Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent ...

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent découler de la fusion de sociétés ?

Par Pierre-Emmanuel Scherrer

 

Considérée à l'état brut, la fusion peut apparaître comme une abomination fiscale. Pour la société fusionnée et dissoute (société absorbée), l'opération emporte toutes les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des...

Lire la suite


Site : fusacq.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / droit d'enregistrement fond de commerce / cession d'un fond de commerce plus value / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un commerce plus value

Acheter un commerce - PIC Inter

Etape 3 : Diagnostics et évaluation de l'entreprise

2. La méthode patrimoniale

En utilisant la méthode patrimoniale pour réaliser l'évaluation d'une entreprise, il importe d'utiliser d'autres approches complémentaires pour trouver le juste prix durant la négociation.

o Présentation

La méthode patrimoniale consiste à évaluer les actifs de l'entreprise et à calculer la valeur de ses...

Lire la suite


Site : pic-inter.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / fond commercial actif ou passif

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun

1

Les saisies de droit commun sont régies :

- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.

Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation

Plus-values - Fiches conseils - cession-commerce.com

Cessions à titre onéreux et les transmissions à titre gratuit :

o d'entreprise individuelle

o de branche complète d'activité

o ou, de l'intégralité des droits sociaux détenus par une personne dans une société de personnes soumise à l'IR où elle exerce son activité professionnelle

Les sociétés soumises à l'IS doivent:       

o employer moins de 250 salariés

o avoir un...

Lire la suite


Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce

Comptabilité — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Les traces les plus anciennes de comptabilité datent de la haute- antiquité et notamment de la Mésopotamie ancienne (sur tablette d'argile , papyrus ...). Les villes commerçantes italiennes et flamandes jouent un grand rôle dans l'établissement des pratiques occidentales modernes, naissance de la comptabilité en partie double .

La théorie comptable...

Lire la suite

Date: 2017-07-02 02:16:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / achat d'un fond de commerce plan comptable / valeur d un fond de commerce / vente d un fond de commerce

Diffuseurs de presse : vendre son fonds de commerce, oui ...

Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire :

Valider

(*) Mentions obligatoires

Vous êtes vendeur de votre fonds ? Un acheteur s'est présenté et en a offert...

Lire la suite


Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : fond de commerce presse a vendre / prix d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / fond commerce a vendre / fond de commerce presse

MANUEL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PISCICULTURE ... - fao.org

La classification en système extensif, semi-intensif ou intensif concerne surtout la phase d'importation du système de production ; néanmoins, différents modèles existent pour la phase de transformation et, dans une moindre mesure pour les exportations. Un système de production se classifie donc par ces trois phase·.

Nous parlerons par exemple d'un système de pisciculture extensif en...

Lire la suite

Date: 2002-06-10 04:58:16
Site : http://www.fao.org

Thèmes liés : vente d'un commerce avant 5 ans / prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce calcul

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

  (1)

2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>

   Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / prix d un fond de commerce par rapport au ca

Cours de droit fiscal - Cours de droit

A) La taxation des revenus

 

1.       Le principe de taxation des revenus en droit fiscal français

A priori, la taxation des revenus ne pose aucune difficulté puisqu'elle consiste à imposer des gains dès qu'ils ont été acquis par les individus. Mais cette taxation des gains acquis pose le problème redoutable de ce que l'on entend par « revenu ».

 

Historiquement, les lois de...

Lire la suite


Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / achat d un fonds de commerce / valeur d un fond de commerce / achat d un commerce

Panorama des solutions e-commerce open source - wizishop.fr

Panorama des solutions e-commerce open source

Publié par Vanessa sur le Blog ecommerce de WiziShop dans la rubrique Etudes , le mercredi 21 août 2013 | 20 commentaires

Cet article vous plait ? Recommandez-le autour de vous :

Tweeter

Comme ce post est mon premier sur le blog WiziShop, je vais en profiter pour me présenter. Je suis Vanessa et j'ai rejoint l'équipe il y a quelques semaines. Mon...

Lire la suite


Site : https://www.wizishop.fr

Thèmes liés : boutique e commerce open source / solution boutique e commerce / vente d un site e commerce / projet creation site e commerce / agence creation site e commerce

Agence immobilière à Douvaine - Lac & Frontière Immobilier

SARL S.T.L. au capital social de 10 000 EUR

R.C. Thonon - TGI 48922655500014 - NAF 6831 Z - Carte professionnelle N°1350/74 - Annecy

Attestation de garantie d'un montant de 120 000 EUR. Galian 89 rue dela Boétie-...

