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Vendre un fonds de commerce : les formalités obligatoires
Patientez avant de recevoir le prix
Vous souhaitez vendre le fonds de commerce (ensemble d'éléments corporels et incorporels servant à exercer votre activité, notamment le matériel et la clientèle) que vous détenez ou que possède votre société ? Vous devez accomplir des démarches.
Facultative, l'intervention d'un professionnel (comme un notaire, un avocat ou un agent immobilier) dans...
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Quelle est la différence entre fonds de commerce et pas de ...
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments permettant à l'exploitant d'exercer son activité. Ils sont incorporels ou corporels : clientèle, droit au bail, brevets, marques, matériel, mobilier, approvisionnements,...
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Modèle de CGV de biens entre professionnels sur Internet
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Format Word - Mis à jour le 18/12/2017
Simple : modèle de CGV personnalisable
Fiable : à jour de la réforme 2018 sur la protection des données personnelles
Efficace : fichier prêt à l'emploi, en téléchargement immédiat
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