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Automobiles d'occasion – Ventes entre particuliers ...
Automobiles d'occasion - Ventes entre particuliers
Automobiles d'occasion - Ventes entre particuliers
Vente ou achat d'une automobile d'occasion : transaction entre particuliers
Office de la protection du consommateur
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La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsque la vente d'une automobile d'occasion se fait entre particuliers....
Thèmes liés : prix de vente d un commerce / vente d'un commerce en nom propre / vente d un commerce / annonce vente commerce automobile / achat commerce entre particulier
Achats, échanges et remboursement - Services Québec
Biens et services : échange, remboursement, acompte
Office de la protection du consommateur
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Un commerçant n'a pas l'obligation de reprendre un bien qu'il vous a vendu, de l'échanger ou de vous remettre une note de crédit, si ce bien n'est pas défectueux.
S'il est défectueux, le marchand doit l'échanger ou le faire réparer sans frais...
Thèmes liés : achat d un commerce
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