Voyage acheté en ligne : pas de délai de rétractation

Publié le 17.08.16

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Vous avez acheté un séjour sur internet sur Opodo et vous vous êtes rendus compte que vous vous étiez trompé dans la date ? Vous ne pouvez plus partir en vacances et souhaitez annuler votre vol acheté sur internet ? Pour autant, sachez que le e-tourisme ne permet pas de bénéficier du délai de rétractation valable pour les autres achats sur internet.

Le...

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Site : service-client.fr

Thèmes liés : delai de retractation achat billet d'avion sur internet / delai de retractation achat voyage en ligne / achat sur internet delai de retractation / quand acheter son billet d'avion sur internet / quand acheter billet d avion sur internet

Rétractation d'achat sur Internet

Un achat sur Internet est un achat à distance, le code de la consommation prévoit que pour ce type d'achat, le consommateur dispose d'un délai de rétractation. Ce délai de rétractation est de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre de prestation de service. Cette acception se manifeste sur Internet par un clic final, le fait de cocher une case. Cette...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : achat sur internet delai de retractation / achat sur internet retractation / achat service sur internet / achat d un commerce / achat sur internet pas de livraison

Vente annulée sans remboursement : obligations & mise en ...

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J'ai pris un abonnement par téléphone mais j'ai changé d'avis. Puis-je l'annuler ?

Vous avez été contacté par un professionnel au téléphone qui vous proposait un abonnement, ou vous avez appelé un numéro pour vous abonner à un service après avoir vu une publicité. Au final, vous ne voulez plus de l'abonnement et vous souhaitez annuler.

Lorsque vous prenez un abonnement ou...

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Date: 2018-04-15 10:51:51
Site : https://www.voslitiges.com

E-commerce : le droit de rétractation du consommateur ...

8 - Que faire en cas de litige concernant le droit de rétractation ?

En quoi consiste le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur permet de retourner un bien commandé sans justification.

Le délai de 14 jours calendaires est le délai légal minimum...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Droit de rétractation et ventes sur Internet - CGV Pro

Je consulte un avocat

Droit de rétractation et ventes sur Internet

En matière de vente à distance, le consommateur a le droit a un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu'il bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. 

Le délai de...

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Date: 2017-07-07 16:17:46
Site : http://www.cgv-pro.fr

Thèmes liés : comment se faire rembourser achat sur internet / achat sur internet delai de retractation / delai de retractation achat voyage en ligne / site d'achat d'occasion sur internet / site de vente d'occasion par internet

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-07-07 17:27:06
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : achat sur internet delai de retractation / point de vente livre trois fois par jour / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans / prix de vente d un fond de commerce

Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à ...

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à distance (VAD)

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 32919 fois, catégorie : Sites Ecommerce

La...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

Thèmes liés : vente de sites internet e commerce / conditions generales de vente site internet / e commerce vente internet / vente a distance par internet / internet conditions generales de vente

Paiement en ligne et achats sur internet | FAQ MasterCard ...

Quelles sont les solutions MasterCard qui permettent de sécuriser les paiements sur Internet ?

Comment choisir un site commerçant ?

Choisissez un commerçant en ligne qui donne des informations précises sur son fonctionnement et sur son identité, c'est un premier gage de confiance : enseigne connue - coordonnées précises (adresse, numéro de téléphone, service à contacter en cas de...

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Site : mastercard.com

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Droit de rétractation lors de l'achat à distance | SPF ...

Droit de rétractation lors de l'achat à distance

Vous avez acheté à distance (téléphone, internet, catalogue, ...)

Professions libérales(livre XIV CDE) - art. XIV.26 et suivants CDE

Tel est le cas d'un contrat conclu entre une entreprise ou une personne exerçant une profession libérale et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à...

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Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : achat sur internet delai de retractation / reglementation vente a distance internet / achat sur internet retractation / vente a distance par internet / achat sur internet droit

Bijoux / Bijouterie Jean Delatour : bague or, bague ...

