Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel
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Le sort des actes accomplis par une société en formation ...
Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain
INTRODUCTION :
Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».
C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
http://droit-td.blogspot.fr
Thèmes liés : une societe d'achat en ligne veut analyser / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire
Le sort des actes accomplis par une société en formation ...
Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain
INTRODUCTION :
Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».
C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
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Assemblée nationale - Economie : artisanat, commerce et ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/08/13
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présenté un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Ce projet de loi rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l'artisanat, de la communication relative...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL
Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL
Les pouvoirs du gérant de SARL sont définis par la loi mais dépendent également des statuts de la société. Quant à sa responsabilité, le gérant
Pouvoirs du gérant de SARL
Il faut distinguer les pouvoirs du gérant de SARL vis-à-vis :
des personnes extérieures à la société (les...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
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6. La commercialisation du livre
100 %
100%
source : TN-Sofres pour l'Observatoire de l'économie du livre (CNL), (enquête sur un panel de 10.000 personnes de 15 ans et plus).
La nomenclature utilisée par la Sofres dans cette enquête ne permet pas de mesurer avec précision le poids du « 1er niveau » qui mêle des commerces dans les catégories des...
Date: 2014-07-11 10:28:19
Site :
http://mediadix.parisnanterre.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(1)
2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
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5 Conseils pour reprendre un bar-tabac – PARCOURS FRANCE ...
Le buraliste est un commerçant de proximité agréé à vendre des boissons au détail, des articles pour fumeurs et des timbres-postes. Son activité s'est cependant diversifiée et il propose aujourd'hui d'autres produits, comme des jeux de tirage, des articles de presse ou des confiseries. Si vous envisagez de reprendre un bar-tabac, soyez conscient que le secteur est aujourd'hui morose. La...
Site :
http://www.parcoursfrance.com
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Local commercial : nos conseils sur ... - meilleurtauxpro.com
Local commercial
Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?
L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.
montant de votre projet
Vous êtes un...
Date: 2017-07-07 21:57:35
Site :
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La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...
Voir mes dossiers
Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
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Les annonces du diagnostic immobilier
Cabinet de Diagnostic immobiliers indépendant crée en 2002 reconnu sur le département et bénéficiant d'une excellente notoriété vendu pour cause de départ en retraite. CA 2015 : 305 000EUR CA 2016 : 302 000EUR Facilement développable Clientèle régulière et fiable, composée d'agences fidelisées, notaires, syndic de copropriété, institutionnels et grands comptes avec une bonne...
Site :
http://www.diagnostiqueur-immobilier.fr
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5 conseils pour reprendre un commerce en Bretagne ...
5 conseils pour reprendre un commerce en Bretagne
5 conseils pour reprendre un commerce en Bretagne
Avr 19, 2013
Pour aller plus loin : découvrez nos 150 guides pour entreprendre avec l'APCE
Selon la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bretagne, il y aura entre aujourd'hui et 2020, plus de 7 700 entreprises bretonnes à reprendre en raison du départ à la retraite de leurs dirigeants. Cela...
Site :
http://www.parcoursfrance.com
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Voies de recours - Me Philippe PERNAUD-ORLIAC
Voies de recours
Généralités
La voie de recours consiste à soumettre une décision de justice à une autre juridiction que celle qui l'a rendue, (et dont les règles de procédure prévoient qu'elle est compétente pour statuer, tout au moins c'est à priori l'objectif).
On distingue les voies de recours "ordinaire" et les voies de recours "extraordinaires".
( voir également les mots " appel...
Site :
https://www.pernaud.fr
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Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
SILLIA VL 89 Boulevard Irène Joliot-Curie 69200 VENISSIEUX
Arrêt du plan de cession au bénéfice de la société RECOM ITALIA SRL avec faculté de substitution
au profit de la société RECOM FRANCE SARL
Effets au jour du jugement
Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire - Selarl MJ SYNERGIE, liquidateur judiciaire -
SILLIA ENERGIE avenue Pierre Marzin 22300...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
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Cours de comptabilité générale enjeux et pratique ...
