Articles sélectionnés pour le thème : fond de commerce droit

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Les plus-values - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...

Prix de vente : 55.000

Plus-value : 55.000 - (50.000 - 20.000) = 25.000.

Cette plus-value est à court terme à concurrence des amortissements pratiqués (20.000) et à long terme pour le surplus (5.000).

La fraction à court terme est rajoutée au résultat imposable à l'IR, la fraction à long terme est taxée à 27 % (prélèvements sociaux compris).

- Pour une entreprise soumise à l'IS...

Site : cabinet-bedin.com

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition

Il convient de distinguer les cessions ou cessations totales d'entreprises de celles qui revêtent un caractère seulement partiel.

I. Cession ou cessation totale d'entreprise

Il faut entendre par cession totale d'entreprise, au sens de l' article 201 du code général des impôts (CGI) toute transmission de l'ensemble de l'exploitation...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce definition / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot

Quelle est la différence entre fonds de commerce et pas de ...

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments permettant à l'exploitant d'exercer son activité. Ils sont incorporels ou corporels : clientèle, droit au bail, brevets, marques, matériel, mobilier, approvisionnements,...

Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : fond de commerce droit au bail difference / reprise d un fond de commerce / fond de commerce droit au bail / fond de commerce droit / qu est ce un fond de commerce

SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce notaire

CEH - Spécialiste de la Transaction en vente de Fonds de ...

Voir les derniers biens vendus

Qui sommes-nous ?

Suite à l'initiative audacieuse de précurseurs de la transaction de fonds de commerce, un groupe de cabinets d'affaires décide d'allier leurs compétences et leurs moyens. C'est alors que le Groupement national CEH se crée en 1978 à...

Site : ceh-france.com

Thèmes liés : vente d un fond de commerce / fond commerce a vendre / fond de commerce droit / vente d un commerce / vente de fond de commerce

Vente de fonds de commerce en cas de liquidation juridique ...

La vente de fonds de commerce présentant ce phénomène s'avère particulière.

Demande d'autorisation auprès du juge-commissaire

La vente de fonds de commerce faisant l'objet d'une liquidation judiciaire n'est pas identique à une opération de vente classique. En effet, le cessionnaire se doit d'effectuer une vente aux enchères. C'est la seule méthode de vente qui s'offre à lui et qui...

Date: 2017-07-07 18:50:49
Site : https://www.selectissimo.ch

Thèmes liés : achat vente fond commerce liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Voir cette notion

Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale

Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...

Site : https://www.pernaud.fr

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 51875 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

Site : http://www.brunoboccara-associes.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / cession d'un fonds de commerce par une societe

Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ...

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Article 170

Lorsque le nantissement conventionnel ou judiciaire ou le privilège du vendeur du fonds de commerce porte sur des brevets d'invention, marques de fabrique, de service et de commerce, des dessins et modèles et autres droits de la propriété intellectuelle ainsi que sur le matériel professionnel, il doit, en dehors de l'inscription de la sûreté du créancier au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, être satisfait aux règles de publicité prévues pour les actes...

Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : vente d un fond de commerce / credit fond de commerce / vente de fond de commerce / vendeur de fond de commerce / fond de commerce droit

Carmen Entreprises - Immobilier Entreprise et Fonds de ...

GESTION LOCATIVE

Pour toute demande d'immobilier entreprise au Pays Basque, et si vous cherchez des bureaux, un local commercial, un fond de commerce ou des murs commerciaux à Bayonne, Anglet, Biarritz, St Jean de Luz ou Hendaye, un conseiller de Carmen Entreprises est là pour vous accompagner dans votre projet.

Découvrez les annonces d'immobilier entreprises sur le Pays Basque de Biarritz à...

Site : http://www.carmen-entreprises.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / achat fond de commerce immobilier / immobilier fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail

Agrément Tabac - Logiciel Fonds de commerce

*commissaire ou agent de police

*maire ou adjoint

*employé d'un entrepôt ou d'une manufacture

*commis ou homme de peine d'un entrepreneur, de sa femme ou de ses enfants

*employés des sociétés en entreprises nationalisées....

*employés des caisses de sécurité sociale ou allocations...

Site : http://logiciel-fonds-commerce.eklablog.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / achat d un fonds de commerce / valeur d un fond de commerce

Prêt Fonds de Commerces - prêt, crédit, surendettement

- Acquisition du fonds de commerce.

