I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce

I. Définition du fonds de commerce

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Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...

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BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

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Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Garagiste - Le Moniteur Belge du fonds de commerce et de l ...

Le métier

 

Un garagiste entretient et répare des parties mécaniques, électriques ou électroniques de voitures, de motos et d'autres véhicules motorisés à 3 ou 4 roues avec une masse maximale de 3,5 tonnes. L'exploitant indépendant de ce métier peut combiner celui-ci avec la vente de véhicules neufs ou d'occasion, avec la vente d'accessoires ou encore avec l'exploitation d'une station...

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