LA LOI NOUVELLE LOI DE CONSOMMATION ET INTERNET:

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Définitivement adoptée par le Parlement, la loi consommation contient des mesures visant à « créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Ainsi, cette loi contient des mesures générales visant à protéger le consommateur, mais également des mesures plus...

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Site : murielle-cahen.com

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Vente de médicaments sur Internet en France - Le patient ...

Depuis le 1er juillet 2015, les sites de vente en ligne autorisés doivent aussi afficher, sur chaque page du site qui a trait au commerce électronique de médicaments, le logo commun à tous les Etats membres de l'Union européenne (cf. arrêté du ministère de la Santé du 20 avril 2015 ). En cliquant sur ce logo, vous pourrez vérifier que ledit site Internet figure bien sur la liste des...

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Date: 2017-07-07 17:33:00
Site : http://www.ordre.pharmacien.fr

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LA LOI DE CONSOMMATION ET INTERNET:

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Créer une boutique en ligne - Comment Ça Marche

Plusieurs solutions existent pour faciliter l'ouverture d'une boutique de vente en ligne :

Un support de vente aux enchères, comme Ebay, où il est possible d'ouvrir un compte professionnel,

Une place de marché, qui propose ses propres supports de vente aux e-commerçants, aux professionnels et aux particuliers,

Une solution e-commerce "prêt à fonctionner", qui nécessitent peu de...

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Date: 2018-04-06 16:37:58
Site : http://www.commentcamarche.com

Vente en ligne (e-commerce) - professionnels | service ...

Les activités de commerce sur internet portent à la fois sur :

tout achat de biens neufs ou usagés ;

toute prestation, représentant le travail rémunéré d'une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

  Attention :

il est interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance...

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Site : https://www.service-public.fr

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Loi pour la confiance dans l'économie numérique — Wikipédia

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Présentation

Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

sur le commerce électronique et certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la...

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Date: 2017-07-02 17:49:21
Site : https://fr.wikipedia.org

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