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4 articles sélectionnés

La vente du fond de commerce - juritravail.com

Le fonds de commerce peut être définit comme étant un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale. Le fonds comprend notamment le mobilier commercial, le matériel, l'outillage, la marchandise... on parle ici des éléments corporels composant le fonds de commerce. Mais le fonds de commerce ne se...

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Date: 2017-07-07 17:47:39

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

La clause de non-concurrence dans les relations de travail

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Intégrée au contrat de travail, la clause de non-concurrence interdit au salarié après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente, susceptible de porter atteinte aux intérêts de l'employeur. Soucieux de respecter l'équilibre des relations employeur-salarié, les juges ont progressivement dégagé les conditions de...

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Date: 2017-07-07 17:54:20

Thèmes liés : vente d'un commerce et clause de non concurrence / vente d'un commerce avant 5 ans / vente d'un fond de commerce calcul / vente d un fond de commerce

La rétractation suite à un achat - juritravail.com

2. Mise en oeuvre de la rétractation

Pour exercer votre droit, vous devez tout d'abord respecter le délai prévu par la loi. Ensuite, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception au vendeur pour lui indiquer votre décision. Parfois, un bordereau spécifique est annexé à votre contrat. Sinon, vous pouvez rédiger votre lettre sur papier libre. Vous n'avez pas à la...

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Date: 2017-07-07 16:14:40

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / conditions generales de vente en ligne

Prévenir les difficultés dans l'entreprise - juritravail.com

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant que chef d'entreprise, vous vous trouvez confronté à des difficultés d'ordre économique, juridique et/ou financière avérées ou prévisibles, que vous ne parvenez pas à surmonter. Vous pouvez à ce titre bénéficier de différentes procédures amiables ou judiciaires de prévention des difficultés, ou encore d'aides de l'État et d'autres...

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Date: 2017-07-07 18:31:43

Thèmes liés : reprise d'un commerce aide / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire