Articles sélectionnés pour le thème : prix de vente d un fond de commerce
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Les obligations du cédant dans la vente du fonds de commerce
par admin
Aux termes de l'article 1 du code de commerce, est commerçant celui qui passe des actes de commerce et qui en fait profession habituelle. Or une telle activité commerciale a pour effet notoire de conduire le commerçant à la création puis l'exploitation d'un fonds de commerce. Malgré l'importance des débats doctrinaux, il n'a pas été possible aux juristes d'attribuer au fonds de...
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http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce definition / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce
Fond de commerce à vendre, secteur Tabac-Presse-Loto, à ...
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Descriptif
Vente d'un Fond de commerce à Fronton pour 110000EUR, secteur d'activité Tabac-Presse-Loto, il a réalisé un chiffre d'affaire de 235495EUR l'an passé
Fond de commerce à vendre, secteur Tabac-Presse-Loto, à Fronton
Fond de commerce à vendre, secteur Tabac-Presse-Loto, à Fronton
Prestations
2 pièces
Description du vendeur
A proximité du centre ville de Fronton, et sur un axe passant à...
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Thèmes liés : fond de commerce tabac presse a vendre / prix d'un fond de commerce tabac presse / commerce tabac presse a vendre / valeur fonds de commerce tabac presse / fond de commerce presse a vendre
5 conseils pour bien négocier l’achat d’un fonds de commerce
La reprise d'un fonds de commerce permet de s'appuyer sur une notoriété, une clientèle existante, un réseau de partenaires, des locaux aménagés, du matériel ou encore des stocks. Ce projet est d'autant plus réalisable que les prix du marché sont devenus attractifs. Ainsi pour ceux qui souhaitent franchir le pas, voici les cinq éléments à connaître pour négocier l'achat d'un fonds de...
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La vente d’un fonds de commerce dans la cadre d’une ...
Le Tribunal de commerce a jugé que « dès lors que la vente d'un fonds de commerce a été autorisée par le juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire et que cette vente est parfaite et a été exécutée, le juge-commissaire n'est pas compétent pour décider d'une diminution du prix ou d'une indemnisation des acquéreurs en raison de la défectuosité d'un élément du...
Date: 2018-04-15 12:09:48
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Vente d’un fonds de commerce : Formalités allégées par la ...
On constate ainsi qu'en moyenne, chaque année, 45 000 fonds de commerce changent de main.
Il s'agit donc d'un levier privilégié de la transmission d'entreprises.
Toutefois, la vente de fonds de commerce nécessite de respecter des formalités parfois très contraignantes pour informer les créanciers du vendeur. La LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et...
Site :
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Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition
Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle
La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.
La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...
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https://www.wonder.legal
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Blog Juridique sur le Droit Marocain: Le Fonds de Commerce ...
- le mobilier et les marchandises,
- le matériel et l'outillage,
- les brevets d'invention,
- les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service,
- les dessins et modèles industriels et, plus généralement, tous les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique.
Les articles 81 et suivants définissent les modalités de cession du Fonds de Commerce :
Toute vente ou cession de Fonds de...
Date: 2017-02-09 04:55:44
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http://droitmarocain.blogspot.com
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Comment évaluer le prix de son salon de coiffure - PIC Inter
Comment évaluer le prix de son salon de coiffure
Article publié le : 01/08/2016
Vous êtes prêt à céder votre salon de coiffure mais vous vous questionnez sur la valeur de votre entreprise ? L'évaluation d'un fonds de commerce est une étape clé à ne pas négliger tant elle influe sur la réussite de votre projet de cession. Pic Inter guide votre réflexion pour vous permettre d'établir...
Site :
pic-inter.com
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Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre
Vente du fonds de commerce ou des parts ?
Publié le
samedi 04 juillet 2009 à 00h00
- Mis à jour le
Entreprise
Lorsqu'un chef d'entreprise a décidé de céder son affaire, il peut s'orienter vers la vente de son fonds de commerce ou des parts de sa société. Selon l'option choisie, le traitement juridique, financier et fiscal est radicalement différent.
La cession du fonds de commerce est...