Lire la suite


Site : http://www.lacfrontiereimmo.com

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / valeur fonds de commerce / agence immobiliere fond de commerce paris / agence immobiliere fond de commerce / agence fond de commerce

Agence de la Tour | Agence Immobilière à Lassay-les-Châteaux

Voir toutes les annonces immobilières

Notre profession

Le métier d'agent immobilier est régi par la loi Hoguet du 2 juillet 1970. L'agent immobilier doit détenir une carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce »

Pour obtenir cette carte, l'agent immobilier doit justifier d'une aptitude professionnelle (diplôme et/ ou expérience professionnelle sur le terrain) et disposer d'une garantie financière destinée à assurer les fonds qu'il détient pour le compte de tiers. Cette garantie apporte une sécurité aux consommateurs.

Le montant de la garantie minimum est de 110 000...

Lire la suite


Site : http://www.agencedelatour.fr

Thèmes liés : agent immobilier fond de commerce / valeur d un fond de commerce / immobilier fond de commerce / agence fond de commerce tours / agence immobiliere fond de commerce

"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...

Plan d'accès

"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac

En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société

 

L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :

 

« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 11:53:48
Site : http://www.jurisaquitaine.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce avant 5 ans / fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce

Le commerce équitable - Définition | Artisans du Monde

plus

Qu'est-ce que c'est que le commerce équitable ?

L e commerce équitable est une alternative au commerce mondial dominant. En s'appuyant sur des chaînes commerciales plus courtes et transparentes, il permet aux producteurs de vivre décemment de leur travail et d'être acteurs de leur modèle de développement.

In fine, le commerce équitable est le pilier d'une économie respectueuse des...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 14:40:13
Site : artisansdumonde.org

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / prix d un fond de commerce

Barème évaluation fonds de commerce - acte-experts.com

% CA TTC/an

 

- les pourcentages de chiffre d'affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices ;

- les résultats obtenus doivent être corrigés pour tenir compte des caractéristiques propres à l'affaire ;

- les pourcentages doivent, dans une certaine mesure, être réduits lorsque le chiffre d'affaires...

Lire la suite


Site : http://www.acte-experts.com

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce

Vente d'entreprise : démarches et formalités à accomplir ...

La vente de votre fonds de commerce ou des parts de votre société ne se fait pas sans respecter certaines démarches légales et administratives quant au changement de propriétaire.

 

Le cas de la cession d'un fond de commerce

L'acte de cession, la pièce maîtresse

Une fois le protocole d'accord conclu, il convient de rédiger un acte de cession en bonne et due forme. Un avocat conseil ou un...

Lire la suite


Site : https://www.companeo.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce par une sarl / cession d'un fond de commerce impot / cession d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Sûreté personnelle (cautionnement) et réelle (gage ...

 

 I.   LES SURETES PERSONNELLES 

 La sûreté personnelle consiste dans l'engagement d'un ou plusieurs tiers à la dette de payer le créancier au lieu et place du débiteur défaillant ou réputé défaillant

La technique est simple : on conjure le risque d'insolvabilité en adjoignant un ou plusieurs patrimoine qui vont répondre de la dette c'est à dire que le créancier aura toujours...

Lire la suite


Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / cession d'un fond de commerce par une sarl / cession d'un fonds de commerce par une societe

Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL

Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL

Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL

Les pouvoirs du gérant de SARL sont définis par la loi mais dépendent également des statuts de la société. Quant à sa responsabilité, le gérant

Pouvoirs du gérant de SARL

Il faut distinguer les pouvoirs du gérant de SARL vis-à-vis :

 des personnes extérieures à la société (les...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : vente d'un commerce et clause de non concurrence / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce calcul

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

Lire la suite


Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce notaire / rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce

Memoire Online - La volonté du débiteur et les procédures ...

TABLE DES MATIERES 72

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l'instar de ce qu'on a coutume d'appeler le destin de l'homme, naissent, vivent et meurent1 ( * ). Toutes les personnes physiques ou morales sont débitrices d'obligations pécuniaires à l'égard des tiers, et dont le non respect entraine une certaine...

Lire la suite

Date: 2017-05-11 11:25:08
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / droit cession d un fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fond de commerce definition

Le bilan en comptabilité générale - tifawt.com

9 Commentaires

Le bilan en comptabilité générale

La comptabilité générale a pour mission la collecte le traitement et l'analyse des données chiffrées dans l'entreprise. La comptabilité générale s'occupe de l'enregistrement chronologique des opérations effectuées par l'entreprise dans un document comptable appelé journal. La comptabilité générale  est:

Instrument de gestion :...

Lire la suite


Site : http://www.tifawt.com

Thèmes liés : fond commercial bilan comptable / fond commercial actif ou passif / valeur d un fond de commerce / achat d'un fond de commerce plan comptable / droit d'enregistrement fond de commerce

La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...

La responsabilité civile du notaire

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : immobilier

Evaluation :

- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil Syndical . Votre...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce sous seing prive / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / prix d un fond de commerce par rapport au ca

Coût et fiscalité de la cession de parts de SARL

25 octobre 2016, par kyfou

Bonjour,

salarié d'une SARL j'ai reçu 8% des parts (valeur 10 euros la part) sans contrepartie financière.Aujourd'hui compte tenu d'un bénéfice net moyen de 850000 euros par an, j'estime la valeur de ces parts à 160000 euros.

En cas de cession quelle sera la taxation sur ce montant ?

cdt

19 octobre 2016, par loac34

Bonjour,

Lors de la cession des titres d'une...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / prix de vente d un commerce / vente d'un commerce plus value

Les droits d'enregistrement | 1819.be

Le droit fixe général

Les droits d'enregistrement

Des droits d'enregistrement sont en principe perçus lors de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit - c'est-à-dire la formalité qui consiste dans la copie, l'analyse ou la mention d'un acte ou d'un écrit - par le receveur de l'enregistrement, dans un registre destiné à cet effet ou sur tout autre support.

Voici quelques exemples d'actes...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 15:09:52
Site : https://www.1819.brussels

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / fond de commerce droit enregistrement / vente d'un fond de commerce sous seing prive

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...

TABLEAU RECAPITULATIF

Non (la réalisation des actifs résiduels se fera en liquidation judiciaire)

Procédure de liquidation judiciaire

Oui

III - Les modalités de la reprise

Des règles communes aux différentes formes de reprises (1) et des règles spécifiques à chacune d'elles (2) s'appliquent.

1) Règles communes aux différentes reprises

1.1 La publicité des cessions d'entreprises et des...

Lire la suite


Site : fusacq.com

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire

Accessibilité des commerces : dérogations

Je souhaite reprendre un commerce de vente a emporter avec autorisation de terrasse saisonniere. Les wc ne sont accessibles que par un escalier en colimaçon. Quid des nouvelles normes?

Rescom

je vois beaucoup d'inquiétudes et de questions.

je travaille dans l'accessibilité pour les E.R.P.

la loi demande de rendre votre local accessible à partir du 1er janvier 2015

Pour connaitre la loi en...

Lire la suite


Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Thèmes liés : vente d'un commerce avant 5 ans / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d un site e commerce / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail

Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ...

Le locataire peut librement céder son bail, sauf clause contraire dans le contrat.

Le

est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :

soit en cédant son fonds de commerce dont le bail commercial représente un des éléments,

soit en cédant le droit au bail seul.

Le droit au bail ayant une valeur...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / fond de commerce droit au bail / vente d'un fond de commerce bail / droit cession d un fond de commerce

SCP - FBLS.net

L' Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 est relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.

Le Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 est pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 est relatif aux créations, transferts et...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 06:06:44
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit d'enregistrement fond de commerce / cession d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / rachat d'un fond de commerce sans apport

Acheter un fonds de commerce, Cession de Commerce, achat ...

Rechercher par référence

Pourquoi utiliser les services en Immobilier professionnel de CENTURY 21 ?

Les commerçants et les entrepreneurs ont besoin d'un service adapté à leur besoin. Composé de conseillers spécifiquement formés à ce type de transactions, le Réseau CENTURY 21 Entreprise et Commerce apporte aux clients une parfaite connaissance de ces marchés et maîtrisent la...

Lire la suite


Site : https://www.century21.fr

Thèmes liés : commerce entreprise a vendre / recherche fond de commerce a acheter / achat d'un fond de commerce en france / achat fond de commerce immobilier / droit cession d un fond de commerce

Injonction de payer - recouvrement de créances | service ...

Accueil particuliers  > Justice  > Procès civil  >Injonction de payer - recouvrement de créances

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Injonction de payer - recouvrement de créances » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / achat d un commerce / cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / achat de fond de commerce avec dettes

5 conseils pour reprendre un commerce en Bretagne ...

5 conseils pour reprendre un commerce en Bretagne

5 conseils pour reprendre un commerce en Bretagne

Avr 19, 2013

Pour aller plus loin : découvrez nos 150 guides pour entreprendre avec l'APCE

Selon la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bretagne, il y aura entre aujourd'hui et 2020, plus de 7 700 entreprises bretonnes à reprendre en raison du départ à la retraite de leurs dirigeants. Cela...

Lire la suite


Site : http://www.parcoursfrance.com

Thèmes liés : vente d'un commerce avant 5 ans / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / commerce a reprendre

Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance ...

Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance : le Conseil d'Etat valide la doctrine fiscale

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2013, le Conseil a précisé les conditions d'éligibilité au régime d'exonération de l'article 238 quindecies du CGI en cas de cession de fonds de commerce donné en location-gérance.

L'article 238 quindecies du CGI, exonère d'impôt sur le revenu...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 18:42:58
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce

Des conseils pour achat SARL - compta-online.com

J'envisage de racheter une petite sarl de la manière suivant :

100.000 EUR d'apport personnel 50.000 EUR par crédit bancaire et le solde sur 10 ans avec des mensualités de 1000 EUR le total final étant de 270.000 EUR.

Nous nous sommes convenus pour cet arrangement de convertir en parts sociales, le cédant restant associé et accompagnant durant un an.

De quelle manière décide-t-on de...

Lire la suite


Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce par une sarl / rachat d'un fond de commerce par une sarl / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fonds de commerce et bail commercial

Créez une boutique en ligne en toute simplicité avec 1&1

FAQ - Questions les plus fréquentes

Creer une boutique en ligne

Est-il possible de créer une boutique en ligne avec un design attractif sans s'y connaître ?

Il y a quelques années, il était impensable de pouvoir créer un site Web en deux temps trois mouvements sans connaître les codes HTML, CSS ou PHP. Aujourd'hui, avec 1&1, chacun est en mesure de créer une mise en page attractive sans...

Lire la suite


Site : https://www.1and1.fr

Thèmes liés : creation site web e commerce / creation site e commerce en ligne / creer une boutique en ligne facilement / comment creer une boutique en ligne / creer une boutique en ligne

Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Dernière mise à jour

le 02/11/2011

 

On évoque souvent les « frais de notaire », comme si toutes les sommes versées à ce professionnel du droit lui restaient acquises. En fait, celui-ci, en plus de sa fonction de conseil et de rédacteur d'actes, a la particularité d'être officier public. Aussi convient-il de garder en tête que près de 8/10ème des frais constituent des taxes,...

Lire la suite


Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce notaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce

Imposition de la cession d'entreprise | Créer sa boîte

Rechercher sur ce site

Fiscalité

Que vous cédiez un fonds de commerce, un fonds artisanal ou une clientèle libérale, la cession de votre entreprise a des conséquences fiscales. Le point sur les impôts dont vous êtes redevable.

 

L'impôt sur les bénéfices

La cession a pour conséquence immédiate l'imposition de vos bénéfices non encore taxés de l'exercice en cours.

Dans les 30 jours...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 16:06:09
Site : http://www.creersaboite.fr

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un commerce plus value

ACCAPARER : Définition de ACCAPARER - cnrtl.fr

1. Ce commerce tend, (...), à transporter, pour ainsi dire, la marchandise d'un temps dans un autre, au lieu de la transporter d'un endroit dans un autre. S'il ne donne point de bénéfice, s'il donne de la perte, c'est une preuve qu'il était inutile, que la marchandise n'était point trop abondante au moment où on l'achetait, et qu'elle n'était point trop rare au moment où on l'a revendue....

Lire la suite


Site : http://www.cnrtl.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / droit d'enregistrement fond de commerce

La reprise d'une entreprise étapes par étapes

Index » La reprise / transmission d'entreprise » Etapes de la reprise » Les étapes clés d'une reprise d'entreprise

Les étapes clés d'une reprise d'entreprise

Publié le 1 juillet 2014 dans la th&eacutematique Etapes de la reprise - Dernière mise à jour le 6 octobre 2017

La reprise d'une entreprise est un projet complexe qui implique souvent un engagement financier important. Dans les...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d'un commerce sans apport / reprise d un fond de commerce / reprise d'un commerce aide / reprise d'un commerce par une commune

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion

1

Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Ainsi, le e du...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fonds de commerce par une societe / achat fond de commerce immobilier / immobilier fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce

Dentelle du puy : site officiel du ... - le Puy-en-Velay

Réedition "Dentelle aux fuseaux : techniques de base"

Tissuthèque

 

Le CEDF/IRIDAT, riche d'importantes collections réunies en plus de 30 ans, a décidé, avec le soutien du Fonds Social Européen/Equal, de créer un Centre de ressources pour en faire profiter les dentellières, les conservateurs, les collectionneurs.

