Petites Annonces Immobilier à Medenine en Tunisie

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Petites Annonces Immobilier à Cite El Khadra Tunis en Tunisie

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Petites Annonces Immobilier à Megrine Ben arous en Tunisie

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La vente de fonds de commerce et le sort des salariés

Par Catherine MEYER-ROYERE, Avocat - Modifié le 15-01-2013

Peut-on ne pas conserver le personnel attaché à un fonds en cas d'achat ?

Cette question revient systématiquement lorsque l'acheteur ne souhaite pas conserver à son servcie le personnel attaché au fonds racheté.

Par principe, les contrats en cours se poursuivent aux mêmes conditons avec l'acquéreur du fonds ( Article L1224-1 du Code du travail ).

De ce fait, seul l'acheteur peut invoquer un motif de licenciement en principe économique (restructuration) pour ne...

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Date: 2017-07-07 17:49:21
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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Marine immobilier - Agence immobilière à Dieppe

143 000 EUR

Marine immobilier, agence immobilière à Dieppe

MARINE IMMOBILIER est une agence immobilière dieppoise , dans le département de la Seine-Maritime, sur la Côte d'Albâtre, en NORMANDIE. Créée en 2005 par des Dieppois d'origine, François BLOCH, François CANU et Philippe LEVEAU.

Notre équipe est composée de commerciaux tous originaires également de DIEPPE : Sophie CANU, Laurence ROMEFORT, Régis...

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Petites Annonces Immobilier en Tunisie - tunisie-annonce.com

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Petites Annonces Immobilier à Kerkenah Sfax en Tunisie

3

 

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AGENCE DES HALLES agence immobilière à Biarritz vente d ...

Bienvenue sur www.agence-des-halles.fr

L'agence immobilière des Halles vous souhaite la bienvenue à Biarritz et sur la Côte Basque ! Spécialiste du marché immobilier local depuis près de 28 ans, Michel Faure accueille acheteurs et vendeurs, mais aussi bailleurs et locataires du mardi au samedi. Il sait faire preuve de la disponibilité la plus totale pour faire aboutir chaque projet le plus vite possible, et vous fait profiter d'une connaissance pointue des biens immobiliers en vente ou en location à Biarritz, Anglet, Bayonne et sur le reste de la Côte Basque et des Pyrénées-Atlantiques.

Riche de dizaines...

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Plus-value immobilière - Creation SCI

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29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Marchand de biens, Comment devenir marchand de biens

comment devenir marchand de biens

 

Un métier qui n'englobe pas que l'achat vente d'immobilier

L'activité de marchand de biens n'est pas seulement celle consistant à acheter un bien immobilier déjà construit pour le revendre, et répéter l'opération de manière illimitée. Les activités autorisées du marchand de biens sont les suivantes :

- achat et revente de tous biens immobiliers...

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Biens Immobiliers, Fonds de commerce, Le Mans, Sarthe ...

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Péniche à vendre Toulouse. Achat et vente - Canal du Midi

Péniche à vendre à Toulouse et ailleurs en France sur Pnich.com .

Les avantages à acheter une péniche ?

Les péniches ont le charme des logements insolites avec des aménagements souvent ingénieux. En plus du fait qu'il n'y ait pas de voisins mitoyens, la vie sur l'eau est à la fois vivante et très calme. On peut changer de ville sans déménager juste en déplaçant sa péniche...

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Le Contrat de vente - Cgv Expert - Rédaction de Contrats ...

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CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le Contrat de vente

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 170099 fois, catégorie : Contrat & CGV

Mis à jour le 04/07/2016.

Le Contrat de vente

Le contrat de vente...

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Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

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Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Fonds de commerce a vendre Marseille - pièces - 0 m² | ERA ...

Région

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le 5ème arrondissement de Marseille compte 46 460 habitants dont 37 % des habitants sont propriétaires.

Le 5ème est un arrondissement calme de Marseille avec 96 % d'appartements et 4 % de maisons.

Il y a 560 commerces de proximité dont des commerces, des restaurants et des supermarchés.

La ville est bien desservie en transports en commun avec 44 % de ménages ne possédant pas de voiture.

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Notre agence immobilière à MARSEILLE se propose de vous aider dans votre démarche d'achat ou vente d'appartements,...

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Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Agence immobilière Aix-en-Provence Aix La Duranne ...

Aix La Duranne

IMMOBILIER

Transaction et location immobilière à Aix En Provence au sein de l'éco-quartier de La Duranne (13100)

Aix La Duranne Immobilier est...

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n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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