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CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / achat de fond de commerce en liquidation judiciaire / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire
REDRESSEMENT JUDICIAIRE - lexinter.net
Le domaine d'application de la procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à :
toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale);
aux personnes morales de droit privé ( association, société civile , etc. ).
Le critère d'ouverture d'une procédure de redressement ...
Date: 2017-04-20 16:53:00
Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
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