La carte bancaire | Institut national de la consommation

La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.

 

En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...

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Date: 2017-07-07 16:10:31
Site : http://www.conso.net

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un fond de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement fond de commerce / achat d'un fond de commerce plan comptable / cession d'un fonds de commerce et bail commercial

top 10 les sites E-commerce qui font bouger la Cote d ...

Quand on parle du commerce en ligne (e-commerce) en Afrique Jumia, est l'un des pionniers et même le leader c'est bien le cas ici en Côte d'Ivoire. Fondé en 2012 par l'incubateur de start-up allemand Rocket Internet, Jumia commercialise sur sa plateforme des milliers de produits, allant de l'électroménager aux articles de prêt-à-porter. Un véritable magasin en ligne. Pour d'autre c'est un...

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Site : http://www.aboukam.net

Cession Fonds de Commerce Île-de-France - Toutes les ...

60.000 EUR 23 m² Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Levallois-Perret

Annonce mise à jour le 6 juillet 2017

Levallois-Perret (92300). Bail 3/6/9 en date du 1er février 2013. Restauration rapide sur place et à emporter sans extraction. Local de 23m2 entièrement refait à neuf (par architecte) avec des matériaux et équipements de qualité. Idéalement situé en plein...

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Site : http://www.papcommerces.fr

Thèmes liés : achat d'un fond de commerce en france / droit cession d un fond de commerce / achat et vente fond commerce france / cession d un fond de commerce / prix d'un fond de commerce bar

France Loisirs Suisse - Livres et ebooks neufs et d ...

Achat en ligne de livres, DVD, romans, jeux, jouets, CD et Blu-ray, soins cosmétiques, compléments alimentaires, huiles essentielles à prix préférentiels.

France Loisirs Suisse, club de livres francophone : 20 à 30% d'économie sur les meilleurs livres choisis par France Loisirs Suisse ; Littérature, Suspense, Thriller, Policier, Ésotérisme, Humour, Romans, Bandes Dessinées, Histoire,...

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Site : http://www.franceloisirs.ch

Thèmes liés : achat livre en ligne en suisse / achat d'un fond de commerce en france / achat jeux de societe en ligne suisse / achat dvd en ligne en suisse / achat dvd en ligne france

Auto-entrepreneur — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...

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Date: 2017-06-28 19:15:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente fond de commerce auto entrepreneur / auto entrepreneur achat vente sur internet / achat d'auto en ligne / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et sort des salaries

Conditions générales de vente de pièces auto

(selon les conditions de l'opération en cours)

7.3 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en Jours Ouvrés. Par...

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Site : http://www.mister-auto.com

Thèmes liés : bon d achat rue du commerce / bon d'achat alinea internet / bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / fonds de commerce droit d'opposition

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

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Date: 2017-06-21 07:30:17
Site : https://sites.google.com

Actes uniformes - OHADA.com

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Vente fonds de commerce Île-de-France | Achat fonds de ...

Soyez alerté dès la publication de nouvelles annonces

OK

HT (hors taxes), TT (taxes comprises), HC (hors charges), CC (charges comprises), HH (hors honoraires).

Les informations liées aux honoraires peuvent être consultées depuis le détail de l'annonce ou obtenues par l'annonceur directement.

DAB : Droit au bail (comprend également le pas de porte et la cession de bail).

Ce bien vous...

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Site : http://www.agorabiz.com

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / achat et vente fond commerce france / droit cession d un fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / achat et vente fond de commerce

Agence immobilière – International Immo Commerce

 km

Le conseil patrimonial est d'autant plus précieux que le patrimoine est modeste...

International Immo Commerce vous accueille dans l'univers de l'immobilier professionnel et commercial. Nos conseillers vous accompagnerons également dans vos projets vente et...

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Site : http://www.international-immo-commerce.com

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Accueil - Immovente Direct

Directement entre particuliers, sans commision à la vente.

Diffusion locale, nationale et internationale.

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immoventedirect.com est un site d'annonces immobilières spécialisées dans l'achat et la diffusion de biens immobiliers, qu'il s'agisse de maisons, d'appartements, de fonds de commerce, d'entreprises ou de terrains.

Nous travaillons directement avec les...

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Site : http://www.immoventedirect.com

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21 sites web de crowdfunding en France - dynamique-mag.com

Les plateformes de don et de financement sans contrepartie financière

Le crowdfunding par le don relève du mécénat et en ceci, on ne peut pas dire que le financement participatif soit nouveau. Selon son degré d'implication, le donateur peut recevoir en nature un cadeau de la part du porteur de projet. Sa souscription peut également équivaloir à une prévente du service ou du...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Thèmes liés : achat d'un fond de commerce en france / achat d un fonds de commerce / entre particulier fond de commerce

Acheter un fonds de commerce, Cession de Commerce, achat ...

Rechercher par référence

Pourquoi utiliser les services en Immobilier professionnel de CENTURY 21 ?

Les commerçants et les entrepreneurs ont besoin d'un service adapté à leur besoin. Composé de conseillers spécifiquement formés à ce type de transactions, le Réseau CENTURY 21 Entreprise et Commerce apporte aux clients une parfaite connaissance de ces marchés et maîtrisent la...

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Site : https://www.century21.fr

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Courtier en Prêt et Crédit Immobilier KG Crédit™

Un courtier pour vous accompagner

dans votre projet de financement

L'achat d'un bien immobilier reste une priorité absolue des français.

Pour cela, le point de départ est la mise en place d'un plan de financement:

Quelles sont mes charges ?

Quelles sont mes ressources ?

Quel est le montant de mon projet ?

Afin de vous aider dans le montage complexe de ce dossier financier, nous vous...

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Site : http://www.kg-credit.fr

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Crise de la presse quotidienne française — Wikipédia

Crise de la presse quotidienne française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section peut contenir un travail inédit ou des déclarations non vérifiées

(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.

Vous pouvez aider en ajoutant des références. Voir la page de discussion pour plus de détails.

Le fond de cet article concernant la presse écrite ou...

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Date: 2017-06-29 10:31:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion commerciale d un point de vente / prix de vente d un fond de commerce / creation d un point de vente / prix de vente d un commerce / cours gestion d'un point de vente

Restaurant a vendre - Cession achat vente fonds de commerce

A vendre fonds de commerce restaurant ,brasserie,Licence III sur Bayonne à coté de la Nive. Cet établissement,clé en main,refait à neuf avec des des prestations de qualités,aux normes,bénéfice d'une surface de 250 m² environ. A l'intérieur,...

Mandat Exclusif Voir l'annonce

Restaurant -

Nouveau prix

57 - Restaurant de 60 couverts, Licence IV, situé en plein centre ville, avec une...

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Date: 2017-07-07 16:46:45
Site : http://www.cessionpme.com

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

SILLIA VL 89 Boulevard Irène Joliot-Curie 69200 VENISSIEUX

Arrêt du plan de cession au bénéfice de la société RECOM ITALIA SRL avec faculté de substitution

au profit de la société RECOM FRANCE SARL

Effets au jour du jugement

Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire - Selarl MJ SYNERGIE, liquidateur judiciaire -

 

SILLIA ENERGIE avenue Pierre Marzin 22300...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / offre d achat fonds de commerce / achat vente fond commerce liquidation judiciaire

Les nouvelles pratiques de l'animation - lsa-conso.fr

Les nouvelles pratiques de l'animation

SYLVIE LAVABRE ET VÉRONIQUE YVERNAULT

|

Un flashmob organisé par Carrefour et la troupe de la comédie musicale Mamma Mia ! au Carrefour Market d'Épinay-sur-Orge (91).© DR

L'HAPPENING LUDIQUE : Un flash mob chez Carrefour Market

L'opération : « Les jours stars avec Mamma Mia », du 30 mars au 12 avril 2010, à l'occasion des 4 ans de l'enseigne.

Le...

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Site : http://www.lsa-conso.fr

Thèmes liés : bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / offre d achat fonds de commerce / image d'un point de vente / image d un point de vente

OptimHome | Annonces immobilières d’achat, de vente et de ...

OptimHome | Annonces immobilières d'achat, de vente et de location | OPTIMHOME Immobilier immobilier verneuil sur avre , immobilier honfleur , immobilier limoges , immobilier provins , immobilier nancy , immobilier marseille Vous méritez l'exclusivité ! immobilier - Appartement, Bastide, Bergerie, Bureaux, Cession...

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Site : http://www.optimhome.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / location vente d'un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / achat d'un fond de commerce en france

Assurons l'avenir de l'assurance - senat.fr

Assistance technique et secrétariat assurés par :

Muriel Badin, Patricia Germain, Marie-Ange Guimelli,

Sophie Lapize de Salée, Bénédicte Maître, Nicole Rampon, Marie-Françoise Roux

AOÛT 1998 RÉSUMÉ

Chapitre Premier : Points de repère sur l'assurance française

Ce chapitre est consacré à définir l'activité de l'assurance et à confronter à ce stade les différences d'approche...

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Date: 2010-12-21 19:07:31
Site : senat.fr

Thèmes liés : gestion commerciale d un point de vente / prix d un fond de commerce par rapport au ca / cours gestion d'un point de vente / achat d'un fond de commerce en france / formation gestion d'un point de vente

Brevet Jurisprudence et indemnisation de la contrefaçon ...

Jurisprudences intervenues en matière de brevet.

Indemnisation de la contrefaçon

Un arrêt très important pour la fixation des indemnités de la contrefaçon est rendu le 9 juin 2016 par la Cour de Justice sur une demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht de Düsseldorf. Certes cet arrêt intervient en matière d'obtention végétale et de leur règlement communautaire, mais...

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Site : http://www.schmitt-avocats.fr

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / cession d'un fonds de commerce par une societe / offre d achat fonds de commerce / achat d un fonds de commerce

Chercher à site d achat pas cher en ligne - achats-net.com

PriceMinister Rakuten Achat et vente neuf ou d'occasion.

Rendez-vous sur PriceMinister-Rakuten leader franais de lachat-vente en ligne garanti de produits doccasion ou neufs. Nous rassemblons le plus grand choix d'articles pas cher du web. Pionniers du e-commerce en France nous vous fournissons un catalogue riche en rfrences et des services de qualit. De la scurisation de vos achats la livraison...

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Site : http://www.achats-net.com

Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Site : http://www.top-assistante.com

Eurotunnel — Wikipédia

17 février 2004

, le groupe Eurotunnel devient, avec l'ouverture du fret ferroviaire à la concurrence, la première entreprise privée à obtenir, en France, une licence européenne d'opérateur ferroviaire. Cette licence est attribuée par les autorités françaises à sa filiale Europorte 2 et valable dans toute l' Union européenne . À ce titre, le groupe exploite des services de transport...

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Date: 2017-06-29 06:36:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : achat d'un fond de commerce en france / achat d'un fond de commerce plan comptable / prix d un fond de commerce par rapport au ca

Fonds de commerce a vendre Marseille - pièces - 0 m² | ERA ...

Région

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le 5ème arrondissement de Marseille compte 46 460 habitants dont 37 % des habitants sont propriétaires.

Le 5ème est un arrondissement calme de Marseille avec 96 % d'appartements et 4 % de maisons.

Il y a 560 commerces de proximité dont des commerces, des restaurants et des supermarchés.

La ville est bien desservie en transports en commun avec 44 % de ménages ne possédant pas de voiture.

NOTRE AGENCE IMMOBILIERE A MARSEILLE

Notre agence immobilière à MARSEILLE se propose de vous aider dans votre démarche d'achat ou vente d'appartements,...

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Site : http://www.immobilier-marseille-05-chave-era.fr

Thèmes liés : agence immobiliere vente de fond de commerce / agence immobiliere vente commerce / agence immobiliere fond de commerce / fond de commerce a vendre restauration marseille / offre d achat fonds de commerce

Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...

La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel

Par Stéphanie CLAMENS

Docteur en droit

La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.

La compétence du juge...

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Date: 2017-07-07 18:42:09
Site : http://www.rajf.org

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / vente d'un commerce et clause de non concurrence / cours gestion d'un point de vente / achat d'un fond de commerce en france / vente d'un fond de commerce et bail commercial

Courtier credit immobilier, credit consommation, rachat de ...

Empruntis, courtier immobilier et assurance de prêt immobilier

Comment bénéficier des meilleures conditions pour son crédit ou son assurance ? En mettant en concurrence les banques et les assureurs. Mais ce n'est pas toujours facile de le faire soi-même ! Voilà pourquoi, depuis 2000, nous accompagnons les futurs emprunteurs et assurés dans le choix de la meilleure offre de prêt et...

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Site : http://www.empruntis.com

Thèmes liés : pret immobilier fond de commerce / offre d achat fonds de commerce / achat d informatique sur internet / bon d achat rue du commerce / bon d'achat sur internet

Agence immobiliere Picardie Ribemont Immobilier: Vente et ...

Agence immobilière Picardie Ribemont Immobilier

Vente de maisons et appartement

Agence immobilière dans l'Aisne (en Picardie), Ribemont Immobilier est le spécialiste de la vente (maison, appartement), de la location, de la gestion d'immeubles et de fonds de commerce.

Notre agence immobilère est votre partenaire pour toutes vos transactions immobilières et vos investissements immobiliers....

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Site : http://www.ribemont-immobilier.com

Thèmes liés : agence immobiliere vente de fond de commerce / agence immobiliere vente commerce / agence immobiliere fond de commerce / location vente d'un fond de commerce / agence vente de fond de commerce

Produits asiatiques : Top 10 des sites de vente en lignes ...

Pour de nombreux internautes chinois, tout comme leurs homologues français, la fréquentation des sites de vente en ligne est devenu une partie de leur routine quotidienne. Je vous propose une liste classant les 10 meilleurs sites de vente en ligne dans le pays en fonction de leur popularité.

 

10/ Taobao (http://www.tmall.com)

En Avril 2008, Taobao, le plus grand site d'achats en ligne en...

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Date: 2017-06-26 00:34:39
Site : http://shopping-asiatique.blogspot.com

Groupe Carrefour — Wikipédia

Années 1960 : les premiers pas[ modifier | modifier le code ]

Le 1er hypermarché Carrefour à Sainte Geneviève des Bois en 1963

Carrefour est né d'une rencontre au sein du « Gagmi » ( Groupement d'achats des grands magasins indépendants ), entre Marcel Fournier , dont la famille est propriétaire d'un grand magasin de nouveautés à Annecy , et les frères Jacques et Denis Defforey [8]...

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Date: 2017-07-01 19:20:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / achat d'un fond de commerce en france / cession d'un fond de commerce plus value / gestion d'un magasin de vente

Revendre, céder, racheter, reprendre sites internet, e ...

4 bonnes raisons pour passer une annonce de cession sur Vente2site.fr :

La meilleure exposition possible pour votre annonce

- Parmi toutes les plateformes spécialisées (achat-vente de sites Internet professionnels, e-business, fonds de commerce électroniques, actifs digitaux), ne cherchez pas plus loin : Vente2site.fr est le leader en terme de trafic, et ce depuis sa création en...

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Site : https://www.vente2site.fr

Immobilier d’entreprise - Bretagne - Pays de la Loire

Atlantique Expansion est une société de conseil en immobilier d'entreprise , composée de deux agences basées à Nantes et Rennes, spécialisées dans la commercialisation de locaux commerciaux, fonds de commerce, bureaux, locaux d'activités, entrepôts, parkings et terrains dans le Grand Ouest de la France. Nous intervenons pour le compte de clients, exploitants ou...

