LMNP / LMP : Les conséquences fiscales catastrophiques du ...

Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 18 décembre 2017

L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons...

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Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot

Les plus-values - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...

Prix de vente : 55.000

Plus-value : 55.000 - (50.000 - 20.000) = 25.000.

Cette plus-value est à court terme à concurrence des amortissements pratiqués (20.000) et à long terme pour le surplus (5.000).

La fraction à court terme est rajoutée au résultat imposable à l'IR, la fraction à long terme est taxée à 27 % (prélèvements sociaux compris).

- Pour une entreprise soumise à l'IS...

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Site : cabinet-bedin.com

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Vente d'une entreprise : la part du fisc - L'Express L ...

?réactioncommentaire

La vente de parts de société ou d'une entreprise individuelle est aujourd'hui moins taxée que par le passé. Mais le fisc contrôle toujours la valeur des éléments transmis et peut redresser l'opération si le prix lui paraît trop faible.

La cession d'une entreprise individuelle ou de parts sociales entraîne le paiement de droits d'enregistrement, éventuellement d'un...

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Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce

CREDIPRO Cabinet IFC - Courtier en crédit professionnel

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Créer mon entreprise :

Quel statut ? En devenant entrepreneur, vous perdez votre statut de salarié et toutes les couvertures sociales qui y sont liés.

Le choix du statut juridique pour exploiter votre entreprise va être déterminant à plus d'un titre. Il n'existe pas de mauvais statut mais il faut...

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Thèmes liés : offre d achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acheter un fond de commerce sans apport

Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...

22 Commentaires

Perrier 25 mai 2014 à 22 h 22 min _- Répondre

Bonsoir mon commerce peut se vendre 680000 euros j ai 42 ans cela fait 7 ans que je suis a mon compte avec une eurl ! Combien il me restera après la cessation ? Si je réinvesti tout en peu de temps j aurais combien de taxes merci

LE BRIS 24 juin 2014 à 17 h 11 min _- Répondre

Bonjour,

Nous ne pouvons pas répondre précisement à...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce par une sarl

Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI

Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.

Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...

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Site : creationsci.info

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Cession d'entreprises : de nouvelles obligations sociales ...

29/09/2014 0

La loi relative à l'économie sociale et solidaire (31 juillet 2014) crée une nouvelle obligation pour les employeurs cédant leur entreprise : celle d'informer préalablement leurs salariés.

Désormais, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs devront informer leurs salariés en cas de cession du fonds de commerce de l'entreprise qui les emploie comme en...

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Site : https://www.batirama.com

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce reprise salaries / rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire

Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...

La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail

- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?

- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...

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Date: 2013-08-30 21:58:10
Site : http://danc.free.fr

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Fond de commerce à reprendre en Ardèche

  Opportunité suivante

Caractéristiques du site

En Ardèche méridionale, cause retraite, vends fonds de commerce dans un ancien moulinage en pierres de taille du 19° sur un terrain de 2500 m² : un musée de la soie créé en 1996, avec d'authentiques pièces (moulins, métiers à tisser, etc.) une grande boutique, une cuisine de restaurant à rééquiper (possibilité salon de thé,...

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Site : http://www.pole-implantation-tourisme.org

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / vente d un fond de commerce / vente fond de commerce en ligne / vente de fond de commerce

Aide pour rédiger le dossier ou livret de validation ...

- capacité à créer .

Lors du parcours VAE, votre capacité à mettre à distance vos expériences pour les décrire et les interroger est mobilisée.

Questions :

Les acquis issus de vos expériences ont confirmé, développé quelles capacités ? La bonne réalisation de vos activités dépendent de quelles capacités individuelles ? Collectives ? De quelles capacités dépendez-vous ? Quelles...

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Date: 2017-07-02 14:50:13
Site : http://vaeguidepratique.fr

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / performance d un point de vente / formation gestion d'un point de vente / image d'un point de vente

Valeurs Vénales - La référence des prix de l'immobilier ...

Spécialistes de l'immobilier depuis 1979

La cote annuelle des valeurs vénales immobilières et foncières

au 1er Janvier 2018

En un seul ouvrage, cette 40ème édition vous propose pour la France entière (Paris, Banlieue et Province) 137 000 prix d'immobiliers et de fonciers.

Cet ouvrage technique de 672 pages permet de connaitre la valeur vénale ou locative au 1er janvier 2018 de tous les...

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Site : http://www.editions-callon.com

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conditions de validité - Surfeco21 Economie Droit Management

- L'erreur

 

En matière contractuelle, l'erreur se définit comme une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d'un des éléments du contrat. L'erreur peut donc concerner la valeur des prestations, la personne avec laquelle on contracte ou encore l'objet de l'obligation.

 

La question est désormais traitée par les articles 1132 à 1134 du Code Civil et non plus par l'article...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail

Comment acheter un hôtel ou un restaurant, information ...

Valoriser une affaire en tenant compte de la moyenne d'un minimum de deux critères !

Par l'EBE (Excédent Brut d'Exploitation) :

C'est un élément de la rentabilité. Le montant EBE doit permettre de rembourser votre crédit et vous payer.

Calcul de l'EBE «  reconstitué » :

Résultat avant impôts

+ Salaires et avantages du gérant actuel

+ Dotations aux amortissements

+ Intérêt des emprunts en cours

+ Loyer si achat des murs

 

La valorisation s'effectue par la moyenne des trois derniers EBE :

Fonds de commerce : 4 fois l'EBE

Par le CA (Chiffre d'affaires HT) :

C'est la méthode la...

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Date: 2010-07-11 22:00:47
Site : http://chrconseil.com

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / valeur fonds de commerce restaurant / valeur fonds de commerce / acheter un fond de commerce avec les murs / reprise d un fond de commerce

La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)

Accueil » Cours de Fiscalité » La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)

Màj le

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La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)

Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (« Législation et réglementation...

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Site : http://www.tifawt.com

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LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Acheter un fonds de commerce Tabac - Presse

A VENDRE TABAC PRESSE CÔTES D'ARMOR

Situé non loin d'une école et d'un secteur réputé de SAINT-BRIEUC, le fonds de commerce est un tabac presse avec jeux de grattage (un complément d'activité est propsoé...

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Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

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Barème d'évaluation des Fonds de commerce

Barème d'évaluation des Fonds de commerce

 

ATTENTION Ce barème n'a aucun caractère officiel, il peut être utilisé par les experts et les tribunaux (notamment dans la région parisienne). Il doit être manié avec précautions, en tenant compte notamment des précisions suivantes :

- les pourcentages de chiffre d'affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de...

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Date: 2017-07-07 18:27:38
Site : http://mbaconseil.com

Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / 1 2 3 magasin de vetement

LES FORMALITES DE CREATION D’ ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE ...

LES FORMALITES DE CREATION D' ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE

Côte d'Ivoire

Démarche et procédures de création d'entreprise

FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE  

 

Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter...

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Date: 2018-04-15 11:25:42
Site : http://www.izf.net

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Phillimore - Financer et accompagner les entrepreneurs

Financer et accompagner les entrepreneurs

Phillimore aux côtés des entrepreneurs depuis 2003

Une mission

Identifier des PME (CA de 5 à 50 MEUR) profitables, en croissance, positionnées sur des marchés de niche, souvent BtoB, ayant un plan de développement identifié sur 3 à 5 ans, porté par des entrepreneurs ambitieux et talentueux.

Un savoir-faire

Mettre à la disposition des...

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Le bilan financier-Analyse de l’actif du bilan comptable ...

Dans cette partie on va terminer l'analyse des postes de l'actif du bilan comptable à savoir : Stocks, Créances et avances, Trésorerie - Actif et enfin les Comptes de régularisation - Actif

Analyse de l'actif du bilan: Stocks

Les stocks et en-cours forment la première rubrique de l'actif circulant. Ils comprennent :

les matières premières et les approvisionnements, c'est-à-dire les objets...

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Site : http://www.tifawt.com

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Enseigne GEDIMAT - Coopérative de ... - commerce-associe.fr

Historique

Créée en 1967, GEDEX est une . Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ;...

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Site : https://www.commerce-associe.fr

Thèmes liés : creation d un point de vente / formation gestion d'un point de vente / gestion commerciale d un point de vente / gestion d'un point de vente / gestion d un point de vente

La vente des marchandises en droit OHADA - Memoire Online

INTRODUCTION

A. OBJET DE L'ETUDE

Dans une société aujourd'hui globalisée, le commerce international prend une place prépondérante dans les affaires, échanges commerciaux sont l'un des piliers essentiels de cette mondialisation.

Le contrat de vente étant l'outil par excellence du commerce, c'est le rapport juridique indispensable à toute transaction pour sécuriser au maximum le...

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Date: 2017-05-11 11:23:16
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : gestion commerciale d un point de vente / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans / vente d un fond de commerce

Droit de préemption — Wikipédia

Article détaillé : Espace naturel sensible .

C'est un espace à valeur patrimoniale forte ( écologique , paysager ), à propriété des conseils généraux qui assurent la gestion et la conservation de ces sites.

Le financement des Espaces naturels sensibles est assuré par la « taxe ENS ou TDENS » qui est annexée à la Taxe locale d'équipement , et est, comme elle, due à l'occasion de...

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Date: 2017-06-27 07:18:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / prix d un fond de commerce

Vendre le fonds ou les parts sociales - L'Express L'Entreprise

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Pour céder une entreprise exploitée en société, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts. Les conséquences juridiques et fiscales ne sont pas les mêmes.

Souvent, ce sont des raisons fiscales qui conduisent à choisir entre la vente du fonds commercial et celle des titres sociaux pour organiser la transmission d'une société. Pourtant, les...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le bail ...

Au Maroc, le bail commercial est  régi par le statut des baux commerciaux résultant du dahir du 2 chaoual 1374 (25 mai 1955). Le bail commercial présente certains avantages pour le locataire, en particulier le droit au renouvellement de son bail. 

Nous vous proposons de découvrir les principales caractéristiques des baux commerciaux.

Présentation : (champs d'application)

Un bail...

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Date: 2017-07-06 19:02:34
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : fond de commerce droit au bail difference / fond de commerce droit au bail / fond de commerce droit commercial marocain / prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix d un fond de commerce

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-07-07 17:19:47
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un fond de commerce

Fonds De Commerce - Quels Sont Les Diagnostics ...

Lors de la vente d'un bien immobilier, les diagnostics obligatoires se sont multipliés depuis quelques années. Mais qu'en est-il en matière commerciale ? Est-ce pareil quand on vend les murs d'un local commercial ou quand on cède seulement son fonds de commerce ?

De nombreux diagnostics lors de la vente des murs

Quand on vend les murs d'un local commercial, certains diagnostics immobiliers...

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Site : immonot.com

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Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-07-07 18:24:21
Site : http://www.paris.notaires.fr

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Investir dans un local commercial - PAP.fr

Investissement locatif

Investir dans un local commercial

Une rentabilité deux fois plus importante que l'immobilier locatif d'habitation, la possibilité de répercuter davantage de charges sur le locataire, un bail longue durée : les locaux commerciaux constituent un excellent placement. A condition d'investir avec discernement.

© M. Loiseau

Investir dans l'immobilier rime le plus souvent...

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Site : pap.fr

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Rue du Commerce (société) — Wikipédia

Rue du Commerce est une entreprise française de grande distribution , acteur du secteur du commerce en ligne en France. Le site a été fondé en 1999 par Gauthier Picquart et Patrick Jacquemin . Initialement spécialisée dans les produits informatiques et électroniques, la société a depuis élargi son offre et propose plus de 3 millions de produits à la vente dans les univers de...

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Date: 2018-04-14 18:20:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Fnaim.fr-Agent Immobilier

Agent Immobilier

Gestion des cookies

En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour accéder aux offres correspondantes à votre recherche.

D'intermédiaire commercial entre acquéreur et vendeur, l'agent immobilier a vu son rôle s'étoffer pour devenir un prestataire de services à part entière, capable d'entreprendre...

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Bilan comptable. C'est quoi? Qu'y a t'il dedans? (peter ...

Commentaires sur les postes de l'Actif

Les Immobilisations

Le poste des "immos" pour les intimes, regroupe : immeubles, matériels,

brevets, fonds de commerce, participations dans d'autres entreprises.

Il détaille en quelque sorte la boîte à outils, tous les ustensiles durables qui

permettent à l'entreprise de travailler.

Durables, d'accord, n'empêche que le grand drame des...

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Date: 2014-11-27 07:50:28
Site : http://pgreenfinch.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce

Vente local commercial Strasbourg, fonds de commerce à ...

i

Plus d'informations

Ces prix sont calculés mensuellement à partir des annonces publiées sur BureauxLocaux par plus de agences immobilières. Il s'agit de prix affichés, avant négociation et hors frais...

