Délai de rétractation achat internet : 14 jours au lieu de 7

Délai de rétractation achat internet : 14 jours au lieu de 7

Délai de rétractation achat internet : 14 jours au lieu de 7

Par Sébastien Nivelet le 13/06/2014

Voici l'une des premières mesures de la Loi Hamon sur la consommation à voir le jour, une loi, qui rappelons-le, a pour but de renforcer les droits des consommateurs.

A compter de ce vendredi 13 juin 2014, le consommateur français bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours contre 7 précédemment pour tout achat effectué en ligne ou lors d'un démarchage à domicile. Un délai qui s'applique à compter de la réception physique du...

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Droit du consommateur et achat sur internet : vos droits

Droit du consommateur et achat sur internet : l'U-E vous protège ...

Droit du consommateur et achat sur internet : l'U-E vous protège !

Conseils

5 mai 2015

Acquérir un produit dans un magasin est une chose, acquérir un produit en ligne en est une autre. En effet, l'achat de produits en ligne peut être une sources d'ennuis si des garanties ne sont pas assurées. Pour éviter ce genre de...

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Rétractation d'achat sur Internet

Un achat sur Internet est un achat à distance, le code de la consommation prévoit que pour ce type d'achat, le consommateur dispose d'un délai de rétractation. Ce délai de rétractation est de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre de prestation de service. Cette acception se manifeste sur Internet par un clic final, le fait de cocher une case. Cette...

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Achat sur Internet, en magasin, contrat : droits et délais ...

 

Qu'est-ce qu'un délai de rétractation ?

A l'issue de certains achats ou suite à la signature d'un contrat, le consommateur peut bénéficier d'un délai de rétractation. Concrètement, ce délai lui permet de revenir sur un accord et de pouvoir mettre fin à son engagement initial avec un professionnel sans subir de pénalité et d'être remboursé si une somme a été versée. La durée...

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E-Billet Prem's : délai de rétractation - Résolue

E-Billet Prem's : délai de rétractation

Bonjour,

ma mère et moi avons acheter deux billets Prem's aller-retour Valence-Paris dimanche soir (07/04). Cependant, nous nous retrouvons dans l'incapacité de les utiliser et voudrions savoir si le délai de rétraction prévu par la loi s'y applique.

L'article de la loi de rétractation :

Quelle est la durée de rétractation pour un achat de bien...

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Site : http://questions.sncf.com

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Paiement en ligne et achats sur internet | FAQ MasterCard ...

Quelles sont les solutions MasterCard qui permettent de sécuriser les paiements sur Internet ?

Comment choisir un site commerçant ?

Choisissez un commerçant en ligne qui donne des informations précises sur son fonctionnement et sur son identité, c'est un premier gage de confiance : enseigne connue - coordonnées précises (adresse, numéro de téléphone, service à contacter en cas de...

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Site : mastercard.com

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Voyage acheté en ligne : pas de délai de rétractation

Publié le 17.08.16

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Vous avez acheté un séjour sur internet sur Opodo et vous vous êtes rendus compte que vous vous étiez trompé dans la date ? Vous ne pouvez plus partir en vacances et souhaitez annuler votre vol acheté sur internet ? Pour autant, sachez que le e-tourisme ne permet pas de bénéficier du délai de rétractation valable pour les autres achats sur internet.

Le...

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Site : http://www.service-client.fr

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Rétractation: achat de bien en ligne et droit des ...

Céline Avignon 28/02/2017 Actualités , Articles , Commerce électronique , Internet conseil , Publication

Pour un achat en ligne, le consommateur doit attendre la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.

Achat en ligne : Impossibilité pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation préalablement à la réception du bien

Aux termes du Code de la consommation (1),...

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Site : https://www.alain-bensoussan.com

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Comment se faire rembourser un achat sur Internet?

Comment se faire rembourser un achat sur Internet?

 

par acazaban |

     

Vous avez commandé sur Internet un produit qui ne correspond pas à vos attentes. Vous souhaitez être remboursé:

Voici la marche à suivre!

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

L'emballage d'origine.

La preuve de dépôt à la poste du produit retourné.

Étapes de réalisation

Vous recevez votre commande et...

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Site : commentfaiton.com

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Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à ...

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à distance (VAD)

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 32919 fois, catégorie : Sites Ecommerce

La...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

Thèmes liés : vente de sites internet e commerce / conditions generales de vente site internet / e commerce vente internet / vente a distance par internet / internet conditions generales de vente

Achats sur internet : nos conseils

Achats sur internet : nos conseils

28 février 2017

28 février 2017

A quoi devez-vous faire attention avant d'acheter en ligne et après l'achat? Que dit la loi et quels sont vos droits ? Voici les réponses à toutes les questions que vous vous posez.

Droit de rétractation et livraison non conforme

Lorsque le produit ne correspond pas à la description faite sur le site web, vous avez le droit...

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Site : test-achats.be

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FAQ Internet : l’utilisation de votre carte MasterCard sur ...

Quelles sont les solutions MasterCard qui permettent de sécuriser les paiements sur Internet ?

Q : Existe-t-il une loi pour les ventes sur internet ?

R : Oui, une transaction sur internet relève du régime de la vente à distance (régie par le Code de la Consommation).

Q : Puis-je utiliser ma carte Maestro sur Internet ?

R : Oui, vous pouvez régler vos achats sur Internet avec cette carte.

Q...

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Site : mastercard.com

achat-du-net.com - Chercher, trouver et acheter sur internet

Acheter sur internet est désormais à la portée de tout le monde. Que ça soit pour acheter des vêtements, de l'électroménager, des DVD, des livres ou encore faire ses courses, les possibilités sont infinies. C'est cet infini des possibilités qui complique les choses ...

20 mai 2012 | Filed under: Shopping en ligne

Quels sont mes droits en matière d'achat sur internet (délais...

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Site : http://www.achat-du-net.com

Bijoux / Bijouterie Jean Delatour : bague or, bague ...

>  Conditions générales  >  Plan du site  >  Tombola au salon du mariage  >  La FAQ  >  Informations légales   > Paiement sécurisé  

*Soldes à -70% sur la majorité des articles exclusivement sur la boutique Internet www.jean-delatour.com du 28 juin 2017 au 8 août 2017 dans la limite des stocks disponibles. Taux de remise valable sur tous les produits à l'exception des produits...

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Courrier Type Lettre de Rétractation en Ligne Achat à Distance

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Lettre de rétractation suite à un achat à distance

Cette lettre permet à un consommateur de renvoyer un ou plusieurs produits reçus à la suite d'une commande passée à distance, en application de son droit de rétractation. En effet, lorsqu'une commande est passée par internet ou par téléphone, il est...

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Un problème avec un achat sur Internet ? - UN AUTRE REGARD ...

Acheter sur Internet, c'est pratique et c'est facile !

Certains d'entre vous hésitent pourtant, craignant des litiges ultérieurs avec le e-commerçant (problème de délai de livraison, de livraison non conforme, etc.).

Rassurez-vous : vous disposez de moyens pour vous protéger !

Quels sont les droits de l'acheteur en cas de problème avec une commande sur Internet ? De quels recours...

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Acheter sur Internet en toute sécurité - Crédit Agricole

Acheter sur Internet en toute sécurité

08 nov

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Réserver un voyage, faire ses courses ou équiper sa maison sur la Toile est devenu un geste courant pour beaucoup de Français... Pour autant, il essentiel de respecter quelques règles.

D'après l'Observatoire des usages Internet de Médiamétrie, au 2e trimestre 2013, plus de 32 millions d'internautes ont effectué des achats sur...

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Date: 2017-07-07 16:45:55
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