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Me Arfi Elkaim Vice cachés et vente de fond de commerce
Le vendeur du fonds de commerce est tenu à l'exactitude de ses énonciations (article L. 141-3 du Code de commerce) et l'acquéreur dispose d'un an pour les dénoncer (article L. 141-4 du Code de commerce).
Au-delà de cette obligation, lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit classiquement garantir l'acheteur des vices susceptibles d'affecter le bien vendu.
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Par : Dahlia Arfi JDB AVOCATS
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Fonds de commerce Aix-en-Provence
Fonds de commerce Aix en Provence. Serre Conseil. 7 rue Fernand Dol -- 13100 AIX EN PROVENCE Tél : 06 84.75.44.66 -- www.procomm.fr/aix-en-provence-1/
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Par : Tv des PME
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Spécialiste en vente de fonds de commerce -Agence Immobiliere
Spécialiste en vente de fond de commerce
Par : Rivaux Maryline
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Par : Van den Neucker Lucas
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Par : immoventedirect
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Le fonds de commerce
LE FONDS DE COMMERCE, ce sont tous les éléments mis en œuvre par une entreprise pour exercer une activité commerciale.
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Par : lescoursdegestion.fr
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Film d'un fonds de commerce "specimen" afin de montrer la mise en valeur d'un bien professionnel d'un propriétaire exploitant
Par : Agence BLUE RAY
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Fonds de commerce Saint-Jean-de-Luz. Conseils Immo Pays Basque. 137 Avenue du Jalday. Centre d'affaires Olano. 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ. Tél : 05.59.15.05.59 -- www.procomm.fr/saint-jean-de-luz-1/
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Par : Tv des PME
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