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Site : https://www.bureauxlocaux.com

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Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : creationsci.info

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Plus-value immobilière - Creation SCI

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29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Les différents types de carte professionnelle pour créer ...

Posté dans Agence immobilière

Les différents types de carte professionnelle

L'obligation de détenir la carte professionnelle a été officialisée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 portant application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Les dispositions de ces articles décrivent en détail les conditions d'octroi d'une carte professionnelle. Parmi les trois cartes, la carte...

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Site : http://www.mcadmd.org

Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / agent immobilier vente fond de commerce / achat et vente fond de commerce

IS - Fusions et opérations assimilées - Règles fiscales du ...

Total passif

200000

Par ailleurs, aucune plus-value latente n'est susceptible d'être constatée sur l'un des éléments d'actif.

Dans ces conditions, le complément de perte déductible chez M correspond à la valeur nette comptable des titres soit : 100 000 - 85 000 = 15 000 EUR et est admissible au régime des moins-values à long terme, cette dernière étant imputable dans les conditions...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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L'activité de la boucherie - Je suis entrepreneur

L'activité de la boucherie Dernière mise à jour le 26/03/2018

L'installation

La création est relativement rare du fait des coûts d'équipement et d'agencement élevés. De plus, l'offre de fonds de commerce est particulièrement abondante.

 

Les investissements

La valeur du fonds dépend de l'état du matériel, des agencements, de l'emplacement, des conditions du bail. La présence d'un...

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Site : https://www.jesuisentrepreneur.fr

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Vente local commercial Paris 15, fonds de commerce à ...

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Ces prix sont calculés mensuellement à partir des annonces publiées sur BureauxLocaux par plus de agences immobilières. Il s'agit de prix affichés, avant négociation et hors frais...

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Fiscalité Vente de fond de commerce moins de 5 ans •97765 ...

J'ai acheté un fond de commerce Tabac Presse Loto 200000euros le 01 janv 2009.

Ayant réalisé beaucoup d'agencements , modernisations,a peu près 100000euros ,le chiffre d affaire à beaucoup progressé.

Je souhaite le vendre 500000euros au 31 décembre 2011

Le CA est de...

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Site : https://forum.netpme.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / fond de commerce tabac presse a vendre / valeur fonds de commerce tabac presse / vente d'un fond de commerce calcul / vente de fond de commerce fiscalite

La société à responsabilité limitée en droit marocain ...

Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux. 

Historique :

Historiquement la société à...

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Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce par une sarl / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce

Cours de comptabilité générale enjeux et pratique ...

                                                1 250 000                    1 250 000

b) La réouverture des comptes

En reprenant l'exemple ci-dessus, la réouverture du compte banque BICIG se présentera comme ci-dessous

                                    D                     Banque...

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La société à responsabilité limitée en droit marocain ...

Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux. 

Historique :

Historiquement la société à...

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Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.fr

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Vente local commercial Tours, fonds de commerce à vendre ...

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Vente local commercial Brest, fonds de commerce à vendre ...

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Vente local commercial Le Mans, fonds de commerce à vendre ...

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE - lexinter.net

Le domaine d'application de la procédure de redressement judiciaire

 

La procédure de redressement judiciaire est ouverte à :

toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale);

aux personnes morales de droit privé ( association, société civile , etc. ).

 

Le critère d'ouverture d'une procédure de redressement ...

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Date: 2017-04-20 16:53:00
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial

Séquestre juridique : Clause à insérer dans les actes ...

� Sort du prix pendant la période d'indisponibilité »

Pendant la période d'indisponibilité du prix, les parties constituent le Séquestre Juridique de l'ordre des Avocats, 11 Place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01, en qualité de séquestre amiable qui recevra ainsi les fonds et valeurs représentant le prix, sous réserve de ce qui est dit ci-après.

L'acquéreur autorise le vendeur, si bon...

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Date: 2017-07-07 21:21:55
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition / valeur fonds de commerce

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 5. [ 1 - Définitions particulières au livre VII.] 1

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2014-04-19/39, art. 2, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40 , art. 1)>

   Art. I.9 .[ 1 Pour l'application du livre VII, les définitions suivantes sont d'application :

   1° service de paiement : tout service, offert en vente dans le cadre d'une activité professionnelle, mentionné ci-après...

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Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / offre d achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti