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Quel statut ? En devenant entrepreneur, vous perdez votre statut de salarié et toutes les couvertures sociales qui y sont liés.

Le choix du statut juridique pour exploiter votre entreprise va être déterminant à plus d'un titre. Il n'existe pas de mauvais statut mais il faut...

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Site : http://www.paris.credit-professionnel.pro

Thèmes liés : offre d achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acheter un fond de commerce sans apport

Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...

Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?

By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...

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Site : http://www.lekalliste-immobilier.com

Thèmes liés : vente d'habits d'occasion en ligne / prix de vente d un fond de commerce / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce et bail commercial

"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...

Plan d'accès

"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac

En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société

 

L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :

 

« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...

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Date: 2018-04-15 11:53:48
Site : http://www.jurisaquitaine.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce avant 5 ans / fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce

LES FORMALITES DE CREATION D’ ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE ...

LES FORMALITES DE CREATION D' ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE

Côte d'Ivoire

Démarche et procédures de création d'entreprise

FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE  

 

Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter...

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Date: 2018-04-15 11:25:42
Site : http://www.izf.net

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / creation d un commerce en ligne / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce et sort des salaries / vente d'un fond de commerce bail

GTC Caen - Inscription d'un privilège de vendeur

Inscription d'un privilège du vendeur

 

Le privilège de vendeur d'un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur de deniers subrogé à ses droits, d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds.

Le privilège ne porte que sur "les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage"...

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Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail

La société à responsabilité limitée en droit marocain ...

Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux. 

Historique :

Historiquement la société à...

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Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce par une sarl / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce

La société à responsabilité limitée en droit marocain ...

Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux. 

Historique :

Historiquement la société à...

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Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce par une sarl / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce

Coût et fiscalité de la cession de parts de SARL

25 octobre 2016, par kyfou

Bonjour,

salarié d'une SARL j'ai reçu 8% des parts (valeur 10 euros la part) sans contrepartie financière.Aujourd'hui compte tenu d'un bénéfice net moyen de 850000 euros par an, j'estime la valeur de ces parts à 160000 euros.

En cas de cession quelle sera la taxation sur ce montant ?

cdt

19 octobre 2016, par loac34

Bonjour,

Lors de la cession des titres d'une...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / prix de vente d un commerce / vente d'un commerce plus value

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 5. [ 1 - Définitions particulières au livre VII.] 1

  ----------

2014-04-19/39, art. 2, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40 , art. 1)>

   Art. I.9 .[ 1 Pour l'application du livre VII, les définitions suivantes sont d'application :

   1° service de paiement : tout service, offert en vente dans le cadre d'une activité professionnelle, mentionné ci-après...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / offre d achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti

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ACTE...

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Site : http://www.info-encheres.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / fonds de commerce droit d'opposition / prix de vente d un commerce

Minimex - Faculté de droit

(Il n' y a pas de jurisprudence)

 

1.4.1.2. Les ressources disponibles

 

Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .

 

Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...

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Date: 2005-05-23 06:37:45
Site : http://www.dfls.be

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans / achat d'un fond de commerce en france / prix de vente d un commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / achat de fond de commerce en liquidation judiciaire / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire

6 agences immobilières à Nice | Groupe Palais immobilier ...

COMMERCES

La référence en immobilier commercial

Le Groupe Palais Immobilier vous accueille et vous accompagne dans votre projet immobilier commercial. Si vous souhaitez vendre ou acheter un local commercial, un restaurant, une boutique, un bar, un hôtel, ou encore des murs commerciaux, notre équipe se met à votre disposition pour trouver le bien qui vous correspond. Murs commerciaux, fonds de commerce, ou droit au bail, nous répondons à vos...

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Site : http://www.palaisimmobilier.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / fond de commerce droit au bail / mur commerciaux a vendre nice / mur commerciaux a vendre / vente mur commerciaux

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;

  2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

  " L'officier de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un commerce en nom propre / vente d'un commerce avant 5 ans

A VENDRE BAR PUBRESTAURANTPIZZERIA Mahajanga Madagascar

Adresse: centre ville Mahajanga Province: Mahajanga Pays: Madagascar E-mail: vero@mahajanga-immobilier.com

A VENDRE fonds de commerce BAR /PUB/RESTAURANT/PIZZERIA

Idéalement place en centre-ville de Mahajanga sur une avenue passante bar/pub/restaurant installé depuis 2009 avec un CA...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : fond de commerce a vendre restauration / vente d'un fond de commerce et bail commercial / bar restaurant a vendre / vente bar restaurant madagascar / vente d'un fond de commerce bail

Dossier : Comment créer un restaurant ? | 1001startups

 

Etape 1 : Définir le concept de son restaurant

Vous souhaitez créer votre restaurant ? Mais êtes-vous fait pour ce métier ? Avant de vous lancer, la première étape est de réfléchir sur sa passion et se renseigner sur le métier, au travers de lectures et reportages sur le sujet. Une fois convaincu de votre potentiel, il est temps de définir votre concept c'est-à-dire l'univers...

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Site : http://1001startups.fr

Thèmes liés : vente d'un commerce avant 5 ans / prix d'un fond de commerce restaurant / vente d'un fond de commerce et bail commercial / image d'un point de vente / image d un point de vente

Le sort des actes accomplis par une société en formation ...

Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain

INTRODUCTION :

Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».

C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...

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Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.com

Thèmes liés : une societe d'achat en ligne veut analyser / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire

Le sort des actes accomplis par une société en formation ...

Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain

INTRODUCTION :

Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».

C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...

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Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.fr

Thèmes liés : une societe d'achat en ligne veut analyser / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire de la société du dirigeant ...

La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque

Article juridique publié le 26/01/2015 à 07:58, vu 40567 fois, 119 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / annonce fond de commerce en liquidation judiciaire / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / achat de fond de commerce en liquidation judiciaire

Ouverture d’une procédure collective ... - DOCTEUR EN DROIT

Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.

Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire

Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...

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Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / cours gestion d'un point de vente / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / acheter un fond de commerce en liquidation judiciaire

Escroquerie — Wikipédia

Article détaillé : Cavalerie (droit) .

Une cavalerie est une escroquerie basée sur la collecte de nouveaux fonds et pour effectuer les remboursement des anciens fonds visant à donner confiance. Une vitrine fictive sert à expliquer les gains auprès des bailleurs de fonds.

L'exemple canonique est basé sur une fausse entreprise qui ouvre des comptes dans deux banques. Un premier emprunt est...

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Date: 2018-04-14 18:22:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : creation d un site de vente en ligne / site d vente en ligne / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un commerce avant 5 ans

Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : creationsci.info

Thèmes liés : vente d'un commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Plus-value immobilière - Creation SCI

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29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : creationsci.info

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Accessibilité des commerces : dérogations

Je souhaite reprendre un commerce de vente a emporter avec autorisation de terrasse saisonniere. Les wc ne sont accessibles que par un escalier en colimaçon. Quid des nouvelles normes?

Rescom

je vois beaucoup d'inquiétudes et de questions.

je travaille dans l'accessibilité pour les E.R.P.

la loi demande de rendre votre local accessible à partir du 1er janvier 2015

Pour connaitre la loi en...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Thèmes liés : vente d'un commerce avant 5 ans / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d un site e commerce / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail

LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : vente d'un commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot

Agence immobilière pour la vente et la location de biens ...

A vendre droit au bail sur PONTAILLAC (proche de Royan), une belle boutique de 35 m2 installée dans une rue très commerç [...]

Agence immobilière pour la vente et la location de biens immobiliers à Saintes - Gestion des affaires

Gestion des affaires, créée en 2014, est une agence immobilière spécialisée dans la vente et la location de biens immobiliers pour particulier et pour professionnel. Implantés à Saintes mais rayonnant sur tout le département des Charentes...

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Site : http://www.gestiondesaffaires.com

Thèmes liés : agence immobiliere specialisee vente commerce / agence immobiliere vente de fond de commerce / agence immobiliere vente commerce / agence immobiliere rue du commerce / agence specialisee vente commerce

Voies de recours - Me Philippe PERNAUD-ORLIAC

Voies de recours

Généralités

La voie de recours consiste à soumettre une décision de justice à une autre juridiction que celle qui l'a rendue, (et dont les règles de procédure prévoient qu'elle est compétente pour statuer, tout au moins c'est à priori l'objectif).

On distingue les voies de recours "ordinaire" et les voies de recours "extraordinaires".

( voir également les mots " appel...

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Site : https://www.pernaud.fr

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Des conseils pour achat SARL - compta-online.com

J'envisage de racheter une petite sarl de la manière suivant :

100.000 EUR d'apport personnel 50.000 EUR par crédit bancaire et le solde sur 10 ans avec des mensualités de 1000 EUR le total final étant de 270.000 EUR.

Nous nous sommes convenus pour cet arrangement de convertir en parts sociales, le cédant restant associé et accompagnant durant un an.

De quelle manière décide-t-on de...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce par une sarl / rachat d'un fond de commerce par une sarl / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fonds de commerce et bail commercial

Immobilier d'entreprise Aix en Provence - Carnot Drujon ...

Nos 10 dernières annonces immobilières bureaux, locaux, fonds de commerces à Aix en Provence : Achat Villa 165m² sur jardin 1000m² A 15mn d'Aix en Provence, profitez du calme, du dynamisme et de la situation privilégiée de Velaux. Nous vous proposons un authentique mas en pierre de 165m² sur un jardin de 1000m² avec piscine. Rénové dans le plus pur respect de la pierre, à l'aide de...

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Site : http://www.carnotdrujon-commerce.com

Thèmes liés : achat local commercial / vente mur commerciaux / vente fond de commerce aix en provence / vente fond de commerce restaurant aix en provence / agence immobiliere vente commerce aix en provence

Frais de notaire — Wikipédia

Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...

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Date: 2017-06-29 10:49:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce sous seing prive / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce par une societe

Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...

La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel

Par Stéphanie CLAMENS

Docteur en droit

La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.

La compétence du juge...

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Date: 2017-07-07 18:42:09
Site : http://www.rajf.org

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / vente d'un commerce et clause de non concurrence / cours gestion d'un point de vente / achat d'un fond de commerce en france / vente d'un fond de commerce et bail commercial

Commerce de 80 m² Rue passante du vieux ... - lesiteimmo.com

Description du bien Mise à jour du bien : 30/06/2017

Commerce de 80 m² Rue passante du vieux port

Agent commercial indépendant du réseau national clairimmo Maxihome N° RSAC : 815116132 PRIUM EN EXCLUSIVITE

Dans une rue passante et à proximité immédiate du vieux port de La Ciotat,

Vente de fonds de...

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Site : https://www.lesiteimmo.com

Thèmes liés : vente de fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / vente de fond de restaurant

Cours de comptabilité générale enjeux et pratique ...

                                                1 250 000                    1 250 000

b) La réouverture des comptes

En reprenant l'exemple ci-dessus, la réouverture du compte banque BICIG se présentera comme ci-dessous

                                    D                     Banque...

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Site : cours-gratuit.com

Thèmes liés : achat d'un fond de commerce plan comptable / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce

Code des douanes de la République démocratique du Congo ...

Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)

Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)

ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT

CODE DES DOUANES

Le Président de la République,

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;

Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime...

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Site : http://info.microetape.com

Thèmes liés : article sur l'achat en ligne / valeur d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans

Credit a la consommation, credits conso - Boursedescredits

consommation

Crédit Conso

Un crédit consommation est un financement accordé par un établissement de crédit à un particulier et d'un montant inférieur à 75.000EUR. Vous pouvez effectuer votre demande de crédit conso en ligne grâce à notre comparateur internet, afin de choisir le prêt le plus adapté à vos besoins. BoursedesCrédits, courtier en crédit consommation, peut vous aider et...

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Site : https://www.boursedescredits.com

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Maghreb Solutions spécialiste du Transport vers le Maroc ...

W

Acconier/Stevedore

Acconier : docker assurant le chargement ou le déchargement des navires. Terme utilisé surtout en Méditerranée, dans les ports de la Manche et d'Europe du Nord, on utilise le terme stevedore.

Acheminement par le transporteur maritime

Désigne l'opération de pré- et post-acheminement terrestre effectuée avant ou après une opération de transports maritimes, lorsqu'elle...

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Site : https://www.maghrebsolutions.fr

Thèmes liés : performance d un point de vente / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un commerce en nom propre / site d'achat d'arme en ligne / achat d'arme en ligne

Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI

Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.

Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...

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Site : creationsci.info

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce

liquidation Judiciaire - Professionnels | Service-public.fr

La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné

Toute personne...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce en liquidation / vente d'un fond de commerce bail

Transmission et reprise d'entreprises artisanales en Basse ...

 

04/2018 o Coiffure (50)

A céder, SALON DE COIFFURE MIXTE située dans une galerie commerciale du Cotentin. Effectif: Gérante + 2 salariées 1 apprentie Motif: changement de localisation Bassin d'emploi: Cherbourg Vente des parts sociales: 1EUR

» en savoir +

03/2018 o Coiffure (61)

Vend salon de coiffure mixte dans une ville de taille moyenne, dans un environnement...

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Date: 1970-01-01 00:00:00
Site : http://transmission-reprise.org

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / fond de commerce a vendre en france

Patrimoine et Conseil Immobilier Marseille (13007), avec ...

Traduction powered by Google :

NOS 10 DERNIèRES ANNONCES IMMOBILIèRES à MARSEILLE : Location Grand appartement de type 3 70 m² Appartement Marseille 13007 Situé à deux pas de la place du 4 septembre . Grand appartement de type 3 de 70 m² situé au 3em étage d'une immeuble marseillais . Il se compose d'une salon, d'une cuisine séparée , de deux chambres , ainsi qu'un salle d'eau ....

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Site : http://www.patrimoineconseilimmobilier.com

Thèmes liés : achat local commercial marseille / mur de commerce a vendre a marseille / mur de commerce a vendre / mur et fond de commerce a vendre / achat d un fonds de commerce