Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un commerce en nom propre
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Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Voir cette notion
Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale
Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )
Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...
Site :
https://www.pernaud.fr
I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I
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2012-10-01T16:53:04.000+02:00
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce
I. Vente du fonds de commerce
A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
1
L' article 257 bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...
La cession de fonds de commerce : la détermination du prix
Article juridique publié le 29/03/2011 à 23:13, vu 55818 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La détermination du prix de cession de fonds de commerce est souvent complexe et doit s'effectuer de manière rigoureuse notamment afin d'éviter des sanctions juridiques et/ou fiscales.
Bien que le prix puisse être librement...
Site :
https://legavox.fr
Financement fond de commerce - Meilleurtauxpro.com
Financement fonds de commerce
Comment financer un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels appartenant à une entreprise commerciale et indispensable à son activité.
Lorsque vous vous lancez dans une activité, reprendre un fonds est une solution aux multiples avantages, dont l'acquisition immédiate d'une clientèle (comprise dans les...
Date: 2018-04-15 11:57:48
Site :
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Peut on faire une facture en tant que particulier
Tutoriels
Peut on faire une facture en tant que particulier ?
Vous recevez à longueur d'année une multitude de factures pour l'eau, l'électricité, le gaz, l'achat d'un smartphone...Cet acte en apparence banal est il réservé aux seules entreprises ?
En d'autres termes un particulier a-t-il le droit d'établir une facture ?
Dans quel cas un particulier pourrait-il avoir besoin de facturer...
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http://www.clicfacture.com
Thèmes liés : vente d'un commerce plus value / vente d'un commerce en nom propre / prix de vente d un commerce / vente d un commerce
Créer une boutique en Ligne - Création e-commerce simple ...
Comment choisir entre un site vitrine et un site e-Commerce pour mon entreprise ?
Vous êtes professionnel et vous ne savez pas par quoi commencer, c'est normal. Pour commencer, vous pouvez explorer toutes les solutions de création de site internet existantes.Il existe de nombreux créateur de site web tous différents et à des prix différents. Le choix de lancer un site de commerce est si...
Site :
https://www.lws.fr
Cession de fonds de commerce : focus sur les principales ...
Le fonds de commerce est généralement défini comme un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale.
Dernière mise à jour : 3 mars 2017
Ecoutez
Il comprend généralement :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de...
Date: 2017-07-07 18:42:35
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fond de commerce definition / cession d'un fond de commerce plus value
Le rachat du fonds de commerce : Actualités du droit belge
Le rachat du fonds de commerce
Le rachat du fonds de commerce
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le mois dernier.
Deux possibilités s'offrent à la personne qui désire reprendre une entreprise existante. Soit elle rachète le fonds de commerce de l'entreprise, soit elle décide de racheter les parts de la société qui gère l'activité.
Le fonds de commerce est composé de tous les éléments...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : rachat d un fond de commerce / rachat fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / vente d un fond de commerce
La carte bancaire | Institut national de la consommation
La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.
En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...
Date: 2017-07-07 16:10:31
Site :
http://www.conso.net
Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT
La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l'image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s'en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.
Marques...
Site :
http://www.loncle-avocat.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans / vente d'un commerce en nom propre
Créer une boutique en ligne | Votre site de vente en ligne ...
4. Communication & amélioration
Organisez-vous
La création d'un site e-commerce ne s'improvise pas et demande un minimum d'organisation pour arriver à un résultat satisfaisant. Vous devrez tout d'abord commencer par définir le but et les objectifs que vous souhaitez atteindre avec votre boutique en ligne. Souhaitez-vous être présent uniquement en ligne ou possédez-vous un magasin qui...
Site :
https://www.1and1.fr
Vente d'une entreprise : la part du fisc - L'Express L ...
?réactioncommentaire
La vente de parts de société ou d'une entreprise individuelle est aujourd'hui moins taxée que par le passé. Mais le fisc contrôle toujours la valeur des éléments transmis et peut redresser l'opération si le prix lui paraît trop faible.
La cession d'une entreprise individuelle ou de parts sociales entraîne le paiement de droits d'enregistrement, éventuellement d'un...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce
Inscription pour créer sa boutique en ligne
En 2010, les ventes sur internet ont progress?? de 24% a 31 milliards d'euros, contre 25 milliards en 2009. Cette progression confirme le dynamisme du commerce sur internet en France.
Des bons r??sultats qui s'expliquent notamment par un tres bon premier semestre 2010 (27%) et des ventes de No??l record avec plus de 6 milliards d'euros d??pens??s sur les sites de e-commerce...
Site :
http://creer-une-boutique.fr
Thèmes liés : vente d un site e commerce / vente de sites internet e commerce / acheter un site internet e commerce / e commerce vente internet / vente d'un commerce en nom propre
Les 7 meilleurs sites pour acheter un commerce en Espagne ...
https://www.yaencontre.com/
Quelle est la situation idéale si vous achetez un commerce en Espagne ?
Vous venez de trouver l'annonce de vente d'un commerce en Espagne, son prix est dans votre budget et l'activité commerciale du vendeur est bonne.
Au niveau administratif, vous n'aurez plus qu'à enregistrer un changement de propriétaire dans les registres commerciaux et locaux de la commune où...
Site :
tas-consultoria.com
Thèmes liés : annonce vente commerce espagne / achat d un commerce / achat commerce espagne / prix de vente d un commerce / vente de commerce en espagne
Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce
lundi 8 février 2016
Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?
La qualification de la vente a une importance de taille car chacun de ces deux types de ventes revêt un régime juridique et des conséquences propres.
Notamment,
- Si la cession du seul droit au bail nécessite le plus souvent l'autorisation préalable du bailleur, au contraire, le bailleur ne peut interdire à son...
Site :
gouache.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce et bail commercial / fond de commerce droit au bail difference
Import : devenir importateur, Importation directe, etre ...
IMPORT : Importation
L'importation est une activité commerciale faisant partie du secteur du commerce international. L'importation fait partie d'un des secteurs stratégique et indispensable de tous les pays développés et en voie de développement. Toutefois des pays avec une balance commerciale déséquilibré entre les importations et les exportations, peut avoir et même nous...
Site :
http://www.fortune-reussite.com
Thèmes liés : comment acheter un billet d'avion sur internet / quand acheter son billet d'avion sur internet / quand acheter billet d avion sur internet / acheter billet d'avion sur internet / risque d achat sur internet
Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr
Voir la cession
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;
Généralités
(cession d'entreprise ou...
Site :
https://www.pernaud.fr
Les régles applicables aux ventes à distance et aux offres ...
Ventes par internet, vente par correspondance, opérations commerciales promotionnelles, soldes..., les obligations en matière de prix et d'information des clients sont renforcées. Ce qu'il faut savoir.
LA VENTE A DISTANCE
La vente à distance est soumise à une réglementation spécifique qui concerne toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de services conclue sans la...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : reglementation vente a distance internet / prix de vente d un commerce / vente a distance par internet / vente d'un commerce en liquidation / internet conditions generales de vente
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
1
Il convient de distinguer les cessions ou cessations totales d'entreprises de celles qui revêtent un caractère seulement partiel.
I. Cession ou cessation totale d'entreprise
10
Il faut entendre par cession totale d'entreprise, au sens de l' article 201 du code général des impôts (CGI) toute transmission de l'ensemble de l'exploitation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce definition / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot
créer Une Entreprise : Sarl
Société à responsabilité limitée SARL
La SARL est désignée par une dénomination sociale.
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.
.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : la SARL peut être constituée...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / achat d un fonds de commerce
Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ...
Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire
Article juridique publié le 01/04/2011 à 13:02, vu 55555 fois, 19 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Votre société vient de faire l'objet d'une publication d'un jugement de liquidation judiciaire, et vous souhaitez contester ce jugement au motif que vous estimez ne pas être en dépôt de bilan et/ou que le redressement de votre...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation
Le fonds de commerce : Actualités du droit belge
Table des matières
Le fonds de commerce
Le fonds de commerce constitue un des éléments essentiels du patrimoine du commerçant. Bien que le législateur réglemente certaines opérations juridiques relatives au fonds de commerce, notamment sa mise en gage, il ne définit pas ce dernier.
La doctrine s'accorde toutefois pour définir le fonds de commerce comme une universalité de fait composée...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial
Le sort des actes accomplis par une société en formation ...
Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain
INTRODUCTION :
Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».
C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
http://droit-td.blogspot.com
Thèmes liés : une societe d'achat en ligne veut analyser / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire
Le sort des actes accomplis par une société en formation ...
Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain
INTRODUCTION :
Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».
C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
http://droit-td.blogspot.fr
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CODE DE COMMERCE: LIVRE V - lexalgeria.free.fr
LIVRE V - Des sociétés commerciales
CHAP.: - PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article :- 544. (Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les...
Date: 2006-08-03 14:11:43
Site :
http://lexalgeria.free.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / prix d un fond de commerce par rapport au ca / fonds de commerce droit d'opposition / vente d'un commerce en nom propre / droit cession d un fond de commerce
Info enchères
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Faites partie des premiers informés des nouveaux avis de vente dès leur publication sur le site Créez votre alerte
Lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
ACTE...
Site :
http://www.info-encheres.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / fonds de commerce droit d'opposition / prix de vente d un commerce
conditions vente - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
- copie de décision de justice
- réservation de date devant les référés
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'acheteur, comme visé à l'article l441-6 du code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes...
Site :
greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente site internet / conditions generales de vente commerce en ligne / conditions generales de vente en ligne / internet conditions generales de vente / vente d un site e commerce
Commander en Ligne | Clos d'Alzeto
Adresse de Facturation :
Mode de paiement :
Nous vous rappelons dans les 24h afin de récuperer les numéros de votre carte de crédit.
Télécharger notre RIB en cliquant sur le lien suivant afin d'effectuer le virement nécessaire à la validation de votre commande : RIB CLOS ALZETO .
Une fois votre commande validée, vous recevrez un mail contenant un bon de commande a nous renvoyer tamponné...
Site :
http://www.closdalzeto.com
Thèmes liés : conditions generales de vente site internet / internet conditions generales de vente / conditions generales de vente en ligne / conditions generales de vente commerce en ligne / sites d achat sur internet
Plus value, Commerce, Restauration | Tout
je vends un fond de commerce en restauration 3 ans d'activité donc une plus value, j'aimerais savoir comment calculer le montant de l'impôt et savoir quoi déduire de cette plus value merci de votre aide. [...] Il n'est pas possible de répondre tel que à votre question, vous pouvez en effet peut être bénéficier de régime d'exonération totale ou partielle. [...]
Toutes les...
Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...
Pas de publication au JORF ni au BO
Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / management et gestion d'un point de vente pdf / gestion d'un point de vente pdf / cession d'un fond de commerce par une sarl / cession fonds de commerce formalites
LOI N° 2003-041 du 03 septembre 2004sur les sûretés
Article 67. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage.
Tout bien meuble, corporel ou incorporel est susceptible d'être donné en gage,
Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
Article 68. Le privilège prévu à l'article 67 n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous...
Site :
http://www.banque-centrale.mg
Grande distribution en France — Wikipédia
Histoire de la grande distribution contemporaine[ modifier | modifier le code ]
Le premier hypermarché Carrefour , à Sainte-Geneviève des Bois, en 1963
L'histoire de la grande distribution en France reste encore peu connue, peu étudiée par les historiens, et « on ne dispose le plus souvent, mises à part d'intéressantes études d'économistes, que de quelques sagas familiales et success...
Date: 2018-04-14 22:59:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / gestion commerciale d un point de vente / vente d'un commerce avant 5 ans / achat d'un fond de commerce en france
Créer une boutique en ligne gratuitement vendre sur internet
Personnalisation graphique : (couleurs, image d'ent??te personnelle, titre anim??, couleur de fond etc...)
Activer l'affichage sur la page d'accueil du site des meilleures ventes et des promotions.
Gestion de l'emplacement des blocs menu du site, modification de l'ordre des cartouches, et possibilit?? de les afficher ?� droite ou ?� gauche du site.
Option traduction automatique, 19 langues...
Site :
http://creer-une-boutique.fr
Thèmes liés : creer boutique e commerce / vente d un site e commerce / boutique e commerce gratuite / creer une boutique en ligne gratuit / site boutique en ligne gratuit
Conditions générales de ventes - TendanceChaussures.com
Article 2 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SARL Kristel, Enseigne « TENDANCECHAUSSURES.COM», et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site « tendancechaussures.com » et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent la Société...
American Vintage — Wikipédia
Aller à : navigation , rechercher
American Vintage
, est une marque de prêt-à-porter créée en 2005 par Michaël Azoulay ; malgré un nom anglophone, c'est une marque d'origine marseillaise dont le siège social se trouve à Signes dans le Var depuis 2009.
Sommaire
Origines[ modifier | modifier le code ]
Michaël Azoulay né en 1978 à Marseille [1] ; avec un bac professionnel en...
Date: 2017-07-02 14:27:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : point de vente jeans lee / points de vente american vintage / point de vente lyon 6 / boutique point de vente / point de vente a marseille
Vente d'entreprise : démarches et formalités à accomplir ...
La vente de votre fonds de commerce ou des parts de votre société ne se fait pas sans respecter certaines démarches légales et administratives quant au changement de propriétaire.
Le cas de la cession d'un fond de commerce
L'acte de cession, la pièce maîtresse
Une fois le protocole d'accord conclu, il convient de rédiger un acte de cession en bonne et due forme. Un avocat conseil ou un...
Site :
https://www.companeo.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce par une sarl / cession d'un fond de commerce impot / cession d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Actes uniformes - OHADA.com
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
http://www.statutsdesci.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un fond de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement fond de commerce / achat d'un fond de commerce plan comptable / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Memoire Online - La volonté du débiteur et les procédures ...
TABLE DES MATIERES 72
INTRODUCTION GÉNÉRALE
Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l'instar de ce qu'on a coutume d'appeler le destin de l'homme, naissent, vivent et meurent1 ( * ). Toutes les personnes physiques ou morales sont débitrices d'obligations pécuniaires à l'égard des tiers, et dont le non respect entraine une certaine...
Date: 2017-05-11 11:25:08
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / droit cession d un fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fond de commerce definition
Code avantage eBay valide en Mai 2017 - JeuxDeCartes.net
La référence des enchères en ligne
Tout savoir sur les codes avantages eBay
Vous pouvez utiliser un code avantage eBay lors de l'étape de paiement d'un achat immédiat. Pour le faire fonctionner, il est indispensable de sélectionner le mode de paiement via Paypal.
Son utilisation peut vous apporter divers avantages :
Réduction du montant du panier
Livraison gratuite
Autres offres exclusives...
Site :
http://www.jeuxdecartes.net
LES BOITES DE COMM'
Préambule
Le Site
www.lesboitesdecomm.com et la marque Les Boîtes de Comm'® (enveloppes SOLEAU, dépôt de marque, dépôt de modèle effectués à l'INPI : le 5 décembre 2013 sous le numéro 494250, le 2 mai 2014 sous le numéro 4088201, le 23 mars 2015 sous le numéro 534051, le 08 avril 2016 sous les numéros 2016-1918, 4263274 et 4263271) sont la propriété exclusive de BELLIFACTO...
Site :
http://www.lesboitesdecomm.com
Thèmes liés : conditions generales de vente creation site internet / conditions generales de vente site internet / conditions generales de vente en ligne / conditions generales de vente commerce en ligne / conditions generales de vente sur internet modele
Lexique des termes douaniers - Site officiel de la douane ...
Capsule représentative de droits (CRD)
Le terme "capsules" recouvre les marques fiscales imprimées directement sur celles-ci, qui se composent d'une jupe ou d'une coiffe et d'une tête. Il désigne également les marques fiscales imprimées en séries sur des feuilles métalliques ou en autres matières, ou à l'unité sur des vignettes ou timbres, et destinés à être apposées soit sur...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : centre d'achat regional en ligne / declaration d achat vehicule professionnel en ligne / declaration d'achat vehicule en ligne / vente d'un commerce en nom propre / site d'achat en ligne vetement de marque
5 raisons de vendre vos produits cosmétiques en Chine via ...
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5 raisons de vendre vos produits cosmétiques en Chine via le e-commerce
Posted by Marketing Chine | Juin 25, 2014 | Achat en Chine , Actualité en Chine , Communication en Chine , Conseils Business , Conseils Marketing , Cosmétique en Chine , Digital en Chine , e-commerce , Facteurs de Succes , Implantation d'Entreprises Étrangères , la Culture Chinoise , Marques , réseaux...
Site :
http://www.marketing-chine.com
Thèmes liés : vente d un site e commerce / vendre des produits cosmetiques sur internet / vendre des produits chinois sur internet / vente de sites internet e commerce / acheter un site internet e commerce
Trois films sur les ventes d'armes - LE CONFLIT
Trois films sur les ventes d'armes
Si l'actualité a encore le souvenir du retentissant long métrage américain "Lord of War", d'Andrew NICCOL, avec Nicolas CAGE, qui raconte en 2005 les pérégrinations criminelles d'un marchand d'armes appelées légères dans la terminologie militaire (encore qu'on y trouve du bon gros matériel dans certains passages du film), le cinéma...
Site :
http://www.leconflit.com
Thèmes liés : vente d'un commerce en nom propre / vente d un fond de commerce / point de vente jeans lee / vente d un commerce
Crédit maison:problème pour le solder après une liquidation
Nous sommes le 15 Avr 2018, 15:13
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un commerce / vente d'un commerce en nom propre / vente d'un commerce en liquidation
Auto-entrepreneur, pourquoi exploiter la vente en ligne
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale 03/10/14
La vente en ligne représente une grande part du marché de l'économie française. Selon les chiffres, 30,4 millions de Français sont adeptes du e-commerce. C'est un créneau à explorer pour de nombreux professionnels, notamment les auto-entrepreneurs. Mais pourquoi et comment exploiter la vente en ligne ?
Quelques règles...
Site :
http://www.dynamique-mag.com
Thèmes liés : boutique de vente en ligne d equipement / site d vente en ligne / auto entrepreneur achat vente sur internet / creer un site web de vente en ligne gratuit / comment creer site de vente en ligne
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(1)
2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / prix d un fond de commerce par rapport au ca
Cession du fonds de commerce et retraite : Pas de rabot ...
Cession du fonds de commerce et retraite :
Pas de rabot pour l'exonération des plus values !
La première cause de cession des fonds de commerce est le départ à la retraite du commerçant. Une transmission bien anticipée permet au chef d'entreprise d'organiser au mieux les conditions de sa succession. En s'y prenant suffisamment à l'avance, il peut choisir son successeur, et assurer la...
Site :
http://www.legicoach.typepad.com
Thèmes liés : vente d'un commerce plus value / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce
La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...
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Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...
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