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Modalités de calcul de la valeur et du prix d'un "droit au ...
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.
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Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au...
La cession de fonds de commerce - Olivier juridoc
La cession de fonds de commerce
Article juridique publié le 06/10/2009 à 18:58, vu 63037 fois, 18 commentaire(s) , Auteur : Olivier Juridoc
A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.
En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit...
Exonération des plus-values en cas de cession d’un fonds ...
En principe, la vente d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal emporte ainsi imposition immédiate de certains éléments relevant d'un bénéfice réel, normal ou simplifié tel que les bénéfices d'exploitation réalisés depuis le dernier exercice taxé, les bénéfices en sursis d'imposition ou encore les plus-values d'actif immobilisé réalisées ou constatées à l'occasion de la...
Thèmes liés : vente d'un commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail
La liquidation judiciaire de la société du dirigeant ...
La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque
Article juridique publié le 26/01/2015 à 07:58, vu 40567 fois, 119 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel...
Thèmes liés : rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / annonce fond de commerce en liquidation judiciaire / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / achat de fond de commerce en liquidation judiciaire
Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ...
Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire
Article juridique publié le 01/04/2011 à 13:02, vu 55555 fois, 19 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Votre société vient de faire l'objet d'une publication d'un jugement de liquidation judiciaire, et vous souhaitez contester ce jugement au motif que vous estimez ne pas être en dépôt de bilan et/ou que le redressement de votre...
Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation
Le dol en droit des contrats : - Maître joan dray
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papasisko [Membre], le 25/07/2012 à 19:43
Bonjour; Grâce à cet éclaircissement j'ai compris certaines notions concernant le dol. Pour cela je vous en remercie.
axelle [Visiteur], le 03/03/2013 à 17:01
Bonjour Maître,
Tout d'abord merci pour cet article fort intéressant et enrichissant,
Je me permets de venir vers vous pour...
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Comment acheter un fond de commerce en liquidation ...
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alansteph , Ain , Posté le 18/10/2012 à 20:43
17 message(s) , Inscription le 10/10/2012
bonjour
dans ce cas il y'a personne qui c'est proposer de le reprendre. Comment ca se passe alors, le matériel sera vendu au enchere et le propriétaire du local va le remettre à la location non ?
Moi j'aurais préferer juste louer le local,, mais comme il y'a liquidation...
Thèmes liés : acheter un fond de commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / achete fond de commerce / comment acheter un commerce
La survie de la clause de non-concurrence en cas de ...
La survie de la clause de non-concurrence en cas de cessation d'activité de l'entreprise
Article juridique publié le 09/02/2015 à 18:32, vu 2512 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 21 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la cessation d'activité de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de...
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Le droit de retractation apres une reservation par ...
LE DROIT DE RETRACTATION APRES UNE RESERVATION PAR INTERNET : 1ère CIV, 25 NOVEMBRE 2010
Article juridique publié le 02/12/2010 à 19:17, vu 35992 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tous les jours des milliers de clients réservent leur voyage, leur avion ou leur hôtel sur internet... or un petit clic, peut valoir un grand choc.
Si par principe en cas de vente à...
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Cuisinella délais non respectés suite fermeture point de vente
Bonjour PreciousJohana60,
J'ai lu avec attention votre message, nous regrettons les désagréments engendrés par la défaillance de ce point de vente indépendant et souhaitons vous apporter satisfaction.
Parallèlement, suite à votre appel, un dossier a été ouvert au sein de notre service consommateurs. Soyez assuré que nous suivrons l'évolution de votre installation jusqu'à son terme, la...
Thèmes liés : cuisinella point de vente
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