Cession du fonds de commerce et retraite : Pas de rabot ...

Cession du fonds de commerce et retraite :

Pas de rabot pour l'exonération des plus values !

La première cause de cession des fonds de commerce est le départ à la retraite du commerçant. Une  transmission bien anticipée permet au chef d'entreprise d'organiser au mieux les conditions de sa succession. En s'y prenant suffisamment à l'avance, il peut choisir son successeur, et assurer la...

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...

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Date: 2017-06-29 17:42:21
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La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...

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Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...

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La cession de fonds de commerce - Olivier juridoc

La cession de fonds de commerce

Article juridique publié le 06/10/2009 à 18:58, vu 63037 fois, 18 commentaire(s) , Auteur : Olivier Juridoc

A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.

En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit...

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BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Achat d'un fonds de commerce: évitez les pièges

Achat d'un fonds de commerce: évitez les pièges

Publié le

01/11/2011

par Mallory Lalanne

Reprendre un fonds de commerce ne s'improvise pas. Cette opération comprend à la fois les biens mobiliers et les éléments incorporels, comme le bail commercial, la clientèle et les contrats. Pour éviter les mauvaises surprises, voici les points à analyser.

La reprise d'une entreprise est, en...

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Créer une SASU : quels sont les avantages

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » La SAS et la SASU » Créer une SASU, pourquoi choisir ce statut ?

Créer une SASU, pourquoi choisir ce statut ?

Publié le 1 août 2011 dans la th&eacutematique La SAS et la SASU - Dernière mise à jour le 3 janvier 2018

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu'un seul...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

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La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 51875 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

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Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent ...

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent découler de la fusion de sociétés ?

Par Pierre-Emmanuel Scherrer

 

Considérée à l'état brut, la fusion peut apparaître comme une abomination fiscale. Pour la société fusionnée et dissoute (société absorbée), l'opération emporte toutes les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des...

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LUXEMBOURG PARTIE 3 – LES IMPOTS SUR LE CAPITAL « Fontaneau

-          la fortune horticole,

-          la fortune agricole et forestière résiduelle.

Cette dernière sous-catégorie vise essentiellement les biens affectés à la pêche en eau douce, à la pisciculture et à l'apiculture.

De manière générale, cette fortune comprend tous les éléments d'une unité économique servant, à titre principal et en permanence, à une...

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Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...

22 Commentaires

Perrier 25 mai 2014 à 22 h 22 min _- Répondre

Bonsoir mon commerce peut se vendre 680000 euros j ai 42 ans cela fait 7 ans que je suis a mon compte avec une eurl ! Combien il me restera après la cessation ? Si je réinvesti tout en peu de temps j aurais combien de taxes merci

LE BRIS 24 juin 2014 à 17 h 11 min _- Répondre

Bonjour,

Nous ne pouvons pas répondre précisement à...

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LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Comment acheter une auto-école ? - Le blog du cinéma, de ...

%%% Lorsque vous avez fait votre choix et que vous avez signé une cession de fonds de commerce avec le gérant de l'auto-école, voici les démarches que vous devez faire :

Les démarches administratives

Vous devez faire une parution au journal officiel des entreprises. Cela permet de signaler à tous les organismes que c'est vous qui reprenez la société.

Enregistrez-vous aux impôts des entreprises de la ville.

Allez au Greffe du Tribunal de Commerce pour vous y...

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Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds ...

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Accueil Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé

Editorial

Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé

Services pour vos clients

Mis à jour le 25.02.2016

CODE DE COMMERCE

Art. L141-6

L'inscription doit être prise à peine de nullité dans les...

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Date: 2017-07-07 18:47:33
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Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : creationsci.info

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Plus-value immobilière - Creation SCI

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29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Des conseils pour achat SARL - compta-online.com

J'envisage de racheter une petite sarl de la manière suivant :

100.000 EUR d'apport personnel 50.000 EUR par crédit bancaire et le solde sur 10 ans avec des mensualités de 1000 EUR le total final étant de 270.000 EUR.

