Acheter un local pour le transformer en habitation : quel ...

Acheter un local pour le transformer en habitation : quel est le délai de rétractation ?

Par Morgane Jacquet le 28 Septembre 2015

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La loi permet à un acquéreur non professionnel, pour l'achat d'un local commercial, en vue de le transformer à usage d'habitation, de se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui...

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Date: 2017-07-07 21:57:37
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