Déclaration de création ou de modification d'un fonds ...

Déclaration d'un fonds agricole

 

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants le désirant de créer un fonds agricole par déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d'Agriculture.

Le fonds agricole

Le fonds agricole est une universalité de fait, de nature civile, comprenant des éléments mobiliers corporels ou incorporels pouvant...

Lire la suite


Site : http://www.loir-et-cher.chambagri.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce

Fonds de commerce et 207 - compta-online.com

Fonds de commerce et 207

17

Votre profil membre est suspendu.

Pour réactiver votre profil, veuillez nous en faire la demande en cliquant ici

Lien à copier :

Message édité par Eclair le 10/09/2007 13:16

Bonjour,

J'ai une petite question, à quel moment apparait le compte du fonds de commerce , est ce lors du rachat de la societé?

Si oui, quelle est la contrepartie? le capital?

Je pose cette...

Lire la suite


Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit d'enregistrement fond de commerce / cession fonds de commerce comptabilisation

Astuces pour acheter un fonds de commerce sans apport ...

Nombreux sont ces organismes qui prêtent aujourd'hui des sommes d'argent à leurs clients. Toujours dans le souci de renforcer le pouvoir d'achat des clients, il existe de nos jours les prêts entre particuliers qui permettent aux citoyens d'étendre leurs activités. Mais la vraie question est comment acheter un fonds de commerce sans apport personnel ?

Mieux cerner l'achat de fonds de commerce...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 12:07:02
Site : https://www.selectissimo.ch

Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / achat de fond de commerce sans apport / prix de vente d un fond de commerce / pret achat fond de commerce / acheter un fond de commerce sans apport

La cession de fonds de commerce : formalités et risques ...

Nahmias - Semhoun Avocats 19 septembre, 2016

De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin d'en assurer le bon déroulement, mais également pour préserver les droits de...

Lire la suite


Site : nsavocatsparis.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fond de commerce impot

Les formalités de la cession du fonds de commerce

Contact

Les formalités de la cession de fonds de commerce.

De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin d'en assurer le bon déroulement, mais également pour préserver...

Lire la suite


Site : nsavocatsparis.fr

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot / vente d'un fond de commerce bail

La cession de fonds de commerce : formalités et risques ...

De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin d'en assurer le bon déroulement, mais également pour préserver les droits de chacune des parties, ainsi que des tiers au...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 14:52:45
Site : village-justice.com

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot

Fond Commercial Bilan - informations : Je-Cherche.info

Fond Commercial Bilan - Informations : Je-cherche.info

Fond Commercial Bilan : Je-Cherche.info : Obtenir des infos en relation avec de votre demande, tous résultats web dans une page unique. : Fond Commercial Bilan

http://www.je-cherche.info/-Fond+Commercial+Bilan

18 Bic - Cession Ou Cessation D'activité - Déclaration Et ...

Lorsque la cession d'un fonds de commerce n'a pas été publiée ......

Lire la suite


Site : http://www.je-cherche.info

La cession de fonds de commerce : formalités et risques ...

La cession de fonds de commerce : formalités et risques.

8565 lectures

Par David Semhoun, Avocat.

- lundi 19 septembre 2016

De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 18:58:12
Site : village-justice.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot / vente d'un fond de commerce et bail commercial

Apporter un fonds de commerce à une société | Le coin des ...

Index » La création d'entreprise » Financement » Les apports » L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport d'un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs : passage d'une entreprise individuelle en société, association au sein d'une société avec d'autres associés, préparation d'une future...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : prix d un fond de commerce par rapport au ca / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce

Apporter un fonds de commerce à une société | Le coin des ...

Index » La création d'entreprise » Financement » Les apports » L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport d'un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs : passage d'une entreprise individuelle en société, association au sein d'une société avec d'autres associés, préparation d'une future...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : prix d un fond de commerce par rapport au ca / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

GTC Caen - Inscription d'un nantissement sur le fonds de ...

Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.

Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques,...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail

L'achat d'un fonds de commerce étape par étape | Le coin ...

Index » La reprise / transmission d'entreprise » Les modes de cession » Cession de fonds » L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.

Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

La vente du fonds de commerce doit faire l'objet d'une publicité au BODACC, qui doit intervenir dans les quinze jours de l'acte de cession, à la diligence et sous la responsabilité du greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.

A noter : depuis la Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, la publicité dans un journal d'annonces légales est...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce notaire / vente d un fond de commerce

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - Recherche de Documents ...

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

Recherche de Documents : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par coraline1985   o  24 Juin 2012  o  1 805 Mots (8 Pages)  o  1 531 Vues

Page 1 sur 8

La vente d'un fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant.

D'une part, c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale....

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d un fond de commerce

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent ...

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent découler de la fusion de sociétés ?

Par Pierre-Emmanuel Scherrer

 

Considérée à l'état brut, la fusion peut apparaître comme une abomination fiscale. Pour la société fusionnée et dissoute (société absorbée), l'opération emporte toutes les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des...

Lire la suite


Site : fusacq.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / droit d'enregistrement fond de commerce / cession d'un fond de commerce plus value / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un commerce plus value

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

Lire la suite

Date: 2017-07-06 19:02:34
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce sous seing prive / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / vente d'un fond de commerce bail

Cession de fonds de commerce : focus sur les principales ...

Le fonds de commerce est généralement défini comme un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale.

Dernière mise à jour : 3 mars 2017

Ecoutez

Il comprend généralement :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 18:42:35
Site : village-justice.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fond de commerce definition / cession d'un fond de commerce plus value

Les conditions de vente du fonds de commerce - iurisma.com

Les conditions de fond :

La vente du fonds de commerce est régie par les règles générales qui règlementent les contrats, en particulier en matière de consentement, de capacité, d'objet et de cause. Les règles de la capacité commerciale telles que édictées par le code de commerce s'appliquent évidement dans ce contexte.

Le consentement : Pour être valable, le consentement des...

Lire la suite


Site : http://www.iurisma.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce bail

Évaluation fonds de commerce - Meilleurtauxpro.com

Plus rarement, la valeur du fonds de commerce peut être calculée sur la base du loyer ou du prix au mètre carré du local commercial.

NotesSi vous prévoyez de racheter un commerce « multi-activités », vous devrez prendre le chiffre d'affaires généré par chaque activité au prorata de sa part dans le chiffre d'affaires total.

Considération de la rentabilité

Il devient de plus en plus...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 18:30:08
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Quelles sont les différences entre la vente des titres d ...

Par Pierre Chameroy - FOC Rapprochement

 

Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède. Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients ! Lors de la cession d'un fonds de commerce la difficulté est de définir avec précision ce qui revient à l'acheteur et...

Lire la suite


Site : fusacq.com

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fond de commerce par une sarl

SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

Lire la suite


Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce notaire

La Reprise / Transmission D’entreprise | Le coin des ...

Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente sont deux actes juridiques aux conséquences biens différentes pour le vendeur et pour l'acquéreur. Afin que vous puissiez bien appréhender la différence entre ces deux contrats, nous vous présentons dans ce dossier : les caractéristiques du [...]

Le compromis de vente d'un fonds...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Faire son choix entre cession de fonds de commerce et ...

Faire son choix entre cession de fonds de commerce et cession de parts sociales

jeu, 28/07/2011 - 13:06 -- Karine GAMRASNI

Lorsque l'on souhaite acquérir une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale et ayant déjà une clientèle, se pose d'emblée la question: acquisition du fonds de commerce ou acquisition des parts sociales?

Les deux opérations juridiques sont très...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 14:59:06
Site : http://avocats-alalettre.fr

Vente de fonds de commerce et information des salariés ...

1. L'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce

a. Le principe de l'information préalable des salariés

Le principe d'un droit à l'information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi Hamon") avec l'objectif de faciliter la...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 17:49:17
Site : village-justice.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession fonds de commerce reprise salaries

Quelles sont les étapes pour acheter un commerce en France

Acheter un commerce en France est devenu quelque chose de très courant et c'est une démarche importante dans la vie de quelqu'un. Il y a différentes étapes pour acheter un commerce en France qu'il faut connaître, mais elles ne sont pas très compliquées. Vous découvrirez, dans cet article, quelles sont les étapes pour acheter un commerce en France.

Les démarches

A aujourd'hui, il y a de...

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise

Étape 4 : Montage du plan de reprise

Montage juridique

1.1. Les bases indispensables

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...

Lire la suite


Site : pic-inter.com

Vente d'un site Ecommerce et cession du fonds de commerce

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Vente d'un site Ecommerce et cession du fonds de commerce

Publié le 13/08/2012 par Armel benarab , vu 20426 fois, catégorie : Contrat & CGV

En France, il se crée...

Lire la suite


Site : http://www.cgv-expert.fr

les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

Home » Transmission » les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

Juin 27

Transmission Commentaires fermés sur les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce dinergie ^  Back to Top

les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

I. ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION

A l'initiative de l'acquéreur, l'acte de cession doit d'abord être...

Lire la suite


Site : https://www.dinergie.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce formalites / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce notaire / vente d un fond de commerce

La location gérance du fonds de commerce - Cours de droit

Accueil >> Cours de droit des affaires >> La location gérance du fonds de commerce

La location gérance du fonds de commerce

Par coursdedroit dans Cours de droit des affaires le 27 Janvier 2016 à 23:04

La location gérance du fonds de commerce

   La location-gérance du fonds de commerce est la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce loue son fonds à un gérant, qui...

Lire la suite


Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit d'enregistrement fond de commerce

Agrément Tabac - Logiciel Fonds de commerce

         *commissaire ou agent de police

         *maire ou adjoint

         *employé d'un entrepôt ou d'une manufacture

         *commis ou homme de peine d'un entrepreneur, de sa femme ou de ses enfants

         *employés des sociétés en entreprises nationalisées....

         *employés des caisses de sécurité sociale ou allocations...

Lire la suite


Site : http://logiciel-fonds-commerce.eklablog.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / achat d un fonds de commerce / valeur d un fond de commerce

SCA - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.

La désignation d'un commissaire aux apports

En cas d'apports en nature (sauf apports visés à l'article L.225-8-1 du code de commerce), un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés à l'unanimité des fondateurs, ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur...

Lire la suite


Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d un fond de commerce

Modèle d'annonce légale - Fonds de commerce - Cession de ...

Modèle d'annonce légale

Fonds de commerce

Cession de fonds artisanal

Si le cédant effectuait des actes de commerce, le fonds artisanal est assimilé à un fonds de commerce et il est préférable de publier la cession

1

JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

4

JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX

Date de signature de l'acte

?

Ville du service des impôts des entreprises

?

Date de l'enregistrement au service des impôts des entreprises

?

Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises

exemple : bordereau 2007/254, case 5

Le cédant

Indiquer ses prénom, nom, et...

Lire la suite


Site : http://www.laloi.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot / cession d un fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition

Demande d'autorisation tabac à la douane - Logiciel Fonds ...

Demande d'autorisation tabac à la douane

INFORMATIONS PRELIMINAIRES :

Chaque Direction Régionale des « Douanes » confectionne son propre dossier, des variantes sont donc fréquentes

Tout acquéreur potentiel doit justifier d'un apport personnel obligatoire et minimum de 25% pour l'acquisition d'un fonds de commerce annexé à la gérance d'un débit de tabac et des murs, ou de 33% pour la...

Lire la suite


Site : http://logiciel-fonds-commerce.eklablog.com

Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

Lire la suite


Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un fond de commerce bail

Les plus-values - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...

Prix de vente : 55.000

Plus-value : 55.000 - (50.000 - 20.000) = 25.000.

Cette plus-value est à court terme à concurrence des amortissements pratiqués (20.000) et à long terme pour le surplus (5.000).

La fraction à court terme est rajoutée au résultat imposable à l'IR, la fraction à long terme est taxée à 27 % (prélèvements sociaux compris).

- Pour une entreprise soumise à l'IS...

Lire la suite


Site : cabinet-bedin.com

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

La vente d'un fonds de commerce

Partager

publié le 26/04/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).

La...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 16:09:15
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce

I. Définition du fonds de commerce

1

Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation

I. Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées

1

Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot / droit d'enregistrement fond de commerce

Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...

Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat

| Article archivé

Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?

La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous ...

cession de fonds de commerce sous seing privé et un transport de créance de droit au bail par un acte authentique qui, par son titre exécutoire, facilitera l'accès à la procédure en cas d'exercice de l'action résolutoire, et parce que cette obligation aura été stipulée dans le bail comme condition du transport de bail.

 

DEUX DOCTRINES POUR UN OU DEUX CONTRATS

1.  DOCTRINE DU...

Lire la suite


Site : fusacq.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fond de commerce provence / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fond de commerce definition

I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2012-10-01T16:53:04.000+02:00

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...

La vente d'un fonds de commerce est un acte important pour lequel l'acheteur doit être précisément informé sur la réalité et la valeur du fonds. Le Code du commerce prévoit cinq mentions obligatoires devant figurer dans l'acte sous peine de nullité. 

Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition.

Les charges pesant sur le...

Lire la suite


Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce bail

Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...

Ecoutez

D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.

S'agissant du volet juridique, il vous sera...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 18:33:43
Site : village-justice.com

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

Partager

publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 17:04:13
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

créer Une Entreprise : Sarl

Société à responsabilité limitée SARL

La SARL est désignée par une dénomination sociale.

Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.

.

DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : la SARL peut être constituée...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / achat d un fonds de commerce

Achat d'un fond de commerce : Ce qu'il faut savoir avant d ...

Obligation d'information de la part du vendeur

La loi impose au vendeur du fonds de commerce qu'il vous communique :

le nom du précédent vendeur du fonds ;

la date et le prix de son acquisition, ainsi qu'un état des créances pesant sur le fonds ;

les chiffres d'affaires et bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédant celui de la vente ;

la date, la durée du bail, le...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce calcul / prix de vente d un fond de commerce

ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I

ENR - Partages purs et simples

I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

A. Principes

1

En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce plus value / fond de commerce droit enregistrement / vente d'un commerce plus value

Frais de notaire pour la vente d’un fonds de commerce

les frais de notaire dont il devra s'acquitter.

Ces derniers sont composés de plusieurs éléments qui sont les taxes, les débours et les honoraires les taxes et les débours sont la plus grosse partie des frais

le notaire ne touchant qu'une infime partie de la somme engagée.

Les taxes

Une grande partie de la somme versée au notaire couvre tout d'abord diverses taxes qui vont à L'État et...

Lire la suite


Site : http://www.achatcommerce.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce notaire / valeur d un fond de commerce / valeur fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce

Les formalités de publicité dans la vente du fonds de commerce

par admin

L'article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d'un fonds de commerce, la première dans un journal d'annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n'est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d'un fonds n'étant pas facile à déterminer, la prudence recommande la publicité.

La cession...

Lire la suite


Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce