Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce

      

 

 

        Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce

Vendre ou céder son affaire est une décision importante dans la carrière professionnelle de chacun.

 

C'est parfois une opération que l'on réalise une seule fois dans sa vie et il convient de ne pas « la rater » par manque de précautions élémentaires.

 

Lorsque la décision est prise, il...

Lire la suite


Site : http://www.troxquet-avocats.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fond de commerce definition

La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

La vente d'un fonds de commerce

Partager

publié le 26/04/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).

La...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 16:09:15
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

La vente du fond de commerce - juritravail.com

Le fonds de commerce peut être définit comme étant un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale. Le fonds comprend notamment le mobilier commercial, le matériel, l'outillage, la marchandise... on parle ici des éléments corporels composant le fonds de commerce. Mais le fonds de commerce ne se...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 17:47:39
Site : juritravail.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - Recherche de Documents ...

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

Recherche de Documents : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par coraline1985   o  24 Juin 2012  o  1 805 Mots (8 Pages)  o  1 531 Vues

Page 1 sur 8

La vente d'un fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant.

D'une part, c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale....

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d un fond de commerce

Evitez les pièges de l'achat d'un fonds de commerce

Si l'achat d'un fonds de commerce s'avère assez simple et fréquemment pratiqué, des clauses ou des oublis peuvent porter préjudice à l'acheteur. Voici les quatre points sur lesquels vous devez particulièrement veiller.

Un fonds de commerce ne s'achète pas comme une société. Cette acquisition consiste essentiellement en l'achat d'un unique actif (constitué par le fonds de commerce),...

Lire la suite


Site : http://commerce.chefdentreprise.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition / vente d'un fond de commerce bail

La cession de fonds de commerce : formalités et risques ...

De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin d'en assurer le bon déroulement, mais également pour préserver les droits de chacune des parties, ainsi que des tiers au...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 14:52:45
Site : village-justice.com

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot

Modèle annonce légale cession de fonds de commerce ...

Annonce légale Cession de fonds de commerce

Annonce légale cession de fonds de commerce

> 1ère étape Complétez le modèle d'annonce légale de cession de fonds de commerce, visualisez l'annonce directement pendant la saisie des champs, puis validez en bas de page. Si votre annonce légale Cession de fonds de commerce ne vous convient pas, vous pouvez à tout moment procéder à la...

Lire la suite


Site : http://www.legalin.fr

Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fond de commerce impot / cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce enregistrement

La cession de fonds de commerce : formalités et risques ...

Nahmias - Semhoun Avocats 19 septembre, 2016

De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin d'en assurer le bon déroulement, mais également pour préserver les droits de...

Lire la suite


Site : nsavocatsparis.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fond de commerce impot

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

Lire la suite

Date: 2017-07-06 19:02:34
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce sous seing prive / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / vente d'un fond de commerce bail

Vente de fonds de commerce et information des salariés ...

1. L'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce

a. Le principe de l'information préalable des salariés

Le principe d'un droit à l'information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi Hamon") avec l'objectif de faciliter la...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 17:49:17
Site : village-justice.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession fonds de commerce reprise salaries

Évaluation fonds de commerce - Meilleurtauxpro.com

Plus rarement, la valeur du fonds de commerce peut être calculée sur la base du loyer ou du prix au mètre carré du local commercial.

NotesSi vous prévoyez de racheter un commerce « multi-activités », vous devrez prendre le chiffre d'affaires généré par chaque activité au prorata de sa part dans le chiffre d'affaires total.

Considération de la rentabilité

Il devient de plus en plus...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 18:30:08
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous ...

cession de fonds de commerce sous seing privé et un transport de créance de droit au bail par un acte authentique qui, par son titre exécutoire, facilitera l'accès à la procédure en cas d'exercice de l'action résolutoire, et parce que cette obligation aura été stipulée dans le bail comme condition du transport de bail.

 

DEUX DOCTRINES POUR UN OU DEUX CONTRATS

1.  DOCTRINE DU...

Lire la suite


Site : fusacq.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fond de commerce provence / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fond de commerce definition

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

Partager

publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 17:04:13
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Questions sur la transaction de fonds de commerce ...

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?

 

1.        Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)

2.        Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...

Lire la suite


Site : http://www.tcc-fr.com

Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce paris-75003

Passer mon annonce en première position

Vente fonds de commerce paris-75003

restaurant a vendre paris 3 beaubourg

Region: ile-de-france Departement: paris Ville: paris

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce restaurant a vendre beaubourg - paris 75003 surface : rdc : 30 m² ssl : 80 m² dont 40 m² en salle terrasse : env 12 courverts bail 10 ans - renouvelé en 2009 acitvité :...

Lire la suite


Site : http://www.venteaffaire.fr

Cession d'un fonds de commerce / Fonds de commerce ...

Horaires : de 9h30 à17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 98 00

Fax : (+377) 92 05 75 20

0

Le principe

La vente d'un fonds de commerce ou sa cession sous quelque forme que ce soit (apport en société, donation ou attribution par suite du règlement d'une succession) donne lieu à une publicité au Journal de Monaco qui a pour but la protection des droits des  créanciers du...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 18:48:11
Site : http://service-public-entreprises.gouv.mc

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / droit d'enregistrement fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?

Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de commerce et l'entreprise, qui est une société (EURL, SARL, SASU...). Ainsi,...

Lire la suite


Site : http://estheticienne.pro

La location gérance du fonds de commerce - Cours de droit

Accueil >> Cours de droit des affaires >> La location gérance du fonds de commerce

La location gérance du fonds de commerce

Par coursdedroit dans Cours de droit des affaires le 27 Janvier 2016 à 23:04

La location gérance du fonds de commerce

   La location-gérance du fonds de commerce est la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce loue son fonds à un gérant, qui...

Lire la suite


Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit d'enregistrement fond de commerce

Les conditions de vente du fonds de commerce - iurisma.com

Les conditions de fond :

La vente du fonds de commerce est régie par les règles générales qui règlementent les contrats, en particulier en matière de consentement, de capacité, d'objet et de cause. Les règles de la capacité commerciale telles que édictées par le code de commerce s'appliquent évidement dans ce contexte.

Le consentement : Pour être valable, le consentement des...

Lire la suite


Site : http://www.iurisma.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce bail

Fonds de commerce — Wikipédia

Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...

Lire la suite

Date: 2017-07-06 15:52:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / location vente d'un fond de commerce

Modalités de calcul de la valeur et du prix d'un "droit au ...

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.

lire la suite ...

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Vente fonds de commerce Paris 20 (75020) - 370827

Fonds de commerce Paris 20

Nouveauté

Vente fonds de commerce, surface 30m²

Fonds de commerce - 30 m² - Paris 20

Salon de coiffure 30m2 Paris 20éme, bail neuf, 650 euros TTC de loyer mensuel, proche transports,...

Lire la suite


Site : https://www.immobilierdelaunay.com

Thèmes liés : agence vente fond de commerce paris / vente de fond de commerce sur paris / agence immobiliere fond de commerce paris / annonce fond de commerce paris / fond de commerce bar paris

Des éléments du fonds de commerce - Tunisie - Codes et Lois

Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage.

Il comprend aussi, sauf dispositions contraires, tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, l'outillage, les marchandises, les brevets, marques de fabrique, dessins et modèles, ...

Lire la suite


Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : fond de commerce droit au bail / fond de commerce droit / loi fond commerce / recherche fond commerce / qu est ce un fond de commerce

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

Accueil

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...

Lire la suite


Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession fonds de commerce enregistrement

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...

Lire la suite


Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession fonds de commerce enregistrement

Comment financer un projet de reprise de fonds de commerce

Comment financer un projet de reprise de fonds de commerce ?

Posted on

by Anne DRW

Ça y est... vous avez trouvé le fonds de commerce qui vous plait, la prochaine démarche est de trouver les financements nécessaires à son rachat. En plus de l'apport personnel  et des différentes aides ou subventions que vous pourrez solliciter, il faudra demander un emprunt à une banque. Comment s'y...

Lire la suite


Site : https://www.entre-mise.fr

Thèmes liés : reprise d un fond de commerce / rachat d'un fond de commerce sans apport / rachat d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france

Les obligations du cédant dans la vente du fonds de commerce

par admin

Aux termes de l'article 1 du code de commerce, est commerçant celui qui passe des actes de commerce et qui en fait profession habituelle. Or une telle activité commerciale a pour effet notoire de conduire le commerçant à la création puis l'exploitation d'un fonds de commerce. Malgré l'importance des débats doctrinaux, il n'a pas été possible aux juristes d'attribuer au fonds de...

Lire la suite


Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce definition / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce

Résolution de la vente de fonds de commerce

Résolution de la vente de fonds de commerce

19 Aout 2012

La résolution de la vente d'un fonds de commerce pour être demandée :

par le vendeur, pour non-paiement du prix de vente par l'acquéreur

par l'acquéreur, pour vices cachés du fonds de commerce ou si le vendeur a manqué à la garantie d'éviction

En cas d'omission des mentions obligatoires devant figurer dans l'acte de vente du...

Lire la suite


Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce / droit cession d un fond de commerce

Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire - Sénat

Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire

11e législature

Question écrite n° 11026 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1998 - page 3107

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:03:27
Site : senat.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire

La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...

La promesse de vente de fonds de commerce

La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d'une opération de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce.

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir se...

Lire la suite


Site : https://www.hugueny-avocat.fr

Amortissement d'un fonds de commerce | Fiduciaire LPG ...

Amortissement d'un fonds de commerce

Publié le

L'amortissement du fonds de commerce en comptabilité luxembourgeoise

 

En préambule, il convient de rappeler qu'un fonds de commerce ne pourra être inscrit à l'actif du bilan d'une entreprise luxembourgeoise que lorsque cette dernière l'aura acquis à titre onéreux. Un fonds de commerce créé par l'entreprise elle-même ne pourra pas être inscrit à son bilan.

En comptabilité luxembourgeoise, le fonds de commerce s'amortit sur une durée de 5 ans. Les entreprises peuvent toutefois faire le choix d'allonger cette...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 20:48:30
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : fond de commerce droit / loi fond commerce / qu est ce un fond de commerce

Calcul indemnite d'eviction droit bail commercial

Calculez votre indemnité d'éviction

Le principe de l'indemnité d'éviction

La loi prévoit que le bailleur qui entend mettre fin au bail doit verser une indemnité d'éviction à son locataire (article L.145-14) qui ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir perçue (article L. 145-28).

Les modalités de fixation de l'indemnité d'éviction

Cette indemnité sera fixée par le...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 15:01:12
Site : http://www.gombert-roulet-avocats.com

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / fond de commerce droit au bail / agence fond de commerce / valeur fonds de commerce / loi fond commerce

Location gérance et bail commercial en droit marocain

Location gérance et bail commercial en droit marocain

Location gérance et bail commercial en droit marocain

Parmi les biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il s'agit d'une entité d'un genre particulier qui n'a pas, contrairement à une société immatriculée, de personnalité juridique, mais qui possède un régime juridique propre et qui se compose d'éléments très...

Lire la suite

Date: 2017-02-09 04:42:55
Site : http://droitimmobiliermarrakech.blogspot.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce plus value / fond de commerce droit commercial marocain / droit cession d un fond de commerce / fond de commerce droit au bail difference

Comment évaluer un fonds de commerce ? - Cession de fonds ...

Comment évaluer un fonds de commerce ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Pour évaluer le fonds de commerce d'une entreprise, il faut d'abord devoir effectuer un certain nombre de diagnostics. Vous pourrez ensuite calculer le prix de votre fonds de commerce en utilisant l'une des méthodes d'évaluation que nous vous présentons ci-dessous.

Les éléments à prendre en compte pour...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fonds de commerce nanti / droit cession d un fond de commerce

Formalités de cession d’un fonds de commerce, pas si ...

La cession d'un fonds de commerce n'est pas une opération anodine, elle nécessite un certain nombre de formalités à remplir. Focus sur les principales procédures à suivre pour vendre en bon et due forme.

Comment céder son fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite, pour être réalisée correctement, un acte de cession établi par un...

Lire la suite


Site : http://www.finances-infos.com

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce impot / vente d'un fond de commerce notaire / prix de vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce

La cession de fonds de commerce - Olivier juridoc

La cession de fonds de commerce

Article juridique publié le 06/10/2009 à 18:58, vu 63037 fois, 18 commentaire(s) , Auteur : Olivier Juridoc

A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.

En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Cession de fonds de commerce : focus sur les principales ...

Le fonds de commerce est généralement défini comme un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale.

Dernière mise à jour : 3 mars 2017

Ecoutez

Il comprend généralement :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de...

Lire la suite

Date: 2017-07-07 18:42:35
Site : village-justice.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fond de commerce definition / cession d'un fond de commerce plus value

DROIT COMMERCIAL | COURS FSJES

DROIT BANCAIRE SOMMAIRE TITRE PREMIER : INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER : DEFINITION DU DROIT BANCAIRE CHAPITRE 2 : LES FONDEMENTS...

DROIT COMMERCIAL

                                           DROIT COMMERCIAL

Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la...

Lire la suite

Date: 2017-05-20 17:12:36
Site : http://fsjes-toulal.blogspot.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / fond de commerce droit commercial marocain / vente d'un fond de commerce bail / location vente d'un fond de commerce / fond de commerce droit au bail difference

Nantissement de fonds de commerce et formalités

Le nantissement de fonds de commerce est constaté par un acte écrit, qui peut être établi en la forme authentique ou seing privé.

Contenu de l'acte de nantissement de fonds de commerce

La loi n'impose aucun contenu obligatoire pour l'acte de nantissement, qui doit toutefois contenir au moins les mentions prévues par l'article R. 143-8 du Code de commerce pour les bordereaux exigés lors de...

Lire la suite


Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce sous seing prive / fond de commerce droit enregistrement / prix de vente d un fond de commerce

Acheter un fonds de commerce - petite-entreprise.net

Acheter un fonds de commerce

Publié le mercredi 6 février 2013

6.6/10

linkedin

Il est le sujet des transactions les plus fréquentes du milieu professionnel, et pourtant, très peu en maîtrisent les notions basiques. Avant d' acheter ou de vendre un fonds de commerce , il est essentiel de faire un rapide tour des « lieux », afin de prendre connaissance de ce cet élément qui sert...

Lire la suite


Site : https://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce calcul / prix de vente d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce

Plus value, Commerce, Restauration | Tout

je vends un fond de commerce en restauration 3 ans d'activité donc une plus value, j'aimerais savoir comment calculer le montant de l'impôt et savoir quoi déduire de cette plus value merci de votre aide.  [...] Il n'est pas possible de répondre tel que à votre question, vous pouvez en effet peut être bénéficier de régime d'exonération totale ou partielle.   [...]

Toutes les...

Lire la suite


Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

La vente du fonds de commerce doit faire l'objet d'une publicité au BODACC, qui doit intervenir dans les quinze jours de l'acte de cession, à la diligence et sous la responsabilité du greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.

A noter : depuis la Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, la publicité dans un journal d'annonces légales est...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce notaire / vente d un fond de commerce

Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

Lire la suite


Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un fond de commerce bail

Faire son choix entre cession de fonds de commerce et ...

Faire son choix entre cession de fonds de commerce et cession de parts sociales

jeu, 28/07/2011 - 13:06 -- Karine GAMRASNI

Lorsque l'on souhaite acquérir une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale et ayant déjà une clientèle, se pose d'emblée la question: acquisition du fonds de commerce ou acquisition des parts sociales?

Les deux opérations juridiques sont très...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 14:59:06
Site : http://avocats-alalettre.fr

Annonces Vente fonds de commerce - immobilierdelaunay.com

Fonds de commerce Paris 20

Salon de coiffure 30m2 Paris 20éme, bail neuf, 650 euros TTC de loyer mensuel, proche transports, 3m de vitrine linéaire, idéal institut de beauté, bar à ongle, local trés bien situé, 8 postes de coiffure, 2 bacs lavage cheveux, en bon état général, entrée donnant...

35 000...

Lire la suite


Site : https://www.immobilierdelaunay.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente de fond de commerce restaurant paris / vente de fond de commerce sur paris / annonce fond de commerce paris

Agence Fonds de commerce vente de bateaux dans la marina ...

Agence Fonds de commerce vente de bateaux dans la marina de Torrevieja sur la Costa Blanca.

Agence fonds de commerce vente de bateaux en angle de 80 m². Idéalement situé dans une des plus grandes marina du sud  à Torrevieja.

Local commercial en angle deux entrée :

Par la terrasse avec vue sur la mer et les bateaux.

Par un accès sur le parking devant une promenade maritime.

Agence avec deux de grandes baies vitrées, cuisine équipée, climatisation, d'une sortie de fumée, toilette,...

Lire la suite


Site : http://commerces-espagne.com

Thèmes liés : agence vente de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce restaurant / vente fond de commerce bar / vente d un fond de commerce

Offre, Achat, Fonds de commerce, Agence | Tout

Pouvons-nous encore nous retracter ?

Nous avons signé une offre d'achat pour un fonds de commerce et nous devrions signer un compromis de vente dans quelques jours et donc faire un versement de 5 %, l'intermediare de l'agence qui va nous faire signer le compromis de vente veux passer a l'acte definitif mais nous n'avons pas eu encore l'accord de la banque.  [...] Quoi qu'il en soit, il est...

Lire la suite


Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Rachat, Fonds de commerce, Redressement, Liquidation ...

Cessions de fonds de commerce : recul des transactions au premier semestre 2013

Si la reprise des fonds de commerce a été dynamique en 2012, le premier semestre 2013 semble moins favorable, selon le baromètre Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), qui analyse en partenariat avec Altares, spécialiste de l'information sur les entreprises, les ventes et cessions de...

Lire la suite


Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Thèmes liés : rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire

Le fonds de commerce | Notaires de France

Le fonds de commerce

L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.

Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.

Il se...

Lire la suite


Site : https://www.notaires.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce notaire / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial

Vente, Fonds de commerce | Cession Entreprise

Rapport Dombre-Coste : 28 propositions en faveur de la reprise d'entrepris...

elle est souvent perçue comme l'ultime étape avant la retraite et est repoussée autant que possible. Les entrepreneurs potentiels privilégient souvent la création, mieux valorisée par les pouvoirs publics, sur la reprise.  [...] L'axe 5 aborde l'aspect du financement. Il s'agit de favoriser la mise en place...

Lire la suite


Site : http://transmission.cession-entreprise.com