France Commerce - Achat Vente Commerces Entre Particuliers

Perreux s/Marne (94)

Murs et Fonds 430.000 EUR

HÔTEL RESTAURANT Relais routier sur Nle 20 (fort passage) Ensemble immobilier 15.000 m2. Chamarande (91) Murs et Fonds : 1.300 000 EUR

LIBRAIRIE 55 m2 situé sur axe passager + appart. F2 à l'étage avec park. Loyer 1.100 EUR TTC inclus appart. Bail tout commerce. Villejuif (94)

Fonds ou DAB : 88.000 EUR

RESTAURATION RAPIDE

Franchise "Pomme...

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Date: 2017-05-04 09:13:32
Site : http://france-commerce.net

Vendre son fonds de commerce - petite-entreprise.net

Vendre son fonds de commerce

8/10

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Vendre son fonds de commerce est une décision importante pour ce qu'elle inclut de sérieux et de répercutions sur l'avenir de la société et des parties d'une façon générale.

En effet, la cession d'un fonds de commerce est un contrat de vente par lequel une partie (détenteur et vendeur du fonds de commerce) cède un bien meuble dont la dureté est mouvante et incertaine, à un tiers (acquéreur et nouveau détenteur du fonds de commerce).

Ce contrat repose sur plusieurs...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / exemple annonce vente fond de commerce

Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de ...

Accueil > Les diagnostics location > Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?

Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?

Sommaire

Obligations suite à la vente d'un fonds de commerce

Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier, le propriétaire doit faire réaliser un certains nombres de diagnostics techniques. Les diagnostics en...

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Site : http://www.home-quest.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce bail / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Vente d'un fonds de commerce : les mentions obligatoires

> Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce

Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce

Achat, vente et location d'un local professionnel Blog@Atlantique_Expansion

Un fonds de commerce est constitué d'éléments corporels et incorporels. Il n'existe aucune définition légale de cette notion. Cependant, la lecture des articles de loi et des...

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Site : http://www.atlantique-expansion.com

Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d un fond de commerce

achat restaurant > cherche un restaurant > pizzeria a vendre

Vente pizzeria restaurant pizzeria à vendre vos annonces sur Michel Simond.

Achat / Vente Fonds de Commerce 813 résultats. Pizzeria à vendre 813 annonces. LOT-ET-GARONNE Situé au cur d'un des plus beau village du département cet établissement chargé d'histoires accueil touristes et habitués de la région. Le restaurant ancienne salle de garde des armées offre aux clients un lieu hors du...

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Site : http://achat-vente-restaurant.com

Formalités de cession d’un fonds de commerce, pas si ...

La cession d'un fonds de commerce n'est pas une opération anodine, elle nécessite un certain nombre de formalités à remplir. Focus sur les principales procédures à suivre pour vendre en bon et due forme.

Comment céder son fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite, pour être réalisée correctement, un acte de cession établi par un...

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Site : http://www.finances-infos.com

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce impot / vente d'un fond de commerce notaire / prix de vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce

L'achat d'un fonds de commerce étape par étape | Le coin ...

Index » La reprise / transmission d'entreprise » Les modes de cession » Cession de fonds » L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.

Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Apporter un fonds de commerce à une société | Le coin des ...

Index » La création d'entreprise » Financement » Les apports » L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport d'un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs : passage d'une entreprise individuelle en société, association au sein d'une société avec d'autres associés, préparation d'une future...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : prix d un fond de commerce par rapport au ca / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce

Apporter un fonds de commerce à une société | Le coin des ...

Index » La création d'entreprise » Financement » Les apports » L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport d'un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs : passage d'une entreprise individuelle en société, association au sein d'une société avec d'autres associés, préparation d'une future...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

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Site : https://www.service-public.fr

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

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Date: 2017-07-06 19:02:34
Site : http://juristconseil.blogspot.com

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Comment reprendre un commerce ? (Guide des étapes et conseils)

Reprendre un commerce n'est pas toujours une chose facile et simple à réaliser, car il faut prendre en compte de nombreuses choses. Pour cela, vous trouverez dans cet article un guide des étapes à la reprise d'un commerce ainsi que des conseils.

Guide des étapes à la reprise d'entreprise

Pour reprendre un commerce, voici les étapes qu'il faut suivre pour bien réussir sa reprise : -...

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot / vente d un fond de commerce

Le fonds de commerce | Notaires de France

Le fonds de commerce

L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.

Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.

Il se...

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Site : https://www.notaires.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce notaire / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial

La cession de fonds de commerce : formalités et risques ...

La cession de fonds de commerce : formalités et risques.

8565 lectures

Par David Semhoun, Avocat.

- lundi 19 septembre 2016

De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin...

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Date: 2017-07-07 18:58:12
Site : village-justice.com

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Les formalités de la cession du fonds de commerce

Contact

Les formalités de la cession de fonds de commerce.

De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin d'en assurer le bon déroulement, mais également pour préserver...

