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Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils - cession-commerce.com

On appelle acte sous seing privé l'acte établi entre particuliers sans l'intervention d'une personne spécialement habilitée par la loi. L'acte notarié, quant à lui, est rédigé par un notaire. Si celui-ci est obligatoire dans certains cas (contrat de mariage, vente d'immeuble ), les parties ne sont pas...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

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Juin 27

Transmission Commentaires fermés sur les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce dinergie ^  Back to Top

les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

I. ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION

A l'initiative de l'acquéreur, l'acte de cession doit d'abord être...

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Site : https://www.dinergie.com

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Les formalités de la cession du droit au bail commercial.

A. Cession de bail ou cession de fonds ?

Le commerçant exploitant un fonds de commerce peut souhaiter, au cours de son activité, céder son fonds. Celui-ci comprenant le droit au bail, c'est-à-dire le droit d'exploiter les locaux commerciaux, la cession du fonds de commerce entraînera celle du droit au bail. En effet, le droit au bail constitue l'un des éléments incorporels du fonds de...

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Site : nsavocatsparis.fr

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Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

La vente du fonds de commerce doit faire l'objet d'une publicité au BODACC, qui doit intervenir dans les quinze jours de l'acte de cession, à la diligence et sous la responsabilité du greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.

A noter : depuis la Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, la publicité dans un journal d'annonces légales est...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

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Date: 2017-07-06 19:02:34
Site : http://juristconseil.blogspot.com

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Vente d’un commerce : les formalités fiscales - Cession ou ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

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Site : https://www.service-public.fr

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce ...

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce

LES PREMIERS CONTACTS CEDANT/REPRENEUR

Le contact téléphonique :

- Aspect cédant : Dès lors, le vendeur doit tenter de sonder la motivation réelle de l'éventuel repreneur, afin de cerner s'il s'agit d'une sollicitation fantaisiste ou réellement sérieuse.

- Aspect repreneur : Il...

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Site : https://www.lemoniteur.be

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La location gérance du fonds de commerce - Cours de droit

Accueil >> Cours de droit des affaires >> La location gérance du fonds de commerce

La location gérance du fonds de commerce

Par coursdedroit dans Cours de droit des affaires le 27 Janvier 2016 à 23:04

La location gérance du fonds de commerce

   La location-gérance du fonds de commerce est la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce loue son fonds à un gérant, qui...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

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Des Avocats pour l'achat d'un fonds de commerce à Bordeaux ...

Notre accompagnement global lors de l'achat d'un fonds de commerce

Audit juridique et fiscal préalable et assistance à la détermination du prix

Cette phase préalable est essentielle afin que les parties en présence trouvent un accord concernant les principales modalités de l'acquisition. Cet audit préalable évite par ailleurs toute mauvaise surprise suite à l'acquisition. 

Par ailleurs,...

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Site : https://www.reclex-avocats.com

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Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...

Ecoutez

D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.

S'agissant du volet juridique, il vous sera...

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Date: 2017-07-07 18:33:43
Site : village-justice.com

Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de ...

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Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?

Sommaire

Obligations suite à la vente d'un fonds de commerce

Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier, le propriétaire doit faire réaliser un certains nombres de diagnostics techniques. Les diagnostics en...

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Site : http://www.home-quest.fr

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Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...

La vente d'un fonds de commerce est un acte important pour lequel l'acheteur doit être précisément informé sur la réalité et la valeur du fonds. Le Code du commerce prévoit cinq mentions obligatoires devant figurer dans l'acte sous peine de nullité. 

Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition.

Les charges pesant sur le...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces

Vendre ou acheter son fonds de commerce

Sommaire du dossier

La location-gérance

Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.

Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...

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Site : papcommerces.fr

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / droit cession d un fond de commerce

Demande d'autorisation tabac à la douane - Logiciel Fonds ...

Demande d'autorisation tabac à la douane

INFORMATIONS PRELIMINAIRES :

Chaque Direction Régionale des « Douanes » confectionne son propre dossier, des variantes sont donc fréquentes

Tout acquéreur potentiel doit justifier d'un apport personnel obligatoire et minimum de 25% pour l'acquisition d'un fonds de commerce annexé à la gérance d'un débit de tabac et des murs, ou de 33% pour la...

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Site : http://logiciel-fonds-commerce.eklablog.com

Acheter un fonds de commerce - petite-entreprise.net

Acheter un fonds de commerce

Publié le mercredi 6 février 2013

6.6/10

linkedin

Il est le sujet des transactions les plus fréquentes du milieu professionnel, et pourtant, très peu en maîtrisent les notions basiques. Avant d' acheter ou de vendre un fonds de commerce , il est essentiel de faire un rapide tour des « lieux », afin de prendre connaissance de ce cet élément qui sert...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

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CARTE. Fonds de commerce: les prix partout en France - L ...

Cette carte présente le montant moyen des transactions en euros par département.

>> Cliquez sur les balises pour connaître le détail des prix par région.

Les données sont issues du Baromètre Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) des ventes et cessions de fonds de commerce (bâtiment, commerce, industrie ou services), baromètre réalisé à partir des annonces publiées au Bodacc (les formalités de publicité incombent à l'acheteur), qui présentent le prix...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / annonces vente fond commerce / fond de commerce a vendre en ile de france / prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix fond commerce

Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

Pas de publication au JORF ni au BO

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

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Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...

IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 - Déclarations préalables

Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1). 

ou, le cas échéant :...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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Clause de destination et bail "tous commerces" (fr) - La GBD

La clause de destination, côté bailleur

par Christophe Denizot, avocat au barreau de Paris

Si le locataire rêve d'une destination "tous commerces", les bailleurs acceptent très rarement une telle stipulation, préférant restreindre l'activité que le locataire pourra exploiter dans les locaux loués. Ont-ils raison ou pourraient-ils valider une telle clause ?

Avant de répondre à cette...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

Astuces pour acheter un fonds de commerce sans apport ...

Nombreux sont ces organismes qui prêtent aujourd'hui des sommes d'argent à leurs clients. Toujours dans le souci de renforcer le pouvoir d'achat des clients, il existe de nos jours les prêts entre particuliers qui permettent aux citoyens d'étendre leurs activités. Mais la vraie question est comment acheter un fonds de commerce sans apport personnel ?

Mieux cerner l'achat de fonds de commerce...

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Date: 2018-04-15 12:07:02
Site : https://www.selectissimo.ch

Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / achat de fond de commerce sans apport / prix de vente d un fond de commerce / pret achat fond de commerce / acheter un fond de commerce sans apport

Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ...

Le locataire peut librement céder son bail, sauf clause contraire dans le contrat.

Le

est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :

soit en cédant son fonds de commerce dont le bail commercial représente un des éléments,

soit en cédant le droit au bail seul.

Le droit au bail ayant une valeur...

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Site : https://www.service-public.fr

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Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Voir cette notion

Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale

Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...

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Site : https://www.pernaud.fr

Vendre un fonds de commerce : les formalités obligatoires

Patientez avant de recevoir le prix

Vous souhaitez vendre le fonds de commerce (ensemble d'éléments corporels et incorporels servant à exercer votre activité, notamment le matériel et la clientèle) que vous détenez ou que possède votre société ? Vous devez accomplir des démarches.

Facultative, l'intervention d'un professionnel (comme un notaire, un avocat ou un agent immobilier) dans...

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Site : https://www.netpme.fr

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