Site : economie.fgov.be
Classement : 130 / 1561
7 articles sélectionnés
Ventes par internet (ou e-commerce) | SPF Economie
Ventes par internet (ou e-commerce)
Table of Contents
Lorsqu'une entreprise ou lorsqu'une personne exerçant une profession libérale vend au consommateur des biens ou des services par l'intermédiaire d'Internet, la réglementation relative à la vente à distance s'applique.
Attention !
Cette réglementation ne s'applique pas :
aux contrats rédigés par un notaire ou un huissier de justice...
Thèmes liés : vente de sites internet e commerce / e commerce vente internet / site internet de vente en ligne / vente d un site e commerce / reglementation vente a distance internet
Commerce électronique - Protection des consommateurs - Home
Statuts Facebook piratés
Le développement du commerce électronique qui permet aux consommateurs et aux entreprises d'échanger des biens et des services en ligne a profondément modifié les pratiques commerciales. Cette technologie ouvre de nouvelles perspectives pour les entreprises et les consommateurs : accessibilité à une...
Thèmes liés : commerce electronique en ligne / site de commerce en ligne / vente d un site e commerce / sites d achat en ligne / site d vente en ligne
Vente par internet - Protection des consommateurs - Home
Les restrictions de livraison éventuelles et les moyens de paiement acceptés doivent aussi être clairement indiqués lors du début du processus de commande.
Exécution immédiate d'un contrat de fourniture d'un contenu numérique
Lorsque le consommateur a accepté de conclure un contrat qui porte sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel...
Thèmes liés : site internet de vente en ligne / site d vente en ligne / conditions generales de vente site internet / conditions generales de vente en ligne / sites d achat en ligne
Délais de rétractation - Protection des consommateurs - Home
Lorsque vous faites un achat dans un magasin, vous êtes engagé définitivement et vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. Ce n'est que si le vendeur le prévoit, que vous pouvez réaliser un échange ou obtenir le remboursement de votre achat. Dans ce cas, le vendeur fixe lui-même les conditions de ce geste commercial.
Quand disposez-vous d'un délai de rétractation...
Thèmes liés : achat sur internet delai de retractation / bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / sites d achat sur internet
Voyages - Protection des consommateurs - Home
Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence.Dix jours avant le départ, on vous demande un supplément de prix. Sur place, l'hôtel ne correspond pas à la brochure.Vous souhaitez porter plainte...
Quels sont vos droits ?
La vente de voyages est réglementée
Elle ne peut être effectuée que par les organisateurs de voyages (tour opérateurs) et les agences de voyages titulaires...
Thèmes liés : delai de retractation achat voyage en ligne / retractation achat voyage en ligne / achat assurance voyage en ligne / site achat voyage en ligne
Droit de rétractation lors de l'achat à distance | SPF ...
Droit de rétractation lors de l'achat à distance
Vous avez acheté à distance (téléphone, internet, catalogue, ...)
Professions libérales(livre XIV CDE) - art. XIV.26 et suivants CDE
Tel est le cas d'un contrat conclu entre une entreprise ou une personne exerçant une profession libérale et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à...
Thèmes liés : achat sur internet delai de retractation / reglementation vente a distance internet / achat sur internet retractation / vente a distance par internet / achat sur internet droit
Ventes en soldes - Protection des consommateurs - Home
Ventes en soldes
Ces dispositions ne concernent pas les professions libérales
Deux fois par an, les entreprises peuvent vendre à prix fortement réduits en utilisant la dénomination « soldes » ou une autre dénomination équivalente ( art. VI.25 et suivants CDE
).
Une entreprise peut vendre des biens en soldes si ces biens :
ont été proposés à la vente pendant au moins 30 jours avant le...
Thèmes liés : vente en solde
7 Ressources