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Site : http://www.atlantique-expansion.com

Thèmes liés : achat local commercial / location vente d'un fond de commerce / offre d achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france / agence specialisee vente commerce

Patrick Le Lay — Wikipédia

 Pour les articles homonymes, voir Lay .

Patrick Le Lay

à Saint-Brieuc dans les Côtes-d'Armor , est un ingénieur et cadre dirigeant , président-directeur général de la chaîne de télévision française TF1 de 1988 à 2008.

Sommaire

Enfance et formation[ modifier | modifier le code ]

Le père de Patrick Le Lay, Pierre Le Lay, est un professeur de mathématiques normalien . La famille le...

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Date: 2017-07-07 05:55:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : achat d'un fond de commerce en france / reprise d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / commerce a vendre cote d armor

Le Contrat de vente - Cgv Expert - Rédaction de Contrats ...

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le Contrat de vente

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 170099 fois, catégorie : Contrat & CGV

Mis à jour le 04/07/2016.

Le Contrat de vente

Le contrat de vente...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

Thèmes liés : prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce notaire / vente d un fond de commerce

Immobilier TOURS - Agence immobiliere TOURS - TRANSACOM

L'agence

En centre ville de Tours, chez Transacom, vous bénéficiez d'un contact privilégié.

Travaillant dans un open space, votre conseiller échange avec ses collaborateurs afin que chacun puisse connaître vos différents projets et apporter sa compétence aussi bien dans le domaine de l'habitation que commercial. Pour la location uniquement sur mandat de recherche.

Dans cet esprit de...

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Site : http://www.transacom.com

Thèmes liés : cession d un fond de commerce / location vente d'un fond de commerce / vente d un fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / agence immobiliere vente de fond de commerce

BullionVault - Achat d'or, Acheter de l'or et de l'argent ...

Chargé des produits et des opérations

L'entreprise emploie au total 32 personnes dans ses locaux de Londres, en Angleterre.

BullionVault est-elle une organisation sûre avec qui faire des affaires ?

Le premier ministre britannique, sous le commandement de Sa Majesté la reine d'Angleterre, a récompensé en avril 2009 BullionVault du prix britanique de l'entreprise : Le Prix de la reine ou...

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Site : https://or.bullionvault.fr

Thèmes liés : acheter et vendre de l'or en ligne / sites d achat sur internet / offre d achat fonds de commerce / risques d'acheter sur internet / achat d'un fond de commerce en france

Comptabilité — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Les traces les plus anciennes de comptabilité datent de la haute- antiquité et notamment de la Mésopotamie ancienne (sur tablette d'argile , papyrus ...). Les villes commerçantes italiennes et flamandes jouent un grand rôle dans l'établissement des pratiques occidentales modernes, naissance de la comptabilité en partie double .

La théorie comptable...

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Date: 2017-07-02 02:16:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / achat d'un fond de commerce plan comptable / valeur d un fond de commerce / vente d un fond de commerce

Mineur et Auto-Entrepreneur : comment bien créer son auto ...

Que vous soyez mineur (entre 16 ans et 18 ans), parent de mineur, ou simplement passionné par ce qui touche l'auto-entrepreneur, savez-vous comment un jeune de moins de 18 ans peut créer son auto-entreprise ?

La réponse détaillée vous est fournie dans ce dossier qui aborde point par point les questions qui se posent !

Entreprendre de 16 à 18 ans ?

Aujourd'hui le régime de...

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Site : http://autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce auto entrepreneur / achat d'un fond de commerce en france / vente d'un commerce en nom propre / vente d'un fond de commerce sous seing prive / cours gestion d'un point de vente

Boulangerie - Pâtisserie a vendre - Vente boulangerie ...

