Jean-Baptiste Gouache
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Rupture brutale : quid en cas de cession de fonds de commerce
Dans le cadre d'une reprise de fonds de commerce, il est important de savoir quels contrats sont transférés à cette reprise et à quel instant il vous est envisageable d'y mettre un terme.
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Pratique de réduction de prix
La réduction de prix ne doit pas être considérée comme une pratique commerciale déloyale selon le droit de la consommation.
Elle doit aussi suivre différentes conditions qui peuvent changer selon qu'il s'agisse d'une publicité faite sur un lieu de vente ou sur un site marchand ou bien qu'elle soit faite sur un site internet non-marchand ou hors du lieu de vente.
Thèmes liés : vente site marchand / site de vente internet
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