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Vente sur Internet, Vente à Distance : la réglementation

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La Vente à Distance (VAD) consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service au Consommateur sans la présence physique simultanée des parties. Cela concerne notamment la vente par catalogue, par téléphone ou par Internet. Elle est réglementée par le Code de la Consommation (articles L. 121-16 et...

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Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à ...

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Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à distance (VAD)

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 32919 fois, catégorie : Sites Ecommerce

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Le commerce électronique ou vente en ligne, vente à ...

Commerce Électronique

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Date: 2018-04-15 10:51:51
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