1 250 000 1 250 000
b) La réouverture des comptes
En reprenant l'exemple ci-dessus, la réouverture du compte banque BICIG se présentera comme ci-dessous
D Banque...
Site :
cours-gratuit.com
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CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Site :
http://lexinter.net
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"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2018-04-15 11:53:48
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
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Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
http://www.statutsdesci.com
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Racheter un fond de commerce en Thaïlande? - Voyage Forum
Moi je ne connais pas la législation étrangère quant à l'achat d'un fond en Asie, par contre permets moi de te confirmer que si tu as réellement pensé à épouser une Thaî pour faciliter la paperasse, et que tu as soumis ta "lumineuses idée" à ta femme actuelle, alors là, effectivement, tu es un fameux gougeat
.
Entre Bkk et France, Thaïlande
Photo personnelle du membre Thuan...
Site :
https://voyageforum.com
Thèmes liés : racheter un fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / achat d un fonds de commerce / achat et vente fond commerce france / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel
Réglement exercice commerce ambulant - Marchés
- récépissé du r�?le d’équipage.
4 - SALARIE EXERCANT DE MANIERE AUTONOME
- La photocopie des documents obligatoires exigés à leur chef d’entreprise,
- Un bulletin de paie de moins de trois mois,
- Livret spécial de circulation s’il est sans domicile fixe.
5 - AIDE FAMILIALE NON SALARIEE EXERCANT DE MANIERE AUTONOME
Il doit être titulaire de la «carte permettant l’exercice...
Site :
http://www.flanerbouger.fr
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LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com
Accueil
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL
L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.
I/ L'ouverture de la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des...
Site :
murielle-cahen.com
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Memoire Online - La volonté du débiteur et les procédures ...
TABLE DES MATIERES 72
INTRODUCTION GÉNÉRALE
Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l'instar de ce qu'on a coutume d'appeler le destin de l'homme, naissent, vivent et meurent1 ( * ). Toutes les personnes physiques ou morales sont débitrices d'obligations pécuniaires à l'égard des tiers, et dont le non respect entraine une certaine...
Date: 2017-05-11 11:25:08
Site :
http://www.memoireonline.com
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Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière
63 rue Pierre Charron 75008 Paris
JESTIMO SAS, 2014 - 2017
Conditions Générales de Vente
Article 1 (Généralités) :
Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...
Site :
http://jestimo.me
Soutien pour la reprise d'un commerce de proximité ...
Soutien pour la reprise d'un commerce de proximité
Actuellement, le tabac de la petite vallée a Veymerange/ Thionville est en vente, suite a l'impossibilité de poursuivre son activité par la gérante .
Ce commerce rassemble presse, tabac, Fdj, dépôt de pain et epicerie de depannage .
Une personne est intéressé par la reprise de l'activité. Pour l'ader au montage de son projet et...
Site :
https://www.petitions24.net
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QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
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L'activité de la boucherie - Je suis entrepreneur
L'activité de la boucherie Dernière mise à jour le 26/03/2018
L'installation
La création est relativement rare du fait des coûts d'équipement et d'agencement élevés. De plus, l'offre de fonds de commerce est particulièrement abondante.
Les investissements
La valeur du fonds dépend de l'état du matériel, des agencements, de l'emplacement, des conditions du bail. La présence d'un...
Site :
https://www.jesuisentrepreneur.fr
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Régularisation d'office.
Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".
Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : vente d'un commerce avant 5 ans / cours gestion d'un point de vente / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / formation gestion d'un point de vente
La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent
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Rupture
La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...
Date: 2016-12-07 02:23:36
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http://www.webavocat.fr
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Grande brasserie à céder à Bruxelles Schuman - La Bonne Table
Home » Brasserie a remettre Bruxelles » Grande brasserie à céder à Bruxelles Schuman
Grande brasserie à céder à Bruxelles Schuman
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À la recherche d'une belle brasserie à céder à Bruxelles?
