Site : dictionnaire-juridique.com

Classement : 116 / 1561

7 articles sélectionnés

Fonds de commerce - Définition - Dictionnaire juridique

FONDS DE COMMERCE DEFINITION

Définition de Fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom...

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce definition / vente d'un fond de commerce bail

Fonds de commerce - Définition - Dictionnaire juridique

FONDS DE COMMERCE DEFINITION

Définition de Fonds de commerce

MANDAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

MANDAT DEFINITION

Définition de Mandat

On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques . seul le mandant a qualité pour se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant...

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce notaire

Cession - Définition - dictionnaire-juridique.com

CESSION DEFINITION

Définition de Cession

Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). L'expression cession de fonds de commerce en est un exemple même de la...

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce definition / cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial

Liquidation judiciaire - Définition - Dictionnaire juridique

LIQUIDATION JUDICIAIRE DEFINITION

Définition de Liquidation judiciaire

La "liquidation judiciaire" est une procédure collective, résultant d'une action engagée par un ou plusieurs créanciers d'un commerçant , lorsque son entreprise ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles . La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à...

Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation / prix de vente d un commerce / vente d un commerce

liquidation judiciaire - dictionnaire-juridique.com

LIQUIDATION DEFINITION

Définition de Liquidation

D'une manière générale, "liquider" une dette, c'est en déterminer le montant. Ainsi, les astreintes qui ont été prononcées à titre comminatoire sont ensuite "liquidées" par le juge de l'exécution . L'article 1291 du Code civil fait de la liquidité de la dette et de la créance concernées une des conditions de la compensation .

Le mot...

Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation

Testament - Définition

TESTAMENT DEFINITION

Définition de Testament

Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...

Thèmes liés : fond de commerce droit cours / fond de commerce droit marocain

7 Ressources