La tissuthèque, en constante progression, compte aujourd'hui 4.350...

Lire la suite


Site : http://www.ladentelledupuy.com

Thèmes liés : creation d un point de vente / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce

ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I

ENR - Partages purs et simples

I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

A. Principes

1

En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce plus value / fond de commerce droit enregistrement / vente d'un commerce plus value

La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...

Voir mes dossiers

Le maintien du report d'imposition s'applique en cas de transmissions successives à titre gratuit des droits sociaux dès lors que chaque bénéficiaire souscrit le même engagement (BO 4 B-1-03).

Le report d'imposition est également maintenu lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport initial font l'objet d'un échange lors de la fusion ou de la scission de la...

Lire la suite


Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / rachat d'un fond de commerce sans apport / droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Immobilisations incorporelles (comptes 20) - Plan ...

Section 2. [442] Comptes d'immobilisations (Classe 2)

Immobilisations incorporelles (comptes 20)

Le compte 201 " Frais d'établissement " enregistre les frais d'établissement soit directement, soit par l'intermédiaire du compte 72 " Production immobilisée " . 

Le compte 203 " Frais de recherche et de développement " enregistre les frais de recherche appliquée et de développement...

Lire la suite

Date: 2012-03-22 22:47:06
Site : http://www.plancomptable.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / fond de commerce droit enregistrement / fond de commerce droit au bail / valeur d un fond de commerce / fond de commerce droit

STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net

CONSTITUEZ UNE EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...

Lire la suite

Date: 2018-02-20 12:46:48
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article sur l'achat en ligne / cession d'un fonds de commerce par une societe / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fond de commerce par une sarl / pret fond de commerce societe generale

Acquisition d'une immobilisation corporelle ou ...

Faire la distinction entre immobilisation et charge :

L'administration fiscale a admis que les petits matériels et outillages, les mobiliers, le matériel de bureau ainsi que les logiciels dont le prix d'acquisition n'excède pas la valeur unitaire de 500 EUR HT d'être comptabilisé en charge (compte de la classe 6) car leurs valeurs n'est pas « significatives ».

Les autres acquisitions...

Lire la suite


Site : http://www.memocompta.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / prix d un fond de commerce / fond de commerce droit enregistrement / achat d un fonds de commerce / achat d un commerce

Grande distribution en France — Wikipédia

Histoire de la grande distribution contemporaine[ modifier | modifier le code ]

Le premier hypermarché Carrefour , à Sainte-Geneviève des Bois, en 1963

L'histoire de la grande distribution en France reste encore peu connue, peu étudiée par les historiens, et « on ne dispose le plus souvent, mises à part d'intéressantes études d'économistes, que de quelques sagas familiales et success...

Lire la suite

Date: 2018-04-14 22:59:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / gestion commerciale d un point de vente / vente d'un commerce avant 5 ans / achat d'un fond de commerce en france

Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière

63 rue Pierre Charron 75008 Paris

JESTIMO SAS, 2014 - 2017

Conditions Générales de Vente

Article 1 (Généralités) :

Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...

Lire la suite


Site : http://jestimo.me

Le fonds de commerce des Brasseries Georges a été cédé

Treize candidats avaient montré de l'intérêt pour la reprise du fonds de commerce des Brasseries Georges. C'est le groupe Blanchart qui a emporté la mise. Le personnel est maintenu. Le restaurant devrait rouvrir ses portes le 14 mars prochain.

La nouvelle est tombée ce lundi soir. Le groupe Blanchart reprendra le fonds de commerce des Brasseries Georges. Le personnel est maintenu en place...

Lire la suite


Site : https://www.lecho.be

Thèmes liés : reprise d un fond de commerce / annonce fond de commerce restaurant / valeur fonds de commerce restaurant / reprise fond de commerce / valeur d un fond de commerce

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

Lire la suite


Site : http://www.ftusanet.org

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fond de commerce plus value / rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire

Achat bornes - aveq.ca

Pour une recharge de niveau 2, les bornes FLO et ELMEC sont extrêmement populaires au Québec dû à leur qualité de fabrication, leur garantie, et leur résistance aux grands froids. Le gouvernement québécois rembourse 350$ sur l'achat de la borne et 250$ sur l'installation domiciliaire.

Bornes domiciliaires

Borne de recharge 120 volts (L1) vs 240 volts (L2)

Pour le comparatif entre une...

Lire la suite


Site : http://www.aveq.ca

Thèmes liés : cours gestion d'un point de vente / prix d'un fond de commerce restaurant / offre d achat fonds de commerce / risque d achat sur internet / site d'achat d'occasion sur internet