Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ...

Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire

Article juridique publié le 01/04/2011 à 13:02, vu 55555 fois, 19 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Votre société vient de faire l'objet d'une publication d'un jugement de liquidation judiciaire, et vous souhaitez contester ce jugement au motif que vous estimez ne pas être en dépôt de bilan et/ou que le redressement de votre...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation

Cabinet Huchet et Associés - Vente commerces et ...

QUI SOMMES NOUS?

Depuis 1958, le Cabinet HUCHET accompagne les commerçants et artisans dans la transmission de leurs entreprises.

M. Gérard JEANNE , M. Philippe CHABREYRON , M. Yannick GERARD et Gérard BONNET encadrent une équipe de négociateurs et collaboratrices.

Spécialisés dans la transaction des : Boulangeries Pâtisseries, Cafés Hôtels Restaurants, Tabacs Presses,Officines de Pharmacie, Immobilier d'entreprise...

Ils vous font bénéficier de tout leur professionnalisme pour la...

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Date: 2017-07-07 16:44:02
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot / cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce formalites / cession de fonds de commerce

Valeurs Vénales - La référence des prix de l'immobilier ...

Spécialistes de l'immobilier depuis 1979

La cote annuelle des valeurs vénales immobilières et foncières

au 1er Janvier 2018

En un seul ouvrage, cette 40ème édition vous propose pour la France entière (Paris, Banlieue et Province) 137 000 prix d'immobiliers et de fonciers.

Cet ouvrage technique de 672 pages permet de connaitre la valeur vénale ou locative au 1er janvier 2018 de tous les...

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Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce plus value / prix d un fond de commerce / prix de vente d un commerce

Formalités pour acheter un véhicule à l'étranger

HD-DVD et Blu-Ray

L'achat de véhicules à l'étranger

L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des achats transfrontaliers sans formalité de douane. La généralisation du certificat de conformité européen en 1996 et l'arrivée de l'Euro ont grandement facilité l'achat transfrontalier de véhicules...

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Cours de comptabilité générale enjeux et pratique ...

                                                1 250 000                    1 250 000

b) La réouverture des comptes

En reprenant l'exemple ci-dessus, la réouverture du compte banque BICIG se présentera comme ci-dessous

                                    D                     Banque...

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Site : cours-gratuit.com

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L’achat de mon téléviseur est-il déclaré aux impôts pour ...

L'achat de mon téléviseur est-il déclaré aux impôts pour la redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) ?

Article mis à jour le 07/03/2013

Auteur : 

Pour la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), les obligations ne sont pas les mêmes suivant que le téléviseur est acheté chez un commerçant ou s'il est acquis dans d'autres conditions.

Obligation de déclarer aux impôts le téléviseur acheté chez un commerçant

Si vous achetez votre téléviseur chez un commerçant, celui-ci doit vous faire souscrire une déclaration. Cette obligation s'applique aussi aux entreprises qui vendent de télévisions...

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Date: 2018-04-15 14:06:07
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : vente d'un commerce et impot

Apport partiel d'actif — Wikipédia

Définition, objectif, intérêt[ modifier | modifier le code ]

L'APA permet à une société de transmettre à une autre société un ensemble d'éléments de son patrimoine , tant actifs que passifs, qui constituent une branche autonome d'activité. Il est parfois considéré que l'expression apport partiel d'actif peut faire référence à tout apport d'actif, même d'actif(s) isolé(s). Si...

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Date: 2017-06-27 13:56:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente d'un commerce plus value / vente d'un commerce et impot / vente d un commerce

Je Suis En Surendettement: Que Faire? | Pret-Aide.net

Mentions légales

Je suis en surendettement: que faire ?

Le surendettement n'est pas une fatalité. Même si chaque personne est responsable des crédits contractés, quand il n'est plus possible de les rembourser, il faut bien trouver une solution qui permette de continuer à vivre normalement. Il existe en France des mécanismes qui permettent de renégocier sa dette, ou de la faire...

