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7 articles sélectionnés
Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...
3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce
3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce
Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.
Les...
Thèmes liés : prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce definition
Effets du nantissement du fonds de commerce, agricole, ou ...
1. 2. Effets du nantissement du fonds de commerce, agricole, ou artisanal
Effets au cours du nantissement
Pendant la durée du nantissement, le propriétaire du fonds demeure en possession.
L'inscription est valable dix ans, mais elle est renouvelable, jusqu'au paiement de la créance nantie. Lorsque la créance nantie est payée, un acte notarié signé par l'ancien créancier doit être...
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / vente de fond de commerce
Autorisation du bailleur pour vendre mon fond de commerce ...
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Autorisation du bailleur pour vendre mon fond de commerce
je veux vendre mon fond de commerce (une pizzeria).j'ai trouvé un acheteur .mon dossier est pret il me manque juste l'autorisation du proprietere des murs qui refuse de me la livrer sans aucun justificatif .
merci
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Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / fond commerce a vendre / mur et fond de commerce a vendre / fond de commerce droit au bail
Conditions de la promesse unilatérale de vente | La ...
Conditions de fond :
La première condition tient à la capacité :
Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter.
La capacité du promettant s'apprécie au jour où il formule la promesse, tandis que celle du bénéficiaire s'apprécie au jour où il lève l'option, donc au jour où le contrat définitif est formé.
La seconde condition tient à la détermination de la chose et...
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce notaire
J'ai fait un achat sur internet et je n'ai pas été livré ...
Cas pratique
J'ai fait un achat sur internet et je n'ai pas été livré, quels sont mes droits ?
Vous avez acheté un produit sur internet mais à ce jour vous êtes toujours en attente de la livraison. Sachez que le Code de la consommation a instauré un certain nombre de dispositions favorables à l'acheteur en sa qualité de consommateur. Ainsi, si le vendeur n'a pas respecté son obligation...
Thèmes liés : achat sur internet pas de livraison / achat livre sur internet / conditions generales de vente site internet / achat vente site internet / achat sur internet livraison
Conditions de fond de la SCI | La constitution de la ...
1. La constitution de la société civile immobilière
Les articles 1832 et suivants du Code civil prévoient les dispositions applicables aux sociétés en général.
Cet article dispose en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de...
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / rachat d'un fond de commerce sans apport / droit cession d un fond de commerce
La garantie d'actif et de passif: la GAP - documentissime.fr
5. Les clauses complémentaires à la garantie d'actif et de passif
4. La mise en œuvre de la GAP
Les parties ont toute latitude pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la garantie de passif.
Quand on parle de modalité de mise en œuvre, on évoque le droit à l'information du cédant.
Il s'agit de l'obligation pour le cessionnaire d'informer le cédant garant en cas de survenance...
Thèmes liés : fond commercial actif ou passif
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