Articles sélectionnés pour le thème : vente de fond de commerce en liquidation judiciaire
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Voies de recours - Me Philippe PERNAUD-ORLIAC
Voies de recours
Généralités
La voie de recours consiste à soumettre une décision de justice à une autre juridiction que celle qui l'a rendue, (et dont les règles de procédure prévoient qu'elle est compétente pour statuer, tout au moins c'est à priori l'objectif).
On distingue les voies de recours "ordinaire" et les voies de recours "extraordinaires".
( voir également les mots " appel...
Site :
https://www.pernaud.fr
Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / droit cession d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature
1
Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce nanti / droit d'enregistrement fond de commerce
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2018-04-15 11:53:48
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LOI N° 2003-041 du 03 septembre 2004sur les sûretés
Article 67. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage.
Tout bien meuble, corporel ou incorporel est susceptible d'être donné en gage,
Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
Article 68. Le privilège prévu à l'article 67 n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous...
Site :
http://www.banque-centrale.mg
Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...
TABLEAU RECAPITULATIF
Non (la réalisation des actifs résiduels se fera en liquidation judiciaire)
Procédure de liquidation judiciaire
Oui
III - Les modalités de la reprise
Des règles communes aux différentes formes de reprises (1) et des règles spécifiques à chacune d'elles (2) s'appliquent.
1) Règles communes aux différentes reprises
1.1 La publicité des cessions d'entreprises et des...
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fusacq.com
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8 600 000 Annonces légales d'entreprises | Actulégales ...
X
Annonces légales et fichiers
Retrouvez tous les jours, toutes les annonces légales relatives à la vie des entreprises, sociétés et fonds de commerce, parues dans la presse française habilitée depuis le 1er janvier 2010.
Créez vos fichiers d'événements d'entreprises (création, liquidation, ventes, cessions, etc.) par zone géographique ou secteur...
Site :
https://actulegales.fr
Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un commerce en liquidation / vente d un fond de commerce
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DROIT DE SOCIETES COMMERCIALES ET PROFESSIONNELLES
35%
PROCEDURES COLLECTIVES POUR ENTREPRISES EN DIFFICULTES
45%
VENTE DE FONDS DE COMMERCE
15%
PRESTATIONS
Droit Commercial
Dans le cadre du droit commercial, je gère les contentieux commerciaux, en particulier le recouvrement de créances, les impayés, les assignations au Tribunal de commerce, les assignations de l'URSSAF. De plus, j'interviens...
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http://www.depotdebilanparis.com
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Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL
Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL
Les pouvoirs du gérant de SARL sont définis par la loi mais dépendent également des statuts de la société. Quant à sa responsabilité, le gérant
Pouvoirs du gérant de SARL
Il faut distinguer les pouvoirs du gérant de SARL vis-à-vis :
des personnes extérieures à la société (les...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : vente d'un commerce et clause de non concurrence / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce calcul
Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de ...
Déclaration en ligne : informations importantes
Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de sauvegarde ou plan de redressement
Le plan de Sauvegarde ou le plan de redressement tend au remboursement des créanciers, et c'est la raison pour laquelle nous avons choisi ce terme générique "plan de remboursement" (qui ne découle pas de la loi)
Vous trouverez dans la partie " trouver la...
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Remboursement d'un pret après une liquidation
j'avais une petite entreprise en nom propre suite à plusieurs soucis l'entreprise a été mise en liquidation judiciaire en 2010.Mes parents étaient tous les deux cautionnaires de mon pret banquaire professionnel,donc on leur a demandé de remboursé l'intégralité(un peu plus de 10000 euros).
Ils ont donc mis en place un échéancier avec la banque pour remboursé mois par mois.Ne pouvant pas...
Date: 2017-06-29 14:05:47
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / rachat d un fond de commerce
La survie de la clause de non-concurrence en cas de ...
La survie de la clause de non-concurrence en cas de cessation d'activité de l'entreprise
Article juridique publié le 09/02/2015 à 18:32, vu 2512 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 21 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la cessation d'activité de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de...
Site :
https://www.legavox.fr
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Clause de destination et bail "tous commerces" (fr) - La GBD
La clause de destination, côté bailleur
par Christophe Denizot, avocat au barreau de Paris
Si le locataire rêve d'une destination "tous commerces", les bailleurs acceptent très rarement une telle stipulation, préférant restreindre l'activité que le locataire pourra exploiter dans les locaux loués. Ont-ils raison ou pourraient-ils valider une telle clause ?
Avant de répondre à cette...
