Délai de rétractation achat internet : 14 jours au lieu de 7

Délai de rétractation achat internet : 14 jours au lieu de 7

Délai de rétractation achat internet : 14 jours au lieu de 7

Par Sébastien Nivelet le 13/06/2014

Voici l'une des premières mesures de la Loi Hamon sur la consommation à voir le jour, une loi, qui rappelons-le, a pour but de renforcer les droits des consommateurs.

A compter de ce vendredi 13 juin 2014, le consommateur français bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours contre 7 précédemment pour tout achat effectué en ligne ou lors d'un démarchage à domicile. Un délai qui s'applique à compter de la réception physique du...

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Voyage acheté en ligne : pas de délai de rétractation

Publié le 17.08.16

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Vous avez acheté un séjour sur internet sur Opodo et vous vous êtes rendus compte que vous vous étiez trompé dans la date ? Vous ne pouvez plus partir en vacances et souhaitez annuler votre vol acheté sur internet ? Pour autant, sachez que le e-tourisme ne permet pas de bénéficier du délai de rétractation valable pour les autres achats sur internet.

Le...

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E-Billet Prem's : délai de rétractation - Résolue

E-Billet Prem's : délai de rétractation

Bonjour,

ma mère et moi avons acheter deux billets Prem's aller-retour Valence-Paris dimanche soir (07/04). Cependant, nous nous retrouvons dans l'incapacité de les utiliser et voudrions savoir si le délai de rétraction prévu par la loi s'y applique.

L'article de la loi de rétractation :

Quelle est la durée de rétractation pour un achat de bien...

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Site : http://questions.sncf.com

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Rétractation d'achat sur Internet

Un achat sur Internet est un achat à distance, le code de la consommation prévoit que pour ce type d'achat, le consommateur dispose d'un délai de rétractation. Ce délai de rétractation est de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre de prestation de service. Cette acception se manifeste sur Internet par un clic final, le fait de cocher une case. Cette...

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Site : http://www.internet-juridique.net

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Achat sur Internet, en magasin, contrat : droits et délais ...

 

Qu'est-ce qu'un délai de rétractation ?

A l'issue de certains achats ou suite à la signature d'un contrat, le consommateur peut bénéficier d'un délai de rétractation. Concrètement, ce délai lui permet de revenir sur un accord et de pouvoir mettre fin à son engagement initial avec un professionnel sans subir de pénalité et d'être remboursé si une somme a été versée. La durée...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

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Droit du consommateur et achat sur internet : vos droits

Droit du consommateur et achat sur internet : l'U-E vous protège ...

Droit du consommateur et achat sur internet : l'U-E vous protège !

Conseils

5 mai 2015

Acquérir un produit dans un magasin est une chose, acquérir un produit en ligne en est une autre. En effet, l'achat de produits en ligne peut être une sources d'ennuis si des garanties ne sont pas assurées. Pour éviter ce genre de...

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Site : https://testavis.fr

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E-commerce : le droit de rétractation du consommateur ...

8 - Que faire en cas de litige concernant le droit de rétractation ?

En quoi consiste le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur permet de retourner un bien commandé sans justification.

Le délai de 14 jours calendaires est le délai légal minimum...

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Droit de rétractation et ventes sur Internet - CGV Pro

Je consulte un avocat

Droit de rétractation et ventes sur Internet

En matière de vente à distance, le consommateur a le droit a un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu'il bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. 

Le délai de...

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Date: 2017-07-07 16:17:46
Site : http://www.cgv-pro.fr

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Rétractation: achat de bien en ligne et droit des ...

Céline Avignon 28/02/2017 Actualités , Articles , Commerce électronique , Internet conseil , Publication

Pour un achat en ligne, le consommateur doit attendre la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.

Achat en ligne : Impossibilité pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation préalablement à la réception du bien

Aux termes du Code de la consommation (1),...

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Site : https://www.alain-bensoussan.com

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Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-07-07 17:27:06
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : achat sur internet delai de retractation / point de vente livre trois fois par jour / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans / prix de vente d un fond de commerce

achat-du-net.com - Chercher, trouver et acheter sur internet

Acheter sur internet est désormais à la portée de tout le monde. Que ça soit pour acheter des vêtements, de l'électroménager, des DVD, des livres ou encore faire ses courses, les possibilités sont infinies. C'est cet infini des possibilités qui complique les choses ...

20 mai 2012 | Filed under: Shopping en ligne

Quels sont mes droits en matière d'achat sur internet (délais...

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Site : http://www.achat-du-net.com

Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à ...

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à distance (VAD)

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 32919 fois, catégorie : Sites Ecommerce

La...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

Thèmes liés : vente de sites internet e commerce / conditions generales de vente site internet / e commerce vente internet / vente a distance par internet / internet conditions generales de vente

Délais de rétractation - Protection des consommateurs - Home

Lorsque vous faites un achat dans un magasin, vous êtes engagé définitivement et vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. Ce n'est que si le vendeur le prévoit, que vous pouvez réaliser un échange ou obtenir le remboursement de votre achat. Dans ce cas, le vendeur fixe lui-même les conditions de ce geste commercial.

Quand disposez-vous d'un délai de rétractation...

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Site : http://economie.fgov.be

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Paiement en ligne et achats sur internet | FAQ MasterCard ...

Quelles sont les solutions MasterCard qui permettent de sécuriser les paiements sur Internet ?

Comment choisir un site commerçant ?

Choisissez un commerçant en ligne qui donne des informations précises sur son fonctionnement et sur son identité, c'est un premier gage de confiance : enseigne connue - coordonnées précises (adresse, numéro de téléphone, service à contacter en cas de...

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Site : mastercard.com

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Comment se faire rembourser un achat sur Internet?

Comment se faire rembourser un achat sur Internet?

 

par acazaban |

     

Vous avez commandé sur Internet un produit qui ne correspond pas à vos attentes. Vous souhaitez être remboursé:

Voici la marche à suivre!

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

L'emballage d'origine.

La preuve de dépôt à la poste du produit retourné.

Étapes de réalisation

Vous recevez votre commande et...

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Site : commentfaiton.com

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FAQ Internet : l’utilisation de votre carte MasterCard sur ...

Quelles sont les solutions MasterCard qui permettent de sécuriser les paiements sur Internet ?

Q : Existe-t-il une loi pour les ventes sur internet ?

R : Oui, une transaction sur internet relève du régime de la vente à distance (régie par le Code de la Consommation).

Q : Puis-je utiliser ma carte Maestro sur Internet ?

R : Oui, vous pouvez régler vos achats sur Internet avec cette carte.

Q...

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Site : mastercard.com

Achats sur internet : nos conseils

Achats sur internet : nos conseils

28 février 2017

28 février 2017

A quoi devez-vous faire attention avant d'acheter en ligne et après l'achat? Que dit la loi et quels sont vos droits ? Voici les réponses à toutes les questions que vous vous posez.

Droit de rétractation et livraison non conforme

Lorsque le produit ne correspond pas à la description faite sur le site web, vous avez le droit...

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Site : test-achats.be

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Bijoux / Bijouterie Jean Delatour : bague or, bague ...

>  Conditions générales  >  Plan du site  >  Tombola au salon du mariage  >  La FAQ  >  Informations légales   > Paiement sécurisé  

*Soldes à -70% sur la majorité des articles exclusivement sur la boutique Internet www.jean-delatour.com du 28 juin 2017 au 8 août 2017 dans la limite des stocks disponibles. Taux de remise valable sur tous les produits à l'exception des produits...

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Site : http://www.jean-delatour.com

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Un problème avec un achat sur Internet ? - UN AUTRE REGARD ...

Acheter sur Internet, c'est pratique et c'est facile !

Certains d'entre vous hésitent pourtant, craignant des litiges ultérieurs avec le e-commerçant (problème de délai de livraison, de livraison non conforme, etc.).

Rassurez-vous : vous disposez de moyens pour vous protéger !

Quels sont les droits de l'acheteur en cas de problème avec une commande sur Internet ? De quels recours...

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Site : http://leblog.ca-cb.fr

Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Site : http://www.top-assistante.com

Lettre de rétractation et de demande de remboursement ...

Lettre de rétractation et de demande de remboursement suite à un achat à distance

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes consommateur et vous avez acheté un bien à un vendeur professionnel au moyen d'une technique de communication à distance (vente par correspondance, vente en ligne sur internet, vente par téléphone…). Vous savez que ce type de pratique commerciale est strictement...

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Site : http://www.documentissime.fr

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TRIO - Grille tarifaire & droit de rétractation - VOO

Conditions

1 Frais de migration pour les clients VOOcorder

En cas de souscription à un abonnement à la box .evasion ou à un pack contenant la box .evasion, les clients VOO disposant déjà d'un VOOcorder et qui n'ajoutent pas de nouveau service à leur abonnement seront redevables uniquement de frais de migration (60 EUR).

2 50EUR en cas déplacement d'un technicien sur site sans rendez-vous...

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Site : http://www.voo.be

Thèmes liés : achat sur internet delai de retractation

Courrier Type Lettre de Rétractation en Ligne Achat à Distance

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Lettre de rétractation suite à un achat à distance

Cette lettre permet à un consommateur de renvoyer un ou plusieurs produits reçus à la suite d'une commande passée à distance, en application de son droit de rétractation. En effet, lorsqu'une commande est passée par internet ou par téléphone, il est...

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Site : https://www.wonder.legal

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Conditions générales de vente de pièces auto

(selon les conditions de l'opération en cours)

7.3 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en Jours Ouvrés. Par...

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Site : http://www.mister-auto.com

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LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : e-commerce | Le ...

Média & ressources

Loi Consommation : e-commerce

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures concernant le e-commerce.

 

 

 Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours

La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d'un...

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Date: 2017-07-07 21:32:17
Site : https://www.economie.gouv.fr

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Acheter sur Internet en toute sécurité - Crédit Agricole

Acheter sur Internet en toute sécurité

08 nov

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Réserver un voyage, faire ses courses ou équiper sa maison sur la Toile est devenu un geste courant pour beaucoup de Français... Pour autant, il essentiel de respecter quelques règles.

D'après l'Observatoire des usages Internet de Médiamétrie, au 2e trimestre 2013, plus de 32 millions d'internautes ont effectué des achats sur...

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Date: 2017-07-07 16:45:55
Site : https://www.credit-agricole.fr

Vente sur Internet, Vente à Distance : la réglementation ...

Vente sur Internet, Vente à Distance : la réglementation

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La Vente à Distance (VAD) consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service au Consommateur sans la présence physique simultanée des parties. Cela concerne notamment la vente par catalogue, par téléphone ou par Internet. Elle est réglementée par le Code de la Consommation (articles L. 121-16 et...

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Site : http://www.moselle.cci.fr

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Banque en ligne ING Direct : 0€ pour les opérations ...

Le labo Le forum Le blog A propos du Web Café

Une banque claire, des produits financiers simples et performants, une expérience multicanale fluide et conviviale : c'est ça, l'esprit ING Direct

A découvrir au quotidien avec le compte bancaire en ligne , sur votre épargne avec le Livret Épargne Orange, l' Assurance Vie , le Livret A, ou au moment d'investir en Bourse . Grâce à la mobilité...

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Site : http://www.ingdirect.fr

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Rachat de credit immobilier - ING Direct

Le labo Le forum Le blog A propos du Web Café

Le rachat de crédit pratique et facile avec ING Direct

A la recherche d'une solution pour optimiser votre budget, et faire baisser vos frais ? Optez pour le rachat de crédit immobilier avec ING Direct ! En faisant racheter votre prêt immobilier en cours, vous pouvez profiter de la baisse des taux d'intérêts ou d'une offre plus avantageuse de la...

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Assurance vie en ligne sans frais d'entrée - ING Direct

L'Assurance Vie ING Direct :

préparer l'avenir

Incontournable en matière de placement financier, l'Assurance Vie selon ING Direct se veut une solution polyvalente pour votre épargne, grâce au fonds en euros Eurossima, Netissima, et 18 fonds en unités de compte de qualité. Avec ING Direct, votre contrat d'assurance vie dispose de frais ultra réduits, d'une fiscalité avantageuse et d'une...

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Site : http://www.ingdirect.fr

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Credit immobilier, pret immobilier en ligne - ING Direct

Credit immobilier en ligne

Avec ING Direct, retrouvez tous les avantages pour votre crédit immobilier !

Pour concrétiser l'achat d'un bien immobilier, ING Direct peut vous accompagner avec une solution de financement . Le prêt immobilier selon ING Direct, c'est un prêt à taux fixe, sans surprise concernant les tarifs, une durée d'emprunt comprise entre 8 et 25 ans, une assurance emprunteur...

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Site : http://www.ingdirect.fr

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Payer sur Internet en mode sécurisé | Dossier Familial

Acheter sur Internet équivaut à signer un contrat. Il faut bien lire les conditions générales, inscrites en petits caractères. Et exiger un mode de paiement sécurisé.

Sur Internet, les détails du contrat se trouvent derrière les conditions générales de vente (CGV). Lorsque vous validez une commande, vous signez le contrat et acceptez les conditions afférentes. Certains sites demandent...

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Date: 2017-07-07 17:09:59
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : conditions generales de vente site internet / internet conditions generales de vente / conditions generales de vente en ligne / achat en ligne avec carte bancaire / achat sur internet sans carte bancaire

Sécuriser ses achats sur Internet | 60 Millions de ...

Bien gérer les tracas de l'après-vente

Thinkstock

L'achat en ligne est séduisant : le consommateur n'a pas besoin de se déplacer ; il évite les files d'attente aux caisses ; il peut comparer aisément les prix entre les différents commerçants ; il est livré directement chez lui ; les prix sont souvent plus bas que dans le commerce traditionnel.

Les inconnues de l'achat en ligne

En...

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Site : http://www.60millions-mag.com

Achat sur internet : comment acheter en ligne - dossier ...

Paiement en ligne

Bien choisir son site marchand

Tous les sites de vente en ligne ne se valent pas. Voici quelques astuces pour reconnaître les sites dignes de confiance, avant de passer votre commande.

Vérifier les informations concernant le vendeur

De manière générale, vous pouvez faire confiance aux sites d'enseignes connues, mais pour les sites moins réputés ou étrangers vérifiez...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

Conditions générales de vente de Wonderbox le spécialiste ...

4. Conditions et mode de paiement

4.1. Conditions et mode de paiement des Produits Wonderbox, à l'exception des Activités Exceptionnelles

Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :

soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). En cas d'achat du Produit sur le Site, ou par téléphone le Client indique...

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Site : http://www.wonderbox.fr

Vente en ligne (e-commerce) - professionnels | service ...

Les activités de commerce sur internet portent à la fois sur :

tout achat de biens neufs ou usagés ;

toute prestation, représentant le travail rémunéré d'une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

  Attention :

il est interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance...

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Site : https://www.service-public.fr

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Conditions Générales de Vente - France Direct Shop

Mon Panier

Conditions Générales de Vente

Le présent site Internet www.francedirectshop.fr (le " Site Internet") est édité par la société France Direct Shop, B.V. immatriculée à GR Amsterdam, dont le numéro de TVA NL854848071B01,  et dont le siège social est situé Kingsfordweg 151 1043 GR Amsterdam.

Email : info@francedirectshop.fr , numéro de téléphone:01 86 65 00 05 (offre...

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Site : http://www.francedirectshop.fr

Tati.fr - Conditions Générales de Ventes

 

6.6 Souscription au service " Pack Livraison Illimitée Un An en Points Relais"

Jusqu'au 7 décembre 2016 inclus, le client avait la possibilité de souscrire au service " Pack Livraison Illimitée Un An en Points Relais ", moyennant un coût forfaitaire de 19 EUR pour une durée d'un an à compter de la souscription audit service.

Ce service n'est plus proposé depuis le 8 décembre...

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Site : tati.fr

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Conditions générales de Vente - Cinémas Gaumont&Pathé!

Conditions générales de Vente

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente en ligne

 

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux clients (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients ») dans le cadre de l'achat en ligne de billets dématérialisés...

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Date: 2017-07-07 20:55:04
Site : https://www.cinemasgaumontpathe.com

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Conditions générales de vente et d'abonnement | 60 ...

Conditions générales de vente et d'abonnement

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre vous et l'Institut national de la consommation/60 Millions de consommateurs pour la vente de produits et services proposés sur le site www.60millions-mag.com et l'utilisation dudit site.

Ce site est édité par l'Institut national de la...

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Site : http://www.60millions-mag.com

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