>  Conditions générales  >  Plan du site  >  Tombola au salon du mariage  >  La FAQ  >  Informations légales   > Paiement sécurisé  

*Soldes à -70% sur la majorité des articles exclusivement sur la boutique Internet www.jean-delatour.com du 28 juin 2017 au 8 août 2017 dans la limite des stocks disponibles. Taux de remise valable sur tous les produits à l'exception des produits...

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Site : http://www.jean-delatour.com

Thèmes liés : bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / achat sur internet delai de retractation / sites d achat sur internet / achat boutique internet

Un problème avec un achat sur Internet ? - UN AUTRE REGARD ...

Acheter sur Internet, c'est pratique et c'est facile !

Certains d'entre vous hésitent pourtant, craignant des litiges ultérieurs avec le e-commerçant (problème de délai de livraison, de livraison non conforme, etc.).

Rassurez-vous : vous disposez de moyens pour vous protéger !

Quels sont les droits de l'acheteur en cas de problème avec une commande sur Internet ? De quels recours...

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Site : http://leblog.ca-cb.fr

LA LOI DE CONSOMMATION ET INTERNET:

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LA LOI DE CONSOMMATION ET INTERNET:

Définitivement adoptée par le Parlement, la loi consommation contient des mesures visant à « créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Ainsi, cette loi consommation contient des mesures générales visant à protéger le consommateur, mais également des mesures...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : delai de retractation achat billet d'avion sur internet / achat de billet d'avion sur internet / achat de billet d avion sur internet / acheter billet d'avion sur internet / sites d achat sur internet

conditions generales de vente - FRANCE ATTELAGE

   2. Paiement sécurisé

Les paiements effectués en ligne sont sécurisés.

Lorsque le client règle sa commande par carte bancaire ou compte PayPal, le débit s'effectue par la plateforme « Webaffaires » de la banque utilisée par la société EDM France Attelage (Crédit du Nord).

Aucune information bancaire ne transite par notre site internet, ainsi personne n'a accès aux données...

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Site : https://www.france-attelage.com

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Courrier Type Lettre de Rétractation en Ligne Achat à Distance

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Lettre de rétractation suite à un achat à distance

Cette lettre permet à un consommateur de renvoyer un ou plusieurs produits reçus à la suite d'une commande passée à distance, en application de son droit de rétractation. En effet, lorsqu'une commande est passée par internet ou par téléphone, il est...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / achat sur internet delai de retractation / achat sur internet retractation

Conditions générales de vente de pièces auto

(selon les conditions de l'opération en cours)

7.3 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en Jours Ouvrés. Par...

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Site : http://www.mister-auto.com

Thèmes liés : bon d achat rue du commerce / bon d'achat alinea internet / bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / fonds de commerce droit d'opposition

Crédit Agricole Atlantique Vendée - Acheter sur Internet ...

Acheter sur Internet en toute sécurité

Réserver un voyage, faire ses courses ou équiper sa maison sur la Toile est devenu un geste courant pour beaucoup de Français... Pour autant, il essentiel de respecter quelques règles.

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D'après l'Observatoire des usages Internet de Médiamétrie, au 2e trimestre 2013, plus de 32 millions d'internautes ont effectué des achats sur...

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Site : https://www.ca-atlantique-vendee.fr

Crédit agricole Centre-est - Acheter sur Internet en toute ...

Acheter sur Internet en toute sécurité

Réserver un voyage, faire ses courses ou équiper sa maison sur la Toile est devenu un geste courant pour beaucoup de Français... Pour autant, il essentiel de respecter quelques règles.

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Site : https://www.ca-centrest.fr

Conditions générales de vente de vente-privee.com

Description des familles de produits :

Famille I

Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids reste faible (<30kg)

(ex : chaises, tapis, siège de bureau, système d'enceintes, tabouret, pouf...)

Famille II

Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est plus ou moins important (= ou <30kg)

ex: téléviseur, vélo, table basse,...

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Site : secure.fr.vente-privee.com

Comprendre la Bourse : conseils financiers d'experts · ING ...

Exemple représentatif de l'offre AVEC domiciliation des revenus

Exemple représentatif SANS domiciliation des revenus

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Conditions de l'offre :

Frais de dossier d'une valeur de 750 EUR (sept cent cinquante euros) offerts pour toute signature d'une offre de prêt suivie d'un déblocage des fonds faisant suite à une demande de financement éditée du 27/03/2018 au 24/04/2018 inclus, sous réserve...

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Site : ingdirect.fr

Thèmes liés : offre d achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france / bon d achat rue du commerce / bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet

Conditions Générales De Commercialisation Des Coupons ...

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Conditions Générales De Commercialisation Des Coupons - Groupon France SAS

Groupon France SAS propose sur le site Internet www.groupon.fr ? détenu, exploité et édité par la société Groupon International Limited (« Site ») ? de mettre en relation ses membres (« vous ») avec des professionnels offrant des...

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Site : https://www.groupon.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente site internet / conditions generales de vente en ligne / conditions generales de vente commerce en ligne / internet conditions generales de vente / vente d'un commerce avant 5 ans

Banque en ligne ING Direct : 0€ pour les opérations ...

Le labo Le forum Le blog A propos du Web Café

Une banque claire, des produits financiers simples et performants, une expérience multicanale fluide et conviviale : c'est ça, l'esprit ING Direct

A découvrir au quotidien avec le compte bancaire en ligne , sur votre épargne avec le Livret Épargne Orange, l' Assurance Vie , le Livret A, ou au moment d'investir en Bourse . Grâce à la mobilité...

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Site : ingdirect.fr

Thèmes liés : achat sur internet delai de retractation

Assurance vie en ligne sans frais d'entrée - ING Direct

L'Assurance Vie ING Direct :

préparer l'avenir

Incontournable en matière de placement financier, l'Assurance Vie selon ING Direct se veut une solution polyvalente pour votre épargne, grâce au fonds en euros Eurossima, Netissima, et 18 fonds en unités de compte de qualité. Avec ING Direct, votre contrat d'assurance vie dispose de frais ultra réduits, d'une fiscalité avantageuse et d'une...

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Site : ingdirect.fr

Thèmes liés : achat sur internet delai de retractation / achat en ligne direct

Payer sur Internet en mode sécurisé | Dossier Familial

Acheter sur Internet équivaut à signer un contrat. Il faut bien lire les conditions générales, inscrites en petits caractères. Et exiger un mode de paiement sécurisé.

Sur Internet, les détails du contrat se trouvent derrière les conditions générales de vente (CGV). Lorsque vous validez une commande, vous signez le contrat et acceptez les conditions afférentes. Certains sites demandent...

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Date: 2017-07-07 17:09:59
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : conditions generales de vente site internet / internet conditions generales de vente / conditions generales de vente en ligne / achat en ligne avec carte bancaire / achat sur internet sans carte bancaire

Achat sur internet : comment acheter en ligne - dossier ...

Paiement en ligne

Bien choisir son site marchand

Tous les sites de vente en ligne ne se valent pas. Voici quelques astuces pour reconnaître les sites dignes de confiance, avant de passer votre commande.

Vérifier les informations concernant le vendeur

De manière générale, vous pouvez faire confiance aux sites d'enseignes connues, mais pour les sites moins réputés ou étrangers vérifiez...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

Vente en ligne (e-commerce) - professionnels | service ...

Les activités de commerce sur internet portent à la fois sur :

tout achat de biens neufs ou usagés ;

toute prestation, représentant le travail rémunéré d'une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

  Attention :

il est interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance...

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Site : https://www.service-public.fr

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