Salon de coiffure à vendre - vente fonds de commerce de ...

Annonces de fonds de commerce de salon de coiffure, coiffeur a vendre, vente de salon de coiffure,salon de coiffure à vendre, commerce de coiffure,toutes les offres de...

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Site : http://achatcommerce.com

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Fond de commerce a vendre garage automobile

Fond de commerce a vendre garage automobile

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Site : https://www.mesannoncesfrance.fr

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Vente de fonds de commerce et formalités - Le-droit-des ...

En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :

Enregistrement à la recette des impôts

L'acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds. 

Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit intervenir avant la publication de la vente (sous...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

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La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...

La promesse de vente de fonds de commerce

La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d'une opération de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce.

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir se...

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Site : https://www.hugueny-avocat.fr

Plus value, Commerce, Restauration | Tout

je vends un fond de commerce en restauration 3 ans d'activité donc une plus value, j'aimerais savoir comment calculer le montant de l'impôt et savoir quoi déduire de cette plus value merci de votre aide.  [...] Il n'est pas possible de répondre tel que à votre question, vous pouvez en effet peut être bénéficier de régime d'exonération totale ou partielle.   [...]

Toutes les...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Vente d’un fonds de commerce : Formalités allégées par la ...

On constate ainsi qu'en moyenne, chaque année, 45 000 fonds de commerce changent de main.

Il s'agit donc d'un levier privilégié de la transmission d'entreprises.

Toutefois, la vente de fonds de commerce nécessite de respecter des formalités parfois très contraignantes pour informer les créanciers du vendeur. La  LOI n° 2015-990  du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et...

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Site : http://blog.altares.com

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Les conditions de vente du fonds de commerce - iurisma.com

Les conditions de fond :

La vente du fonds de commerce est régie par les règles générales qui règlementent les contrats, en particulier en matière de consentement, de capacité, d'objet et de cause. Les règles de la capacité commerciale telles que édictées par le code de commerce s'appliquent évidement dans ce contexte.

Le consentement : Pour être valable, le consentement des...

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Site : http://www.iurisma.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce bail

DROIT COMMERCIAL | COURS FSJES

DROIT BANCAIRE SOMMAIRE TITRE PREMIER : INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER : DEFINITION DU DROIT BANCAIRE CHAPITRE 2 : LES FONDEMENTS...

DROIT COMMERCIAL

                                           DROIT COMMERCIAL

Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la...

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Date: 2017-05-20 17:12:36
Site : http://fsjes-toulal.blogspot.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / fond de commerce droit commercial marocain / vente d'un fond de commerce bail / location vente d'un fond de commerce / fond de commerce droit au bail difference

Cession de fonds de commerce : focus sur les principales ...

Le fonds de commerce est généralement défini comme un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale.

Dernière mise à jour : 3 mars 2017

Ecoutez

Il comprend généralement :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de...

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Date: 2017-07-07 18:42:35
Site : village-justice.com

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Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de ...

Accueil > Les diagnostics location > Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?

Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?

Sommaire

Obligations suite à la vente d'un fonds de commerce

Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier, le propriétaire doit faire réaliser un certains nombres de diagnostics techniques. Les diagnostics en...

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Site : http://www.home-quest.fr

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Formalités de cession d’un fonds de commerce, pas si ...

La cession d'un fonds de commerce n'est pas une opération anodine, elle nécessite un certain nombre de formalités à remplir. Focus sur les principales procédures à suivre pour vendre en bon et due forme.

Comment céder son fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite, pour être réalisée correctement, un acte de cession établi par un...

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Site : http://www.finances-infos.com

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Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)

Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas de l'apport du fonds de commerce en...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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Fonds de commerce et entreprises à reprendre : belles affaires

Fonds de commerce et entreprises à reprendre : Belles affaires

Fonds de commerce et entreprises à reprendre : Belles affaires

Sélection de belles affaires actuellement publiées sur Commerces à vendre : Fonds de commerce, local et entreprise à reprendre. Les annonces affichées sur cette page sont publiées dans le cadre du Forfait Premium et ensuite sélectionnées selon la qualité...

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Site : commerces-a-vendre.com

Thèmes liés : commerce entreprise a vendre / annonce fond de commerce a vendre / fond commerce a vendre / annonces vente fond commerce / annonce commerce vendre

Vente fond de commerce - fonds de commerce à vendre ...

Vente restaurant

Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...

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Site : http://www.achatcommerce.com

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Achat du fonds de commerce - AFE - Création d'entreprise ...

acheter un fonds de commerce c'est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l'objectif d'exploiter une activité.

L'acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le prévoit expressément (décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juillet 2009, n°05-21322).

  Eléments constituant la valeur du...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Acheter un fonds de commerce - petite-entreprise.net

Acheter un fonds de commerce

Publié le mercredi 6 février 2013

6.6/10

linkedin

Il est le sujet des transactions les plus fréquentes du milieu professionnel, et pourtant, très peu en maîtrisent les notions basiques. Avant d' acheter ou de vendre un fonds de commerce , il est essentiel de faire un rapide tour des « lieux », afin de prendre connaissance de ce cet élément qui sert...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

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Restaurants a vendre - annonces vente fonds de commerce ...

"

Vente fonds de commerce restaurant en France et a l'e tranger

« Restaurants à vendre » est un site d'annonces immobilie res de mise en relation entre acheteur et vendeur, spe cialise dans le secteur des CHR (ho tellerie restauration) : vente fonds de commerce et/ou murs de restaurant, brasserie, restaurant d'hôtel, restaurant traditionnel, ethnique ou a the me, pizzeria, crêperie, snack / restauration...

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Site : https://restaurants-a-vendre.com

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Achat de fonds par société | AFE, Agence France Entrepreneur

Procédure d'un rachat de fonds de commerce par une société en formation

J-4 mois

(délai indicatif)

Signature des statuts de la société et mandat donné aux fondateurs pour passer tous les actes nécessaires à la création de la société et jusqu'à son immatriculation.

J-4 mois

Pourparlers, négociation sur les conditions du rachat du fonds de commerce.

J-3 mois

(délai...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Le fonds de commerce | Notaires de France

Le fonds de commerce

L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.

Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.

Il se...

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Site : https://www.notaires.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce notaire / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial

Faire son choix entre cession de fonds de commerce et ...

Faire son choix entre cession de fonds de commerce et cession de parts sociales

jeu, 28/07/2011 - 13:06 -- Karine GAMRASNI

Lorsque l'on souhaite acquérir une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale et ayant déjà une clientèle, se pose d'emblée la question: acquisition du fonds de commerce ou acquisition des parts sociales?

Les deux opérations juridiques sont très...

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Date: 2018-04-15 14:59:06
Site : http://avocats-alalettre.fr

Fonds de commerces à remettre | J'Annonce

fond de commerce sandwicherie-snack-petite restauration-traiteur à remettre. actuellement en activité à Nivelles, 29000EUR avec matériel, nombreuses possibilités horeca, 80...

EUR 29.000 Nivelles

Beau salon de coiffure à remettre dans un rez de chaussée...

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Date: 2018-04-15 15:31:24
Site : http://www.jannonce.be

Thèmes liés : annonce fond de commerce restaurant / annonce fond de commerce / fond de commerce restaurant / commerce a remettre / qu est ce un fond de commerce

Bien immobilier - fonds commerce liquidation judiciaire ...

1

Les particularités pour la recherche Fonds Commerce Liquidation Judiciaire

100% biens immobiliers à vendre possède des photos. En moyenne, une annonce pour Fonds Commerce...

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Site : https://immobilier.mitula.fr

Thèmes liés : annonce fond de commerce en liquidation judiciaire / recherche fond de commerce en liquidation / recherche fonds de commerce a vendre / annonce fond de commerce a vendre / immobilier fond de commerce

a vendre fond de commerce Marseille Vieux Port 13001 ...

a vendre fond de commerce Marseille Vieux Port 13001 - locaux à vendre

a vendre fond de commerce Marseille Vieux Port 13001

Contactez-nous pour plus d'informations

Vente restauration rapide, snack Marseille 13001 Vieux Port Affaire en zone semi pietonne avec terrasse

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BCH IMMOBILIER vous propose à la vente un fonds de commerce de restauration rapide du midi, sandwicherie à...

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Site : http://www.bchimmobilier.fr

Boulangerie à vendre - Petites annonces

boulangerie-a-vendre.fr est un site de petites annonces spécialisé dans l'achat et la vente de fonds de commerce de boulangeries, pâtisseries et terminaux de cuisson en France. Déposez et gérez vos annonces depuis votre espace personnel.

Rechercher une annonce

Un portail pour les acquéreurs et vendeurs de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie

boulangerie-a-vendre.fr est un portail destiné à...

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Site : http://www.boulangerie-a-vendre.fr

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Fonds de commerce Basse-Normandie, Calvados - Michel Simond

Vous recherchez un fonds de commerce en Basse-Normandie  ? Faites appel au professionnalisme des conseillers Michel Simond .

La région de Basse-Normandie est une région côtière avec une façade maritime qui s'étend sur plus de 471 km. Elle regroupe trois départements : le Calvados, la Manche et l'Orne. Les secteurs économiques les plus attractifs de la Basse-Normandie sont la pêche, le...

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Site : msimond.fr

Biens immobiliers - fonds commerce madagascar - Mitula ...

5

Les particularités pour la recherche Fonds Commerce Madagascar

81% biens immobiliers à vendre possède des photos. En moyenne, une annonce pour Fonds Commerce Madagascar...

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Site : https://immobilier.mitula.fr

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Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...

Ecoutez

D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.

S'agissant du volet juridique, il vous sera...

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Date: 2017-07-07 18:33:43
Site : village-justice.com

Rachat, Fonds de commerce, Redressement, Liquidation ...

Cessions de fonds de commerce : recul des transactions au premier semestre 2013

Si la reprise des fonds de commerce a été dynamique en 2012, le premier semestre 2013 semble moins favorable, selon le baromètre Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), qui analyse en partenariat avec Altares, spécialiste de l'information sur les entreprises, les ventes et cessions de...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

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Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

La vente du fonds de commerce doit faire l'objet d'une publicité au BODACC, qui doit intervenir dans les quinze jours de l'acte de cession, à la diligence et sous la responsabilité du greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.

A noter : depuis la Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, la publicité dans un journal d'annonces légales est...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire - Sénat

Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire

11e législature

Question écrite n° 11026 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1998 - page 3107

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les...

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Date: 2016-10-21 11:03:27
Site : senat.fr

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fond de commerce a vendre - achat-vente-restaurant.com

Trouvez votre entreprise à reprendre CCI.fr.

Si toutefois vous souhaitez des entreprises qui demandent plus de confidentialité, contactez votre conseiller CCI qui a l'habitude' de gérer ce genre de situations et saura vous proposer une approche différente de ces entreprises. Mais, n'oubliez' pas, pour une recherche efficace, vous devez, d'abord, avoir défini le profil de votre cible! Les...

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Site : http://achat-vente-restaurant.com

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Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...

IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 - Déclarations préalables

Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1). 

ou, le cas échéant :...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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Comment reprendre un commerce ? (Guide des étapes et conseils)

Reprendre un commerce n'est pas toujours une chose facile et simple à réaliser, car il faut prendre en compte de nombreuses choses. Pour cela, vous trouverez dans cet article un guide des étapes à la reprise d'un commerce ainsi que des conseils.

Guide des étapes à la reprise d'entreprise

Pour reprendre un commerce, voici les étapes qu'il faut suivre pour bien réussir sa reprise : -...

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot / vente d un fond de commerce

Vente de commerce - Vente commerces et entreprises par ...

Notre site est réservé à la cession de fonds de commerce, entreprises et locations de locaux commerciaux.

Acheteurs :<...

Propriétaire d'un fonds de commerce. Vous souhaitez passer une annonce gratuite pour vendre votre commerce ?

Clicquez sur

Vente de Commerces.com vous permet de diffuser des annonces avec des fiches...

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Date: 2017-07-07 18:41:12
Site : http://www.vente-de-commerces.com

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commerces a vendre : annonces vente et achat fonds de ...

Vente et achat fonds de commerce, CHR, murs - Paris & France

   

   +33 01.42.89.82.89       

    contact@okcommerces.com

 

L'agence immobilière OK COMMERCES  basée à Paris (36 rue de Washington - 75008 PARIS) accompagne depuis plus de 15 ans ses clients pendant toutes les phases de la transaction de fonds de commerce et murs, jusqu'à...

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Site : http://www.okcommerces.com

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

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Site : https://www.service-public.fr

TAXI à vendre | Fonds de commerce TAXI | PIC Inter

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Notre conseil

Vous voulez vendre votre fonds de commerce de taxi ? Suivez les démarches préconisées par les spécialistes du droit commercial en cession.

Céder un fonds de commerce de taxi se fait suivant des formalités techniques précises. La première étape consiste à procéder à l'évaluation de votre fonds de commerce de taxi. Vous pourrez ainsi faire ressortir vos états financiers ainsi que tous les éléments qui peuvent susciter l'attention et l'intérêt de l'acquéreur potentiel. Etablissez ensuite la documentation...

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Site : pic-inter.com

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Liquidation judiciaire - Annonces de fonds de commerces et ...

Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en liquidations judiciaires; Liste d'entreprises en défaillance - Rechercher une entreprise

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de...

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Site : http://www.liquidationsjudiciaires.fr

Locaux commerciaux fonds de commerce à vendre vendée ...

Supprimer

LOCAUX COMMERCIAUX / FONDS

Trouvez ici l'ensemble des annonces gratuites qui concernent la vente l'achat la cession ou la location de locaux commerciaux, de fonds de commerces de pas de porte dans le domaine de l'entreprise le commerce en Vendée. Hôtels campings gîtes à vendre pour démarrer une activité c'est l'idéal.

Fonds de commerce local commercial à Chantonnay - Chantonnay...

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Site : http://www.vendeen.net

Fonds de commerce Presse - Toutes les annonces de Fonds de ...

165.000 EUR Fonds de commerce Librairie, Papeterie, Presse, Tabac Boulogne-Sur-Mer (62200)

Annonce mise à jour le 12 avril 2018

Boulogne-sur-Mer (62200). Très belle affaire située sur un axe principal à proximité du centre-ville. Exclusivité sur le secteur. Une entrée principale et double vitrine. L'ensemble d'une surface de 100 m². La partie bar : capacité de 40 places (assises et...

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Site : papcommerces.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce librairie papeterie presse / vente fond de commerce presse / fond de commerce presse / annonces vente fond commerce / annonce fond de commerce

Vente d’un fond de commerce bar – tabac – presse – loto ...

Au coeur du Quartier des Chartrons, Century 21 Immo Pro Commerce Bordeaux est spécialisée dans la transaction (achat et vente) de fonds de commerce

et la location ou vente de locaux commerciaux, murs, immeuble, bureaux, entrepôts et terrains

industriels.

Acheter ou reprendre un commerce à Bordeaux - ImmoPro

Revue du web

Century 21 Immo Pro Commerce à Bordeaux propose à la vente un fond de commerce d'un bar tabac presse loto avec un emplacement exceptionnel et une belle...

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Site : http://immo-pro-commerce.com

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Céder / Vendre un commerce - Michel Simond

Achat / Vente Fonds de Commerce > Céder / Vendre > Un commerce

Céder / Vendre un commerce

Leader sur le marché de la transmission de fonds de commerces depuis plus de 20 ans, le réseau Michel Simond exploite aujourd'hui une base de plus de 16 000 acquéreurs actifs.

Notre savoir-faire

Une prise en charge complète et gratuite pour le vendeur

75 cabinets d'affaires et plus de 300 consultants...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : vendre achat fond commerce / annonce fond de commerce a vendre / fond de commerce presse a vendre / fond de commerce a vendre restauration / annonce vente fonds de commerce restaurant

Tabac presse loto à vendre - Annonces de fonds de commerce ...

Vente restaurant

Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...

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Site : http://www.achatcommerce.com

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Achat fond de commerce en liquidation judic.

Achat fond de commerce en liquidation judic.

Posez votre question chardolati - Dernière réponse le 17 janv. 2009 à 17:36 par 64tulipa19

Bonjour,jai vue une annonce de vente d'un fond de commece en liquidation judiciaire j'ai appele l'agence pour savoir comment on peut acquerir ce bien. tout de suite la dame de l' agence me demande de venir avec cheque de 2500 euro et ma convie a un rendez...

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Date: 2017-06-29 13:01:24
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Nous ne proposons pas de maisons ni appartements, nos clients sont des professionnels qui recherchent une affaire en...

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AUTO ECOLE à vendre | Fonds de commerce ... - pic-inter.com

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Notre conseil

Vous souhaitez vendre un fonds de commerce d'auto-école ? Voici une liste des points importants à prendre en compte pour vous permettre de réaliser votre projet.

Diriger une auto-école offre plusieurs avantages. En effet, bien que la concurrence soit rude dans ce secteur, il reste en perpétuelle expansion vu que le nombre de candidats au permis de conduire ne cesse de croître au fil du temps.

Pour vendre un fonds de commerce d'auto-école, un certain nombre de formalités obligatoires doivent être remplies. Une chronologie des démarches à...

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Site : pic-inter.com

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Site : pic-inter.com

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Annonces en Tunisie: fond de commerce centre de beauté et ...

Vue

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vente fond de commerce centre de beauté et spa avec matériel ou toute activite au Lac2 lucieux aménagement ave boutique au niveau de mezzanine qui donne sur la rue principal , hammam...

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Site : http://www.ahaya.tn

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CARTE. Fonds de commerce: les prix partout en France - L ...

Cette carte présente le montant moyen des transactions en euros par département.

>> Cliquez sur les balises pour connaître le détail des prix par région.

Les données sont issues du Baromètre Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) des ventes et cessions de fonds de commerce (bâtiment, commerce, industrie ou services), baromètre réalisé à partir des annonces publiées au Bodacc (les formalités de publicité incombent à l'acheteur), qui présentent le prix...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / annonces vente fond commerce / fond de commerce a vendre en ile de france / prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix fond commerce