Nouveau prix : 170.000 EUR
Penchez-vous dès lors sur cette brasserie à céder à Bruxelles pour cause de fin de...
Date: 2018-04-15 02:16:45
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http://www.labonnetable.be
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / prix de vente d un commerce / prix d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
LUXEMBOURG PARTIE 3 – LES IMPOTS SUR LE CAPITAL « Fontaneau
- la fortune horticole,
- la fortune agricole et forestière résiduelle.
Cette dernière sous-catégorie vise essentiellement les biens affectés à la pêche en eau douce, à la pisciculture et à l'apiculture.
De manière générale, cette fortune comprend tous les éléments d'une unité économique servant, à titre principal et en permanence, à une...
Site :
http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot / vente d'un commerce et impot
GIE Lexad
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE
Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:
- le Juge-Commissaire
- le Mandataire Judiciaire
1.1) Le Juge-Commissaire
Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...
Site :
http://www.lexad.net
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce avant 5 ans / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire
Conditions Générales de Vente - Réservation de places ...
CONDITIONS GENERALES DE BILLETREDUC.COM
1.OBJET
LA VENTE EN LIGNE DE CONTREMARQUES SUR BILLETREDUC.COM EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A DES PARTICULIERS. EN UTILISANT BILLETREDUC.COM, VOUS VOUS ENGAGEZ A L'UTILISER EN TANT QUE PARTICULIER PERSONNE PHYSIQUE ET A DES FINS PRIVEES.
Les présentes conditions générales de vente en ligne ("CGV") ont vocation à régir de manière exclusive l'ensemble...
Site :
http://www.billetreduc.com
Thèmes liés : conditions generales de vente en ligne / conditions generales de vente commerce en ligne / achat en ligne avec carte bancaire / conditions generales de vente creation site internet / conditions generales de vente site internet
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;
2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'officier de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un commerce en nom propre / vente d'un commerce avant 5 ans
Cession d'entreprise - Cession de fonds de commerce, bail ...
Articles
L'insuffisance des garanties légales a conduit les praticiens à inclure des garanties d'origine contractuelle dans le cadre de reprises de société par rachat de parts sociales ou d'actions. Dans ce cadre, les garanties contractuelles portent sur des éléments d'actif et de passif de la société dont les parts ou actions de la société ont été cédées, c'est pourquoi elles sont...
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http://negotium-avocats.com
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Armor-Lux — Wikipédia
Débuts[ modifier | modifier le code ]
La société Armor-Lux est fondée en 1938 à Quimper par le Suisse Walter Hubacher sous le nom de « La Bonneterie d'Armor ». La société est pendant ses premières années spécialisée dans la confection de sous-vêtements , ce qui limite alors ses possibilités, cette spécialité ne représentant qu'un tiers de la garde-robe [2] . La société se...
Date: 2018-04-11 07:03:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : gestion d'un magasin de vente / vente d'un commerce en nom propre / ouvrir une boutique de vetement de marque / magasin de vetement de marque a new york / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel
Cité-jardin — Wikipédia
Le concept initial[ modifier | modifier le code ]
En 1898, Ebenezer Howard fait paraître son ouvrage To-morrow : A Peaceful Path to Real Reform (Demain, une vraie réforme par une voie pacifique) dans lequel il y décrit son concept de cité-jardin. Son projet est une critique directe de la concentration du système capitaliste anglais. Il s'inspire pour cela d'expériences urbanistiques...
Date: 2018-04-14 18:18:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : reprise d'un commerce par une commune / cite de vente de maison / vente d'un commerce en nom propre / point de vente jeans lee / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel
Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de ...
Déclaration en ligne : informations importantes
Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de sauvegarde ou plan de redressement
Le plan de Sauvegarde ou le plan de redressement tend au remboursement des créanciers, et c'est la raison pour laquelle nous avons choisi ce terme générique "plan de remboursement" (qui ne découle pas de la loi)
Vous trouverez dans la partie " trouver la...
Site :
https://www.pernaud.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce avant 5 ans / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / code du commerce vente en ligne