Les cessions de fonds de commerce dans le Grand Ouest

Cession fonds de commerce

Les cessions de fonds de commerce

L'Union Régionale des Centres de Gestion Agréés proposent chaque année une étude sur les cessions de fonds de commerce et artisanal intervenues dans le Grand Ouest....

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Site : https://www.oga-ca.bzh

Thèmes liés : cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce fiscalite / cession de fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce

Des Avocats pour l'achat d'un fonds de commerce à Bordeaux ...

Notre accompagnement global lors de l'achat d'un fonds de commerce

Audit juridique et fiscal préalable et assistance à la détermination du prix

Cette phase préalable est essentielle afin que les parties en présence trouvent un accord concernant les principales modalités de l'acquisition. Cet audit préalable évite par ailleurs toute mauvaise surprise suite à l'acquisition. 

Par ailleurs,...

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Site : https://www.reclex-avocats.com

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Vente fonds de commerce restaurant Mahajanga MADAGASCAR

Adresse: Amborovy Mahajanga

Pays: Madagascar

E-mail: vero@mahajanga-immobilier.com

Exclusivité Agence immobilière Mahajanga. Vente d'un fonds de commerce. Affaire idéalement située sur une plage magnifique de sable fin un décor de carte postal !

Fonds de commerce comprenant un restaurant français 100 couverts sur la plage, plus un restaurant snack 30 couverts côté piste, une...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : agence immobiliere vente de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce restaurant / vente d'un fond de commerce et bail commercial / prix d'un fond de commerce restaurant

Vente fonds de commerce restaurant Mahajanga MADAGASCAR ...

Adresse: Amborovy Mahajanga

Pays: Madagascar

E-mail: vero@mahajanga-immobilier.com

Exclusivité Agence immobilière Mahajanga. Vente d'un fonds de commerce. Affaire idéalement située sur une plage magnifique de sable fin un décor de carte postal !

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Racheter un fonds de commerce - lerucher.com

Panorama des transmissions de fonds de commerce

Les rachats de fonds de commerce constituent la grande majorité des reprises. Il s'agit principalement des hôtels cafés restaurants ( 49 % des chefs d'entreprise dans ce secteur sont des repreneurs) et des commerces de bouche (boulangeries, pâtisseries, charcuteries...) avec 45 %. En ce qui concerne les commerces de détail, ils sont assez...

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Site : http://www.lerucher.com

Prix de vente, Fonds de commerce, Fleurs, Campagne | Tout

Les juridictions statuant sur la valeur marchande des fonds de commerce, notamment en cas d'éviction, complètent depuis des années la méthode de valorisation en référence au chiffre d'affaires par l'exigence d'autres méthodes également utiles à l'appréciation de la valeur moyenne du fonds de commerce.  [...] · Stock de marchandises à valoriser séparément de la vente. à la...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

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Vente d'un fonds de commerce : combien ça ... - ECL Direct

Vente d'un fonds de commerce : combien ça coûte ? Qui paye quoi ?

Par Xavier de Labarrière Le 14/10/2014 - Mise à jour le 22/02/2018

(9 notes)45

15504 vues

Lorsqu'un entrepreneur envisage de vendre son activité, se pose inévitablement la question de savoir combien va lui coûter cette vente : en terme d'impôt sur les bénéfices, de TVA, de droit de mutation. Alors, vendre...

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

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Cession du fonds de commerce et retraite : Pas de rabot ...

Cession du fonds de commerce et retraite :

Pas de rabot pour l'exonération des plus values !

La première cause de cession des fonds de commerce est le départ à la retraite du commerçant. Une  transmission bien anticipée permet au chef d'entreprise d'organiser au mieux les conditions de sa succession. En s'y prenant suffisamment à l'avance, il peut choisir son successeur, et assurer la...

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Site : http://www.legicoach.typepad.com

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Modèle d'annonce légale - Fonds de commerce - Cession de ...

Modèle d'annonce légale

Fonds de commerce

Cession de fonds artisanal

Si le cédant effectuait des actes de commerce, le fonds artisanal est assimilé à un fonds de commerce et il est préférable de publier la cession

1

JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

4

JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX

Date de signature de l'acte

?

Ville du service des impôts des entreprises

?

Date de l'enregistrement au service des impôts des entreprises

?

Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises

exemple : bordereau 2007/254, case 5

Le cédant

Indiquer ses prénom, nom, et...

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Site : http://www.laloi.com

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Achat fond de commerce en liquidation judic.

Bonjour,jai vue une annonce de vente d'un fond de commece en liquidation judiciaire j'ai appele l'agence pour savoir comment on peut acquerir ce bien. tout de suite la dame de l' agence me demande de venir avec cheque de 2500 euro et ma convie a un rendez vous .j'ai ete sur place elle m'imprime un document mission d'assistance pour acquerir un bien en avec une facture de la somme deja citee...

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Date: 2018-04-13 15:26:22
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

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Diffuseurs de presse : vendre son fonds de commerce, oui ...

|

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Vous êtes vendeur de votre fonds ? Un acheteur s'est présenté et en a offert 50% du chiffre d'affaires ?

Est-ce un bon prix ? Si la valeur du fonds est encore très souvent déterminée en fonction d'un "barème" faisant référence au chiffre d'affaires, s'agit-il pour autant de la bonne méthode ?

Des pratiques coutumières à la méthode d'évaluation par la...

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Site : https://www.fiducial.fr

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Effets du nantissement du fonds de commerce, agricole, ou ...

1. 2. Effets du nantissement du fonds de commerce, agricole, ou artisanal

Effets au cours du nantissement

Pendant la durée du nantissement, le propriétaire du fonds demeure en possession.

L'inscription est valable dix ans, mais elle est renouvelable, jusqu'au paiement de la créance nantie. Lorsque la créance nantie est payée, un acte notarié signé par l'ancien créancier doit être...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Locaux commerciaux fonds de commerce à vendre vendée ...

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LOCAUX COMMERCIAUX / FONDS

Trouvez ici l'ensemble des annonces gratuites qui concernent la vente l'achat la cession ou la location de locaux commerciaux, de fonds de commerces de pas de porte dans le domaine de l'entreprise le commerce en Vendée. Hôtels campings gîtes à vendre pour démarrer une activité c'est l'idéal.

Fonds de commerce local commercial à Chantonnay - Chantonnay...

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Site : http://www.vendeen.net

Financement bar-tabac : financer la création ou la reprise ...

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Financement bar-tabac : financer la création ou la reprise d'un bar tabac

Avec la hausse constante des prix du tabac, des campagnes  de prévention contre les riques liés à la consommation d'alcool et maintenant avec l'arrivée sur le marché de la cigarette électronique ...  le secteur est plutôt malmené.

Cependant certaines...

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Date: 2018-04-15 14:35:50
Site : https://www.creditprofessionnel.com

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Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

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Rosas , bar restaurant avec terrasse - Fonds de Commerce ...

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Rosas, Bar Lounge Cocktail Restaurant sur la Costa Brava.

Rosas sur la Costa Brava, Une belle affaire exploité en Bar Restaurant cocktails à saisir avec un très bon potentiel.

Fonds de commerce d'une surface totale de 300 m2 pouvant accueillir 70 personnes.

Une salle intérieure de 60m2 et un bar de 50 m2 parfaitement équipée pour concocter des cocktails.

Un espace dédié pour les jeux d'ambiances avec un billard et jeux de fléchettes.

Une terrasse couverte de 120m2 avec une capacité de...

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Site : http://commerces-espagne.com

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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.

LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.

Le 26 novembre 2015

En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...

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Site : http://www.avocat-evanno.com

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Aix-en-provence - 23 fonds de commerce snack à Aix-en ...

2

Les particularités pour la recherche Fonds Commerce Snack Aix Provence

95% biens immobiliers à vendre possède des photos. En moyenne, une annonce pour Fonds Commerce Snack...

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Site : https://immobilier.mitula.fr

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Céder / Vendre un commerce - Michel Simond

Achat / Vente Fonds de Commerce > Céder / Vendre > Un commerce

Céder / Vendre un commerce

Leader sur le marché de la transmission de fonds de commerces depuis plus de 20 ans, le réseau Michel Simond exploite aujourd'hui une base de plus de 16 000 acquéreurs actifs.

Notre savoir-faire

Une prise en charge complète et gratuite pour le vendeur

75 cabinets d'affaires et plus de 300 consultants...

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Site : msimond.fr

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Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...

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Date: 2017-06-29 17:42:21
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Les frais d’acquisition d’un fonds de commerce

Par Christel Villedieu - Publié le 17/08/2015

Dédale juridique et fiscal, l'acquisition d'un fonds de commerce entraîne le paiement d'un certain nombre d'impôts et de taxes. Qui varient...

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Dès lors qu'il s'agit d'impôts et de taxes, l'État sait compliquer les choses à loisir et l'achat d'un fonds de commerce n'échappe pas à la règle. D'autant que les pourcentages...

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Site : https://www.century21.fr

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Indicateur de valeur des fonds de commerces - Fiches ...

INDICATEUR DE VALEUR DES FONDS DE COMMERCES

Dernière mise à jour

le 01/06/2017

Résultant du croisement de plusieurs méthodes d'évaluation financière objectives et fiables utilisées par les professionnels, cet indicateur entendu comme une valeur indicative à manipuler avec précautions n'exclut pas une étude détaillée à dire d'experts, assortie d'un audit des risques...

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Site : cession-commerce.com

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Commerces Var - agence Victoria, vente et location ...

Nos 10 dernières annonces immobilières pour professionnels dans le Var, Toulon et environs : Achat Immobilier Professionnel BUREAUX CENTRE VILLE HYERES Commerce hyeres 83400 BUREAUX LOUES PAR UN SERVICE PUBLIC ( bail de 6 ans) 173M² SUR UN ETAGE COMPLET ( 7 bureaux) 6.5% de rentabilité ( taxe foncière payée par le locataire). renseignements 06 10 19 14 46   ---- Location Immobilier...

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Site : http://www.commerces-var.com

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition

1

Il convient de distinguer les cessions ou cessations totales d'entreprises de celles qui revêtent un caractère seulement partiel.

I. Cession ou cessation totale d'entreprise

10

Il faut entendre par cession totale d'entreprise, au sens de l' article 201 du code général des impôts (CGI) toute transmission de l'ensemble de l'exploitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Offre, Achat, Fond de commerce | Tout

Je dois faire une offre d'achat pour un fond de commerce. Où puis-je trouver des modèles pour la rédaction Par ailleurs, le vendeur demande un dépôt de garantie au moment de la signature du compromis de vente à hauteur de 5% du montant de la transaction. Est-ce normal Que se passe-t-il si la banque me refuse ensuite le prêt Par rapport à la banque, puis-je toujours considérer cet argent...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Acte de cession de fonds de commerce - Cession ou vente d ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

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Vente de fonds de commerce en cas de liquidation juridique ...

La vente de fonds de commerce présentant ce phénomène s'avère particulière. 

Demande d'autorisation auprès du juge-commissaire

La vente de fonds de commerce faisant l'objet d'une liquidation judiciaire n'est pas identique à une opération de vente classique. En effet, le cessionnaire se doit d'effectuer une vente aux enchères. C'est la seule méthode de vente qui s'offre à lui et qui...

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Date: 2017-07-07 18:50:49
Site : https://www.selectissimo.ch

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Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Voir cette notion

Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale

Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...

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Site : https://www.pernaud.fr

Biens immobiliers - fonds commerce madagascar - Mitula ...

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Les particularités pour la recherche Fonds Commerce Madagascar

81% biens immobiliers à vendre possède des photos. En moyenne, une annonce pour Fonds Commerce Madagascar...

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Site : https://immobilier.mitula.fr

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Cession de fonds de commerce : simplification des formalités

La Loi Macron du 6 août 2015 a simplifié les formalités administratives à réaliser lors de la cession d'un fonds de commerce et notamment sa publicité dans un journal officiel ainsi que dans le BODACC.

Le décret du 11 mars 2016 entérine ces changements en modifiant le Code de commerce et offre une opportunité de rappeler les formalités à accomplir en cas de cession de fonds de...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce formalites

Fond de commerce à vendre, secteur Tabac-Presse-Loto, à ...

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Descriptif

Vente d'un Fond de commerce à Fronton pour 110000EUR, secteur d'activité Tabac-Presse-Loto, il a réalisé un chiffre d'affaire de 235495EUR l'an passé

Fond de commerce à vendre, secteur Tabac-Presse-Loto, à Fronton

Fond de commerce à vendre, secteur Tabac-Presse-Loto, à Fronton

Prestations

2 pièces

Description du vendeur

A proximité du centre ville de Fronton, et sur un axe passant à...

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Site : https://www.monbien.fr

Thèmes liés : fond de commerce tabac presse a vendre / prix d'un fond de commerce tabac presse / commerce tabac presse a vendre / valeur fonds de commerce tabac presse / fond de commerce presse a vendre

Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce ...

Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur ne doit pas omettre de budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds :

le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds acheté,

le montant du loyer payable d'avance (généralement trois mois),

les frais de déménagement,

les frais bancaires liés au montage du crédit,

les éventuels travaux à prévoir,

la commission du...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce calcul

Vendre le fonds ou les parts sociales - L'Express L'Entreprise

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Pour céder une entreprise exploitée en société, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts. Les conséquences juridiques et fiscales ne sont pas les mêmes.

Souvent, ce sont des raisons fiscales qui conduisent à choisir entre la vente du fonds commercial et celle des titres sociaux pour organiser la transmission d'une société. Pourtant, les...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce par une sarl

Mode d'emploi de la reprise d'un fonds de commerce

Reprise d'un fonds de commerce : comment s'y prendre ?

2015-08-24T06:00:00+02:002015-08-24T06:00:00+02:0024.08.2015, Jennifer Matas

Plus de 16 000 petites et moyennes entreprises ont été cédées au cours de l'année 2013, dont beaucoup de commerces. Pour le repreneur, plusieurs avantages. A condition de respecter un certain nombre de règles.

Crédits photo : Steven...

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Date: 2018-04-15 14:56:54
Site : https://www.lesechosdelafranchise.com

Thèmes liés : reprise d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / cession d'un fonds de commerce par une societe

Calcul valeur vénale d’un fonds de commerce

La valeur de toute entreprise commerciale est constituée principalement par son fonds de commerce . Il est défini comme l'ensemble des Biens mobiliers destinés à l'exercice d'une activité commerciale. Très souvent, son estimation conduit à celle de l'entreprise.

Le fonds de commerce est un Bien immobilier qui réunit divers éléments corporels et incorporels

Les éléments incorporels...

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Site : http://www.valurias.com

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / valeur fonds de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / fond de commerce droit au bail difference / fond de commerce droit au bail

Alicante, Bar tapas Restaurant, spéciale première affaire ...

Alicante sur la Costa Blanca, Un restaurant bar tapas avec une grande terrasse.

Restaurant Bar Tapas de 180 M2 dans l'angle d'une bâtisse avec une vue sur 3 rues !

Une salle climatisée de 85 m2 décorée aux couleurs actuelles qui accueille 30 personnes.

Un bar qui sépare une cuisine de 12 m2 parfaitement équipée, et de surcroit, rénovée depuis 3 mois !

Une Terrasse de plus de 100 m2 orientée sud, en face du jardin public végétal de la ville.

Sous les parasols, les 2 personnes en services proposent des plateaux...

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Site : http://commerces-espagne.com

Thèmes liés : prix d'un fond de commerce bar / prix d'un fond de commerce restaurant / fond de commerce restaurant / prix fond commerce / prix d un fond de commerce

Bien immobilier à Annecy - fonds commerce bar annecy ...

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Les particularités pour la recherche Fonds Commerce Bar Annecy

100% biens immobiliers à vendre possède des photos. En moyenne, une annonce pour Fonds Commerce Bar Annecy présente 4,35 photos.

Le nombre de pièces le plus...

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Site : https://immobilier.mitula.fr

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Clause de destination et bail "tous commerces" (fr) - La GBD

La clause de destination, côté bailleur

par Christophe Denizot, avocat au barreau de Paris

Si le locataire rêve d'une destination "tous commerces", les bailleurs acceptent très rarement une telle stipulation, préférant restreindre l'activité que le locataire pourra exploiter dans les locaux loués. Ont-ils raison ou pourraient-ils valider une telle clause ?

Avant de répondre à cette...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

Simplification du code de commerce - Sénat - senat.fr

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Simplification du code de commerce

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Thani MOHAMED SOILIHI , le 4 août...

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Date: 2018-04-06 13:02:07
Site : senat.fr

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Les formalités de publicité dans la vente du fonds de commerce

par admin

L'article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d'un fonds de commerce, la première dans un journal d'annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n'est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d'un fonds n'étant pas facile à déterminer, la prudence recommande la publicité.

La cession...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

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LOI N° 2003-041 du 03 septembre 2004sur les sûretés

Article 67. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage.

Tout bien meuble, corporel ou incorporel est susceptible d'être donné en gage,

Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.

Article 68. Le privilège prévu à l'article 67 n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous...

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Site : http://www.banque-centrale.mg

La vente d’un fonds de commerce dans la cadre d’une ...

Le Tribunal de commerce a jugé que « dès lors que la vente d'un fonds de commerce a été autorisée par le juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire et que cette vente est parfaite et a été exécutée, le juge-commissaire n'est pas compétent pour décider d'une diminution du prix ou d'une indemnisation des acquéreurs en raison de la défectuosité d'un élément du...

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Date: 2018-04-15 12:09:48
Site : village-justice.com

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Achat d'un fond de commerce : Ce qu'il faut savoir avant d ...

Obligation d'information de la part du vendeur

La loi impose au vendeur du fonds de commerce qu'il vous communique :

le nom du précédent vendeur du fonds ;

la date et le prix de son acquisition, ainsi qu'un état des créances pesant sur le fonds ;

les chiffres d'affaires et bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédant celui de la vente ;

la date, la durée du bail, le...

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Site : https://www.pratique.fr

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Quel statut ? En devenant entrepreneur, vous perdez votre statut de salarié et toutes les couvertures sociales qui y sont liés.

Le choix du statut juridique pour exploiter votre entreprise va être déterminant à plus d'un titre. Il n'existe pas de mauvais statut mais il faut...

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Site : http://www.paris.credit-professionnel.pro

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Guide pour reprendre une entreprise I Horizon Entrepreneurs

RETOUR AU Guide pour créer son entreprise

Au moment de reprendre une entreprise, ou même de sélectionner un portefeuille de sociétés en vue d'une prospection, il est nécessaire de s'informer sur leur santé financière. Dans cet objectif, vous pouvez accéder gratuitement aux données clés de plus de huit millions d'entreprises et deux millions de dirigeants (bilans gratuits, rapports...

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Site : http://blog.horizonentrepreneurs.fr

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Annonce vente fonds de commerce restaurant Bordeaux (33000 ...

Assurez ce commerce

(33)dans ville du Medoc cede fonds de commerce de Brasserie Cafeteria proche centre commercial, très bien placé sur axe très passant avec vaste parking. Beau volume 250m², cuisine bien...

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Site : https://www.paruvendu.fr

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Prix du fonds de commerce Boulangerie.net

par Unsu Dimanche 14 Déc 2014, 13:02 Sujet du message: Re: Prix du fonds de commerce

Benoit033 a écrit:

les boulangeries c'est 60/70% du chiffre en ce moment

beaucoup de vendeur et tres peut d'acheteur

Oula cela a bien descendu

Tu est de quel département? Car 60 pourcent så paye à peine le matos,

j'exagère mais la boulangerie ou je...

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Date: 2018-04-15 12:06:17
Site : https://www.credit-agricole.fr

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