- Rachat de parts sociale de société.

- Prêt classique 7 à 8 ans

- Quotité du financement...

Date: 2011-12-07 15:13:00
Site : http://www.pretweb.com

Thèmes liés : pret pour fond de commerce sans apport / pret fond de commerce / credit fond de commerce / rachat fond de commerce / prix fond commerce

Restaurant à vendre à Rennes - Vente fonds de commerce

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Transaction Commerce est un portail d'annonces spécialisé et propose depuis plus de 12 ans près de 50.000 annonces mises à jour quotidiennement de vente de fonds de commerce, cession de droit-au-bail, murs commerciaux, location de locaux commerciaux, bureaux et locaux d'activités.

o Cession de fonds de commerces

o Cession de droit au...

Site : http://www.transactioncommerce.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / annonce vente fonds de commerce restaurant / vente fond de commerce restaurant rennes

Actualité comptable & performance: BILAN 2016 ...

un total de bilan inférieur à 8 million d'euros ;

un effectif inférieur à 50 collaborateurs.

Dans tous les cas (que le fonds soit amorti ou non et quelle que soit la taille de l'entreprise),

la dépréciation du fonds devra obligatoirement être constatée (sous la forme d'une provision)

lorsque la valeur actuelle devient inférieure à la valeur comptable. Les dépréciations passées ne...

Date: 2018-03-28 16:23:27
Site : http://cabinetlourdeauexpertconseil.blogspot.com

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / fond commercial amortissement / fond commercial bilan comptable / reprise d un fond de commerce / fond commercial bilan

A vendre Hôtel à Marseille - Vente fonds de commerce

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Flux des nouvelles annonces A vendre Hôtel bureau Hôtel-restaurant à Marseille en temps réel

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o Cession de fonds de commerces

o Cession...

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Frais de notaire pour la vente d’un fonds de commerce

les frais de notaire dont il devra s'acquitter.

Ces derniers sont composés de plusieurs éléments qui sont les taxes, les débours et les honoraires les taxes et les débours sont la plus grosse partie des frais

le notaire ne touchant qu'une infime partie de la somme engagée.

Les taxes

Une grande partie de la somme versée au notaire couvre tout d'abord diverses taxes qui vont à L'État et...

Site : http://www.achatcommerce.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce notaire / valeur d un fond de commerce / valeur fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce

GTC Caen - Inscription d'un nantissement sur le fonds de ...

Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.

Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques,...

Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

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Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce ...

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce

LES PREMIERS CONTACTS CEDANT/REPRENEUR

Le contact téléphonique :

- Aspect cédant : Dès lors, le vendeur doit tenter de sonder la motivation réelle de l'éventuel repreneur, afin de cerner s'il s'agit d'une sollicitation fantaisiste ou réellement sérieuse.

- Aspect repreneur : Il...

Site : https://www.lemoniteur.be

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fond de commerce impot / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce

Financement commerce - Centifis

Quel que soit le type de commerce auquel vous aspirez, Centifis, votre courtier en prêt immobilier, peut vous aider. Nous accompagnons ainsi de nombreuses références dans des secteurs très variés, du commerce de proximité à l'hôtel, en passant par le restaurant ou le salon de coiffure, sans oublier la sandwicherie ou l'institut de beauté.

La cession...

Date: 2018-04-15 12:09:27
Site : http://www.centifis.eu

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / cession fonds de commerce formalites / cession fonds de commerce enregistrement

INDISPONIBILITE DU PRIX DE VENTE - Avocat d'affaires

La loi a mis au profit du cessionnaire d'un fonds de commerce, un délai incompressible, destiné à désintéresser les créanciers du fonds vendu, et le garantir des dettes contractées par son prédécesseur. En effet, les créanciers attachés audit fonds sont en droit de se retourner contre l'acheteur qui pourrait ainsi être amené à payer deux fois le prix de cession !

Aussi, dans toute...

Site : http://demaisonrouge-avocat.com

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Commerces à vendre en Provence Côte d'Azur.

Immobilier Var Provence Côte d'Azur, achats et ventes, petites annonces immobilières pour particuliers de biens immobiliers. commerces, locaux commerciaux, cessions de droit au bail, fonds de commerces à vendre sur la Côte d'Azur en Provence (PACA)!

