Articles sélectionnés pour le thème : fond de commerce droit enregistrement
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Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent ...
Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent découler de la fusion de sociétés ?
Par Pierre-Emmanuel Scherrer
Considérée à l'état brut, la fusion peut apparaître comme une abomination fiscale. Pour la société fusionnée et dissoute (société absorbée), l'opération emporte toutes les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des...
Site :
fusacq.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / droit d'enregistrement fond de commerce / cession d'un fond de commerce plus value / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un commerce plus value
Toutes formalités et démarches administratives ...
Toutes formalités et démarches administratives
Formalités
Le rôle d'un formaliste
La gestion globale d'un service formalité
La gestion de ce service englobe entre autre comme taches la tenue de registre divers, le répertoire officiel, le brouillard, le registre des formalités, le registre des refus et rejets, le registre des mainlevées, le registre des renouvellements, et le fichier...
Site :
http://www.fulconotformas.com
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Vente d’un commerce : les formalités fiscales - Cession ou ...
Trouvez et évaluez votre repreneur
Les démarches à suivre
Entreprise en difficulté : mode d'emploi
Profil type d'un repreneur d'entreprise ?
L'annonce internet : vendre rapidement son commerce
La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise
Acte de cession de fonds de commerce
Phases de négociation pour un commerce
L'importance du facteur humain dans la cession entreprise
La...
Site :
cession-vente-entreprise.fr
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Créer une SASU : quels sont les avantages
Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » La SAS et la SASU » Créer une SASU, pourquoi choisir ce statut ?
Créer une SASU, pourquoi choisir ce statut ?
Publié le 1 août 2011 dans la thématique La SAS et la SASU - Dernière mise à jour le 3 janvier 2018
La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu'un seul...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
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Agrément Tabac - Logiciel Fonds de commerce
*commissaire ou agent de police
*maire ou adjoint
*employé d'un entrepôt ou d'une manufacture
*commis ou homme de peine d'un entrepreneur, de sa femme ou de ses enfants
*employés des sociétés en entreprises nationalisées....
*employés des caisses de sécurité sociale ou allocations...
Site :
http://logiciel-fonds-commerce.eklablog.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / achat d un fonds de commerce / valeur d un fond de commerce
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions
I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur
1
L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions
I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur
1
L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
SCA - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
La désignation d'un commissaire aux apports
En cas d'apports en nature (sauf apports visés à l'article L.225-8-1 du code de commerce), un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés à l'unanimité des fondateurs, ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur...
Site :
greffe-tc-paris.fr
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Actes uniformes - OHADA.com
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...
Voir mes dossiers
Le maintien du report d'imposition s'applique en cas de transmissions successives à titre gratuit des droits sociaux dès lors que chaque bénéficiaire souscrit le même engagement (BO 4 B-1-03).
Le report d'imposition est également maintenu lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport initial font l'objet d'un échange lors de la fusion ou de la scission de la...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / rachat d'un fond de commerce sans apport / droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
Achat d'un fond de commerce : Ce qu'il faut savoir avant d ...
Obligation d'information de la part du vendeur
La loi impose au vendeur du fonds de commerce qu'il vous communique :
le nom du précédent vendeur du fonds ;
la date et le prix de son acquisition, ainsi qu'un état des créances pesant sur le fonds ;
les chiffres d'affaires et bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédant celui de la vente ;
la date, la durée du bail, le...
Site :
https://www.pratique.fr
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GTC Caen - Inscription d'un privilège de vendeur
Inscription d'un privilège du vendeur
Le privilège de vendeur d'un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur de deniers subrogé à ses droits, d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds.
Le privilège ne porte que sur "les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage"...
Site :
http://www.greffe-tc-caen.fr
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Vendre le fonds ou les parts sociales - L'Express L'Entreprise
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Pour céder une entreprise exploitée en société, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts. Les conséquences juridiques et fiscales ne sont pas les mêmes.
Souvent, ce sont des raisons fiscales qui conduisent à choisir entre la vente du fonds commercial et celle des titres sociaux pour organiser la transmission d'une société. Pourtant, les...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
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Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT
La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l'image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s'en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.
Marques...
Site :
http://www.loncle-avocat.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans / vente d'un commerce en nom propre
La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...
Voir mes dossiers
Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
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Déclaration de création ou de modification d'un fonds ...
Déclaration d'un fonds agricole
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants le désirant de créer un fonds agricole par déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d'Agriculture.
Le fonds agricole
Le fonds agricole est une universalité de fait, de nature civile, comprenant des éléments mobiliers corporels ou incorporels pouvant...
Site :
http://www.loir-et-cher.chambagri.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce
Les formalités de publicité dans la vente du fonds de commerce
par admin
L'article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d'un fonds de commerce, la première dans un journal d'annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n'est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d'un fonds n'étant pas facile à déterminer, la prudence recommande la publicité.
La cession...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
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Simplification du code de commerce - Sénat - senat.fr
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Simplification du code de commerce
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce :
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Thani MOHAMED SOILIHI , le 4 août...
Date: 2018-04-06 13:02:07
Site :
senat.fr
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Plus-value immobilière - Creation SCI
repondre message
29 novembre 2011, par Miche
Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...
Site :
creationsci.info
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LUXEMBOURG PARTIE 3 – LES IMPOTS SUR LE CAPITAL « Fontaneau
- la fortune horticole,
- la fortune agricole et forestière résiduelle.
Cette dernière sous-catégorie vise essentiellement les biens affectés à la pêche en eau douce, à la pisciculture et à l'apiculture.
De manière générale, cette fortune comprend tous les éléments d'une unité économique servant, à titre principal et en permanence, à une...
Site :
http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot / vente d'un commerce et impot
Conditions de la promesse unilatérale de vente | La ...
Conditions de fond :
La première condition tient à la capacité :
Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter.
La capacité du promettant s'apprécie au jour où il formule la promesse, tandis que celle du bénéficiaire s'apprécie au jour où il lève l'option, donc au jour où le contrat définitif est formé.
La seconde condition tient à la détermination de la chose et...
Site :
http://www.documentissime.fr
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PV D'AG ET CESSION DE SCI - FBLS.net
LA CESSION DE PARTS SOCIALES D'UNE SCI
Cliquez sur le bouton du milieu pour accéder aux informations juridiques gratuites sur la SCI :
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
lettre de convocation à une assemblée générale ordinaire ou annuelle
Lettre recommandée avec...
Date: 2016-05-16 17:43:38
Site :
http://www.fbls.net
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Dissolution et liquidation de sociétés
LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE APRES LA CESSION DU FONDS : ASPECTS JURIDIQUES
1. La dissolution
Il y a lieu de s'intéresser à l'éventuelle dissolution de la société dans le cadre de la cession du fonds de commerce en tant qu'actif (par opposition à la cession direct de droits sociaux représentant la société). En effet, dans ce cas de figure l'actif « fonds de commerce »...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition / vente d'un commerce en liquidation judiciaire
6 agences immobilières à Nice | Groupe Palais immobilier ...
COMMERCES
La référence en immobilier commercial
Le Groupe Palais Immobilier vous accueille et vous accompagne dans votre projet immobilier commercial. Si vous souhaitez vendre ou acheter un local commercial, un restaurant, une boutique, un bar, un hôtel, ou encore des murs commerciaux, notre équipe se met à votre disposition pour trouver le bien qui vous correspond. Murs commerciaux, fonds de commerce, ou droit au bail, nous répondons à vos...
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http://www.palaisimmobilier.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / fond de commerce droit au bail / mur commerciaux a vendre nice / mur commerciaux a vendre / vente mur commerciaux
Cours de comptabilité générale enjeux et pratique ...
1 250 000 1 250 000
b) La réouverture des comptes
En reprenant l'exemple ci-dessus, la réouverture du compte banque BICIG se présentera comme ci-dessous
D Banque...
Site :
cours-gratuit.com
Thèmes liés : achat d'un fond de commerce plan comptable / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce
Local commercial : nos conseils sur ... - meilleurtauxpro.com
Local commercial
Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?
L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.
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Date: 2017-07-07 21:57:35
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Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à ...
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CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à distance (VAD)
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 32919 fois, catégorie : Sites Ecommerce
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http://www.cgv-expert.fr
Thèmes liés : vente de sites internet e commerce / conditions generales de vente site internet / e commerce vente internet / vente a distance par internet / internet conditions generales de vente
La vente des marchandises en droit OHADA - Memoire Online
INTRODUCTION
A. OBJET DE L'ETUDE
Dans une société aujourd'hui globalisée, le commerce international prend une place prépondérante dans les affaires, échanges commerciaux sont l'un des piliers essentiels de cette mondialisation.
Le contrat de vente étant l'outil par excellence du commerce, c'est le rapport juridique indispensable à toute transaction pour sécuriser au maximum le...
Date: 2017-05-11 11:23:16
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : gestion commerciale d un point de vente / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans / vente d un fond de commerce
Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds ...
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Accueil Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé
Editorial
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Mis à jour le 25.02.2016
CODE DE COMMERCE
Art. L141-6
L'inscription doit être prise à peine de nullité dans les...
Date: 2017-07-07 18:47:33
Site :
http://www.avocatparis.org
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