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juin 18th, 2017 Posted by admin QUESTIONS FRÉQUENTES No Comment yet
Enregistrer une déclaration d'achat (DA) en ligne. SIV Autocerfa
LISTE DES DOCUMENTS A SCANNER EN PIECE JOINTE DE VOTRE DOSSIER:
Carte grise barrée, datée et signée avec la mention "vendu le" ou "cédé le". En cas de copropriété, la signature des vendeurs. Si le vendeur est un professionnel de l'auto, le tampon et la signature de ce dernier devront être apposés.
La...
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TVA sur la marge et biens d'occasion
Principe
Les ventes de biens d'occasion réalisées par un assujetti-revendeur sont, en principe,taxables sur la marge bénéficiaire.
Biens d'occasion
Dans les échanges intracommunautaires, les véhicules terrestres à moteur sont considérés comme des biens d'occasion, lorsqu'ils sont livrés plus de 6 mois après la date de première mise en service et...
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