Commerces à vendre en Provence Côte d'Azur.

Les commerces

en Provence Côte d'Azur (PACA).

Achat d'un Local de 126 m2 avec mezzanine et 2 parkings.

ROQUEBRUNE SUR ARGENS...

Site : http://www.azur-immobilier-provence.com

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GTC Bobigny - Inscription d'un nantissement judiciaire sur ...

Nantissement de fonds de commerce judiciaire

En application de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, "toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le...

Site : http://greffe-tc-bobigny.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / fonds de commerce droit d'opposition / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce

AGENCE DU VIEUX MARCHE ROUEN 76000 - Annonces immobilier

Professionnel de la transaction immobilière et en fonds de commerce depuis 1991, notre expérience est mise à votre service pour vous aider, sélectionner, et accompagner dans tous vos projets de vente ou d'achat.

En transaction fonds de commerce, nous vous accompagnons pendant et après toute la transaction afin de constituer, présenter tous les dossiers nécessaires à votre acquisition mais également à l'obtention des agréments.

Nous pouvons également donner des avis de valeur de votre bien ou de votre commerce.

Inscrit à l'ORIAS, notre...

Site : http://www.agenceduvieuxmarche.fr

Fonds de commerce - Les Echos.fr

Le fonds de commerce est une notion juridique définie en France par la jurisprudence comme une «universalité», un bien meuble incorporel composé d'éléments corporels et incorporels mais juridiquement distinct de ces éléments. En pratique il s'agit de l'ensemble des actifs incorporels (enseignes, clientèle, droit au bail , marques, licences?) et corporels (matériel, outillage, mobilier?) qui sont...

Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : fond de commerce droit au bail / fond de commerce droit / qu est ce un fond de commerce

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Immobilier Orléans - Agence immobilière Orléans - Royale ...

L'agence Royale Transactions Commerce, spécialiste en cession de fonds de commerces, droit au bail, pas de porte est présente sur l'ensemble de la région centre et ile de France. Royale Transactions Commerce vous propose d'acquérir des commerces de tabac, bar-tabac, presse, restaurant, hôtel, bar-brasserie pour réaliser votre projet professionnel. Pour faciliter l'acquisition du commerce, l'agence prend en charge les démarches administratives, les demandes d'agréments et de cautionnements....

Site : http://www.royale-immobilier.com

Thèmes liés : fond de commerce bar tabac a vendre / recherche fond de commerce bar tabac / droit cession d un fond de commerce / agence immobiliere fond de commerce / fond de commerce tabac presse a vendre

Locaux commerciaux fonds de commerce à vendre vendée ...

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LOCAUX COMMERCIAUX / FONDS

Trouvez ici l'ensemble des annonces gratuites qui concernent la vente l'achat la cession ou la location de locaux commerciaux, de fonds de commerces de pas de porte dans le domaine de l'entreprise le commerce en Vendée. Hôtels campings gîtes à vendre pour démarrer une activité c'est l'idéal.

Fonds de commerce local commercial à Chantonnay - Chantonnay...

Site : http://www.vendeen.net

Chevalier Merly Avocats Associés à Rennes - Bretagne.

Avocats à Rennes

Chevalier Merly Avocats Associés est un cabinet d'avocats experts dans plusieurs domaines du droit.

Vous êtes un particulier ? Vous êtes une entreprise ? Nous trouvons réponses à vos questions. Notre métier consiste à vous conseiller et vous assister au mieux de vos intérêts personnels et économiques, en parfaite connaissance des éléments de droit qui encadrent...

Date: 2018-04-15 10:02:16
Site : http://www.cma-avocats.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / fond de commerce droit au bail / achat d un fonds de commerce

Les frais d’acquisition d’un fonds de commerce

Par Christel Villedieu - Publié le 17/08/2015

Dédale juridique et fiscal, l'acquisition d'un fonds de commerce entraîne le paiement d'un certain nombre d'impôts et de taxes. Qui varient...

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Dès lors qu'il s'agit d'impôts et de taxes, l'État sait compliquer les choses à loisir et l'achat d'un fonds de commerce n'échappe pas à la règle. D'autant que les pourcentages...

Site : https://www.century21.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / achat d un fonds de commerce / cession d'un fond de commerce impot / droit cession d un fond de commerce / prix d un fond de commerce

CREATION SNC POUR REPRISE FOND TABAC : La reprise d'une ...

Posté: Mar 1 Oct 2013 19:21

Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16

Messages: 368

Bonsoir,

Tout d'abord, pour un aperçu rapide, nous avons rédigé une fiche d'activité à ce sujet : ouvrir ou reprendre une brasserie .

Pour répondre à vos questions, de nombreuses conditions sont exigées pour ouvrir un commerce de bar tabac.

Il faut notamment obtenir un agrément de la direction des douanes...

Site : http://www.lecoindesentrepreneurs-forum.fr

Thèmes liés : prix d'un fond de commerce bar tabac / prix d'un fond de commerce bar / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / achat d un fonds de commerce / prix d un fond de commerce

Achat d’un fonds de commerce : les points à surveiller ...

La reprise d'un fonds de commerce ne s'improvise pas. Pour limiter les risques, il faut étudier le dossier avec attention, notamment les contrats qui se transmettent avec le fonds à l'acquéreur.

Reprendre un fonds de commerce est une solution qui ne manque pas d'intérêt. Elle permet de démarrer l'activité rapidement, en disposant d'emblée d'un local, d'une clientèle, et d'un outil de...

Date: 2018-04-15 12:06:17
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : reprise d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / offre d achat fonds de commerce / achat d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce

Commerce à Aix En Provence - dmaisons-provence.com

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Commerce à Aix En Provence

4.142 annonces disponibles aujourd'hui à 19:49 sur Dmaisons-provence.com

dont + de 348 annonces à Aix En Provence

4 142 annonces disponibles,

dernier ajout aujourd'hui à 17:07

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Site : http://www.dmaisons-provence.com

Thèmes liés : vente fond de commerce restaurant aix en provence / vente fond de commerce aix en provence / vente commerce aix en provence / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail

Fonds de commerce à vendre - Annonces achat vente ...

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Bienvenue sur le site d'annonces dédié exclusivement aux commerces de proximité

Plus de 50 000 annonces de commerces à...

Site : https://www.lesannoncesducommerce.fr

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Fiscalité et imposition dans la vente du fonds de commerce

par admin

La cession de fonds de commerce comme toute convention de successeur est le fait générateur de plusieurs conséquences fiscales tant du côté du vendeur que de celui de l'acquéreur.

Du côté de l'acquéreur :

L'acquéreur redevable des frais d'acquisition supporte les droits de mutation prévus par l'article 719 du CGI. Ces droits de mutation sont actuellement fixés depuis la loi...

Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

AS Commerces - Vente commerces et entreprises par AS Commerces

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Action Sud Commerces est une agence immobilière spécialisée en transaction de fonds de commerce.

Nous intervenons principalement dans les ventes de Cafés, Hôtels,...

Date: 2017-07-07 16:58:40
Site : http://www.ascommerces.fr

Thèmes liés : agence immobiliere vente de fond de commerce / agence immobiliere specialisee vente commerce / agence vente de fond de commerce / agence immobiliere vente commerce / agence specialisee vente commerce

Bienvenue sur le site du cabinet guignard - www ...

02 47 39 09 09

02 47 38 22 44

Nos partenaires

Qui sommes nous ?

Aujourd'hui, dans un environnement fort conccurentiel, l'acquisition ou la vente de Fonds de commerce ne peut se réduire à la simple signature d'un acte devant notaire.

C'est pourquoi, spécialiste en transaction de Fonds de commerce (Café, hôtel,...

Site : http://cabinetguignard.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce notaire / vente de fond de commerce restaurant / vente d'un fond de commerce bail / agence vente de fond de commerce / vente fond de commerce presse

Restaurant a vendre - Cession achat vente fonds de commerce

A vendre fonds de commerce restaurant ,brasserie,Licence III sur Bayonne à coté de la Nive. Cet établissement,clé en main,refait à neuf avec des des prestations de qualités,aux normes,bénéfice d'une surface de 250 m² environ. A l'intérieur,...

Mandat Exclusif Voir l'annonce

Restaurant -

Nouveau prix

57 - Restaurant de 60 couverts, Licence IV, situé en plein centre ville, avec une...