Nous nous sommes convenus pour cet arrangement de convertir en parts sociales, le cédant restant associé et accompagnant durant un an.

De quelle manière décide-t-on de...

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Site : https://www.compta-online.com

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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).

20

Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :

- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;

- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).

30

Les règles de prescription prévues pour les droits...

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La société à responsabilité limitée en droit marocain ...

Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux. 

Historique :

Historiquement la société à...

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Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.com

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La société à responsabilité limitée en droit marocain ...

Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux. 

Historique :

Historiquement la société à...

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Actes uniformes - OHADA.com

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Acte notarié ou acte sous seing ... - cession-commerce.com

On appelle acte sous seing privé l'acte établi entre particuliers sans l'intervention d'une personne spécialement habilitée par la loi. L'acte notarié, quant à lui, est rédigé par un notaire. Si celui-ci est obligatoire dans certains cas (contrat de mariage, vente d'immeuble...), les parties ne sont pas tenues d'y recourir pour la vente d'un fonds de commerce ou artisanal. Toutefois, le...

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La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...

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Le maintien du report d'imposition s'applique en cas de transmissions successives à titre gratuit des droits sociaux dès lors que chaque bénéficiaire souscrit le même engagement (BO 4 B-1-03).

Le report d'imposition est également maintenu lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport initial font l'objet d'un échange lors de la fusion ou de la scission de la...

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RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion

1

Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Ainsi, le e du...

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 5. [ 1 - Définitions particulières au livre VII.] 1

  ----------

2014-04-19/39, art. 2, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40 , art. 1)>

   Art. I.9 .[ 1 Pour l'application du livre VII, les définitions suivantes sont d'application :

   1° service de paiement : tout service, offert en vente dans le cadre d'une activité professionnelle, mentionné ci-après...

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Le bilan financier-Analyse de l’actif du bilan comptable ...

Dans cette partie on va terminer l'analyse des postes de l'actif du bilan comptable à savoir : Stocks, Créances et avances, Trésorerie - Actif et enfin les Comptes de régularisation - Actif

Analyse de l'actif du bilan: Stocks

Les stocks et en-cours forment la première rubrique de l'actif circulant. Ils comprennent :

les matières premières et les approvisionnements, c'est-à-dire les objets...

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Coût et fiscalité de la cession de parts de SARL

25 octobre 2016, par kyfou

Bonjour,

salarié d'une SARL j'ai reçu 8% des parts (valeur 10 euros la part) sans contrepartie financière.Aujourd'hui compte tenu d'un bénéfice net moyen de 850000 euros par an, j'estime la valeur de ces parts à 160000 euros.

En cas de cession quelle sera la taxation sur ce montant ?

cdt

19 octobre 2016, par loac34

Bonjour,

Lors de la cession des titres d'une...

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Dissolution et liquidation de sociétés

LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE APRES LA CESSION DU FONDS : ASPECTS JURIDIQUES

1. La dissolution

Il y a lieu de s'intéresser à l'éventuelle dissolution de la société dans le cadre de la cession du fonds de commerce en tant qu'actif (par opposition à la cession direct de droits sociaux représentant la société). En effet, dans ce cas de figure l'actif « fonds de commerce »...

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Ouverture d’une procédure collective ... - DOCTEUR EN DROIT

Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.

Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire

Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...

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Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ...

Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire

Article juridique publié le 01/04/2011 à 13:02, vu 55555 fois, 19 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Votre société vient de faire l'objet d'une publication d'un jugement de liquidation judiciaire, et vous souhaitez contester ce jugement au motif que vous estimez ne pas être en dépôt de bilan et/ou que le redressement de votre...

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Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI

Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.

Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...

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La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)

Accueil » Cours de Fiscalité » La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)

Màj le

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La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)

Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (« Législation et réglementation...

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Vendre un fonds de commerce : les formalités obligatoires

Patientez avant de recevoir le prix

Vous souhaitez vendre le fonds de commerce (ensemble d'éléments corporels et incorporels servant à exercer votre activité, notamment le matériel et la clientèle) que vous détenez ou que possède votre société ? Vous devez accomplir des démarches.

Facultative, l'intervention d'un professionnel (comme un notaire, un avocat ou un agent immobilier) dans...

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QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

  (1)

2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>

   Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I

ENR - Partages purs et simples

I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

A. Principes

1

En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...

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Section 1 Contenu de l'annexe - Plan Comptable Général

CHAPITRE II Modèles de comptes annuels - Bilan - Compte de résultat

CHAPITRE III Modèles de comptes annuels - Annexe

Section 1 Contenu de l'annexe

Section 2 Informations de l'annexe présentées sous forme de tableau

Modèles de comptes annuels - Annexe

Section 1. Contenu de l'annexe

531-1.

Règles et méthodes comptables

L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et...

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Date: 2012-03-22 22:46:42
Site : http://www.plancomptable.com

Thèmes liés : bon d'achat alinea internet / bon d achat restaurant / bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / valeur d un fond de commerce

Cours de comptabilité générale enjeux et pratique ...

                                                1 250 000                    1 250 000

b) La réouverture des comptes

En reprenant l'exemple ci-dessus, la réouverture du compte banque BICIG se présentera comme ci-dessous

                                    D                     Banque...

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SCP - FBLS.net

L' Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 est relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.

Le Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 est pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 est relatif aux créations, transferts et...

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Date: 2018-04-13 06:06:44
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Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fond de commerce plus value / rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire

Pourquoi et comment créer une SCI - journaldunet.com

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Créer une Société civile immobilière pour acheter un local professionnel offre plusieurs avantages, notamment celui de mettre à l'abri son patrimoine immobilier.

Créer une Société civile immobilière (SCI) pour acheter un local professionnel offre de réels avantages, notamment celui de séparer les actifs immobiliers de l'entreprise des actifs d'exploitation. Les statuts offrent un...

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Date: 2017-07-05 08:35:54
Site : journaldunet.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce impot

Comment fonctionne l'Autoentrepreneur

Fonctionnement

Le schéma suivant montre les principes de l'autoentrepreneur :

Les charges sociales, ainsi que l'IR (ou bien le revenu imposable) sont entièrement calculés à partir du chiffre d'affaire, sans tenir compte des dépenses réelles.

L'autoentrepreneur n'est pas assujetti à la TVA, il ne la facture pas, et ne la récupère pas sur ses achats ou dépenses.

au niveau...

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Site : http://www.entrepriseindividuelle.info

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce impot

Local commercial : nos conseils sur ... - meilleurtauxpro.com

Local commercial

Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?

L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.

montant de votre projet

Vous êtes un...

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Date: 2017-07-07 21:57:35
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce plus value / achat local commercial pour habitation / frais achat local commercial

Cessation d'activité Auto Entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

Cessation d'activité

Arrêt de l'auto-entreprise

Un auto-entrepreneur peut à tout moment cesser son activité et sortir du dispositif micro-social et micro-fiscal. Cette démarche est très simple et rapide. Il suffit de remplir le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur. Ce formulaire est également disponible auprès de votre CFE (centre de formalités des entreprises).

Comment déclarer la...

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Site : auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce impot

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature

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Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce nanti / droit d'enregistrement fond de commerce

STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net

CONSTITUEZ UNE EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...

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Date: 2018-02-20 12:46:48
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article sur l'achat en ligne / cession d'un fonds de commerce par une societe / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fond de commerce par une sarl / pret fond de commerce societe generale

GIE Lexad

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE

Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:

- le Juge-Commissaire

- le Mandataire Judiciaire

1.1) Le Juge-Commissaire

Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...

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Site : http://www.lexad.net

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce avant 5 ans / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire