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Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds ...
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Accueil professionnels > Gestion - Finances > Fin de bail > Services en ligne et formulaires >Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de...
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Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...
Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.
Cependant, La plupart du temps le contrat est tout de même conclu par écrit sous la forme d'un acte sous seing privé et il est établi et signé en autant de copies que...
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Droits de préemption sur la Ville de Rennes | Site de ...
Accueil > Pratique > Infos & démarches > Logement, urbanisme > Droits de préemption sur la Ville de Rennes
Logement, urbanisme
Droits de préemption sur la Ville de Rennes
27/06/2012
- Mis à jour le mercredi 24 janvier 2018
Il convient de distinguer le droit de préemption urbain, qui concerne toutes sortes de biens immobiliers, le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux...
Site :
http://metropole.rennes.fr
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Blog Juridique sur le Droit Marocain: Le Fonds de Commerce ...
- le mobilier et les marchandises,
- le matériel et l'outillage,
- les brevets d'invention,
- les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service,
- les dessins et modèles industriels et, plus généralement, tous les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique.
Les articles 81 et suivants définissent les modalités de cession du Fonds de Commerce :
Toute vente ou cession de Fonds de...
Date: 2017-02-09 04:55:44
Site :
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Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce ...
Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce
Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce
Publié le 10.06.2014
Vous achetez ou vendez-votre fonds de commerce ? Calculez à l'aide de notre simulateur le montant des droits d'enregistrement dont vous devrez vous acquitter.
Fraction du...
Site :
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Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce enregistrement / cession d un fond de commerce / fond de commerce droit enregistrement
Offre, Achat, Fonds de commerce, Agence | Tout
Pouvons-nous encore nous retracter ?
Nous avons signé une offre d'achat pour un fonds de commerce et nous devrions signer un compromis de vente dans quelques jours et donc faire un versement de 5 %, l'intermediare de l'agence qui va nous faire signer le compromis de vente veux passer a l'acte definitif mais nous n'avons pas eu encore l'accord de la banque. [...] Quoi qu'il en soit, il est...
Fond de commerce, Enregistrement, Impôts | Tout
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils - cession-commerce.com
On appelle acte sous seing privé l'acte établi entre particuliers sans l'intervention d'une personne spécialement habilitée par la loi. L'acte notarié, quant à lui, est rédigé par un notaire. Si celui-ci est obligatoire dans certains cas (contrat de mariage, vente d'immeuble ), les parties ne sont pas...
Cours de droit commercial - Cours de droit
Accueil >> Droit commercial >> Cours de droit commercial
Cours de droit commercial
Par coursdedroit dans Droit commercial le 12 Mars 2015 à 19:10
DROIT COMMERCIAL
Le droit commercial est l'ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s'applique aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités...
Vente de fonds de commerce | CEH
Vendre un fonds de commerce
Vendre un fonds de commerce
Vendre un fonds de commerce, une entreprise ou des droits sociaux est un acte de plus en plus complexe. Il doit être réservé à des professionnels experts et acteurs de la vie économique locale.
Le Groupement national CEH et ses membres représentants, tous localement spécialisés dans la transaction et vente de fonds de commerce et...
Site :
ceh-france.com
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Le fonds de commerce | Notaires de France
Le fonds de commerce
L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.
Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.
Il se...
Site :
https://www.notaires.fr
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Cession du fonds de commerce exploité en franchise - France
La cession de fonds de commerce consiste à vendre l'actif constitué par le propriétaire exploitant. Le fonds de commerce est composé du droit au bail, de la clientèle, de l'enseigne, des contrats en cours en ce compris les contrats de travail, du stock, des biens mobiliers qu'ils soient corporels ou incorporels.
La cession du fonds de commerce est soumise à une législation protectrice...
Site :
ac-franchise.com
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Conseil d'Avocats pour vendre son fonds de commerce ...
Une demande ? Une question particulière ?
Contactez nous au 09.72.60.94.89, par mail ( contact@reclex-avocats.com ) ou via notre tchat en ligne
Nos cabinets d'avocats de Bordeaux, Saintes et La Rochelle vous assistent tout au long de la procédure d'achat d'un fonds de commerce, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération...
Site :
https://www.reclex-avocats.com
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Demande d'autorisation tabac à la douane - Logiciel Fonds ...
Demande d'autorisation tabac à la douane
INFORMATIONS PRELIMINAIRES :
Chaque Direction Régionale des « Douanes » confectionne son propre dossier, des variantes sont donc fréquentes
Tout acquéreur potentiel doit justifier d'un apport personnel obligatoire et minimum de 25% pour l'acquisition d'un fonds de commerce annexé à la gérance d'un débit de tabac et des murs, ou de 33% pour la...
Acheter un fonds de commerce - petite-entreprise.net
Acheter un fonds de commerce
Publié le mercredi 6 février 2013
6.6/10
Il est le sujet des transactions les plus fréquentes du milieu professionnel, et pourtant, très peu en maîtrisent les notions basiques. Avant d' acheter ou de vendre un fonds de commerce , il est essentiel de faire un rapide tour des « lieux », afin de prendre connaissance de ce cet élément qui sert...
Site :
https://www.petite-entreprise.net
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,
, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...
a vendre fond de commerce Marseille Vieux Port 13001 ...
a vendre fond de commerce Marseille Vieux Port 13001 - locaux à vendre
a vendre fond de commerce Marseille Vieux Port 13001
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Vente restauration rapide, snack Marseille 13001 Vieux Port Affaire en zone semi pietonne avec terrasse
Réf : 738
BCH IMMOBILIER vous propose à la vente un fonds de commerce de restauration rapide du midi, sandwicherie à...
Site :
http://www.bchimmobilier.fr
Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en ...
Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en difficulte
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Alerter
Bonjour à tous,
J'ai créé il y a 4 ans un commerce en sarl , j'ai des difficultés financières et souhaite donc revendre mon fond de commerce mais je me pose quelques questions
comment...
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https://www.compta-online.com
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Le Fonds Agricole - Cravate De Notaire: Le Blog Des Notaires
- Les brevets et droits de propriété industriels.
Le fonds agricole ne comprend pas d'immeuble.
Le fonds agricole comprendra le droit au bail si un bail cessible a été mis en place. Le matériel fait partie du fonds agricole.
Les immeubles par destination ne peuvent pas faire partie du fonds agricole.
Les stocks font partie du fonds agricole. Le nantissement du fonds de...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
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Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce
L'intérêt de la conclusion d'un écrit :
Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.
Cependant, La...
Site :
https://www.lemoniteur.be
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot / cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce formalites / cession de fonds de commerce
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - Recherche de Documents ...
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
Recherche de Documents : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par coraline1985 o 24 Juin 2012 o 1 805 Mots (8 Pages) o 1 531 Vues
Page 1 sur 8
La vente d'un fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant.
D'une part, c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale....
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d un fond de commerce
I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I
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2012-10-01T16:53:04.000+02:00
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce
I. Vente du fonds de commerce
A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
1
L' article 257 bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...
IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Déclarations préalables
Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1).
ou, le cas échéant :...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
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Rachat, Fonds de commerce, Redressement, Liquidation ...
Cessions de fonds de commerce : recul des transactions au premier semestre 2013
Si la reprise des fonds de commerce a été dynamique en 2012, le premier semestre 2013 semble moins favorable, selon le baromètre Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), qui analyse en partenariat avec Altares, spécialiste de l'information sur les entreprises, les ventes et cessions de...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Thèmes liés : rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire
Vente de Fonds de commerce - Boucherie - Modèles de ...
Contrat de cession d'un Fonds de commerce de Boucherie-Charcuterie conclu entre un Cédant et un Acquéreur. Le modèle proposé stipule toutes les...
Site :
https://www.un-contrat.com
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Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...
Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer
Dénommés ci-après l'ACQUEREUR d'autre part.
Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission du fonds de commerce.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit...
Site :
cession-commerce.com
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Plus value, Vente, Fonds | Tout
Peut-on échapper à la plus-value ?
J'ai financé personnellement ces investissements. A combien puis-je estimer mon commerce sachant qu'il se situe en plein centre ville, face à un parking et attenant à un salon de coiffure. [...] Comment calcule-t-on la plus value taxable par les impôts sur la vente de ce fonds et comment rentrer dans ces investissements financiers et ne pas perdre...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
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Fiscalité de la cession du fonds de commerce - joptimiz.com
L'imposition de la plus-value pour le cédant
Cession du fonds par la société :
Si le choix est porté sur la cession par la société du fonds de commerce, l'opération sera imposée d'une part au niveau de la société lors de la cession puis d'autre part au niveau de l'actionnaire au moment de l'appréhension du prix de cession.
La cession du fonds de commerce par la société entrainera...
Date: 2016-07-17 12:18:43
Site :
http://www.joptimiz.com
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Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
Sommaire du dossier
La location-gérance
Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...
Site :
papcommerces.fr
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / droit cession d un fond de commerce
Financement fond de commerce - Meilleurtauxpro.com
Financement fonds de commerce
Comment financer un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels appartenant à une entreprise commerciale et indispensable à son activité.
Lorsque vous vous lancez dans une activité, reprendre un fonds est une solution aux multiples avantages, dont l'acquisition immédiate d'une clientèle (comprise dans les...
Date: 2018-04-15 11:57:48
Site :
https://www.meilleurtauxpro.com
Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
Sommaire du dossier
La location-gérance
Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...
Site :
papcommerces.fr
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / droit cession d un fond de commerce
Achat fond de commerce - fonds de commerce, boutique à ...
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Le dépôt de vos annonces de cession à partir...
Date: 2017-07-07 16:45:22
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http://www.commerces-en-direct.fr
Vente de fonds de commerce et information des salariés ...
1. L'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce
a. Le principe de l'information préalable des salariés
Le principe d'un droit à l'information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi Hamon") avec l'objectif de faciliter la...
Date: 2017-07-07 17:49:17
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession fonds de commerce reprise salaries
Evaluation d’un fonds de commerce | Companeo.com
Cession, transmission entreprise
Evaluation d'un fonds de commerce
L'évaluation d'un fonds de commerce est une opération délicate qui nécessite de prendre en compte la valeur de tous les éléments d'exploitation, c'est-à-dire des actifs incorporels et corporels : clientèle, droit au bail, actifs immobilisés et circulants.
Pour évaluer le prix de vente d'un fonds de commerce , il est...
Site :
https://www.companeo.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail
Fonds de commerce - Partage d'expériences dans le domaine ...
dans Fonds de commerce
Acquérir un fonds de commerce est une solution d'investissement intéressante. Mais, en raison du régime juridique particulier des fonds de commerce, leur procédure d'acquisition est soumise à un ensemble de règles particulières. Ce formalisme doit être respecté sous peine d'entraîner la nullité de la vente.Avant d'envisager l'acquisitionPour acheter un fonds de commerce, la première étape est de s'informer amplement. Le cédant a...
Date: 2018-04-15 15:28:01
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https://www.selectissimo.ch
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Quelles sont les étapes pour acheter un commerce en France
Acheter un commerce en France est devenu quelque chose de très courant et c'est une démarche importante dans la vie de quelqu'un. Il y a différentes étapes pour acheter un commerce en France qu'il faut connaître, mais elles ne sont pas très compliquées. Vous découvrirez, dans cet article, quelles sont les étapes pour acheter un commerce en France.
Les démarches
A aujourd'hui, il y a de...
Site :
https://www.over-blog.com
Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire - Sénat
Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire
11e législature
Question écrite n° 11026 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 01/10/1998 - page 3107
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les...
Date: 2016-10-21 11:03:27
Site :
senat.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire
contrat de location gerance : définition, avantages et ...
JOB PROTECT réalise ...
05/09/2013
L'enseigne débute son activité sous les meilleurs hoispices, et signe 2 nouveaux contrats.C'est au total 4 concessionair...
+
Apport personnel et franchise
La location gerance
La location gérance : la gérance libre, la gérance salariée ou succursaliste : quel contrat de location gérance pour louer un fonds de commerce ? Définition, avantages et...
Site :
http://www.franchise-selection.com
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce definition / droit cession d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / cession d'un fond de commerce impot / prix d un fond de commerce
Comment évaluer un fonds de commerce - CCI Paris Ile-de ...
Comment déterminer la valeur du fonds de commerce ?
La fixation du prix du fonds de commerce résulte d'un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d'exploitation.
L'estimation des actifs incorporels
Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom...