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Site : nsavocatsparis.fr

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot / vente d'un fond de commerce bail

Achat de fonds par société | AFE, Agence France Entrepreneur

Procédure d'un rachat de fonds de commerce par une société en formation

J-4 mois

(délai indicatif)

Signature des statuts de la société et mandat donné aux fondateurs pour passer tous les actes nécessaires à la création de la société et jusqu'à son immatriculation.

J-4 mois

Pourparlers, négociation sur les conditions du rachat du fonds de commerce.

J-3 mois

(délai...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : achat d'un fond de commerce en france / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial

La cession de fonds de commerce : formalités et risques ...

De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin d'en assurer le bon déroulement, mais également pour préserver les droits de chacune des parties, ainsi que des tiers au...

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Date: 2018-04-15 14:52:45
Site : village-justice.com

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot

les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

Home » Transmission » les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

Juin 27

Transmission Commentaires fermés sur les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce dinergie ^  Back to Top

les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

I. ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION

A l'initiative de l'acquéreur, l'acte de cession doit d'abord être...

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Site : https://www.dinergie.com

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Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

La vente du fonds de commerce doit faire l'objet d'une publicité au BODACC, qui doit intervenir dans les quinze jours de l'acte de cession, à la diligence et sous la responsabilité du greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.

A noter : depuis la Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, la publicité dans un journal d'annonces légales est...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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La cession de fonds de commerce : formalités et risques ...

Nahmias - Semhoun Avocats 19 septembre, 2016

De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin d'en assurer le bon déroulement, mais également pour préserver les droits de...

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Site : nsavocatsparis.fr

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Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...

La vente d'un fonds de commerce est un acte important pour lequel l'acheteur doit être précisément informé sur la réalité et la valeur du fonds. Le Code du commerce prévoit cinq mentions obligatoires devant figurer dans l'acte sous peine de nullité. 

Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition.

Les charges pesant sur le...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce bail

La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

La vente d'un fonds de commerce

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publié le 26/04/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).

La...

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Date: 2017-07-07 16:09:15
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?

Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de commerce et l'entreprise, qui est une société (EURL, SARL, SASU...). Ainsi,...

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Site : http://estheticienne.pro

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

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Date: 2017-07-07 17:04:13
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Vente d’un commerce : les formalités fiscales - Cession ou ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce calcul

Vente d’un commerce : les formalités fiscales - Cession ou ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

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Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce calcul

La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...

La promesse de vente de fonds de commerce

La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d'une opération de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce.

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir se...

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Site : https://www.hugueny-avocat.fr

Cession de fonds de commerce : focus sur les principales ...

Le fonds de commerce est généralement défini comme un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale.

Dernière mise à jour : 3 mars 2017

Ecoutez

Il comprend généralement :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de...

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Date: 2017-07-07 18:42:35
Site : village-justice.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fond de commerce definition / cession d'un fond de commerce plus value

Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...

Ecoutez

D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.

S'agissant du volet juridique, il vous sera...

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Date: 2017-07-07 18:33:43
Site : village-justice.com

Les formalités de publicité dans la vente du fonds de commerce

par admin

L'article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d'un fonds de commerce, la première dans un journal d'annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n'est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d'un fonds n'étant pas facile à déterminer, la prudence recommande la publicité.

La cession...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

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Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Voir cette notion

Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale

Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...

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Site : https://www.pernaud.fr

Cession de fonds de commerce ou de clientèle ...

entre 250 000 EUR et 350 000 EUR

Partielle

Activité de vente et d'hébergement *

jusqu'à 250 000 EUR

entre 250 000 EUR et 350 000 EUR

Partielle

Autre activité ou pour un titulaire de BNC

jusqu'à 90 000 EUR

entre 90 000 EUR et 126 000 EUR

Partielle

* à l'exception en principe des locations meublées.

Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes...

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Site : https://www.service-public.fr

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SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce notaire

Reprise d’un fonds de commerce suite à une liquidation ...

Reprise d'un fonds de commerce suite à une liquidation judiciaire

Mardi 17 mai 2016 à 09h15 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Lors de la recherche d'une affaire à racheter à la barre du tribunal de commerce, il est possible de trouver certaines opportunités sur le site internet des administrateurs et des mandataires judiciaires qui y postent régulièrement les actifs et les fonds de commerce...

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Site : fusacq.com

Thèmes liés : rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / acheter un fond de commerce en liquidation judiciaire / reprise d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Guide pour reprendre une entreprise I Horizon Entrepreneurs

RETOUR AU Guide pour créer son entreprise

Au moment de reprendre une entreprise, ou même de sélectionner un portefeuille de sociétés en vue d'une prospection, il est nécessaire de s'informer sur leur santé financière. Dans cet objectif, vous pouvez accéder gratuitement aux données clés de plus de huit millions d'entreprises et deux millions de dirigeants (bilans gratuits, rapports...

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Site : http://blog.horizonentrepreneurs.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial

Acte notarié ou acte sous seing ... - cession-commerce.com

On appelle acte sous seing privé l'acte établi entre particuliers sans l'intervention d'une personne spécialement habilitée par la loi. L'acte notarié, quant à lui, est rédigé par un notaire. Si celui-ci est obligatoire dans certains cas (contrat de mariage, vente d'immeuble...), les parties ne sont pas tenues d'y recourir pour la vente d'un fonds de commerce ou artisanal. Toutefois, le...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

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Date: 2017-06-21 07:30:17
Site : https://sites.google.com

SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, achat

EURL - SARL, achat

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

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Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr

Voir la cession

Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession  . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;

Généralités

(cession d'entreprise ou...

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Site : https://www.pernaud.fr

LE PROJET DE PROSPECTION EN BAC PRO VENTE : ELABORATION ...

Exemple 1 : Trouver des nouveaux clients (achat et vente de fonds de commerce en Boulangerie)

La prospection par publipostage

Nous avons prospecté 328 boulangeries en envoyant un courrier personnalisé. Le courrier comprennait :

- une plaquette qui présente l'entreprise, nos partenaires et les magasines

professionnels qui nous reconnaissent

-...

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Site : http://www.lescoursdevente.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce boulangerie / achat vente fond de commerce automobiles / achat et vente fond de commerce / vente d un fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans

Vente d'une entreprise : la part du fisc - L'Express L ...

?réactioncommentaire

La vente de parts de société ou d'une entreprise individuelle est aujourd'hui moins taxée que par le passé. Mais le fisc contrôle toujours la valeur des éléments transmis et peut redresser l'opération si le prix lui paraît trop faible.

La cession d'une entreprise individuelle ou de parts sociales entraîne le paiement de droits d'enregistrement, éventuellement d'un...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce

Les différents types de carte professionnelle pour créer ...

Posté dans Agence immobilière

Les différents types de carte professionnelle

L'obligation de détenir la carte professionnelle a été officialisée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 portant application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Les dispositions de ces articles décrivent en détail les conditions d'octroi d'une carte professionnelle. Parmi les trois cartes, la carte...

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Site : http://www.mcadmd.org

Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / agent immobilier vente fond de commerce / achat et vente fond de commerce

6. La commercialisation du livre

100 %

100%

source : TN-Sofres pour l'Observatoire de l'économie du livre (CNL), (enquête sur un panel de 10.000 personnes de 15 ans et plus).

La nomenclature utilisée par la Sofres dans cette enquête ne permet pas de mesurer avec précision le poids du « 1er niveau »  qui  mêle des commerces dans les catégories des...

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Date: 2014-07-11 10:28:19
Site : http://mediadix.parisnanterre.fr

8 600 000 Annonces légales d'entreprises | Actulégales ...

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Annonces légales et fichiers

Retrouvez tous les jours, toutes les annonces légales relatives à la vie des entreprises, sociétés et fonds de commerce, parues dans la presse française habilitée depuis le 1er janvier 2010.

Créez vos fichiers d'événements d'entreprises (création, liquidation, ventes, cessions, etc.) par zone géographique ou secteur...

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Site : https://actulegales.fr

Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un commerce en liquidation / vente d un fond de commerce

Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : creationsci.info

Thèmes liés : vente d'un commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : creationsci.info

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Transformer un local commercial en habitation - Maisonapart

Transformer un local commercial en habitation, combien ça coûte ?

Les logements atypiques ont le vent en poupe ! Découvrez tous nos conseils pour transformer un local commercial en habitation : démarches, réglementations, travaux et coûts.

Habiter un atelier d'artiste lumineux, transformer une boutique en un appartement confortable, ou redonner son style industriel à une ancienne usine,...

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Date: 2017-07-07 21:05:53
Site : http://www.maisonapart.com

Thèmes liés : achat local commercial pour habitation / achat local commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail

Actes uniformes - OHADA.com

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Isère, vente magasin de sport en station de ski (Grenoble ...

38 Station de ski. A vendre magasin de sport avec location de skis de 220 m2 sur 2 niveaux. Rénové récemment. Ouvert uniquement durant la saison d'hier. Possibilité d'acquérir les murs. Prix du fonds de commerce : 271.000 EUR Dossier complet sur demande réf 38JF112

Magasin de sport dans station de ski -loyer annuel:24 000EUR - horaires:8h45-19h

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Thèmes liés : reprise d un fond de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et sort des salaries

Ouvrir un commerce : Les démarches de création et ...

Outre la constitution de l'entreprise, l'ouverture d'un commerce nécessite de remplir de nombreuses démarches spécifiques qui peuvent varier selon que l'activité est réglementée ou non. Check-list des formalités à prévoir pour un début d'activité serein.

Le commerce de détail à dominante alimentaire, mais aussi le commerce d'équipements de la maison ou de la personne demande plus ou...

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Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce bail