Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un fond de commerce bail
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Glossaire
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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).
20
Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :
- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;
- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).
30
Les règles de prescription prévues pour les droits...
Site :
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Annonce vente fonds de commerce restaurant Paris 11 ...
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Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...
TABLEAU RECAPITULATIF
Non (la réalisation des actifs résiduels se fera en liquidation judiciaire)
Procédure de liquidation judiciaire
Oui
III - Les modalités de la reprise
Des règles communes aux différentes formes de reprises (1) et des règles spécifiques à chacune d'elles (2) s'appliquent.
1) Règles communes aux différentes reprises
1.1 La publicité des cessions d'entreprises et des...
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fusacq.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire applicable aux ...
un représentant de l'ordre professionnel le cas échéant.
Articles L. 621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de commerce.
Par ailleurs, le juge-commissaire désigne en fonction entre un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.
Nomination et mission du liquidateur judiciaire
Qui est le liquidateur judiciaire ?
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / achat de fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation
La société à responsabilité limitée en droit marocain ...
Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux.
Historique :
Historiquement la société à...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
http://droit-td.blogspot.com
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La société à responsabilité limitée en droit marocain ...
Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux.
Historique :
Historiquement la société à...
Date: 2018-03-07 20:41:31
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Liquidation judiciaire : le sort des créanciers - Aide ...
démission
Les créanciers d'une entreprise en liquidation judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de cette procédure collective. L'exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.
Le représentant des créanciers de l'entreprise en liquidation judiciaire : le...
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http://www.assistant-juridique.fr
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Fonds de commerce Presse - Toutes les annonces de Fonds de ...
165.000 EUR Fonds de commerce Librairie, Papeterie, Presse, Tabac Boulogne-Sur-Mer (62200)
Annonce mise à jour le 12 avril 2018
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Agence immobilière Aix en Provence, Appartements et ...
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 5. [ 1 - Définitions particulières au livre VII.] 1
----------
2014-04-19/39, art. 2, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40 , art. 1)>
Art. I.9 .[ 1 Pour l'application du livre VII, les définitions suivantes sont d'application :
1° service de paiement : tout service, offert en vente dans le cadre d'une activité professionnelle, mentionné ci-après...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
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Tour des lacs Immobilier - Accueil
Bienvenue à l'agence Tour des lacs immobilier
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L'agence située 5 avenue du Petit Port à Annecy, face à l'Impérial Palace, du prochain Palais des congrès et à coté de la Brasserie Le Majestic. Spécialisée dans la transaction immobilière et l'évaluation de votre patrimoine, de l'achat et de la vente de maisons, d'appartements, de terrains, de propriétés, de...
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Escroquerie — Wikipédia
Article détaillé : Cavalerie (droit) .
Une cavalerie est une escroquerie basée sur la collecte de nouveaux fonds et pour effectuer les remboursement des anciens fonds visant à donner confiance. Une vitrine fictive sert à expliquer les gains auprès des bailleurs de fonds.
L'exemple canonique est basé sur une fausse entreprise qui ouvre des comptes dans deux banques. Un premier emprunt est...
Date: 2018-04-14 18:22:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : creation d un site de vente en ligne / site d vente en ligne / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un commerce avant 5 ans
Nantissement — Wikipédia
Le nantissement est sans dépossession, c'est-à-dire que le débiteur conserve la possession et l'usage du bien nanti.
Avant la réforme de 2006, il n'y avait pas de disposition spécifique et le créancier pouvait faire valoir son nantissement soit en demandant la vente forcée du bien, soit son attribution judiciaire.
Depuis la réforme, il y a des solutions spécifiques. Tout dépend de la...
Date: 2017-07-06 15:41:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
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LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
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Plus-value immobilière - Creation SCI
repondre message
29 novembre 2011, par Miche
Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...
Site :
creationsci.info
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Plus-value immobilière - Creation SCI
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29 novembre 2011, par Miche
Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...
Site :
creationsci.info
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Fonds de commerce A Vendre Bordeaux | Restaurant traditionnel
Services publics
Nos Agences
Pellegrin - Chaban-Delmas est un quartier de 9 140 habitants de la ville de Bordeaux dont 34 % des habitants sont propriétaires.
Pellegrin - Chaban-Delmas est un quartier calme avec 64 % d'appartements et 36 % de maisons.
Il y a 210 commerces de proximité dont des commerces, des restaurants et un supermarché.
Le quartier est bien desservi en transports en commun avec 27 % de ménages ne possédant pas de voiture et il y a de nombreux espaces verts.
Fonds de commerce en vente ayant des caractéristiques proches
Voir ce Bien Commercial (BORDEAUX) 119 900 EUR ...
Site :
cabinet-bedin.com
Thèmes liés : vente fond de commerce restaurant bordeaux / fond de commerce a vendre restauration rapide / vente d'un fond de commerce et bail commercial / fond de commerce a vendre restauration / vente de fond de commerce restaurant
Je souhaite me rétracter d'une offre d'achat
Bonjour je m'appelle Sébastien et je suis nouveau sur ce forum
J'ai fait une erreur il y a environ un mois.
J'ai signé une offre d'achat d'un fond de commerce que je ne souhaite plus acheter. L'offre est valable jusqu'au 8 juin.
Cette offre a été acceptée le jour même par le vendeur. Il y a marqué "sous reserve qu'elle me soit notifiée par copie" et j'ai bien signé "lu et approuvé bon...
Site :
http://www.jurisprudentes.net
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Voies de recours - Me Philippe PERNAUD-ORLIAC
Voies de recours
Généralités
La voie de recours consiste à soumettre une décision de justice à une autre juridiction que celle qui l'a rendue, (et dont les règles de procédure prévoient qu'elle est compétente pour statuer, tout au moins c'est à priori l'objectif).
On distingue les voies de recours "ordinaire" et les voies de recours "extraordinaires".
( voir également les mots " appel...
Site :
https://www.pernaud.fr
Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / droit cession d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
L'activité de la boucherie - Je suis entrepreneur
L'activité de la boucherie Dernière mise à jour le 26/03/2018
L'installation
La création est relativement rare du fait des coûts d'équipement et d'agencement élevés. De plus, l'offre de fonds de commerce est particulièrement abondante.
Les investissements
La valeur du fonds dépend de l'état du matériel, des agencements, de l'emplacement, des conditions du bail. La présence d'un...
Site :
https://www.jesuisentrepreneur.fr
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Minimex - Faculté de droit
(Il n' y a pas de jurisprudence)
1.4.1.2. Les ressources disponibles
Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .
Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...
Date: 2005-05-23 06:37:45
Site :
http://www.dfls.be
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CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Site :
http://lexinter.net
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Commerce de 80 m² Rue passante du vieux ... - lesiteimmo.com
Description du bien Mise à jour du bien : 30/06/2017
Commerce de 80 m² Rue passante du vieux port
Agent commercial indépendant du réseau national clairimmo Maxihome N° RSAC : 815116132 PRIUM EN EXCLUSIVITE
Dans une rue passante et à proximité immédiate du vieux port de La Ciotat,
Vente de fonds de...
Site :
https://www.lesiteimmo.com
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Cours de comptabilité générale enjeux et pratique ...
1 250 000 1 250 000
b) La réouverture des comptes
En reprenant l'exemple ci-dessus, la réouverture du compte banque BICIG se présentera comme ci-dessous
D Banque...
Site :
cours-gratuit.com
Thèmes liés : achat d'un fond de commerce plan comptable / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce
Local commercial : nos conseils sur ... - meilleurtauxpro.com
Local commercial
Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?
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Date: 2017-07-07 21:57:35
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Accessibilité des commerces : dérogations
Je souhaite reprendre un commerce de vente a emporter avec autorisation de terrasse saisonniere. Les wc ne sont accessibles que par un escalier en colimaçon. Quid des nouvelles normes?
Rescom
je vois beaucoup d'inquiétudes et de questions.
je travaille dans l'accessibilité pour les E.R.P.
la loi demande de rendre votre local accessible à partir du 1er janvier 2015
Pour connaitre la loi en...
Site :
http://www.bureau-professionnel.fr
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Ouverture d’une procédure collective ... - DOCTEUR EN DROIT
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Site :
https://aurelienbamde.com
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Reprise Fonds de Commerce - Toutes les annnonces de ...
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Boulangerie - Pâtisserie a vendre - Vente boulangerie ...
Boulangerie patisserie en ambulant avec trés bons emplacements. le matériel comprend :3 parasols de marché + 3 pieds +8 chandelles +8 poids + 4 tables + 2 gouttières + baches + 2 vitrines carrées pour boissons fraiches + 2 percolateurs ect...
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Date: 2017-07-07 20:40:55
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Vennin Finance
Plusieurs missions d'assistance et de conseil auprès de la DG de 2004 à 2008
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation en conception-construction d'une extension de 4 000 m² du siège social à LYON.
Programmation des besoins, montage d'un appel d'offres, sélection des candidatures, finalisation des offres en « tunnel séparé », négociation finale d'un CPI.
Diverses autres...
