VENTE A DISTANCE - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET

 

 

  VENTE   DROIT DES TECHNIQUES DE VENTE   VENTE A DISTANCE ET DROIT DE LA CONSOMMATION

 

La vente à distance est une vente ou un contrat de fourniture de service relevant d'une technique particulière de conclusion, la vente à distance.

Le contrat de vente à distance  est conclu par des parties sans que celles ci ne se rencontrent. L'accord des parties se fait...

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Date: 2017-04-20 16:51:06
Site : http://www.lexinter.net

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Vente sur Internet, Vente à Distance : la réglementation ...

Vente sur Internet, Vente à Distance : la réglementation

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La Vente à Distance (VAD) consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service au Consommateur sans la présence physique simultanée des parties. Cela concerne notamment la vente par catalogue, par téléphone ou par Internet. Elle est réglementée par le Code de la Consommation (articles L. 121-16 et...

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Site : http://www.moselle.cci.fr

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Vente à distance — Wikipédia

Typologie de la vente à distance[ modifier | modifier le code ]

Est considéré comme de la vente à distance :

La vente sur catalogue (VPC : initiales pour vente par correspondance ) ;

La vente sur document dans un point de vente traditionnel (par exemple, une agence de voyage ) ;

La vente sur spécimen (par exemple, la vente des automobiles) ;

La vente sur devis (par exemple, une...

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Date: 2017-06-27 11:36:59
Site : https://fr.wikipedia.org

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La réglementation des ventes aux enchères sur Internet

GARANCE MATHIAS (*) - Les Echos |

Le 28/02/2000

Réglementées, les ventes aux enchères vont continuer à l'être, car cette technique a une incidence directe sur l'ordre public économique. Malgré l'existence d'un projet de loi conduisant à l'ouverture de ce marché, le monopole des commissaires-priseurs subsiste actuellement. Ce qui peut entraîner des risques de contentieux.

La vente aux...

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Site : https://www.lesechos.fr

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Les régles applicables aux ventes à distance et aux offres ...

Ventes par internet, vente par correspondance, opérations commerciales promotionnelles, soldes..., les obligations en matière de prix et d'information des clients sont renforcées. Ce qu'il faut savoir.

LA VENTE A DISTANCE 

La vente à distance est soumise à une réglementation spécifique qui concerne toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de services conclue sans la...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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La vente d’alcool sur Internet - Le-droit-des-affaires.com

La vente d'alcool sur Internet

12 Aout 2013

Vente d'alcool sur internet et obtention d'une « petite licence à  emporter » ou d'une « licence à emporter »

Pour vendre de l'alcool par Internet, il faut obtenir la « petite licence à emporter » ou la « licence à emporter » et faire une déclaration auprès de la mairie du domicile du vendeur.

Aux termes de l'article L 3331-3 du...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

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Rappel de la Règlementation des Ventes à Distance ...

Rappel de la Règlementation des Ventes à Distance *

Par : Blandine Poidevin le

Références Articles L.121-16 et s. du Code de la Consommation

LCEN contient des dispositions spécifiques au commerce électronique

(Mémento Francis Lefebvre « Concurrence Consommation » sur la VAD)

Opérations visées par la VAD

imprimé, lettre standardisée, publication dans la presse avec bon de commande,...

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Site : https://www.jurisexpert.net

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le vendeur à domicile indépendant | Fédération de la Vente ...

Trois statuts existent : Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), Agent Commercial, Commerçant 

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

Le statut de VDI, très couramment utilisé, est parfaitement adapté lorsque le vendeur débute ou souhaite conserver une activité occasionnelle. C'est un statut d'indépendant mais avec des aménagements spécifiques qui ont essentiellement pour but de...

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Date: 2017-07-07 17:02:25
Site : http://www.fvd.fr

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Ventes par internet (ou e-commerce) | SPF Economie

Ventes par internet (ou e-commerce)

Table of Contents

Lorsqu'une entreprise ou lorsqu'une personne exerçant une profession libérale vend au consommateur des biens ou des services par l'intermédiaire d'Internet, la réglementation relative à la  vente à distance  s'applique.

Attention !

Cette réglementation ne s'applique pas :

aux contrats rédigés par un notaire ou un huissier de justice...

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Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : vente de sites internet e commerce / e commerce vente internet / site internet de vente en ligne / vente d un site e commerce / reglementation vente a distance internet

Vente à distance: quelles informations fournir dans le ...