Site :
http://www.lalibre.be
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Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire - Sénat
Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire
11e législature
Question écrite n° 11026 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 01/10/1998 - page 3107
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les...
Date: 2016-10-21 11:03:27
Site :
senat.fr
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Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...
La vente d'un fonds de commerce est un acte important pour lequel l'acheteur doit être précisément informé sur la réalité et la valeur du fonds. Le Code du commerce prévoit cinq mentions obligatoires devant figurer dans l'acte sous peine de nullité.
Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition.
Les charges pesant sur le...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
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Cession d’un fonds de commerce
Cession d'un fonds de commerce
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments divers (la clientèle, l'achalandage (c'est-à-dire la clientèle potentielle), le droit au bail, le matériel, les marchandises,...), affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
Le fonds de commerce peut être vendu, loué ou nanti.
Quels...
Site :
https://www.hermant-avocat-versailles.fr
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Fiscalité et imposition dans la vente du fonds de commerce
par admin
La cession de fonds de commerce comme toute convention de successeur est le fait générateur de plusieurs conséquences fiscales tant du côté du vendeur que de celui de l'acquéreur.
Du côté de l'acquéreur :
L'acquéreur redevable des frais d'acquisition supporte les droits de mutation prévus par l'article 719 du CGI. Ces droits de mutation sont actuellement fixés depuis la loi...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
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Fonds de commerce : comptabilisation de l'achat et d'une ...
Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les immobilisations » Comptabilisations liées au fonds commercial
Comptabilisations liées au fonds commercial
Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la catégorie Les immobilisations
Certaines entreprise achètent des fonds de commerce pour créer leur activité, la maintenir ou la développer. En comptabilité, ces...
Site :
https://www.compta-facile.com
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Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti
Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti
14 Mai 2012
Le créancier ayant inscrit un nantissement sur un fonds de commerce (appelé « créancier nanti », « créancier inscrit » ou encore « créancier gagiste »), en garantie d'une dette qu'a le propriétaire du fonds envers lui dispose :
du droit de faire vendre le fonds pour se faire payer
du droit d'être payé avant...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
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Vente, Fonds de commerce | Cession Entreprise
Rapport Dombre-Coste : 28 propositions en faveur de la reprise d'entrepris...
elle est souvent perçue comme l'ultime étape avant la retraite et est repoussée autant que possible. Les entrepreneurs potentiels privilégient souvent la création, mieux valorisée par les pouvoirs publics, sur la reprise. [...] L'axe 5 aborde l'aspect du financement. Il s'agit de favoriser la mise en place...
Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce rhone-alpes
Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce 8236 - murs d'un hôtel restaurant près à l'usage rénové entièrement en 2010, situé proche de valence sur un axe très passant (rn7). 12 chambres climatisées, terrasse ombragée. parking clos, etablissememt insonorisé. prix de vente 542 000 EUR honoraires optima inclus (réf. 8236)
isere restaurant franchisé en zone d'activité...
Site :
http://www.venteaffaire.fr
Fonds de commerce CARROSSERIE - PIC Inter
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Notre conseil
Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce de carrosserie ? Vous devez prendre en compte certains points importants.
Vous inscrire sur un site spécialisé dans le domaine des petites annonces vous permet de décupler les chances de voir votre projet se réaliser. Pour ce faire, il est nécessaire de donner un maximum d'informations concernant votre fonds de commerce de...
Site :
pic-inter.com
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La vente d’un fonds de commerce dans la cadre d’une ...
Le liquidateur pourra vendre les éléments d'actifs, soit dans le cadre d'une vente aux enchères, soit dans le cadre d'une vente de gré à gré.
Il lui faudra dans tous les cas obtenir l'autorisation du juge-commissaire.
Dans le cadre des liquidations judiciaires, les cessionnaires sont intéressés par les fonds de commerce qui comprennent le plus souvent, les stocks, l'enseigne, la...
Date: 2017-07-07 18:44:03
Site :
village-justice.com
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Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de ...
Accueil > Les diagnostics location > Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?
Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?
Sommaire
Obligations suite à la vente d'un fonds de commerce
Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier, le propriétaire doit faire réaliser un certains nombres de diagnostics techniques. Les diagnostics en...
