Les droits d'enregistrement | 1819.be

Le droit fixe général

Les droits d'enregistrement

Des droits d'enregistrement sont en principe perçus lors de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit - c'est-à-dire la formalité qui consiste dans la copie, l'analyse ou la mention d'un acte ou d'un écrit - par le receveur de l'enregistrement, dans un registre destiné à cet effet ou sur tout autre support.

Voici quelques exemples d'actes...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 15:09:52
Site : https://www.1819.brussels

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / fond de commerce droit enregistrement / vente d'un fond de commerce sous seing prive

IS - Fusions et opérations assimilées - Règles fiscales du ...

Total passif

200000

Par ailleurs, aucune plus-value latente n'est susceptible d'être constatée sur l'un des éléments d'actif.

Dans ces conditions, le complément de perte déductible chez M correspond à la valeur nette comptable des titres soit : 100 000 - 85 000 = 15 000 EUR et est admissible au régime des moins-values à long terme, cette dernière étant imputable dans les conditions...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / cession d'un fonds de commerce par une societe / valeur d un fond de commerce / achat d'un fond de commerce plan comptable / reprise d'un commerce sans apport

Création de SCI et Société civile de construction vente

pour créer une société

Création de SCI et Société civile de construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI),...

Lire la suite

Site : http://www.yrytys.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / acheter d occasion sur le net / vente d'un commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce en nom propre

Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI

Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.

Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...

Lire la suite

Site : creationsci.info

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce

Engagement de non-concurrence et cession de parts sociales ...

Engagement de non-concurrence et cession de parts sociales : quid de sa validité ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 26/05/2016

SOMMAIRE

Contester la validité de la clause de non-concurrence au sein d'une cession de parts sociales

Gérant associé d'une SARL, vous avez cédé vos parts sociales à une autre société. Au sein du protocole et de l'acte de cession des parts sociales,...

Lire la suite

Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : vente d'un commerce et clause de non concurrence / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce par une sarl / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fond de commerce

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

Lire la suite

Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce notaire / rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce

Entreprise Prévention - Fiche N° 3-6-5-4 - Redressement ...

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LA PÉRIODE D'OBSERVATION ET LA SORTIE DE LA PROCÉDURE

Le jugement prononçant le redressement judiciaire va ouvrir la période d'observation .

1. La période d'observation

Son rôle  : elle est conçue pour permettre à l'administrateur avec le concours du débiteur de dresser dans un rapport, le bilan économique, social et environnemental  de l'entreprise et...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 18:25:41
Site : http://www.entrepriseprevention.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce

Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles

Habituellement, lorsqu'un bien immobilier est vendu, l'acte notarié est obligatoire, dans tous les cas de figure, sauf dans le cas où il s'agit d'une société civile immobilière à condition que celle-ci cède la société avec les biens compris (idem pour les autres sociétés). Il s'agit en effet d'une cession et non d'une vente immobilière directe. En revanche, si le bien immobilier est...

Lire la suite

Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / creation d un point de vente / gestion commerciale d un point de vente / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce notaire

Votre clause de non-concurrence est-elle valable ? (2018)

Votre clause non-concurrence est-elle valable ? Est-elle nulle ? Découvrez vos droits !

Il existe de nombreux types de clauses de non-concurrence, soumises à des règles très différentes. Afin de connaître ses droits, le justiciable doit bien distinguer le type de clause qu'il a signée.

Afin de vous permettre d'y voir plus clair, nous proposons, ci-dessous, une série de fiches...

Lire la suite

Site : http://www.emulation-innovation.be

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce

REDRESSEMENT JUDICIAIRE - lexinter.net

Le domaine d'application de la procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est ouverte à :

toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale);

aux personnes morales de droit privé ( association, société civile , etc. ).

Le critère d'ouverture d'une procédure de redressement ...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 16:53:00
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial

Vendre un fonds de commerce : les formalités obligatoires

Patientez avant de recevoir le prix

Vous souhaitez vendre le fonds de commerce (ensemble d'éléments corporels et incorporels servant à exercer votre activité, notamment le matériel et la clientèle) que vous détenez ou que possède votre société ? Vous devez accomplir des démarches.

Facultative, l'intervention d'un professionnel (comme un notaire, un avocat ou un agent immobilier) dans...

Lire la suite

Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce notaire / annonce fond de commerce a vendre / fond commerce a vendre

Local commercial : nos conseils sur ... - meilleurtauxpro.com

Local commercial

Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?

L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.

montant de votre projet

Vous êtes un...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 21:57:35
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce plus value / achat local commercial pour habitation / frais achat local commercial

Les différentes formes de rachat d’entreprise - Cession ou ...

Pour reprendre une entreprise, vous pouvez racheter soit le fonds de commerce soit des titres, la principale différence concernant le passif de l'entreprise, lequel est repris lors du rachat de titres, ce qui n'est pas vrai dans le second cas.

Le rachat d'un fonds de commerce

Ce type de rachat se rencontre surtout dans le secteur du commerce, et ce faisant, vous reprenez uniquement l'actif de...

Lire la suite

Site : cession-vente-entreprise.fr

Thèmes liés : rachat d'un fond de commerce par une sarl / rachat d'un fond de commerce sans apport / rachat d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce par une sarl

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com

Accueil

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL

L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.

I/ L'ouverture de la liquidation judiciaire.

 La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des...

Lire la suite

Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce en liquidation

Cabinet d'avocats de référence en ... - villechenon.com

Francis PINOT DE VILLECHENON

Francis PINOT DE VILLECHENON

Francis Pinot de Villechenon a fondé Villechenon en 1979 et mis son ambition au service de son cabinet qui s'imposa comme l'un des principaux cabinets d'avocats indépendants.

En trente ans de conseil et de représentation de sociétés, d'associés et d'investisseurs, Francis a développé un réel savoir-faire participant à la...

Lire la suite

Site : http://www.villechenon.com

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Sûreté personnelle (cautionnement) et réelle (gage ...

 I.   LES SURETES PERSONNELLES 

 La sûreté personnelle consiste dans l'engagement d'un ou plusieurs tiers à la dette de payer le créancier au lieu et place du débiteur défaillant ou réputé défaillant

La technique est simple : on conjure le risque d'insolvabilité en adjoignant un ou plusieurs patrimoine qui vont répondre de la dette c'est à dire que le créancier aura toujours...

Lire la suite

Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / cession d'un fond de commerce par une sarl / cession d'un fonds de commerce par une societe

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).

20

Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :

- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;

- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).

30

Les règles de prescription prévues pour les droits...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot / fond de commerce droit enregistrement / vente d'un commerce et impot

Chapitre 7 : La réduction du capital de la SARL

3. Le rachat suivi de l'annulation des parts

Ce procédé est envisagé dans le cadre de la procédure prévue par l'article109 du CSC (défaut d'agrément d'un tiers).

Dans ce cas, le rachat doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la date de refus d'agrément.

§ A. Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital

Au cas où un...

Lire la suite

Date: 2003-08-28 10:38:20
Site : http://www.prosocietes.com

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / rachat d'un fond de commerce sans apport / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Grève du personnel au restaurant bruxellois Aux Armes de ...

Grève du personnel au restaurant bruxellois Aux Armes de Bruxelles

Belga Publié le

jeudi 05 octobre 2017 à 17h03

- Mis à jour le

Bruxelles

Les 50 travailleurs du restaurant bruxellois Aux Armes de Bruxelles, situé rue des Bouchers, sont entrés en grève jeudi midi pour réclamer le paiement de leur salaire de septembre, a indiqué jeudi Christian Bouchat, secrétaire régional bruxellois de la FGTB pour le secteur Horeca. Les paiements sont attendus le 3e jour ouvrable du mois suivant. Le mois dernier, un mouvement similaire avait été initié et rapidement arrêté, car les salaires avaient entre-temps été...

Lire la suite

Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe

Le travail a repris au restaurant Aux Armes de Bruxelles ...

Les 50 travailleurs du restaurant Aux Armes de Bruxelles, situé rue des Bouchers, ont repris le travail vendredi vers 16H30, a indiqué Christian Bouchat, secrétaire régional bruxellois de la FGTB pour le secteur Horeca. 

Ils réclamaient depuis jeudi midi le paiement de leurs salaires de septembre. Cette rémunération leur a été versée dans le courant de l'après-midi vendredi. Le...

Lire la suite

Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe

Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de ...

Déclaration en ligne : informations importantes

Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de sauvegarde ou plan de redressement

Le plan de Sauvegarde ou le plan de redressement tend au remboursement des créanciers, et c'est la raison pour laquelle nous avons choisi ce terme générique "plan de remboursement" (qui ne découle pas de la loi)

Vous trouverez dans la partie " trouver la...

Lire la suite

Site : https://www.pernaud.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce avant 5 ans / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / code du commerce vente en ligne

La Liquidation Judiciaire | Cession Greffe

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

C'est une procédure rapide qui consiste à vendre tous les actifs de la société défaillante afin de « clôturer » les comptes.

Il existe plusieurs formules de rachat de fonds de commerce en liquidation :

La vente aux enchères

La vente au mieux disant sous forme de dépôt d'offres sous enveloppes fermées

La vente sur ordonnance du juge commissaire, qui autorise le mandataire liquidateur à céder le fonds de...

Lire la suite

Site : http://www.cessiongreffe.com

Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce en liquidation

Retrouvez les conditions générales de vente de Decoclico ...

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente du site Decoclico.fr applicables à compter du 19 juin 2015

1.   Définitions

-        « Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l'article 4 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d'acheter les Produits proposés par...

Lire la suite

Site : http://www.decoclico.fr

Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...

Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?

By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...

Lire la suite

Site : http://www.lekalliste-immobilier.com

Thèmes liés : vente d'habits d'occasion en ligne / prix de vente d un fond de commerce / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce et bail commercial

La procédure de liquidation judiciaire applicable aux ...

un représentant de l'ordre professionnel le cas échéant.

Articles L. 621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de commerce.

Par ailleurs, le juge-commissaire désigne en fonction entre un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.

Nomination et mission du liquidateur judiciaire

Qui est le liquidateur judiciaire ?

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le...

Lire la suite

Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / achat de fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation