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Vendre un fonds de commerce : les formalités obligatoires

Patientez avant de recevoir le prix

Vous souhaitez vendre le fonds de commerce (ensemble d'éléments corporels et incorporels servant à exercer votre activité, notamment le matériel et la clientèle) que vous détenez ou que possède votre société ? Vous devez accomplir des démarches.

Facultative, l'intervention d'un professionnel (comme un notaire, un avocat ou un agent immobilier) dans...

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Quelle est la différence entre fonds de commerce et pas de ...

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments permettant à l'exploitant d'exercer son activité. Ils sont incorporels ou corporels : clientèle, droit au bail, brevets, marques, matériel, mobilier, approvisionnements,...

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Modèle de CGV de biens entre professionnels sur Internet

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Format Word - Mis à jour le 18/12/2017

Simple : modèle de CGV personnalisable

Fiable : à jour de la réforme 2018 sur la protection des données personnelles

Efficace : fichier prêt à l'emploi, en téléchargement immédiat

Contactez le 01 40 92 60 60 01 40 92 60 60

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