Date: 2018-03-27 09:35:05
Site :
http://www.lagbd.org
Propriétaire, Murs, Fonds de commerce, Bail commercial | Tout
Il vend des voitures allemandes sur Internet
Diplômé de Sup de Co Nice, Christophe Debrie passe 17 ans comme cadre chez divers constructeurs automobiles ( Fiat, Ford, Daimler Chrysler ). Après un passage dans les années 2000 chez Autobytel, un des sites pionniers de vente de voitures neuves sur Internet, il veut créer son entreprise. [...] Christophe Debrie met environ un an pour...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
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GIE Lexad
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE
Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:
- le Juge-Commissaire
- le Mandataire Judiciaire
1.1) Le Juge-Commissaire
Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...
Site :
http://www.lexad.net
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MANDAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
MANDAT DEFINITION
Définition de Mandat
On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques . seul le mandant a qualité pour se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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Informations sur les privilèges et nantissements - Greffe ...
Informations sur les privilèges et nantissements
Informations sur les privilèges et nantissements
A l'image des hypothèques sur les immeubles et du gage sur les automobiles, les privilèges, les nantissements et les gages sont des garanties d'origine conventionnelle ou légale qui permettent au créancier d'un commerçant ou d'une société (banque, administration fiscale, sécurité sociale)...
Site :
greffe-tc-paris.fr
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Plus-value immobilière - Creation SCI
repondre message
29 novembre 2011, par Miche
Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : vente d'un commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
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29 novembre 2011, par Miche
Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...
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Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...
Pas de publication au JORF ni au BO
Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / management et gestion d'un point de vente pdf / gestion d'un point de vente pdf / cession d'un fond de commerce par une sarl / cession fonds de commerce formalites
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(1)
2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / prix d un fond de commerce par rapport au ca
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
1
Les saisies de droit commun sont régies :
- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.
Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Dissolution et liquidation de sociétés
LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE APRES LA CESSION DU FONDS : ASPECTS JURIDIQUES
1. La dissolution
Il y a lieu de s'intéresser à l'éventuelle dissolution de la société dans le cadre de la cession du fonds de commerce en tant qu'actif (par opposition à la cession direct de droits sociaux représentant la société). En effet, dans ce cas de figure l'actif « fonds de commerce »...
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http://www.cession-entreprise.com
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La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...
La loi Pinel et les baux commerciaux
31/07/2014 - Lu 51875 fois
Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...
Site :
http://www.brunoboccara-associes.com
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Liquidation judiciaire de la Samir - huffpostmaghreb.com
AFFAIRE JUDICIAIRE - Nouveau (ou dernier ?) rebondissement dans l'affaire de la Samir: selon notre confrère de Medias24.com, le tribunal de commerce de Casablanca a prononcé, ce lundi 21 mars, la liquidation judiciaire de la Samir.
Le site d'informations, qui rappelle qu'au cours du mois de novembre, la Samir avait demandé le règlement à l'amiable du dossier devant le tribunal de commerce, a...
Site :
huffpostmaghreb.com
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Le Redressement Judiciaire | Cession Greffe
LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Les entreprises présentées sur ce site sont mises en vente sur décision de l'administrateur judiciaire et des Tribunaux de Commerce ou de Grande Instance après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Dans la grande majorité, elles fonctionnent aujourd'hui normalement, mais leur exploitation future dans des conditions analogues, ne permettra pas de...
Site :
http://www.cessiongreffe.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d un commerce / reprise d un fond de commerce
Reprise, Restaurant, Proposition, Liquidation judiciaire ...
Il reprend un magasin de chocolats à Meudon
Christophe Bertrand a repris une boutique de chocolats à Meudon, où tout était à refaire. Bar à chocolats, ateliers pour apprendre sa fabrication, le concept se décline pour mieux séduire les amateurs de ce produit aux vertus multiples. [...] Après plusieurs tentatives infructueuses, il trouve en octobre 2008, un magasin, à Meudon, fermé...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
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Que dit la loi concernant le personnel lors de la reprise ...
Logiciel pour Cabinet d'affaires
Que dit la loi concernant le personnel lors de la reprise d'un fonds de commerce
Tout acquéreur, qui rachète un fonds de commerce employant des salariés, a l'obligation de conserver, au regard du Code du Travail, le personnel en place. Le compromis signé entre les parties, vendeur et acquéreur, doit stipuler les contrats de travail en cours, les conditions...
Site :
http://logiciel-fonds-commerce.eklablog.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / offre d achat fonds de commerce