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http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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La vente d’un fonds de commerce dans la cadre d’une ...
Le liquidateur pourra vendre les éléments d'actifs, soit dans le cadre d'une vente aux enchères, soit dans le cadre d'une vente de gré à gré.
Il lui faudra dans tous les cas obtenir l'autorisation du juge-commissaire.
Dans le cadre des liquidations judiciaires, les cessionnaires sont intéressés par les fonds de commerce qui comprennent le plus souvent, les stocks, l'enseigne, la...
Date: 2017-07-07 18:44:03
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Achat de fonds par société | AFE, Agence France Entrepreneur
Procédure d'un rachat de fonds de commerce par une société en formation
J-4 mois
(délai indicatif)
Signature des statuts de la société et mandat donné aux fondateurs pour passer tous les actes nécessaires à la création de la société et jusqu'à son immatriculation.
J-4 mois
Pourparlers, négociation sur les conditions du rachat du fonds de commerce.
J-3 mois
(délai...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : achat d'un fond de commerce en france / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures ...
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2017-02-01T10:06:08.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
1
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce nanti / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / prix d un fond de commerce
Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une ...
Acquisition d'un immeuble dépendant d'une Liquidation Judiciaire
Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une Liquidation Judiciaire
Avant de formuler votre offre, vous avez la possibilité de demander à mon étude l'ensemble des documents suivants, sous réserve qu'ils m'aient été remis :
Les conditions locatives prévues au bail des locaux ;
L'inventaire du matériel composant le...
Site :
mj-donnais.fr
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Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une ...
Acquisition d'un immeuble dépendant d'une Liquidation Judiciaire
Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une Liquidation Judiciaire
Avant de formuler votre offre, vous avez la possibilité de demander à mon étude l'ensemble des documents suivants, sous réserve qu'ils m'aient été remis :
Les conditions locatives prévues au bail des locaux ;
L'inventaire du matériel composant le...
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Cessio Pro : Immobilier professionnel - Fonds de commerce ...
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Cession du fonds de commerce (ma) - JurisPedia, le droit ...
6 Auteurs de l'article
La protection du vendeur
Le vendeur accorde parfois un paiement échelonné, il faut le protéger contre l'insolvabilité de l'acheteur. Le code de commerce marocain de 1996 a amélioré sa situation en lui donnant un privilège, il dispose également de l'action résolutoire.
1- Le privilège
Le privilège constitue la première garantie du vendeur à crédit, la valeur du...
Date: 2017-05-16 13:40:29
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Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise
Étape 4 : Montage du plan de reprise
Montage juridique
1.1. Les bases indispensables
Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).
Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...
Site :
pic-inter.com
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
http://www.avocat-evanno.com
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Fonds de commerce, Comment financer le rachat par ...
Le crowdlending ou crédit participatif offre aux entrepreneurs la possibilité de soutenir la croissance de leurs PME avec l'achat d'un fonds de commerce.
La problématique du financement d'un fonds de commerce
Selon le dernier palmarès annuel établi par le Bodacc Baromètre BODACC , ils se sont échangé en France environ 40000 fonds de commerce pour une valorisation unitaire de 180.000EUR,...
Site :
https://blog.wesharebonds.com
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Achat d'officine de pharmacie : fond de commerce ou parts ...
En quoi la possibilité pour les pharmaciens de créer une holding impacte-t-elle le mode d'acquisition, d'évaluation et de financement des officines ? Pour faire le point de la façon la plus concrète possible pour les acquéreurs et les vendeurs d'officines , nous avons interrogé le Directeur Général adjoint d'Interfimo, Mr Luc Fialletout, que nous remercions d'avoir accepté de nous...
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http://www.phar-excel.fr
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Achat fond de commerce en liquidation judic.
Achat fond de commerce en liquidation judic.
Posez votre question chardolati - Dernière réponse le 17 janv. 2009 à 17:36 par 64tulipa19
Bonjour,jai vue une annonce de vente d'un fond de commece en liquidation judiciaire j'ai appele l'agence pour savoir comment on peut acquerir ce bien. tout de suite la dame de l' agence me demande de venir avec cheque de 2500 euro et ma convie a un rendez...
Date: 2017-06-29 13:01:24
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http://droit-finances.commentcamarche.net
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