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Calcul indemnite d'eviction droit bail commercial
Calculez votre indemnité d'éviction
Le principe de l'indemnité d'éviction
La loi prévoit que le bailleur qui entend mettre fin au bail doit verser une indemnité d'éviction à son locataire (article L.145-14) qui ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir perçue (article L. 145-28).
Les modalités de fixation de l'indemnité d'éviction
Cette indemnité sera fixée par le...
Date: 2018-04-15 15:01:12
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La valeur de votre fonds de commerce
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L'estimation de la valeur du fonds de commerce
L'estimation se fait selon la méthode des barèmes professionnels qui se réfèrent, selon la nature du commerce exercé, soit à la moyenne des 3...
Date: 2017-07-07 18:27:44
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