Boulangerie patisserie en ambulant avec trés bons emplacements. le matériel comprend :3 parasols de marché + 3 pieds +8 chandelles +8 poids + 4 tables + 2 gouttières + baches + 2 vitrines carrées pour boissons fraiches + 2 percolateurs ect...

Mandat Exclusif Voir l'annonce

Boulangerie - Pâtisserie -

Nouveau prix

38 - grenobleà l'angle de 2 axes principaux - vend fonds de commerce de...

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Date: 2017-07-07 20:40:55
Site : http://www.cessionpme.com

Thèmes liés : boulangerie patisserie a vendre en france / boulangerie patisserie a vendre / vente fond de commerce boulangerie / vend fond de commerce boulangerie / vente d'un fond de commerce bail

Code des douanes de la République démocratique du Congo ...

Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)

Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)

ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT

CODE DES DOUANES

Le Président de la République,

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;

Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime...

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Site : http://info.microetape.com

Thèmes liés : article sur l'achat en ligne / valeur d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans

Immobilier : un ancien agent immobilier témoigne des ...

Michael Ferrari Gérer et épargner , Investissement immobilier , Management et leadership 136 Commentaires

Téléchargez gratuitement le premier chapitre du livre Devenez Riche Recevez 60 EUR (Parrainage Boursorama) en cliquant ici et un ebook offert

Un lecteur, ancien agent immobilier, a souhaité témoigner. Si le métier d'agent immobilier a mauvaise presse, vous trouverez quelques raisons...

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Site : http://esprit-riche.com

Thèmes liés : agent immobilier vente fond de commerce / agent immobilier vente de commerce / agent immobilier fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / location vente d'un fond de commerce

Conditions générales de vente — Wikipédia

Enjeux des conditions générales de vente[ modifier | modifier le code ]

Les CGV constituent les termes généraux des contrats de vente proposés par un vendeur ou un prestataire de service. Un client peut négocier certaines clauses des CGV de façon expresse ou rédiger un contrat cadre qui dérogera alors aux conditions générales de vente.

En France[ modifier | modifier le code ]

Un...

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Date: 2017-07-07 14:01:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / conditions generales de vente en ligne / conditions generales de vente site internet / internet conditions generales de vente / code du commerce vente en ligne

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ACTE...

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Site : http://www.info-encheres.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / fonds de commerce droit d'opposition / prix de vente d un commerce

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / achat de fond de commerce en liquidation judiciaire / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire

immobilier Orange, Lyon, Poitiers, Paris | LE TUC IMMO ...

LE TUC IMMO Portail immobilier : immobilier Orange, Lyon, Poitiers, Paris | LE TUC IMMO Portail immobilier immobilier saint ambroix , immobilier poitiers , immobilier bollene ,...

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Site : http://www.letuc.com

Thèmes liés : immobilier commerce paris / immobilier commerce lyon / agence immobiliere fond de commerce paris / agence vente fond de commerce paris / agence vente de fond de commerce lyon

Péniche à vendre Toulouse. Achat et vente - Canal du Midi

Péniche à vendre à Toulouse et ailleurs en France sur Pnich.com .

Les avantages à acheter une péniche ?

Les péniches ont le charme des logements insolites avec des aménagements souvent ingénieux. En plus du fait qu'il n'y ait pas de voisins mitoyens, la vie sur l'eau est à la fois vivante et très calme. On peut changer de ville sans déménager juste en déplaçant sa péniche...

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Amortissement linéaire - Memo Compta

Amortissement linéaire

Amortissement linéaire

L' amortissement linéaire est une méthode de calcul de l'amortissement dont le montant des annuités est constantes .

Ce mode de calcul correspond au régime de droit commun qui est toujours accepté en fiscalité.

L'amortissement linéaire peut s'appliquer à tous les biens cependant cette méthode de calcul est obligatoire pour :

les biens...

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Comprendre les hommes, la mode et le shopping en ligne en 7 leçons !

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