Date: 2017-07-07 16:46:45
Site : http://www.cessionpme.com

Valorisation d’un fonds de commerce - AM Conseil Expertise ...

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Valorisation d'un fonds de commerce

Il apparaît que suite à un sinistre des locaux utilisés par un commerce, seuls les éléments corporels sont garantis, la disposition des locaux utilisés entraîne la perte irrémédiable du droit au bail et de l'achalandage, ce qui réduit à néant la valeur du fonds du commerce.

L'article 2.722 du code civil stipule qu'en cas de destruction...

Site : https://www.am-expertise-maitrisedoeuvre.com

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COMMERCE 74 : Haute-Savoie Fonds de commerce a vendre,74 ...

Bienvenue sur le site www.Commerce74.com

Spécialiste en négociation et transactions d'affaires.

Professionnelle et expérimentée, notre agence immobilière Commerce 74 accompagne tous les vendeurs et les acheteurs dans leurs projets de cessions et d'acquisitions.

Membre du réseau FNAIM , notre métier est la vente de fonds de commerce , de murs commerciaux , de biens immobiliers, de terrains , d' emplacements commerciaux et de droits au bail .

Implantée à Morzine-Avoriaz, au coeur des Portes Du Soleil, entre le Lac Léman et le Mont-Blanc, notre activité de transactions...

Site : commerce74.com

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COMMERCE 74 : Haute-Savoie Fonds de commerce a vendre,74 ...

Bienvenue sur le site www.Commerce74.com

Spécialiste en négociation et transactions d'affaires.

Professionnelle et expérimentée, notre agence immobilière Commerce 74 accompagne tous les vendeurs et les acheteurs dans leurs projets de cessions et d'acquisitions.

Membre du réseau FNAIM , notre métier est la vente de fonds de commerce , de murs commerciaux , de biens immobiliers, de terrains , d' emplacements commerciaux et de droits au bail .

Implantée à Morzine-Avoriaz, au coeur des Portes Du Soleil, entre le Lac Léman et le Mont-Blanc, notre activité de transactions...

Site : commerce74.com

Achat d'un fonds de commerce: évitez les pièges

Publié le

01/11/2011

par Mallory Lalanne

Reprendre un fonds de commerce ne s'improvise pas. Cette opération comprend à la fois les biens mobiliers et les éléments incorporels, comme le bail commercial, la clientèle et les contrats. Pour éviter les mauvaises surprises, voici les points à analyser.

La reprise d'une entreprise est, en...

Site : http://commerce.chefdentreprise.com

Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / reprise d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot

Achat et vente murs commerciaux Chambéry | Savoie - 73

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Achat de murs commerciaux

Faisant partie des prestations d'Actives Transactions Conseils l'acquisition de murs commerciaux est une démarche concernant les fonds de commerce qu'il faut effectuer avec minutie. En effet, l'achat d'un local commercial représente un investissement immobilier important et ne doit donc pas être réalisé à la légère. Différentes démarches sont alors...

Date: 2017-07-07 20:47:35
Site : http://a-transactionsconseils.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente mur commerciaux / mur commerciaux a vendre / frais achat local commercial / achat local commercial pour habitation

créer Une Entreprise : Sarl

Société à responsabilité limitée SARL

La SARL est désignée par une dénomination sociale.

Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.

DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : la SARL peut être constituée...

Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / achat d un fonds de commerce

Vente commerces en Aveyron

Action Sud Commerces est une agence immobilière spécialisée en transaction de fonds de commerce.

Nous intervenons principalement dans les ventes de Cafés, Hôtels,...

Date: 2017-06-13 12:17:32
Site : http://www.ascommerces.fr

Thèmes liés : agence immobiliere vente de fond de commerce / agence immobiliere specialisee vente commerce / agence immobiliere fond de commerce / agence vente de fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial

Fonds De Commerce - Quels Sont Les Diagnostics ...

Lors de la vente d'un bien immobilier, les diagnostics obligatoires se sont multipliés depuis quelques années. Mais qu'en est-il en matière commerciale ? Est-ce pareil quand on vend les murs d'un local commercial ou quand on cède seulement son fonds de commerce ?

De nombreux diagnostics lors de la vente des murs

Quand on vend les murs d'un local commercial, certains diagnostics immobiliers...

Site : immonot.com

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