite...
Thèmes liés : achat de voiture sur internet / achat sur internet retractation
Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité ...
Se munir d'une carte bancaire
Le timbre électronique peut prendre 2 formes : un code 2D et un identifiant à 16 chiffres.
Il peut être délivré sur...
Thèmes liés : achat en ligne avec carte / achat timbres en ligne
Devis - professionnels | service-public.fr
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations précontractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Sa délivrance est obligatoire dans certains cas.
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Obligation
Avant l'achat...
Thèmes liés : prix de vente d un commerce / achat d un commerce
Peut-on se faire rembourser les taxes si on rate ou annule ...
Actualités
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Accueil particuliers > Transports > Voyage en avion >Peut-on se faire rembourser les taxes si on rate ou annule son voyage en avion ?
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Thèmes liés : vente billet d'avion en ligne
Duplicata de la carte grise : perte, vol ou détérioration ...
Depuis le 2 juin 2017, cette demande est à effectuer en ligne. Toutefois, vous devez préalablement faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.
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Déclaration de vol auprès du commissariat ou de la gendarmerie
En cas de vol, vous devez d'abord le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol. Vous...
Thèmes liés : acheter appareil photo numerique sur internet
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion | service ...
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Formulaire
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Vérifié le 20 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Cerfa n°13751*02
Permet la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif. Certificat de vente inclus.
Remplace le cerfa n°10108*02, qui...
Thèmes liés : achat d un commerce
Acheter un timbre fiscal pour valider un visa de long ...
Actualités
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Accueil particuliers > Étranger > Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers > Services en ligne et...
Thèmes liés : acheter des timbres en ligne
Impôt sur le revenu : déclaration des avantages en nature ...
en 2015 est supérieur à 28 000 EUR.
Attention :
la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Service en ligne
Accéder au service en ligne
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs...
Thèmes liés : achat d informatique sur internet
Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ...
L'achat en viager consiste à vendre un logement à une personne le débirentier, en échange du versement mensuel d'une rente pendant toute la durée de vie du vendeur le crédirentier.
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De quoi s'agit-il ?
La vente en viager consiste :
pour l'acquéreur à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l'acquisition, mais qu'il ne pourra occuper...
Thèmes liés : vente en viager
Opposition sur un chèque ou un chèquier | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Moyens de paiement >Opposition sur un chèque ou un chèquier
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Thèmes liés : risques d'acheter sur internet
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