Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL

Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL

Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL

Les pouvoirs du gérant de SARL sont définis par la loi mais dépendent également des statuts de la société. Quant à sa responsabilité, le gérant

Pouvoirs du gérant de SARL

Il faut distinguer les pouvoirs du gérant de SARL vis-à-vis :

 des personnes extérieures à la société (les...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : vente d'un commerce et clause de non concurrence / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce calcul

Code de commerce (France) — Wikipédia

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Code de commerce .

Code de commerce

Peinture murale de la salle d'audience du tribunal de commerce de Paris

Présentation

Adoption et entrée en vigueur

Lire en ligne

En France , le Code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial .

Sommaire

Article détaillé : lex mercatoria .

C'est pendant le...

Lire la suite

Date: 2017-06-27 07:53:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prix de vente d un commerce / vente d'un commerce en liquidation / vente d un commerce / vente de commerce en france

Actes uniformes - OHADA.com

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

Lire la suite


Site : http://www.ohada.com

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature

1

Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce nanti / droit d'enregistrement fond de commerce

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...

TABLEAU RECAPITULATIF

Non (la réalisation des actifs résiduels se fera en liquidation judiciaire)

Procédure de liquidation judiciaire

Oui

III - Les modalités de la reprise

Des règles communes aux différentes formes de reprises (1) et des règles spécifiques à chacune d'elles (2) s'appliquent.

1) Règles communes aux différentes reprises

1.1 La publicité des cessions d'entreprises et des...

Lire la suite


Site : fusacq.com

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire

Minimex - Faculté de droit

(Il n' y a pas de jurisprudence)

 

1.4.1.2. Les ressources disponibles

 

Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .

 

Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...

Lire la suite

Date: 2005-05-23 06:37:45
Site : http://www.dfls.be

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans / achat d'un fond de commerce en france / prix de vente d un commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial

Je Suis En Surendettement: Que Faire? | Pret-Aide.net

Mentions légales

Je suis en surendettement: que faire ?

Le surendettement n'est pas une fatalité. Même si chaque personne est responsable des crédits contractés, quand il n'est plus possible de les rembourser, il faut bien trouver une solution qui permette de continuer à vivre normalement. Il existe en France des mécanismes qui permettent de renégocier sa dette, ou de la faire...

Lire la suite


Site : http://pret-aide.net

Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation / vente d'un commerce et impot / vente d un commerce

Vente en viager d'un bien immobilier en France — Wikipédia

Le viager est une forme de vente immobilière  : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit (« usus » et « fructus », le droit d'en user et le droit d'en percevoir les fruits - loyers par exemple) ou...

Lire la suite

Date: 2018-04-14 18:41:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prix de vente d un commerce / vente d'un commerce plus value / vente d'un commerce en liquidation / vente en viager / vente d un commerce

ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I

ENR - Partages purs et simples

I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

A. Principes

1

En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce plus value / fond de commerce droit enregistrement / vente d'un commerce plus value

Achat maison en liquidation judiciaire : Liquidation ...

A tout malheur, malheur est bon !...Peut-être que cette solution est bonne pour vous en terme de prix de

vente.

Par contre, cette annonce me surprend et je vais vous dire pourquoi ?...Le vendeur ainsi que le liquidateur

ont tout intérêt de privilégier une vente de gré à gré pour deux raisons, à savoir :

- En principe, réaliser une vente en fourchette haute

- Finaliser la vente assez...

Lire la suite


Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un commerce / vente d'un commerce en liquidation

LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

Lire la suite


Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : vente d'un commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot

La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...

Voir mes dossiers

Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...

Lire la suite


Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / vente d'un commerce et clause de non concurrence / cession d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce definition

Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

Lire la suite


Site : creationsci.info

Thèmes liés : vente d'un commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

Lire la suite


Site : creationsci.info

Thèmes liés : vente d'un commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Faillite personnelle — Wikipédia

La faillite personnelle

dans le cadre des procédures collectives, c'est une disposition qui s'applique aux dirigeants d'une entreprise et qui peut survenir après la liquidation judiciaire d'une entreprise lorsque ces derniers commettent des faits constatifs d'infractions pénales ( détournement de fonds , paiement malgré cessation de paiements, comptabilité fictive, etc.) ou que l'entreprise...

Lire la suite

Date: 2017-06-27 06:44:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce avant 5 ans / valeur d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation

Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...

La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail

- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?

- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...

Lire la suite

Date: 2013-08-30 21:58:10
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce bail / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce notaire / achat d'un fond de commerce en france

Une plateforme internet pour acheter ou vendre une petite ...