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Site : http://pret-aide.net

Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation / vente d'un commerce et impot / vente d un commerce

Les comptes de résultat et de bilan - lescoursdevente.fr

Total des ventes Hors-Taxes facturés aux clients

Prestations de services

Total des prestations de services Hors-Taxes facturés aux clients

Produits financiers

. Intérêts perçus en raison des prêts à l'extérieur de l'entreprise, dividendes reçus.

. Les escomptes obtenus lors des paiements comptant's

Charges exceptionnelles

Gains sur la vente de biens de...

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Site : http://www.lescoursdevente.fr

Thèmes liés : vente d'un commerce et impot

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce

L'intérêt de la conclusion d'un écrit :

Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.

Cependant, La...

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Site : https://www.lemoniteur.be

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot / cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce formalites / cession de fonds de commerce

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce notaire / rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce

Nantissement de fonds de commerce et formalités

Le nantissement de fonds de commerce est constaté par un acte écrit, qui peut être établi en la forme authentique ou seing privé.

Contenu de l'acte de nantissement de fonds de commerce

La loi n'impose aucun contenu obligatoire pour l'acte de nantissement, qui doit toutefois contenir au moins les mentions prévues par l'article R. 143-8 du Code de commerce pour les bordereaux exigés lors de...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

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Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ...

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre de séjour

Se munir d'une carte bancaire

Ministère chargé des finances

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,

ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté...

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Site : http://www.bordeaux.fr.enligne2424.fr

Thèmes liés : acheter des timbres en ligne / achat timbres en ligne / comment acheter en ligne / centre d'achat en ligne / centre d achat en ligne

Démarrer en Auto entrepreneur, avec Infos fiscales et ...

Le montant des charges sociales

et les seuils de la micro entreprise

restent inchangés pour 2017

L'auto entrepreneur devenu "micro entrepreneur" s'étend

aux entreprises individuelles et aux artisans dans la mesure où leur chiffre d'affaires - CA -  n'est pas supérieur à 33 100 euros pour les prestations de services (exemple : coiffeurs, conseils, services aux personnes, etc.) ou 82 800...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

Thèmes liés : auto entrepreneur achat vente sur internet / vente d'un commerce et impot

EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

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Site : http://www.encheresjudiciaires.com

Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un commerce / vente d'un commerce en liquidation / vente d'un commerce en nom propre / vente d'un commerce plus value

LMNP / LMP : Les conséquences fiscales catastrophiques du ...

Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013

L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot

LMNP / LMP : Les conséquences fiscales catastrophiques du ...

Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 18 décembre 2017

L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot

Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un ...

Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité

Se munir d'une carte bancaire

Ministère chargé des finances

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,

ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Vous pouvez également acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande de carte identité.

Service en ligne

Pré-demande de carte d'identité

Pour...

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Site : https://www.service-public.fr

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Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...

22 Commentaires

Perrier 25 mai 2014 à 22 h 22 min _- Répondre

Bonsoir mon commerce peut se vendre 680000 euros j ai 42 ans cela fait 7 ans que je suis a mon compte avec une eurl ! Combien il me restera après la cessation ? Si je réinvesti tout en peu de temps j aurais combien de taxes merci

LE BRIS 24 juin 2014 à 17 h 11 min _- Répondre

Bonjour,

Nous ne pouvons pas répondre précisement à...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce par une sarl

Travailleurs indépendants : comment déduire vos dépenses ...

Transports, repas, matériel de bureau... Ces dépenses peuvent être déduites lors de la déclaration d'impôts du travailleur indépendant. Explications.

 

Dernière mise à jour : juillet 2017

 

Le travailleur indépendant (ou travailleur non salarié) a la possibilité de diminuer son  bénéfice imposable en imputant un certain nombre de charges professionnelles dénommées "frais...

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Site : journaldunet.com

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