1

6 octobre 2014

Le règlement INCO 1169/2011 prévoit que le consommateur ait accès à certaines informations (telles que la provenance et l'origine du produit, la déclaration nutritionnelle, la liste des ingrédients, etc.) concernant les produits qu'il compte acheter et consommer.

La vente à distance ne déroge pas à la règle. Toutes les mentions obligatoires doivent être communiquées...

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Site : http://www.biensdeconso.com

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Conditions générales de vente de vente-privee.com

Description des familles de produits :

Famille I

Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids reste faible (<30kg)

(ex : chaises, tapis, siège de bureau, système d'enceintes, tabouret, pouf...)

Famille II

Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est plus ou moins important (= ou <30kg)

ex: téléviseur, vélo, table basse,...

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Site : secure.fr.vente-privee.com

Paiement en ligne et achats sur internet | FAQ MasterCard ...

Quelles sont les solutions MasterCard qui permettent de sécuriser les paiements sur Internet ?

Comment choisir un site commerçant ?

Choisissez un commerçant en ligne qui donne des informations précises sur son fonctionnement et sur son identité, c'est un premier gage de confiance : enseigne connue - coordonnées précises (adresse, numéro de téléphone, service à contacter en cas de...

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Site : mastercard.com

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Ecotaxe : Sur l'étiquette article - Sur le ticket de ...

Il est certifié pour les nouvelles normes fiscales,

peut être utilisé sur plusieurs appareils simultanément sans supplément de prix,

y compris à distance (bureau, maison...)

et il est vraiment très complet et pratique !

 

La règlementation concernant l'écotaxe ne semble pas toujours très claire ni très simple ! Espérons que les choses s'éclaircissent et se simplifient avec...

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Site : http://www.logiciel-caisse.org

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Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Site : http://www.top-assistante.com

DELEPORTE WENTZ AVOCAT: La vente de vins sur internet ...

La vente de vins et alcools est encadrée par des règles strictes, relatives à la protection de la santé publique et de la jeunesse. Ces règles, énoncées au Code de la santé publique, ont été modifiées et complétées à plusieurs reprises ces deux dernières années avec la loi Hôpital, patients, santé, territoires (loi "Bachelot") du 21 juillet 2009, et plus récemment avec la loi...

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Site : https://dwavocat.blogspot.com

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Droit de rétractation lors de l'achat à distance | SPF ...

Droit de rétractation lors de l'achat à distance

Vous avez acheté à distance (téléphone, internet, catalogue, ...)

Professions libérales(livre XIV CDE) - art. XIV.26 et suivants CDE

Tel est le cas d'un contrat conclu entre une entreprise ou une personne exerçant une profession libérale et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à...

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Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : achat sur internet delai de retractation / reglementation vente a distance internet / achat sur internet retractation / vente a distance par internet / achat sur internet droit

Comment faire des achats à l'étranger dans l'UE et hors UE.

Comment bien acheter à l'étranger ?

Le développement du commerce et du paiement en ligne ont fait disparaître les frontières mais la réalité est plus complexe surtout pour les achats en-dehors des frontières de l'Union économique européenne.

Vous souhaitez acheter à l'étranger un produit qui n'est pas vendu en France ou qui vous semble moins cher dans un autre pays ? Afin d'éviter...

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Site : http://www.lescomparateurs.com

ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...

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Site : http://www.allopneus.com

Achats à distance et envois entre particuliers

Achats à distance et envois entre particuliers

Publié le : mercredi 21 janvier 2015 |

Mots clés : achat à distance , colis postal , exonération et franchise , internet

Chromebook pixel | © Moridin | Flickr

La vente à distance est une prestation de service fournie au consommateur sans la présence physique du professionnel et du consommateur.

 

En cas de litige, rapprochez-vous du...

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Site : http://douane.gouv.fr

Thèmes liés : achat commerce entre particulier / site d'achat d'occasion sur internet / sites d achat sur internet / site de vente d'occasion par internet / risque d achat sur internet

LES BOITES DE COMM'

Préambule

Le Site

www.lesboitesdecomm.com et la marque Les Boîtes de Comm'® (enveloppes SOLEAU, dépôt de marque, dépôt de modèle effectués à l'INPI : le 5 décembre 2013 sous le numéro 494250, le 2 mai 2014 sous le numéro 4088201, le 23 mars 2015 sous le numéro 534051, le 08 avril 2016  sous les numéros 2016-1918, 4263274 et 4263271)  sont la propriété exclusive de BELLIFACTO...

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Site : http://www.lesboitesdecomm.com

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