Site :
http://vennin.com
Thèmes liés : offre d achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce plan comptable / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce notaire / prix de vente d un fond de commerce
Le sort des actes accomplis par une société en formation ...
Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain
INTRODUCTION :
Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».
C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
http://droit-td.blogspot.fr
Thèmes liés : une societe d'achat en ligne veut analyser / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire
Le sort des actes accomplis par une société en formation ...
Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain
INTRODUCTION :
Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».
C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
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A vendre : FONDS DE COMMERCE BIJOUX FANTAISIE 13001 MARSEILLE
Superficie : 23 m²
Loyer : 7.000 € / an H.T et HC – Bail disponible sur demande
Destination bail : vente au détail de bijoux fantaisie y compris en argent, et d’accessoires de mode s’y rapportant, à l’exclusion de toute utilisation de pierres précieuses.
CA 2016 : 35 K€ - Dernier bilan disponible sur demande.
Renseignements : Maître Vincent de CARRIERE – 17, Rue Venture – 13001 Marseille – Dossier disponible sur demande – procedure2marseille@etude-decarriere.fr
Dépôt des offres...
Site :
https://www.etude-decarriere.fr
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Vente fonds de commerce Île-de-France | Achat fonds de ...
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HT (hors taxes), TT (taxes comprises), HC (hors charges), CC (charges comprises), HH (hors honoraires).
Les informations liées aux honoraires peuvent être consultées depuis le détail de l'annonce ou obtenues par l'annonceur directement.
DAB : Droit au bail (comprend également le pas de porte et la cession de bail).
Ce bien vous...
Site :
agorabiz.com
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Des conseils pour achat SARL - compta-online.com
J'envisage de racheter une petite sarl de la manière suivant :
100.000 EUR d'apport personnel 50.000 EUR par crédit bancaire et le solde sur 10 ans avec des mensualités de 1000 EUR le total final étant de 270.000 EUR.
Nous nous sommes convenus pour cet arrangement de convertir en parts sociales, le cédant restant associé et accompagnant durant un an.
De quelle manière décide-t-on de...
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Cession d'entreprise - Cession de fonds de commerce, bail ...
Articles
L'insuffisance des garanties légales a conduit les praticiens à inclure des garanties d'origine contractuelle dans le cadre de reprises de société par rachat de parts sociales ou d'actions. Dans ce cadre, les garanties contractuelles portent sur des éléments d'actif et de passif de la société dont les parts ou actions de la société ont été cédées, c'est pourquoi elles sont...
Site :
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Dossier : Comment créer un restaurant ? | 1001startups
Etape 1 : Définir le concept de son restaurant
Vous souhaitez créer votre restaurant ? Mais êtes-vous fait pour ce métier ? Avant de vous lancer, la première étape est de réfléchir sur sa passion et se renseigner sur le métier, au travers de lectures et reportages sur le sujet. Une fois convaincu de votre potentiel, il est temps de définir votre concept c'est-à-dire l'univers...
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La liquidation judiciaire de la société du dirigeant ...
La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque
Article juridique publié le 26/01/2015 à 07:58, vu 40567 fois, 119 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel...
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https://www.legavox.fr
Thèmes liés : rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / annonce fond de commerce en liquidation judiciaire / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / achat de fond de commerce en liquidation judiciaire
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;
2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'officier de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un commerce en nom propre / vente d'un commerce avant 5 ans
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
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Crédit Conso
Un crédit consommation est un financement accordé par un établissement de crédit à un particulier et d'un montant inférieur à 75.000EUR. Vous pouvez effectuer votre demande de crédit conso en ligne grâce à notre comparateur internet, afin de choisir le prêt le plus adapté à vos besoins. BoursedesCrédits, courtier en crédit consommation, peut vous aider et...
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A VENDRE BAR PUBRESTAURANTPIZZERIA Mahajanga Madagascar
Adresse: centre ville Mahajanga Province: Mahajanga Pays: Madagascar E-mail: vero@mahajanga-immobilier.com
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Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de ...
Déclaration en ligne : informations importantes
Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de sauvegarde ou plan de redressement
Le plan de Sauvegarde ou le plan de redressement tend au remboursement des créanciers, et c'est la raison pour laquelle nous avons choisi ce terme générique "plan de remboursement" (qui ne découle pas de la loi)
Vous trouverez dans la partie " trouver la...
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liquidation Judiciaire - Professionnels | Service-public.fr
La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
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Tout déplier
Qui est concerné
Toute personne...
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Vous êtes acheteur - Transaction Café Conseil - Page 10
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LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE
Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:
- le Juge-Commissaire
- le Mandataire Judiciaire
1.1) Le Juge-Commissaire
Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...
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