Site :
http://www.home-quest.fr
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Comment vendre un fonds de commerce ? L'Itinérant
1. Quels sont les devoirs du vendeur ?
Le vendeur doit s'engager contre les vices cachés et les risques d'éviction par un tiers.
Les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds de commerce doivent être obligatoirement remis le jour de l'entrée en jouissance, qu'elle soit différée ou immédiate.
Les livres comptables des trois dernières années qui ont précédé la vente...
Site :
https://www.litinerant.fr
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Rachat, Fonds de commerce, Redressement, Liquidation ...
Cessions de fonds de commerce : recul des transactions au premier semestre 2013
Si la reprise des fonds de commerce a été dynamique en 2012, le premier semestre 2013 semble moins favorable, selon le baromètre Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), qui analyse en partenariat avec Altares, spécialiste de l'information sur les entreprises, les ventes et cessions de...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Thèmes liés : rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire
Le fonds de commerce : DEFINITION, EVALUATION | Créer son ...
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Comment connaître ou accroître la valeur d'un fonds de commerce ? Comment acheter un fonds de commerce ?
Définition : Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments qu'une entreprise a mis en place pour créer et fidéliser sa clientèle, et qui constituent la valeur de l'entreprise. Ces éléments peuvent être corporels (identifiables, palpables), ou...
Site :
https://www.creerentreprise.fr
Thèmes liés : prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce calcul / vente d'un fond de commerce et bail commercial
Vente d'un fonds de commerce : combien ça ... - ECL Direct
Vente d'un fonds de commerce : combien ça coûte ? Qui paye quoi ?
Par Xavier de Labarrière Le 14/10/2014 - Mise à jour le 22/02/2018
(9 notes)45
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Lorsqu'un entrepreneur envisage de vendre son activité, se pose inévitablement la question de savoir combien va lui coûter cette vente : en terme d'impôt sur les bénéfices, de TVA, de droit de mutation. Alors, vendre...
Site :
https://www.expert-comptable-tpe.fr
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Modèle annonce légale cession de fonds de commerce ...
Annonce légale Cession de fonds de commerce
Annonce légale cession de fonds de commerce
> 1ère étape Complétez le modèle d'annonce légale de cession de fonds de commerce, visualisez l'annonce directement pendant la saisie des champs, puis validez en bas de page. Si votre annonce légale Cession de fonds de commerce ne vous convient pas, vous pouvez à tout moment procéder à la...
Site :
http://www.legalin.fr
Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fond de commerce impot / cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce enregistrement
Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)
Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas de l'apport du fonds de commerce en...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / valeur d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot
La cession de fonds de commerce - Legalstart.fr
La cession de fonds de commerce
Marion Corvée
diplômée de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
24 septembre 2015
Temps de lecture : 4 min
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C'est parti
La cession de fonds de commerce
Céder son fonds de commerce est une opération fréquente : près de 40 000 fonds de commerce...
Site :
https://www.legalstart.fr
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Offre, Achat, Fond de commerce | Tout
Je dois faire une offre d'achat pour un fond de commerce. Où puis-je trouver des modèles pour la rédaction Par ailleurs, le vendeur demande un dépôt de garantie au moment de la signature du compromis de vente à hauteur de 5% du montant de la transaction. Est-ce normal Que se passe-t-il si la banque me refuse ensuite le prêt Par rapport à la banque, puis-je toujours considérer cet argent...
CREATION SNC POUR REPRISE FOND TABAC : La reprise d'une ...
Posté: Mar 1 Oct 2013 19:21
Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16
Messages: 368
Bonsoir,
Tout d'abord, pour un aperçu rapide, nous avons rédigé une fiche d'activité à ce sujet : ouvrir ou reprendre une brasserie .
Pour répondre à vos questions, de nombreuses conditions sont exigées pour ouvrir un commerce de bar tabac.
Il faut notamment obtenir un agrément de la direction des douanes...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs-forum.fr
Thèmes liés : prix d'un fond de commerce bar tabac / prix d'un fond de commerce bar / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / achat d un fonds de commerce / prix d un fond de commerce
Vente d’un commerce : les formalités fiscales - Cession ou ...
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Les démarches à suivre
Entreprise en difficulté : mode d'emploi
Profil type d'un repreneur d'entreprise ?
L'annonce internet : vendre rapidement son commerce
La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise
Acte de cession de fonds de commerce
Phases de négociation pour un commerce
L'importance du facteur humain dans la cession entreprise
La...
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La cession d’un fonds de commerce au Luxembourg ...
La cession d'un fonds de commerce au Luxembourg
Mis à jour le
La cession d'un fonds de commerce à Luxembourg
1- Aperçu du régime juridique de la cession d'un fonds de commerce au Luxembourg
La cession d'un fonds de commerce emporte la cession de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui le composent (enseigne, nom commercial, immeubles, matériel, installations, droit au bail,...
Date: 2017-07-07 18:07:00
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Vente d’un commerce : les formalités fiscales - Cession ou ...
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INDICATEUR DE VALEUR DES FONDS DE COMMERCE
INDICATEUR DE VALEUR DES FONDS DE COMMERCE *
Cet indicateur est réputé être le résultat du croisement de plusieurs méthodes d'évaluation utilisées par les spécialistes de vente de fonds de commerce, mais repose surtout, à l'origine, sur le constat des prix habituellement pratiqués pour un type d'activité. Même s'il est assez difficile de se procurer les renseignements concernant...
Site :
http://www.proconsult.fr
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / valeur fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce
Comment financer un fonds de commerce ? | Courtier en pret ...
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Comment financer un fonds de commerce ?
Lors de la reprise d'un fonds de commerce, le repreneur investit obligatoirement une partie de ses économies afin de constituer son apport personnel mais il doit souvent être complété par un financement extérieur tel qu'un crédit professionnel.
Besoin d'un financement pour reprendre un...
Date: 2018-04-15 12:01:24
Site :
https://www.creditprofessionnel.com
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Résolution de la vente de fonds de commerce
Résolution de la vente de fonds de commerce
19 Aout 2012
La résolution de la vente d'un fonds de commerce pour être demandée :
par le vendeur, pour non-paiement du prix de vente par l'acquéreur
par l'acquéreur, pour vices cachés du fonds de commerce ou si le vendeur a manqué à la garantie d'éviction
En cas d'omission des mentions obligatoires devant figurer dans l'acte de vente du...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce / droit cession d un fond de commerce
Plus value, Vente, Fonds | Tout
Peut-on échapper à la plus-value ?
J'ai financé personnellement ces investissements. A combien puis-je estimer mon commerce sachant qu'il se situe en plein centre ville, face à un parking et attenant à un salon de coiffure. [...] Comment calcule-t-on la plus value taxable par les impôts sur la vente de ce fonds et comment rentrer dans ces investissements financiers et ne pas perdre...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce et bail commercial
Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce alpes-maritimes
Region: paca Departement: alpes-maritimes Ville: nice
Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce
fond de commerce. nice-port: r ...
Region: paca Departement: alpes-maritimes Ville: nice
Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce fond de commerce. nice-port: restaurant, bar, terrasse, cuisine aux normes, extraction, 50 places intérieures, 30 places terrasse, parfait...
Site :
http://www.venteaffaire.fr
Différence entre le droit au bail et le fonds de commerce ...
Estelle Fornier
Définition du droit au bail, de la vente en fonds de commerce et différences
Vous souhaitez ouvrir votre « boutique » et avoir pignon sur rue ? Vous avez consulté un certain nombre d'annonces et ne comprenez pas toutes les subtilités des termes employés sur celles-ci ? Nous répondrons dans cet article à certaines des questions les plus usuellement posées.
Après...
Date: 2018-04-15 14:51:57
Site :
https://www.legalplace.fr
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Acte de cession de fonds de commerce - Cession ou vente d ...
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Site :
cession-vente-entreprise.fr
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Astuces pour acheter un fonds de commerce sans apport ...
Nombreux sont ces organismes qui prêtent aujourd'hui des sommes d'argent à leurs clients. Toujours dans le souci de renforcer le pouvoir d'achat des clients, il existe de nos jours les prêts entre particuliers qui permettent aux citoyens d'étendre leurs activités. Mais la vraie question est comment acheter un fonds de commerce sans apport personnel ?
Mieux cerner l'achat de fonds de commerce...
Date: 2018-04-15 12:07:02
Site :
https://www.selectissimo.ch
Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / achat de fond de commerce sans apport / prix de vente d un fond de commerce / pret achat fond de commerce / acheter un fond de commerce sans apport
Des Avocats pour l'achat d'un fonds de commerce à Bordeaux ...
Notre accompagnement global lors de l'achat d'un fonds de commerce
Audit juridique et fiscal préalable et assistance à la détermination du prix
Cette phase préalable est essentielle afin que les parties en présence trouvent un accord concernant les principales modalités de l'acquisition. Cet audit préalable évite par ailleurs toute mauvaise surprise suite à l'acquisition.
Par ailleurs,...
Site :
https://www.reclex-avocats.com
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Cession d'un fonds de commerce / Fonds de commerce ...
Horaires : de 9h30 à17h00 du lundi au vendredi
Téléphone : (+377) 98 98 98 00
Fax : (+377) 92 05 75 20
0
Le principe
La vente d'un fonds de commerce ou sa cession sous quelque forme que ce soit (apport en société, donation ou attribution par suite du règlement d'une succession) donne lieu à une publicité au Journal de Monaco qui a pour but la protection des droits des créanciers du...
Date: 2017-07-07 18:48:11
Site :
http://service-public-entreprises.gouv.mc
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / droit d'enregistrement fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Cession de fonds de commerce | impots.gouv.fr
Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. Cette opération doit être soumise à la formalité d'enregistrement.
Un fonds de commerce se compose ordinairement :
des éléments incorporels :
la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits...
Date: 2018-04-15 14:54:42
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot / droit d'enregistrement fond de commerce
Cession / vente de fonds de commerce - Vos annonces Michel ...
Achat / Vente Fonds de Commerce > Céder / Vendre > Un commerce
Céder / Vendre un commerce
Leader sur le marché de la transmission de fonds de commerces depuis plus de 20 ans, le réseau Michel Simond exploite aujourd'hui une base de plus de 16 000 acquéreurs actifs.
Notre savoir-faire
Une prise en charge complète et gratuite pour le vendeur
75 cabinets d'affaires et plus de 300 consultants...
Site :
msimond.fr
Thèmes liés : annonce vente fonds de commerce restaurant / annonce vente fond de commerce gratuite / annonces vente fond commerce / annonce fond de commerce a vendre / prix de vente d un fond de commerce
achat restaurant > cherche un restaurant > pizzeria a vendre
Vente pizzeria restaurant pizzeria à vendre vos annonces sur Michel Simond.
Achat / Vente Fonds de Commerce 813 résultats. Pizzeria à vendre 813 annonces. LOT-ET-GARONNE Situé au cur d'un des plus beau village du département cet établissement chargé d'histoires accueil touristes et habitués de la région. Le restaurant ancienne salle de garde des armées offre aux clients un lieu hors du...
L’annonce internet - Cession ou vente d'entreprise
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Phases de négociation pour un commerce
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Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils - cession-commerce.com
On appelle acte sous seing privé l'acte établi entre particuliers sans l'intervention d'une personne spécialement habilitée par la loi. L'acte notarié, quant à lui, est rédigé par un notaire. Si celui-ci est obligatoire dans certains cas (contrat de mariage, vente d'immeuble ), les parties ne sont pas...
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - Recherche de Documents ...
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
Recherche de Documents : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par coraline1985 o 24 Juin 2012 o 1 805 Mots (8 Pages) o 1 531 Vues
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La vente d'un fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant.
D'une part, c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale....
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Le fonds de commerce | Notaires de France
Le fonds de commerce
L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.
Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.
Il se...
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Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou ...
Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
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Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
14/02/2016
Racheter un fonds de commerce placé en liquidation judiciaire peut représenter une bonne opportunité, mais encore faut-il savoir pourquoi le fonds a périclité et être en mesure de lui faire remonter la...
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