Une plateforme internet pour acheter ou vendre une petite entreprise

Lancement d'une plateforme internet pour acheter ou vendre une petite entreprise - © Tous droits réservés

Publicité

Plus

0

Jean-Claude Marcourt, le ministre wallon de l'Economie, l'Industrie, l'Innovation et le Numérique, a lancé mardi à Namur la première plateforme internet d'achat et de vente de petites entreprises en...

Lire la suite


Site : https://www.rtbf.be

Thèmes liés : acheter et vendre sur internet / petite annonce commerce a vendre / achat d'action sur internet / acheter action internet / comment acheter et vendre en ligne

Comment bien rejointer un mur … des joints de caractère

.

LES JOINTS CLOUTÉS 

Le cloutage consiste à incorporer au mortier frais qui vient à fleur de la face visible des pierres, des petits éléments de récupération, poreux.

41 - Joints cloutés de tesselles noires et rouges. Grosses pierres entre lits de cayroux

Ces éclats de terre cuite, de laves ou de mâchefer ont plusieurs fonctions :

- Absorber l'humidité du mortier, le rendre plus...

Lire la suite


Site : https://blog-patrimoine-facades.com

Thèmes liés : vente d'un commerce avant 5 ans / vente d'un fond de commerce calcul / vente d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation / vente d un commerce

Lexique des termes douaniers - Site officiel de la douane ...

 

Capsule représentative de droits (CRD)

Le terme "capsules" recouvre les marques fiscales imprimées directement sur celles-ci, qui se composent d'une jupe ou d'une coiffe et d'une tête. Il désigne également les marques fiscales imprimées en séries sur des feuilles métalliques ou en autres matières, ou à l'unité sur des vignettes ou timbres, et destinés à être apposées soit sur...

Lire la suite


Site : http://www.douane.gouv.fr

Thèmes liés : centre d'achat regional en ligne / declaration d achat vehicule professionnel en ligne / declaration d'achat vehicule en ligne / vente d'un commerce en nom propre / site d'achat en ligne vetement de marque

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

10

Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 16:11:28
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : article sur l'achat en ligne / acheter son billet d avion sur internet ou en agence / acheter un billet d'avion sur internet ou en agence / vente billet d'avion en ligne / delai de retractation achat billet d'avion sur internet

Aide - Vos courses en ligne avec Carrefour Drive

Quels produits puis-je trouver sur le site ?

Retrouvez sur le site tous vos produits habituels :

les produits frais laitiers : yaourts, desserts laitiers, crèmerie, fromage et lait

la viande, la volaille, la charcuterie ainsi qu'un rayon traiteur où vous trouverez des pizzas, des plats cuisinés, des sauces préparées, des pâtes fraiches et des soupes fraiches.

les produits de la mer :...

Lire la suite


Site : courses.carrefour.fr

Thèmes liés : mode d emploi paiement en ligne / comment payer un achat sur internet en toute securite / conditions generales de vente creation site internet / internet conditions generales de vente / conditions generales de vente en ligne

La mode en ligne - Châtelaine - fr.chatelaine.com

La mode en ligne

La mode en ligne

Renouveler sa garde-robe en naviguant sur Internet, c'est excitant, efficace et ultra-facile. Conseils et sites de choix permettant de se débrouiller comme une pro.

11 Fév. 2011

Sophie St-Laurent | Photos : Maude Arsenault   0

 

Les catalogues qu'adoraient nos grands-mères ont bien changé : l'achat en ligne est de plus en plus populaire. Selon l'Enquête...

Lire la suite


Site : http://fr.chatelaine.com

Like Cigarette Brest Brest, Point de vente - Info, actus ...

Like Cigarette Brest

Point de vente

C'est la rentrée pour le port de co qui ouvre des portes du mardi au samedi 10H30-13H00 / 14H00-18H30. profitez en pour refaire le plein d eliquides .

Il y a 2016-08-16T09:06:08+0000 via

Like Cigarette Brest

Point de vente

[ATTENTION] Le magasin du Port de commerce sera exceptionnellement fermé le lundi durant toutes les vacances scolaires. Mais vous pourrez...

Lire la suite


Site : https://beenaps.com

Thèmes liés : cigarette electronique point de vente a brest / cigarette electronique point de vente / vente d'un commerce en liquidation / achat vente commerce brest

MANUEL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PISCICULTURE ... - fao.org

La classification en système extensif, semi-intensif ou intensif concerne surtout la phase d'importation du système de production ; néanmoins, différents modèles existent pour la phase de transformation et, dans une moindre mesure pour les exportations. Un système de production se classifie donc par ces trois phase·.

Nous parlerons par exemple d'un système de pisciculture extensif en...

Lire la suite

Date: 2002-06-10 04:58:16
Site : http://www.fao.org

Thèmes liés : vente d'un commerce avant 5 ans / prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce calcul